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Déliberation - 2022 11 10 002 Convention territoriale globale 2022 2026
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monnières.
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
DEPARTEMENT
DE LOIRE-ATLANTIQUE
end
lbEra
ti
Da
005
COMMUNE
DE MONNIERES
_ ID : 044-214401002-20221110-2022_11_10_002-DE
Â
M
ES
+
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONNIÈRES
Séance
du
10
novembre
2022
Le
dix
novembre
deux
mille
vingt-deux
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Monnières,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
Henri
Gaborit,
sous
la
Présidence
de
séance
de
Monsieur
Benoît
COUTEAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 4
novembre
2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 16
- Présents
: 10
- Votants
: 14
Présents
: Mr
Benoît
COUTEAU,
Mr
Stéphane
ENTÈME,
Mme
Françoise
MÉNARD,
Mr
Pascal
BOUTON,
Mme
Linda
GABORIAU,
adjoints
au
Maire,
Mr
Christian
MAILLARD,
Mme
Marie-Louise
LOUVEAU
de
la
GUIGNERAYE,
M.
Rodolphe
BORRÉ,
Mme
Servane
CHESNEAU,
Mme
Sylvie
CHATELLIER
Absents
excusés:
M.
Vincent
CAILLÉ
(pouvoir
donné
à
Mme
Linda
GABORIAU),
Mme
Gwladys
BRANGER
(pouvoir
donné
à
Mme
Françoise
MÉNARD),
Mme
Hélène
QUÉMERÉ
(pouvoir
donné
à
M.
Rodolphe
BORRÉ),
M.
Sébastien
BESSON,
Mr
Richard
LOPEZ
(pouvoir
donné
à
Stéphane
ENTEME)
et
Mme
Magalie
RAVELEAU
DUAUT
Secrétaire
de séance
: Mr
Rodolphe
BORRÉ
2022-11-10-002
—- CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2022-2026
AVEC
LA
CAF,
CLISSON
SEVRE
ET
MAINE
AGGLO,
SES
COMMUNES
MEMBRES
ET
LE SIVU
CRECHE
INTERCOMMUNALE
EXPOSE
DES
MOTIFS
Dans
le cadre
de
leurs
missions,
les
Caisses
d'allocations
familiales
(CAF)
ont
depuis
de
nombreuses
années
contractualisé
avec
les
collectivités
en
proposant
les
Contrat
enfance/Contrat
temps
libres
puis
le
Contrat
enfance
jeunesse
(CEJ),
des
contrats
d’objectifs
et
de
co-financement
pour
contribuer
au
développement
de
l’accueil
destiné
aux
enfants
et aux
jeunes.
Depuis
2020
et
le
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
(CTG)
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
les
collectivités
n’ont
plus
la
possibilité
de
renouveler
ou
signer
un
CEJ.
Cette
réforme
inscrite
dans
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2018-2022
signée
entre
l'Etat
et
la
CNAF,
se
met
en
place
progressivement
au
rythme
des
renouvellements
des
CEJ.
Le
Contrat
enfance
jeunesse
communautaire,
signé
entre
la
CAF
de
Loire-Atlantique,
les
16
communes,
le
SIVU
Crèche
intercommunal
ainsi
que
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo
est
arrivé
à
son
terme
le
31
décembre
2020.
Il convenait
par
conséquent
de
le
renouveler
durant
l’année
2021.
Au
regard
du
contexte
communautaire,
avec
un
projet
de
territoire
en
cours
de
rédaction
au
cours
de
l’année
2021
fixant
les
grandes
orientations
du
mandat,
la CAF
de
Loire-Atlantique
a
proposé
un
calendrier
adapté
au
contexte
local
avec
une
mise
en
œuvre
de
la CTG
en
deux
temps
:
-
2021:
signature
par
CSMA,
les
16
communes
et
le
SIVU
Crèche
d’une
CTG
«
administrative
»,
dans
la
continuité
de
l'existant,
pour
permettre
la
poursuite
des
versements
des
aides
CEJ/CAF
à
l’ensemble
des
signataires
via
le
nouvel
outil
financier
nommé
Bonus
Territoire
au
titre
de
l’année
2021.
-
2022:
élaboration
d’une
CTG
«
politique
»
dans
le
cadre
d’une
réflexion
collective
sur
les
différentes
thématiques
de
l’action
sociale
et
familiale
conformément
aux
orientations
définies
dans
le projet
de
territoire. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Rave La CTG
ne
constitue
pas
un
dispositif
financier.
C'est
avant
tout
un
levier
de
décision
permettant
la
mise
en
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Publié le 18/11/2022
anlenent
ID
: 044-214401002-20221110-2022_11_10_002-DE
œuvre
d’un
projet
de
territoire.
Les
financements
anciennement
versés
dans
le
cadre
du
CEJ
seront
remplacés
par
l'outil
financier
nommé
«
Bonus
territoire
»
à
échéance
du
CEJ,
à
condition
que
les
collectivités
soient
signataires
d’une
CTG.
Sur
le plan
politique,
la CTG
a
pour
objectif
d'élaborer
le projet
social
entre
la Caisse
d’allocations
familiales
et les
collectivités
du territoire.
Ce projet
vise à organiser
localement
et
concrètement l'offre globale
de
services
pour
ainsi
favoriser
l'adaptation
et
le développement
des
équipements
et services
aux
familles.
La
CTG
a
vocation
à
devenir
le
socle
de
toute
relation
contractuelle
entre
la
CAF
et
les
collectivités
territoriales.
Elle
élargit
et
couvre
l’ensemble
des
champs
d'intervention
de
la
CAF
comparativement
au
dispositif
du
CEJ.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille,
fondatrices
du
cœur
de
métier
de
la
CAF,
sont
les
suivantes
:
- Aider
les
familles
à
concilier
vie
familiale,
vie
professionnelle
et
vie
sociale
;
- Faciliter
la relation
parentale,
favoriser
le développement
de
l'enfant
et soutenir
les jeunes
;
- Créer
les
conditions
favorables
à
l’autonomie,
à
l’insertion
sociale
et
professionnelle
;
- Accompagner
les
familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
La
présente
convention
a
été
élaborée
dans
le
cadre
d’un
travail
de
coproduction
avec
les
élus,
les
bénévoles
et
les
professionnels
du
territoire,
notamment
à
l’occasion
de
deux
séminaires
de
travail
et
de
rencontres
individuelles
avec
les
représentants
de
chaque
commune,
du
SIVU
Crèche
intercommunale
et
de
la communauté
d'agglomération,
en
concertation
avec
la CAF
de
Loire-Atlantique.
Ilest
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
présente
convention.
DELIBERATION
VU
le
Code
de
la
sécurité
sociale,
et
notamment
les
articles
L227-1
à
L227-3,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif à l’Action
sociale
des
Caisses
d’allocations
familiales
(CAF)
VU
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(COG)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(CNAF),
VU
la
circulaire
n°2020
—
01
du
16
janvier
2020
relatif
au
déploiement
des
Conventions
territoriales
globales
(CTG)
et des
nouvelles
modalités
de
financement
en
remplacement
des
Contrats
enfance
jeunesse
(CEJ). VU
la
délibération
n°2021-09-09-002
du
9
septembre
2021
approuvant
la
Convention
Territoriale
Globale
« administrative
»,
Considérant
le projet
de
convention
ci-annexé,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la convention
territoriale
globale
à conclure
avec
la Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF),
Clisson
Sèvre
et
Maine
Agglo,
ses
communes
membres
ainsi
que
le SIVU
Crèche
Intercommunale, Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
DE
MONNIERES
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Publié le
18/11/2022
ses
ID
: 044-214401002-20221110-2022_11_10_002-DE
>
*
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
la présente
convention,
PRECISE
QUE
la présente
convention
est
conclue
à compter
du
1° Janvier
2022
jusqu’au
31
décembre
2026
au
maximum.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Registre
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Rodolphe
BORRÉ
Benoît
COUTEAU Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Publié le 18/11/2022
nn
ID
: 044-214401002-20221110-2022_11_10_002-DE