unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 038

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 038 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 038)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Banque, —<+ _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE

Ual ac Pia Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 23/84/2825

QI AI coment de LM9O Extrait du registre des délibérations 70_DE-05 heat e E-lequ

Délibération 2025-038

Finances - Budget Primitif 2025 - Budget Principal

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.

Participants

Bessières Mme MONCERET Mylène,

Bondigoux

Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Kaïia, M.

JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis

Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT

Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M

MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.

SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc

M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène

M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles

M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle

Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel

Conseiller excusé

M BRAGAGNOLO Patrice

Conseillers absents

M. HAMDANI Aûli

Mme LAVAL Carole

M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel

M. ROUX Didier

Secrétaire de séance

Mme. BLANCHARD ESSNER Sonia

Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs - 05 Membres absents — 06

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frL REÇUS EN PREFECTURE 1

le 23/84/2825

E-leqals

Conseil Communautaire du 10 avril 2025

ation aqré

, 70_DE-031 Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles ».

Le budget comporte Un double caractère :

e Le budget est un acte de prévision ;

e Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la

limite des montants inscrits.

La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice.

Ilest proposé au Conseil Communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget principal.

11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

DEPENSES RECETTES

[ VOTE [ Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1063) 22343888 2880 140,76

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 166 561,02 205 131,40

REPORTS (510108 négatif) (si solde positif) 901 Solde d'exécution de Ia section d'investissement reporté (1)

2.00 664 727.84

Total de 1a section d'investissement (2) 2 400 000,00 3 850 000,00

DEPENSES RECETTES

[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 730 000,00 8750 000,00

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS {51 déficit) {si excédent) ‘002 Résultat de fonctionnement reporté (1)

2,90 1 000 000,00

Total de ia section de fonctionnement (3) 3 730 000,00 3 750 000,00

| TOTAL DU BUDGET (4) | 12 150 000,00 13 600 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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le 23/84/2825

bte com

0250410-2025_038-BF

Conseil Communautaire du 10 avril 2025

70_DE-031-24310077:

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

PObr manoir, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Chap. Leté Bague N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

o11 Charges à caractère général (3) 1575 000,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 1 500 000,00

012 Charges de personnel et frais 2 650 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00

assimilés (3)

014 Atténuations de produits 2 435 000,00 0,00 2 600 000,00 2 600 000,00 2 600 000,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

65 Autres charges de gestion 1 880 000,00 0,00 1 600 000,00 1 600 000,00 1 600 000,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 8 540 000,00 0,00 8 300 000,00 8 300 000,00 8 300 000,00

66 Charges financières 135 000,00 185 000,00 185 000,00 185 000,00

L14 Charges spécifiques (3) 5 000.00 5 000,00 5 000,00 5 000.00

68 Dotations aux provisions, 0.00 0,00 0,00 0.00

dépréciations (semi-budgétaires) (3)

Total des dépenses réelles de 8 680 000,00 8 490 000,00 8 490 000,00 8 490 000,00

fonctionnement

023 Virement à la section 950 000,00 950 000,00 950 000,00

d'investissement (4)

042 Opérations ordre transf. entre 310 000,00 310 000,00 310 000,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00

section {4)

Total des dépenses d'ordre de 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00

fonctionnement

[ TOTAL [ 93000000 | 0,00] 97500000! 9750 000,00 | 9 750 000,00 |

+

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

=

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 750 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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RECETTES DE FONCTIONNEMENT

le 23/84/2825

Application agréée E-legalte com

Pour mémoire, ÿ Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Shane oaé Puget N1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

013 Atténuations de charges (3) 40 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

016 APA 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00

70 Prod. services, domaine, ventes 750 000,00 0,00 410 000,00 410 000,00 410 000,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 2 592 000,00 0.00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00

731 Fiscalité locale 3 973 000,00 0.00 4 100 000,00 4 100 000.00 4 100 000,00

74 Dotations et participations (3) 1 745 000,00 0,00 1 700 000,00 1 700 000.00 1700 000,00

75 Autres produits de gestion 0.00 0,00 29 160,00 29 160,00 29 160,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 9 100 000,00 0,00 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00

76 Produits financiers 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00

77 Produits spécifiques (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises amort, dépréciations, 0.09 0,00 0,00 0,00

prov. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 9 100 000,00 | 8 749 160,00 8 749 160,00 8 749 160,00

042 Opérations ordre transf. entre 840,00 840,00 840,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0.00

section (4)

Total des recertes d'ordre de 840,00 840,00 840,00

fonctionnement

[ TOTAL 9 110 000,00 | 9,00 | 8 750 000,00 | 8 750 000,00 | 8 750 000,00 |

+

[ R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 1.000 000,00 | =

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 9 750 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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70_DE-031-243100773-2025 0410-2025 _038-BFConseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/84/2825

af st € Ac

70_DE-031-243100773-20250410-2025_0:

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL Chap. Libellé budget

NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 13 000.00 3 689,00 32 598,98 32 598,98 36 287,98

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 1 857 000,00 162 872,02 1 600 000,00 1 600 000.00 1762 872.02

opérations) (3)

22 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

affectation (y compris opérations) (3)

(4)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

{y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 1 870 000,00 166 561,02 1 632 598,98 1 632 598,98 1 799 160,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

3 Subventions d'investissement (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 520 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00

18 Cpte de liaison : affectation 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

(BA régle) (5)

26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00

27 Autres immobifisations financières (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 520 000,00 0,00 600 000,00 600 000,00 600 000,00

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00

de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 2 390 000,00 166 561,02 2 232 598,98 2 232 598,98 2 399 160,00

040 Opérations ordre transf. entre 10 000,00 840,00 840,00 840,00

sections (7)

041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 10 000,00 840,00 840,00 840,00 d'investissement

[ TOTAL | 2400 000,00 | 166 561,02 | 2233 438,98 | 2233438,98 | 2 400 000,00 |

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |

=

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2 400 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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70_DE-051-245100 25 0410 3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

à Pourmémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

E9as: LE budget NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)

018 RSA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40

le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00

204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

Total des recettes d'équipement 229 390,39 237 231,40 10 000,00 10 000,00 247 231,40

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 124 902.56 67 900.00 58 857,56 58 857,56 126 757,56

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 1461 020,10 0,00 1 551 283,20 1551 283,20 1551 283,20

138 Autres subventions invest. non transf. (3) (7) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00

16 Emprunis et dettes assimilées 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00

18 Cpte de liaison : affectation (BA.régle) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 9.00 0,00 0.00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00

024 | Produits des cessions d'immobilisations 10 000,00 0,00 0.00 0,00 0,00

Total des recettes financières 1 595 922,66 67 900,00 1610 140,76 1610 140,76 1 678 040,76

45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 9.00 0.00 0.00 0,00 0.00

tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 1825 313,05 305 131,40 1620 140,76 1 620 140,76 1 925 272,16

021 Virement de la section de 500 000,00 à 950 000,00 950 000,00 950 000.00

fonctionnement {10}

040 Opérations ordre transf. entre 120 000,00 | 310 000.00 310 000,00 310 000,00

sections (10) (11) :

041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00 |! : 0,00 0,00 0,00 Total des recertes d'ordre d'investissement 620 000,00 [ 1 260 000,00 1 260 000,00 1 260 000,00

| TOTAL [ 2453105] 30513140] 2820140,76[ 288014076| 3185272416 | +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 664 727,84 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 3 850 000,00 |

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;

Vu la délibération n°2024-95 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d'investissement du budget principal pour l'exercice 2025,

Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération n°2025-023 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget principal,

Vu la délibération n°2025-029 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget principal,

Vu la délibération n°2025-035 en date du 10 avril 2025 portant fixation des taux d'imposition pour l'année

2025,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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le 23/84/2825

Application agrée E-lequite com !

70_DE-031-24310077 25 041 0— Il est proposé à l'assemblée :

— D'adopter le budget primitif 2025 du budget principal par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération et chapitre pour la section d'investissement ;

— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Résultats du vote

Votants -25 | Pour -25 | Contre -00 | Abstention - 00

Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia Le Président,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées,

Le

2 3 ANR. 2085

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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