Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - JORF Arrêté HS IOME2420215A 22.07.2024 CIM 16.07.
Arrêté - JORF Arrete HS IOME2333648A 18.12.2023
Arrêté - JORF Arrete HS IOME2413412A 21.05.2024
Arrêté - JORF Arrete HS IOME2400969A 18.01.2024
Arrêté - JORF Arrete HS IOME2330890A 20.11.2023 2
Procès Verbal - Proces verbal HS CIM 18.07.2023
Arrêté - jorf arrete hs iome2333648a 18.12.2023 1
Arrêté - JO Arrete HS INTE2430293A 18.11.2024 CIM 12.11.202
Arrêté - JO Arrêté HS INTE2433751A 16.12.2024 CIM 10.12.2
Arrêté - JORF Arrêté HS IOME2332866A+du+30.11.2023?t=17126
Arrêté - JORF Arrete CIM HS 17.10.2022.IOME2229183A
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Bellecombe-en-Bauges.
Lien du pdf (Arrêté - JORF Arrete CIM HS 17.10.2022.IOME2229183A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Outre-mer,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 17 octobre 2022
portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2229183A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 11 octobre 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Fait le 17 octobre 2022.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
A. THIRION
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
P. CHAVY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur
et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale
des outre-mer,
F. JORAM
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Ain Boisse (La) Inondations et cou- lées de boue 03/09/2022 03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Ain Dagneux Inondations et cou- lées de boue 03/09/2022 03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Ain Montluel Inondations et cou- lées de boue 03/09/2022 03/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Allier Chareil-Cin- trat Inondations et cou- lées de boue 02/09/2022 02/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Ardèche Larnas Inondations et cou- lées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Ardèche
Saint-Mar-
cel-d’Ardè-
che
Inondations et cou-
lées de boue 14/09/2022 14/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Bétigni- court Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022 2
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Bouranton Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Aube Chalette- sur-Voire Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Chavanges Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Mesnil-Sel- lières Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Saint-Loup- de-Buffigny Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aube Yèvres-le- Petit Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aude Bize-Miner- vois Inondations et cou- lées de boue 12/03/2022 13/03/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aude Gruissan Inondations et cou- lées de boue 23/06/2022 23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Aveyron Boussac Inondations et cou- lées de boue 14/08/2022 14/08/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie Catastrophes
Naturelles. Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Luc-la-Pri- maube Inondations et cou- lées de boue 14/08/2022 14/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie Catastrophes
Naturelles. Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Aveyron Pradinas Inondations et cou- lées de boue 14/08/2022 14/08/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie Catastrophes
Naturelles. Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Calvados
Courtonne-
la-Meur-
drac
Inondations et cou-
lées de boue 17/08/2022 17/08/2022 3
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Calvados Creully sur Seulles Inondations et cou- lées de boue 02/09/2022 02/09/2022 1 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Cher Oizon Inondations et cou- lées de boue 02/09/2022 02/09/2022 3
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Cher Oizon Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022 4
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Côtes-
d’Armor
Bon Repos
sur Blavet
Inondations et cou-
lées de boue 02/09/2022 02/09/2022 2
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Côtes-
d’Armor
Ploubazla-
nec
Inondations et cou-
lées de boue 02/09/2022 02/09/2022 3
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Eure-et-
Loir
Gué-de-
Longroi
(Le)
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
19/06/2021 21/06/2021 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et a été déclenché par des cumuls de
précipitations présentant une période de
retour supérieure à 10 ans.
Finistère Lesneven Inondations et cou- lées de boue 01/09/2022 01/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Gard Bouillar- gues Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 07/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Gard Langlade Inondations et cou- lées de boue 02/09/2022 02/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Gard Nîmes Inondations et cou- lées de boue 07/09/2022 07/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Haute-
Garonne
Montau-
ban-de-
Luchon
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
09/01/2022 10/01/2022 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et a été déclenché par des cumuls de
précipitations présentant une période de
retour supérieure à 10 ans.
Gers Monblanc Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Gers Pébées Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Gers Savignac- Mona Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault Baillargues Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault Paulhan Inondations et cou- lées de boue 16/08/2022 16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault Saint- Aunès Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault
Saint-Bau-
zille-de-
Montmel
Inondations et cou-
lées de boue 06/09/2022 08/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault Saint-Jean- de-Cuculles Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Hérault Vic-la-Gar- diole Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Ille-et-
Vilaine
Bain-de-
Bretagne
Inondations et cou-
lées de boue 21/06/2022 22/06/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-
Vilaine Goven
Inondations et cou-
lées de boue 03/06/2022 03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie Catastrophes
Naturelles. Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Ille-et-
Vilaine
Saint-Jac-
ques-de-la-
Lande
Inondations et cou-
lées de boue 03/06/2022 03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Ille-et-
Vilaine
Servon-sur-
Vilaine
Inondations et cou-
lées de boue 03/06/2022 03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Loir-et-
Cher Villavard
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
09/10/2021 10/10/2021 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et a été déclenché par des cumuls de
précipitations présentant une période de
retour supérieure à 10 ans.
Loire Saint-Ger- main-Laval Inondations et cou- lées de boue 07/09/2022 07/09/2022 2
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Loiret Baule Inondations et cou- lées de boue 03/06/2022 05/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Loiret
Chapelle-
Saint-Mes-
min (La)
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
02/07/2022 02/07/2022 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et présente une intensité anormale au regard
de ses caractéristiques : quantité de maté-
riaux mobilisés et risque d’évolution anor-
maux.
Loiret Châlette- sur-Loing Inondations et cou- lées de boue 19/06/2022 20/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Loiret Olivet
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
03/08/2021 03/08/2021 3
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et présente une intensité anormale au regard
de ses caractéristiques : quantité de maté-
riaux mobilisés et risque d’évolution anor-
maux.
Lot Bélaye Inondations et cou- lées de boue 23/06/2022 23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
Lot Prayssac Inondations et cou- lées de boue 23/06/2022 23/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans. NB : les dommages
provoqués par la grêle et les vents violents
sont exclus de la garantie « Catastrophes
naturelles ». Ils sont couverts par la garantie
« tempête, neige et grêle » des contrats
d’assurance dommages aux biens.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Meurthe-
et-Moselle Andilly
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Ansauville
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle
Brin-sur-
Seille
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Clémery
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle
Dommar-
tin-sous-
Amance
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 08/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Faulx
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Leyr
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 08/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Malleloy
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle
Ménil-la-
Tour
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle
Pont-à-
Mousson
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle Sivry
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meurthe-
et-Moselle
Villers-lès-
Moivrons
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Meuse Haironville Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 06/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Pas-de-
Calais Béthune
Inondations et cou-
lées de boue 17/08/2022 17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Pas-de-
Calais
Blangy-sur-
Ternoise
Inondations et cou-
lées de boue 08/09/2022 08/09/2022 4
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Pas-de-
Calais
Calonne-
Ricouart
Inondations et cou-
lées de boue 17/08/2022 17/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Haut-Rhin Soultzmatt Inondations et cou- lées de boue 27/08/2022 27/08/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Savoie
Belle-
combe-en-
Bauges
Inondations et cou-
lées de boue 05/08/2022 05/08/2022 1
L’intensité anormale du phénomène est mise en
évidence par les cumuls de précipitations, les
caractéristiques hydrologiques de la crue et
par la quantité de matériaux charriés par la
crue lors de l’évènement.
Haute-
Savoie Bluffy
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
15/05/2022 15/05/2022 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et a été déclenché par des cumuls de
précipitations présentant une période de
retour supérieure à 10 ans.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Départe-
ment Commune
Phénomène
naturel
Date de
début de la
période de
reconnais-
sance
Date de fin de
de la période
de reconnais-
sance
Nombre de reconnais-
sances au cours
des 5 dernières années
hors PPRN
(article 3 de l’arrêté)
Motivations de la décision
Seine-
Maritime
Auzouville-
sur-Saâne
Inondations et cou-
lées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Seine-
Maritime
Hauts-de-
Caux (Les)
Inondations et cou-
lées de boue 14/09/2022 14/09/2022 1
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Essonne Ballainvil- liers Inondations et cou- lées de boue 16/08/2022 16/08/2022 3 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Essonne
Boissy-
sous-Saint-
Yon
Inondations et cou-
lées de boue 05/09/2022 05/09/2022 2
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Essonne
Sainte-
Geneviève-
des-Bois
Inondations et cou-
lées de boue 16/08/2022 16/08/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Essonne Ville-du- Bois (La) Inondations et cou- lées de boue 16/08/2022 16/08/2022 4 Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Guade-
loupe
Terre-de-
Bas
Inondations et cou-
lées de boue 16/09/2022 18/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
Guade-
loupe
Terre-de-
Haut
Inondations et cou-
lées de boue 16/09/2022 18/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évène-
ment présentent une période de retour
supérieure à 10 ans.
La Réu-
nion Saint-Louis
Inondations par
choc mécanique
des vagues
29/06/2022 29/06/2022
L’intensité anormale du phénomène est carac-
térisée au regard des effets conjugués de
l’amplitude de la houle et de la situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réu-
nion Saint-Pierre
Inondations par
choc mécanique
des vagues
28/06/2022 29/06/2022
L’intensité anormale du phénomène est carac-
térisée au regard des effets conjugués de
l’amplitude de la houle et de la situation
météorologique lors de l’évènement.
La Réu-
nion Salazie
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
02/04/2022 05/04/2022 1
Le mouvement de terrain est d’origine naturelle
et a été déclenché par des cumuls de
précipitations présentant une période de
retour supérieure à 10 ans.
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE.
Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnais-
sance
demandée
Date de fin de
la période de
reconnais-
sance
demandée
Motivations de la décision
Aude Auriac Inondations et cou- lées de boue 25/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude Lasbordes Inondations et cou- lées de boue 12/03/2022 13/03/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Aude Lasbordes Vents cycloniques 23/04/2022 24/04/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’arti-
cle L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à
un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent
naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse
maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à
145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure
à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Aude Limoux Inondations et cou- lées de boue 22/06/2022 25/06/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnais-
sance
demandée
Date de fin de
la période de
reconnais-
sance
demandée
Motivations de la décision
Bouches-du-Rhône Auriol Inondations et cou- lées de boue 16/08/2022 18/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corrèze Darazac Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 06/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Corse-du-Sud Albitreccia
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 19/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Haute-Corse Calvi
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 18/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Haute-Corse Poggio-Mez- zana
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 18/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Haute-Corse Rogliano
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 18/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Haute-Corse Saint-Florent
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 18/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Haute-Corse Santa-Maria-di- Lota
Inondations par
choc mécanique
des vagues
18/08/2022 18/08/2022
L’intensité anormale du phénomène lors de l’évènement n’est
pas caractérisée au regard de la situation météorologique,
mais également de l’amplitude de la houle et du niveau
marin qui présentent une période de retour inférieure à 10
ans.
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Gard Saint-Gilles Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Haute-Garonne Rieux-Volvestre
Mouvements de
terrains (hors
sécheresse géo-
technique)
27/07/2021 27/07/2021
Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés
n’ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.
Leur apparition résulte du vieillissement de l’ouvrage et
des conditions de son entretien.
Hérault Bélarga Inondations et cou- lées de boue 06/09/2022 07/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Hérault Montpellier Inondations et cou- lées de boue 13/08/2022 14/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnais-
sance
demandée
Date de fin de
la période de
reconnais-
sance
demandée
Motivations de la décision
Hérault Montpellier Inondations et cou- lées de boue 16/08/2022 17/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire Firminy Inondations et cou- lées de boue 30/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Loire Fraisses Inondations et cou- lées de boue 29/08/2022 30/08/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Meurthe-et-
Moselle
Pagny-sur-
Moselle
Inondations et cou-
lées de boue 08/04/2022 09/04/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour inférieure à 10 ans.
Nièvre Imphy Inondations et cou- lées de boue 05/09/2022 05/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Savoie Aillon-le-Jeune Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Aiton Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Aix-les-Bains Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Albertville Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Bourget-en- Huile Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Frontenex Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Grésy-sur-Isère Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Hauteville Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Mercury Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Notre-Dame- des-Millières Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94 Département Commune Phénomène naturel
Date de début
de la période
de reconnais-
sance
demandée
Date de fin de
la période de
reconnais-
sance
demandée
Motivations de la décision
Savoie Saint-Martin- sur-la-Chambre Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Saint-Vital Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– son intensité macro-sismique (EMS-98) est égale à VI.
Savoie Sainte-Hélène- sur-Isère Séismes 12/03/2022 13/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Tour-en-Mau- rienne (La) Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Val-d’Arc Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Savoie Verrens-Arvey Séismes 12/03/2022 12/03/2022
Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées
d’un séisme d’intensité anormale :
– sa magnitude est inférieure à 5 ;
– et son intensité macro-sismique (EMS-98) est inférieure à
VI.
Var Pradet (Le) Inondations et cou- lées de boue 08/09/2022 08/09/2022 Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.
Vaucluse Bédarrides Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’arti-
cle L. 122-7 du Code des assurances : il n’est pas associé à
un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent
naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse
maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à
145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure
à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Vaucluse Courthézon Vents cycloniques 14/08/2022 14/08/2022
Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l’arti-
cle L. 122-7 du code des assurances : il n’est pas associé à
un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent
naturel durant l’évènement n’est pas caractérisée (vitesse
maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à
145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure
à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents
(tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie
« tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’as-
surance dommages aux biens.
Guadeloupe Sainte-Anne Inondations et cou- lées de boue 16/09/2022 17/09/2022
Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent
une période de retour inférieure à 10 ans et les données
hydrologiques ne permettent pas de mettre en évidence un
phénomène d’inondation d’intensité anormale.
29 octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 94