unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 040

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 040 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 040)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Banque, —XK _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE + sr = Salle Bernadou à Villemur sur Tarn le 23/84/2825

Val Aigo ton pp Comme de comme Extrait du registre des délibérations 7Ü_DE-03

Délibération 2025-040

Finances - Budget Primitif 2025 - Budget annexe Petite Enfance

L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.

Participants

Bessières Mme MONCERET Mylène,

Bondigoux

Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Kaïia, M. JOVIADO Gilles

La Magdelaine sur Tam Mme GAYRAUD Isabelle

Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry

Le Born M. SABATIER Robert

Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis

Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel

Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT

Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M

MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.

SANTOUL Michel

Conseillers ayant donné pouvoir

M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc

M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles

M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel

Conseiller excusé

M BRAGAGNOLO Patrice

Conseillers absents

M. HAMDANI A àli

Mme LAVAL Carole

M. MAUREL Cédric

Mme RIVIERE Christel

M. ROUX Didier

Secrétaire de séance

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia

Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs -05 Membres absents — 06

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE

le 23/84/2825

ve € -beqabt. pplicat ion aq

70_DE-031-243100 S_04+0-BF

Exposé

Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune ».

Le budget comporte un double caractère :

e Le budget est un acte de prévision ;

° Le budget est un acte d'autorisation : seules les dépenses inscrites pourront être réalisées dans la

limite des montants inscrits.

La date limite du vote du budget primitif est fixée par l'article L.1612-2 du CGCT, à savoir le 15 avril de l'année d'exercice.

Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2025 du budget annexe Petite enfance.

11- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il VUE D'ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A

] DEPENSES RECETTES

[ VOTE [ Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) | 180 000,00 433 036,68

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 925,00

REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (1) 0,00 11 038,32

Total de la section d'investissement (2) 180 000,00 445 000,00

DEPENSES RECETTES

[ VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 3 150 000,00 2 449 999,96

+ + +

Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00

REPORTS (si déficit) {siexcédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (1) 0,00 700 000,04

Total de la section de fonctionnement (3) 3 150 000,00 3 150 000,00

[ TOTAL DU BUDGET (4) | 3 330 000,00 3 595 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

70_DE-031-2

Apps ation agrée E-heqaite com :

3-2025 0410-2025 _04 0-BF

Pour méme, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

Snap. Ébens Susqse NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

011 | Charges à caractère général (3) 262 000,00 0.00 355 000,00 355 000,00 355 000,00

012 | Charges de personnel et frais 2 650 000,00 0.00 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00

assimilés (3)

014 | Atténuations de produits 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00

016 |aPA 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00

017 | RSA/ Régularisations de RMI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

65 Autres charges de gestion 3 500,00 0,00 5 000.00 5 000.00 5 000,00

courante (sauf 6586) (3)

6586 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00

d'élus

Total des dépenses de gestion courante 2915 500,00 0,00 2 860 000,00 2 860 000,00 2 860 000,00

66 Charges financières 23 500,00 0.00 28 000,00 28 000,00 28 000,00

67 Charges spécifiques (3) 0.00 0.00 2 000.00 2 000.00 2 000,00

68 Dotations aux provisions, 0,00 0.00 0.00 0,00 dépréciations (semi-budgétaires) (3) e

Total des dépenses réelles de 2939 000,00 0,00 2 890 000,00 2 890 000,00 2 890 000,00

fonctionnement

023 | Virement à la section 651 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00

d'investissement (4)

042 | Opérations ordre transf. entre 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des dépenses d'ordre de 661 000,00 260 000,00 260 000,00 260 000,00

fonctionnement

| TOTAL 3 600 000,00 | 0.00 3 150 000,00 | 3 150 000,00 | 3 150 000,00 |

+

[ D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 | =

[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de |" État.

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70_DE-031-243100773-2025 0410-2025 _040-BF

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Pour mémoire, Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

ca. Libellé pusget NA nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) précédent (1)

013 Atténuations de charges (3) 45 000,00 0,00 4 999,96 4 999,96 4 999,96

016 |APA 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Prod. services, domaine, ventes 355 000,00 0,00 400 000,00 400 000,00 400 000,00

diverses

73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations (3) 2 550 000,00 0,00 1 980 000,00 1 980 000,00 1 980 000,00

75 Autres produits de gestion 0.00 0,00 65 000,00 65 000,00 65 000,00

courante (3)

Total des recettes de gestion courante 2 950 000,00 0,00 2 449 999,36 2 449 999,96 2 449 999,96

76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00

77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0.00 0,00

78 Reprises amor. dépréciations, 0,00 |° 0,00 0,00 0,00

proy. (semi-budgétaires) (3)

Total des recettes réelles de fonctionnement 2 950 000,00 2 449 999,96 2 449 999,96 2 449 999,96

042 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00 0,00

sections (4) (5)

043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00

section (4)

Total des recettes d'ordre de 9,00 |, 0,00 9,00 0,00

fonctionnement

Î TOTAL [ 2950 000,00 | 0.00 | 2449 999,96 | 2449 999,96 | 2 449 999,96 |

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 700 000,04 |

=

[ TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 3 150 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

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DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Application agréée E-legalte com n

5 0410-2025 _040-6F

Chap. Libaié ee Restes à réaliser Propositions Vote de TOTAL

précédent (1) NA nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

018 |RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00

20 Immobilisations incorporelles (sauf le 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204) (y compris opérations) (3)

204 Subventions d'équipement versées (y 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

compris opérations) (3) (8)

21 Immobilisations corporelles (y compris 74 931,30 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00

opérations) (3)

2 Immobilisations reçues en 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00

affectation (y compris opérations) (3)

(a)

23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00

{y compris opérations) (3)

Total des dépenses d'équipement 74 931,30 0,00 150 000,00 180 000,00 150 000,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00

18 Cpte de liaison : affectation 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

(BArégie) (5)

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 Le] 0,00

27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0.00 0.00 0,00 0.00

Total des dépenses financières 30 000,00 0,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00

45... Chapitres d'opérations pour compte 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00

de tiers (6)

Total des dépenses réelles d'investissement 104 931,30 0,00 180 000,00 180 000,00 180 000,00

040 Opérations ordre transf. entre 0,00 0,00 0,00

sections (7)

041 | Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 d'investissement

[ TOTAL 104 931,20 | 000 | 180 000,00 | 180 000,00 | 180 000,00 |

+

L D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 | =

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 180 000,00 |

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1

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ation € com

RECETTES D'INVESTISSEMENT PIERRE SUISSE

. Libelté NN —. Restes à réaliser | … Propositions Vote de TOTAL précédent (1) N41 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote)

018 RSA 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00

13 | Subventions d'investissement (reçues) (sauf 17 808,00 0.00 0.00 0,00 0,00 le 138) (3)

16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 | immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 17 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 5510.21 925,00 2216.68 2216.68 3 141,68

1068)

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (6) 102 554,79 0.00 170 820,00 170 820,00 170 820,00

138 | Autres subventions Invest non transf. (3) (7) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00

18 | Cpte de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 27 Autres Immobilisations financières (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 108 065,00 925,00 173 036,68 173 036,68 173 961,68

45 Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 tiers (9)

Total des recettes réelles d'investissement 125 873,00 925,00 173 036,68 173 036,68 173 961,68

021 | Virement de la section de 651 000,00 250 000,00 250 000,00 250 000,00

fonctionnement (10)

040 Opérations ordre transf. entre 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000.00

sections (10) (11)

041 | Opérations patrimoniales (10) 0.00 0,00 0,00

Total des recettes d'ordre d'investissement 260 000,00 260 000,00 260 000,00

[ TOTAL ] 786 873.00 325,00 433 036,68 433036,68 | 433961,68 | +

[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 11 038,32 |

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 445 000,00 |

Décision

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 ;

Vu la délibération n°2024-97 en date du 19 décembre 2024 portant ouverture des crédits d'investissement du budget annexe Petite enfance pour l'exercice 2025,

Vu la délibération n°2025-005 en date du 13 février 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération n°2025-025 en date du 10 avril 2025 portant adoption du compte administratif 2024 du budget annexe Petite enfance,

Vu la délibération n°2025-031 en date du 10 avril 2025 portant affectation du résultat 2024 du budget annexe Petite enfance,

Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à

l'unanimité décide :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.frConseil Communautaire du 10 avril 2025 L REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/84/2825

Application agrée E-lequite com !

70_DE-031-24310077 250410-2025_040-BF

— D'adopter le Budget Primitif 2025 du budget annexe Petite Enfance par chapitre ;

— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de cette décision ;

— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Résultats du vote

Votants -25 | Pour -25 | Contre —-00 | Abstention — 00

Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.

La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,

Mme BLANCHARD ESSNER Sonia F Le Président,

M Jean-Marc DUMOULIN

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées, 0

Le

23 AVR. 2095

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.

Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr