Procès Verbal - CRCM 14 janvier 2020

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Conseil Municipal - RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 JANVIER

Conseil Municipal - RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 14 JANVIER

Compte-Rendu - 14 janvier 2020

Compte-Rendu - crcm 14 12 2020 at 60460815701be

Procès Verbal - CRCM 14 janvier 2020 Document publié le Mardi 14 janvier 2020 par la commune de Communay. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 14 janvier 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Logement, 1

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 14 JANVIER 2020

CONVOCATION

Le 8 janvier 2020, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 14 janvier 2020 à 20 h 00 en salle du Conseil municipal, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1) Délibération n° 2020/01/001:

Conseil municipal du 12 novembre 2019

Approbation du Procès-verbal

2) Délibération n°2020/01/002:

Investissements communaux – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Amélioration thermique du Pôle Petite Enfance – Demande de subvention à la CAF 3) Délibération n°2020/01/003:

Amélioration thermique du pôle petite enfance – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Autorisation de dépôt de déclaration préalable de travaux

4) Délibération n°2020/01/004:

Investissements communaux – Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Aménagement de locaux de l’ALSH – Demande de subvention à la CAF

5) Délibération n°2020/01/005:

Centrale photovoltaïque de l’école des Bonnières – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Autorisation de signature du bail emphytéotique administratif

6) Délibération n°2020/01/006:

Autorisation d’urbanisme – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Centrale photovoltaïque du boulodrome - Autorisation de signature du bail à construction 7) Délibération n°2020/01/007:

Autorisation d’urbanisme – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Centrale photovoltaïque du centre technique communal - Autorisation de signature du bail à construction 8) Délibération n°2020/01/008:

Pôle petite enfance – Rapporteure : Madame Marie-Laure PHILIPPE, Adjointe Convention d’objectifs et de financement

9) Délibération n°2020/01/009:

Accueil de Loisirs sans hébergement – Rapporteure : Madame Marie-Laure PHILIPPE, Adjointe Convention d’objectifs et de financement

10) Délibération n°2020/01/010:

Enquête publique – Rapporteur : Monsieur le Maire

Avis sur le projet de la CCPO de mise en compatibilité du PLU – Zone d’extension de la ZAC de Charvas 11) Délibération n°2020/01/011:

Médiathèque municipale – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint

Convention réseau des médiathèques

12) Délibération n°2020/01/012:

Sigerly – Rapporteur : Monsieur le Maire

Choix de la modalité de contribution – Exercice 20202

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

13) Délibération n°2020/01/013:

Politique scolaire– Rapporteure : Madame Magalie CHOMER, Conseillère

Choix de la modalité d’acquittement de la contribution au SIVU Piscine de Loire – Exercice 2020 14) Délibération n°2020/01/014:

Domaine public communal – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Acquisition et classement des voies dans le domaine public du lotissement « Le Pré Fleuri » 15) Délibération n°2020/01/015:

Domaine public communal – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Acquisition et classement dans le domaine public de la voie du lotissement « Les bouleaux » 16) Délibération n°2020/01/016:

Domaine public communal – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Acquisition et classement dans le domaine public de la voie Henry Dunant

17) Délibération n°2020/01/017:

Enquête publique – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint

Avis de la Commune sur la demande d’autorisation pluriannuelle unique pour l’irrigation de l’est lyonnais 18) Délibération n°2020/01/018:

Gestion des locaux communaux– Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Logement route de Marennes -Convention de répartition des charges avec la Société Alliade Habitat 19) Délibération n°2020/01/019:

Service de l’assainissement collectif – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Convention avec la Métropole de Lyon

20) Délibération n°2020/01/020:

SMAAVO – Rapporteur : Monsieur Christian GAMET, Adjoint

Approbation de la modification des statuts et élection des nouveaux délégués 21) Délibération n°2020/01/021:

Politique de gestion des déchets – Rapporteure : Madame Sylvie ALBANI, Adjointe Convention de fourniture et pose d’un silo à verre – Sitom Rhône-Sud

22) Délibération n°2020/01/022:

Gestion des déchets non ménagers – Rapporteure : Madame Sylvie Albani, Adjointe Contrat d’élimination et redevance spéciale 2019

23) Délibération n°2020/01/023:

Ressources humaines – Rapporteure : Madame Éliane FERRER, Adjointe

Contrat d’assurance-groupe – Modification du taux de cotisation

24) Délibération n°2020/01/024:

Communauté de Communes du Pays de l’Ozon – Rapporteure : Madame Éliane FERRER, Adjointe Convention de mise à disposition de personnels

25) Délibération n°2020/01/025:

Gestion des salles communales – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint Amendement au règlement de mise à disposition des salles

26) Questions diverses

Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal – 4ème trimestre 2019

Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales

***

PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, France REBOUILLAT, Roland DEMARS, Isabelle JANIN, Christian GAMET, Marie-Laure PHILIPPE, Éliane FERRER, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Nadine CHANTÔME ; Franck COUGOULAT, Laurence ECHAVIDRE, Loïc CHAVANNE, Magalie CHOMER, Annie-Marie MARTIN, Hervé JANIN, Laurent VERDONE ; Martine JAMES, Gilles GARNAUDIER, Bertrand MERLET et Christine DIARD.

POUVOIRS : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND

de Mme Marie-Christine FANET à M. Laurent VERDONE3

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

ABSENTS : M. Sébastien DROGUE

M. Gilbert BONON

***

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Madame Sylvie ALBANI est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

En outre, et conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, il a été décidé d’adjoindre, en qualité d’auxiliaire, Madame la Directrice générale des services communaux qui assistera à la séance sans participer à la délibération.

***

Les questions n° 5 et 6 appelées par l’ordre du jour tel qu’intialement adressé aux membres du Conseil Municipal ont fait l’objet par Monsieur le Maire d’un retrait avant la séance.

Monsieur le Maire rappelle à ce titre qu’une information par voie de courriel a été adressée en ce sens à l’ensemble des membres le 9 janvier 2020.

I-2020/01/001- CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 12 novembre 2019, affiché en Mairie le 05 décembre 2019 et transmis à chaque conseiller le même jour.

Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil Municipal, invite ces derniers à l’approuver.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 12 novembre 2019 n’a appelé aucune observation ni rectification ;

▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.4

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

II-2020/01/002- AMELIORATION THERMIQUE DU POLE PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil Municipal que les locaux de l’établissement municipal d’accueil de jeunes enfants « le Chapiteau des Baladins » ont été construits en 2001.

Madame France REBOUILLAT considère indispensable pour la qualité de l’accueil des enfants de moins de trois ans, particulièrement sensibles aux phénomènes de fortes chaleurs, d’engager une opération de rénovation thermique qui assure à l’établissement un environnement performant en termes de lutte contre l’échauffement de ses espaces intérieurs.

Madame France REBOUILLAT souligne tout particulièrement les insuffisances en termes d’isolation thermique : – huisseries à faible performance énergétique ;

– protections solaires obsolètes voire absentes des différentes ouvertures vitrées ;

– équipements de rafraichissement d’air inexistant.

A cette fin, Madame France REBOUILLAT expose à l’assemblée que diverses mesures techniques visant à résoudre les difficultés identifiées précédemment, sont donc envisagées :

– changement de l’ensemble des huisseries pour atteindre un haut niveau d’isolation thermique ;

– pose de brise-soleil ou de volets roulants sur les ouvertures ;

– installation d’un mécanisme de refroidissement de l’air, notamment en lien avec le système de

chauffage au sol préexistant ;

– installation de ventilateurs plafonds.

Madame France REBOUILLAT évalue le coût global de tels investissements à la somme de 74 142 euros hors taxes.

Eu égard à la nature de l’opération projetée, Madame France REBOUILLAT informe l’assemblée de la possibilité pour la collectivité de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales au titre de l’enveloppe nationale intitulée « Fonds de modernisation des EAJE ».

Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l’assemblée à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône en vue d’obtenir dans ce cadre, une subvention en faveur de l’opération exposée ci-avant.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré ;

Considérant la nécessité que revêt l’opération d’amélioration thermique de la structure multi-accueil « le Chapiteau des Baladins » telle que retracée ci-avant ;

Considérant que ces investissements sont éligibles au Fonds de modernisation des établissements d’accueil de jeunes enfants déployé par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;

▪ d’APPROUVER l’opération d’amélioration thermique appelée à être mise en œuvre au sein des locaux de la

structure multi-accueil municipale « Le Chapiteau des Baladins » ;5

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’ARRÊTER l’enveloppe prévisionnelle hors taxes consacrée à cette opération à la somme de 74 142 euros ;

▪ de SOLLICITER, dans le cadre du fonds d’amélioration des établissements d’accueil de jeunes enfants, l’aide

financière de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la demande d’une telle

subvention, et notamment d’établir le dossier afférent et de l’adresser à Monsieur le Directeur Général de

la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget

primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020, article 2313 de la section d’investissement.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

III-2020/01/003- AMELIORATION THERMIQUE POLE PETITE ENFANCE – AUTORISATION DE DEPOT DE DECLARATION DE TRAVAUX

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée l’opération d’amélioration thermique que la Commune entend conduire au Pôle Petite Enfance afin de créer des conditions suffisantes au refroidissement des locaux en période estivale et ainsi respecter des normes environnementales adaptées aux évènements climatiques de fortes chaleurs.

Monsieur Patrice BERTRAND indique alors à l’assemblée que les mesures à prendre ayant notamment une incidence sur l’aspect extérieur de la construction, en particulier par le changement des huisseries et la pose de brise-soleil ou de volets roulants, il revient à la Commune de procéder à la déclaration de travaux requise par les articles L.421-4 et *R.421-17 du Code de l’urbanisme ainsi que par l’article L.111-8 du Code de la Construction et l’Habitation applicable aux établissements recevant du public.

En vue de permettre le respect de cette procédure, Monsieur Patrice BERTRAND sollicite-t-il de l’assemblée l’autorisation d’agir auprès des autorités administratives compétentes.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment en ses articles L.421-4 et *R.421-17 ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment en son article L.111-8 ;

Considérant la nature des travaux d’aménagement appelés à être réalisés au sein du pôle petite enfance en vue d’en améliorer l’isolation thermique, travaux qui relèvent de l’obligation de déclaration préalable telle que prévue par l’article *R.421-17 ;

Considérant par ailleurs la qualification juridique d’établissement recevant du public, des locaux concernés, avec classement en catégorie 5 au sens de l’article R*123-19 du Code de la construction et de l’habitation ;6

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant que pour ces motifs, il revient à la Commune d’effectuer une déclaration préalable au titre de l’article *R.421-17 du Code de l’Urbanisme et de solliciter une autorisation de modification d’un établissement recevant du public, conformément aux dispositions de l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation susvisé ;

▪ d’APPROUVER tels que décrits ci-dessus, les travaux d’amélioration thermique du pôle petite enfance, notamment par le changement des huisseries et la pose de brise-soleil ou volets roulants ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au dépôt, au nom de la Commune de Communay, de la déclaration préalable afférente à ces travaux ;

▪ d’AUTORISER également Monsieur le Maire à procéder, le cas échéant, au dépôt, au nom de la Commune de Communay, d’une demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public, afin que soit vérifiée la conformité desdits travaux avec les règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie ; ▪ de DONNER plein pouvoir à Monsieur le Maire à l’effet de prendre toute mesure et signer tout document, nécessaires à l’exécution de la présente délibération dont notamment les dossiers à soumettre aux autorités compétentes dans les matières concernées.

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND précise, au cours de sa présentation des travaux envisagés, que l’objectif n’est pas de climatiser les locaux mais de maintenir une température acceptable en période d’été, en particulier dans les dortoirs lors de la sieste des enfants.

Monsieur Laurent VERDONE demande si le changement des huisseries concerne la partie ancienne ou l‘ensemble des locaux.

Monsieur Patrice BERTRAND répond qu’il s’agit de changer les huisseries anciennes qui présentent des défauts d’étanchéité et ne sont plus suffisamment qualitatives.

Monsieur le Maire confirme que ces changements concernent essentiellement la partie ancienne du bâtiment. Il ajoute que ce changement permettra aussi d’installer des volets, certaines des baies vitrées n’étant aujourd’hui pas protégées. Il convient, avant de rafraîchir la structure, d’éviter que le soleil ne fasse entrer la chaleur à l’intérieur des locaux.

Monsieur Laurent VERDONE évoque la question des panneaux photovoltaïques qui seraient susceptibles d’être installés à l’occasion de ces travaux.

Monsieur le Maire indique que la forme du toit, fait de nombreuses petites parties, rendrait complexe une telle installation.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IV- 2020/01/004- INVESTISSEMENTS COMMUNAUX-AMENAGEMENT DE LOCAUX DE L’ALSH – DEMANDE DE SUBVENTION - CAF

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée le projet en cours de réalisation d’extension de l’école des Bonnières, visant à la création de six classes pour des enfants de niveau d’école élémentaire et d’un restaurant scolaire appelé à rassembler en son sein enfants de l’école maternelle et enfants de la future école élémentaire.7

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame France REBOUILLAT ajoute que cette création permettra, dès la rentrée scolaire prochaine, la libération des locaux situés au premier étage d’une partie de l’école maternelle, aujourd’hui occupés par le restaurant scolaire de cette dernière.

Madame France REBOUILLAT, soulignant que les moyens actuellement mis à la disposition de l’accueil de loisirs installés au rez-de chaussée du même bâtiment ne pourront accueillir les enfants de niveau élémentaire, expose que ces locaux, puisqu’appelés à devenir vacants en septembre 2020, pourront être affectés à l’accueil de loisirs.

Madame France REBOUILLAT précise toutefois que cette installation nécessitera au préalable divers aménagements, tenant en particulier :

– à l’acquisition de mobiliers ;

– à la création de sanitaires qui n’existent aujourd’hui pas au premier étage du bâtiment concerné.

Madame France REBOUILLAT évalue enfin le coût global de ces investissements à la somme de 11 000 euros hors taxes.

Or, eu égard à la nature de l’opération projetée, Madame France REBOUILLAT informe l’assemblée de la possibilité pour la collectivité de bénéficier d’une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône au titre du dispositif d’aide à l’investissement qu’elle met en œuvre en faveur des dépenses d’équipement des accueils de loisirs.

Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l’assemblée à solliciter la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône en vue d’obtenir dans ce cadre, une subvention en faveur de l’opération exposée ci-avant.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Considérant l’aménagement de locaux nouvellement dédiés à l’accueil municipal de loisirs sans hébergement tel que retracé ci-avant ;

Considérant que ces investissements sont éligibles au dispositif d’aide à l’investissement des accueils de loisirs déployé par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;

▪ d’APPROUVER tels que décrits ci-avant, l’opération d’aménagement de locaux dédiés à l’accueil de loisirs

sans hébergement municipal installés à l’école maternelle des Bonnières ;

▪ d’ARRÊTER l’enveloppe prévisionnelle hors taxes de ces acquisitions à la somme de 11 000 euros hors taxes ;

▪ de SOLLICITER l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône relativement à l’opération

énoncée, dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement en faveur des dépenses d’équipement des

accueils de loisirs ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toute disposition nécessaire à la demande d’une telle

subvention, et notamment d’établir le dossier afférent et de l’adresser à Monsieur le Directeur Général de

la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget

de la Commune afférent à l’exercice 2020 au chapitre 21 de la section d’investissement.8

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

V-2020/01/005- CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE – ECOLE DES BONNIERES – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle l’assemblée que sur le fondement de la délibération n° 2019/03/026 en date du 5 mars 2019, a été conclu le 21 novembre 2019, avec la société APEX ENERGIES, une promesse de bail emphytéotique administratif dans le cadre d’un projet d’installation et d’exploitation par cette dernière d’une centrale photovoltaïque en toiture de la future école élémentaire des Bonnières, actuellement en cours de construction.

Monsieur Patrice BERTRAND tient à repréciser à l’assemblée le cadre juridique dans lequel s’inscrit un tel contrat, à savoir celui défini par les articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Il souligne en effet que la Commune est autorisée par ces dispositions, à conclure des baux emphytéotiques prévus à l'article L.451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général, même si les biens sur lesquels ils portent constituent des dépendances du domaine public communal.

Toutefois, une telle autorisation implique que ces contrats entrent notamment dans le champ du droit public. Ils doivent respecter certaines règles particulières dont celle touchant au droit d'hypothèque réservé uniquement à la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

Ces précisions de droit apportées, Monsieur Patrice BERTRAND rappelle à l’assemblée qu’au nombre des dispositions énoncées dans la promesse de bail, figuraient des conditions suspensives à réaliser par les parties, préalablement à la réitération authentique du bail emphytéotique administratif lui-même.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l’assemblée que ces conditions sont aujourd’hui toutes réalisées, dont notamment celles relatives aux études techniques de faisabilité, aux conditions juridiques et financières de vente de l’énergie produite et aux diverses autorisations requises par un tel projet.

Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l’assemblée à approuver dans toutes ses clauses et conditions le projet de bail emphytéotique administratif appelé à être conclu par la Commune avec la société APEX ENERGIES.

Monsieur Patrice BERTRAND souligne à ce titre qu’un accord est intervenu avec la société bénéficiaire du bail pour porter à trente années cette durée, contre vingt initialement convenu, en contrepartie de quoi le montant du loyer forfaitaire unique a été porté de 10 000 euros à 20 000 euros.

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute qu’hors ces modifications, l’ensemble des autres dispositions sur le fondement desquelles a été signée la promesse de bail sont demeurées identiques lors de la rédaction du bail définitif, bail dont il donne alors lecture à l’assemblée.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment en ses articles L.1311-2 et suivants ;9

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment en son article L.451-1 ;

Vu la délibération n° 2019/03/026 en date du 5 mars 2019 portant approbation d’une promesse de bail emphytéotique relatif à l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de la future école élémentaire des Bonnières ;

Vu la promesse de bail emphytéotique administratif signée le 21 novembre 2019, sur le fondement de la délibération susvisée ;

Considérant que les conditions suspensives mises dans le cadre de ladite promesse, à la conclusion du bail emphytéotique administratif en découlant sont désormais réalisées pour les deux parties à l’acte ;

Considérant que pour ce motif, il convient pour les parties de réitérer leurs engagements réciproques par la signature dudit bail emphytéotique administratif ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, dans toutes ses clauses et conditions

dont plus particulièrement celles relatives à sa durée, aux modalités techniques et juridiques de l’opération

et à ses dispositions financières, le bail emphytéotique administratif à conclure entre la Commune de

Communay et la société APEX ENERGIES sise Immeuble Atrium, 78 Allée John Napier – 34000 MONTPELLIER,

en vue de permettre à cette dernière, l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture

du bâtiment en cours de construction en extension de l’école des Bonnières ;

▪ d’INDIQUER que ce bail sera conclu devant notaire, l’ensemble des frais et émoluments, dont ceux attachés

à l’acte, étant à la charge du seul preneur ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail et tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND indique que le présent projet de bail emphytéotique ne diffère pas des clauses prévues lors de la conclusion préalable de la promesse de bail dont il découle, exception faite du montant de l’indemnité ; la Municipalité a renégocié celle-ci pour la porter à 20 000 euros contre 10 000 euros initialement.

S’agissant de l’école maternelle, Monsieur Laurent VERDONE rappelle que lors du débat relatif à la promesse de bail tenu en mars 2019, les membres de l’opposition avaient regretté que le projet de centrale photovoltaïque ne prenne pas la forme d’une centrale villageoise dans laquelle les citoyens investissent ; or, ce type de projet s’y prête particulièrement et aide à la démocratisation du photovoltaïque. Il précise que sa remarque ne concerne pas les deux autres projets de centrale qui sont différents.

Il trouve cela d’autant plus regrettable que des subventions, notamment de la Région, peuvent être obtenues pour ce dispositif à hauteur du tiers des investissements. Il ajoute que les membres de l’opposition ne s’opposent au projet d’installation de panneaux photovoltaïques en lui-même mais s’abstiendront pour les raisons qu’il vient d’évoquer.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 19 voix : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Gérard SIBOURD, Sylvie ALBANI, France REBOUILLAT, Roland DEMARS, Isabelle JANIN, Christian GAMET, Marie-Laure PHILIPPE, Éliane FERRER, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Nadine CHANTÔME ; Franck COUGOULAT, Laurence ECHAVIDRE, Loïc CHAVANNE, Magalie CHOMER, Annie-Marie MARTIN, Hervé JANIN.10

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

6 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :

Laurent VERDONE; Martine JAMES, Gilles GARNAUDIER, Bertrand MERLET, Marie-Christine FANET, Christine DIARD.

VI- 2020/01/006- CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DU BOULODROME – AUTORISATION SIGNATURE DU BAIL A CONSTRUCTION

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que sur le fondement de la délibération n° 2019/03/026 en date du 5 mars 2019, a été conclu le 21 novembre 2019, avec la société APEX ENERGIES, une promesse de bail à construire en vue de permettre l’installation et d’exploitation par cette dernière d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un futur boulodrome, selon la répartition des responsabilités suivante :

– création par la société bénéficiaire du bail, d’une structure porteuse avec toiture portant une centrale

photovoltaïque pour une surface d’environ 560 m² qu’elle aura la charge d’exploiter pendant une durée

de trente années avant rétrocession de l’ensemble à la Commune ou démontage des panneaux ;

– aménagements utiles à la création d’un boulodrome par la Commune, dans le cadre d’une convention

d’usage du volume situé sous la toiture, convention restant à venir entre les deux parties.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce partenariat sera donc régi par les dispositions de l’article L.251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation lequel définit le cadre juridique dans lequel peuvent être conclus des baux à construire.

Monsieur Patrice BERTRAND précise également que le terrain amené recevoir cet équipement, d’une surface totale de 47 200 m2, fera l’objet d’une division parcellaire en jouissance. La délimitation de la zone d’emprise sera effectuée par la société Apex Énergies, après l’accord préalable avec la société Enedis.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle ensuite à l’assemblée qu’au nombre des dispositions de la promesse de bail, figuraient des conditions suspensives à réaliser par les parties, préalablement à la réitération authentique du bail lui-même.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l’assemblée que ces conditions sont aujourd’hui toutes réalisées, dont notamment celles relatives aux études techniques de faisabilité, aux conditions juridiques et financières de vente de l’énergie produite et aux diverses autorisations requises par un tel projet dont celles afférentes au droit des sols.

Aussi, il est désormais nécessaire pour les parties de conclure de façon définitive le bail à construire qui en découle, étant précisé que l’ensemble des dispositions arrêtées lors de la conclusion de la promesse de bail sont demeurées identiques lors de la rédaction du bail définitif, bail dont il donne lecture à l’assemblée.

Monsieur Patrice BERTRAND invite de ce fait l’assemblée à approuver le bail à construire, dans toutes ses clauses et conditions, dont en particulier celles relatives à sa durée ainsi que celles relatives au droit d’usage du volume situé sous la toiture dont la Commune disposera ultérieurement par affectation à titre principal à une activité de jeu de boules.

Préalablement toutefois, Monsieur Patrice BERTRAND tient à préciser que la conclusion du présent bail n’engendrera pas cession de la parcelle concernée, laquelle sera définie pour jouissance seulement, ce une fois entente survenue entre le bénéficiaire et la société Enedis quant à l’emprise exacte de l’équipement. Il ajoute que cette emprise correspondra approximativement à l’emprise du bâtiment à construire. ***11

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.251-1, R.251-1 et suivants ;

Vu la délibération n° 2019/03/026 en date du 5 mars 2019 portant approbation d’une promesse de bail à construire relatif à l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un volume appelé à être affecté à un usage de boulodrome municipal sur le site de la Plaine, dans le cadre d’une convention d’usage restant à conclure entre les parties ;

Vu la promesse de bail à construire signée le 21 novembre 2019, sur le fondement de la délibération susvisée ;

Considérant que les conditions suspensives mises dans le cadre de ladite promesse, à la conclusion du bail à construction en découlant sont désormais réalisées pour les deux parties à l’acte ;

Considérant que pour ce motif, il convient pour les parties de réitérer leurs engagements réciproques par la signature dudit bail à construction ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, dans toutes ses clauses et conditions

dont plus particulièrement celles relatives à sa durée et aux modalités techniques et juridiques de

l’opération, le bail à construire à conclure entre la Commune de Communay et la société APEX ENERGIES

sise Immeuble Atrium, 78 Allée John Napier – 34000 MONTPELLIER, en vue de permettre à cette dernière,

l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un volume appelé à être utilisé à

titre principal par la Commune en qualité de boulodrome sur le site de la Plaine ;

▪ d’INDIQUER que ce bail sera conclu devant notaire, l’ensemble des frais et émoluments, dont ceux attachés

à l’acte, étant à la charge du seul preneur ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail et tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DÉBAT

Préalablement à l’examen de cette question, Monsieur le Maire attire l’attention de l’assemblée sur la distinction à faire entre bail emphytéotique et bail à construction : un bail emphytéotique consiste en une location, en l’espèce d’un toit sur 20 ans ; l’investissement qui est fait par celui qui loue revient à la Commune au terme des 20 ans ; la Commune exploitera alors la centrale et vendra elle-même l’électricité.

A l’appui de plans diffusés en séance, Monsieur Patrice BERTRAND indique la localisation géographique du boulodrome et du centre technique municipal amenés à être construits. Le boulodrome sera créé entre le stade et la Route de Marennes.

Monsieur Patrice BERTRAND signale une erreur dans le projet de bail à construction car il est indiqué à tort que la mairie sera dépositaire du permis de construire ; or cette démarche sera accomplie par la société APEX ÉNERGIES.

S’agissant de l’importance de la surface au sol inscrite dans le bail et à la suite des observations de Monsieur Laurent VERDONE transmises par mail, Monsieur Patrice BERTRAND précise que les 47 200 m2 feront l’objet d’une division parcellaire en jouissance. La société APEX ÉNERGIES délimitera la zone d’emprise.12

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Laurent VERDONE indique qu’effectivement ce point de précision faisait défaut dans la délibération et souhaite que l’explication apportée par Monsieur Patrice BERTRAND soit ajoutée afin de permettre une meilleure compréhension du dossier.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que ces éléments sont repris dans la promesse de bail à construction.

Monsieur Laurent VERDONE observe que le projet de bail, tel que présenté, est très incomplet et fait part de sa gêne face à ce document inachevé, bien qu’il fasse confiance à la Municipalité pour que celui-ci soit correctement finalisé. Il relève en particulier que le document mentionne un bâtiment agricole, ce qui ne correspond en rien à la situation.

Monsieur Patrice BERTRAND explique cela par le fait qu’il s’agisse d’un « contrat-type » contenant des clauses générales qui ne s’appliquent pas forcément à toutes les situations.

Monsieur Laurent VERDONE demande à ce que soit retiré du projet de bail à construction ce terme de « bâtiment agricole » qui est erroné et crée un risque juridique au regard de la nature de la zone qui est classée en zone de loisirs.

Monsieur le Maire confirme que le document final sera modifié en ce sens.

Monsieur Laurent VERDONE ajoute qu’il est favorable à ce projet, qui s’inscrit dans un contexte différent de celui de l’école des bonnières et qui permettra à la Municipalité de disposer d’un bâtiment quasi gratuitement. Cependant, il ne saurait voter pour un document qui contient un terme inapproprié.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un toit et non d’un bâtiment. Monsieur Laurent VERDONE le lui concède et juge à ce propos que disposer d’un toit pour un boulodrome est bien.

Il réitère néanmoins sa demande s’agissant de la suppression du terme agricole.

Monsieur Patrice BERTRAND confirme la prise en compte de cette demande de modification.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VII-2020/01/007 - CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE -CENTRE TECHNIQUE AUTORISATION DE SIGNATURE DU BAIL A CONSTRUCTION

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle l’assemblée que sur le fondement de la délibération n° 2019/03/026 en date du 5 mars 2019, a été conclu le 21 novembre 2019, avec la société APEX ENERGIES, une promesse de bail à construction en vue de permettre l’installation et d’exploitation par cette dernière d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un futur centre technique municipal, selon la répartition des responsabilités suivante :

- création par la société bénéficiaire du bail, d’une structure porteuse avec toiture portant une centrale

photovoltaïque pour une surface d’environ 560 m2, centrale qu’elle aura la charge d’exploiter pendant

une durée de trente années avant rétrocession de l’ensemble à la Commune ou démontage des

panneaux ;

- aménagements utiles à la création d’un centre technique municipal par la Commune, dans le cadre

d’une convention d’usage du volume situé sous la toiture, convention restant à venir entre les deux

parties.13

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce partenariat sera donc régi par les dispositions de l’article L.251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation lequel définit le cadre juridique dans lequel peuvent être conclus des baux à construire.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle ensuite à l’assemblée qu’au nombre des dispositions de la promesse de bail, figuraient des conditions suspensives à réaliser par les parties, préalablement à la réitération authentique du bail lui-même.

Monsieur Patrice BERTRAND informe alors l’assemblée que ces conditions sont aujourd’hui toutes réalisées, dont notamment celles relatives aux études techniques de faisabilité, aux conditions juridiques et financières de vente de l’énergie produite et aux diverses autorisations requises par un tel projet dont celles afférentes au droit des sols.

Aussi, il est désormais nécessaire pour les parties de conclure de façon définitive le bail à construire qui en découle, étant précisé que l’ensemble des dispositions arrêtées lors de la conclusion de la promesse de bail sont demeurées identiques lors de la rédaction du bail définitif, bail dont il donne lecture à l’assemblée.

Monsieur Patrice BERTRAND invite de ce fait l’assemblée à approuver le bail à construire, dans toutes ses clauses et conditions, dont en particulier celles relatives à sa durée ainsi que celles relatives au droit d’usage du volume situé sous la toiture dont la Commune disposera ultérieurement par affectation à un centre technique municipal.

Préalablement toutefois, Monsieur Patrice BERTRAND tient à préciser que la conclusion du présent bail n’engendrera pas cession de la parcelle concernée, laquelle sera définie pour jouissance seulement, ce une fois entente survenue entre le bénéficiaire et la société Enedis quant à l’emprise exacte de l’équipement. Il ajoute que cette emprise correspondra approximativement à l’emprise du bâtiment à construire.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.251-1, R.251-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2019/03/026 en date du 5 mars 2019 portant approbation d’une promesse de bail à construire relatif à l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un volume appelé à être affecté à un usage de centre technique municipal sur le site de la Plaine, dans le cadre d’une convention d’usage restant à conclure entre les parties ;

Vu la promesse de bail à construction signée le 21 novembre 2019, sur le fondement de la délibération susvisée ;

Considérant que les conditions suspensives mises dans le cadre de ladite promesse, à la conclusion du bail à construction en découlant sont désormais réalisées pour les deux parties à l’acte ;

Considérant que pour ce motif, il convient pour les parties de réitérer leurs engagements réciproques par la signature dudit bail à construction ;14

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, dans toutes ses clauses et conditions

dont plus particulièrement celles relatives à sa durée et aux modalités techniques et juridiques de

l’opération, le bail à construire à conclure entre la Commune de Communay et la société APEX ENERGIES

sise Immeuble Atrium, 78 Allée John Napier – 34000 MONTPELLIER, en vue de permettre à cette dernière,

l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque en toiture d’un volume appelé à être utilisé à

titre principal par la Commune en qualité de centre technique municipal sur le site de la Plaine ;

▪ d’INDIQUER que ce bail sera conclu devant notaire, l’ensemble des frais et émoluments, dont ceux attachés

à l’acte, étant à la charge du seul preneur ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit bail et tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND réitère ses observations préalablement faites concernant le dépositaire du permis de construire. Il suppose par ailleurs que les observations de Monsieur Laurent VERDONE seront probablement identiques au projet de bail à construction du boulodrome.

Monsieur Laurent VERDONE confirme et demande des précisions quant à la hauteur du toit. Il s’intéresse en particulier à la question des ombrages dont il pense néanmoins que la société APEX ÉNERGIES l’a bien prise en compte.

Monsieur Patrice BERTRAND ne dispose pas de la hauteur précise mais indique qu’elle sera identique à celle du boulodrome. Il ajoute que la hauteur a notamment été définie afin que le camion des services techniques puisse s’avancer sous le hangar et que les performances de production énergétique soient optimales.

Monsieur le Maire précise que la hauteur du bâtiment du gymnase de la plaine a également été prise en compte.

La remarque formulée par Monsieur Laurent VERDONE résulte également de son interrogation sur l’existence au Plan Local d’Urbanisme d’une hauteur maximale à ne pas dépasser s’agissant des bâtiments de la zone de loisirs.

Monsieur le Maire indique que la hauteur s’élève de mémoire à 11 mètres, hauteur confirmée par Monsieur Patrice BERTRAND.

De plus, et même si la production ne reviendra pas à la Commune, Monsieur Laurent VERDONE trouve intéressant, de connaître le productible, donc la mesure de la production d’électricité que ce bâtiment permettra.

Monsieur Patrice BERTRAND indique avoir pris note des demandes formulées par Monsieur Laurent VERDONE mais n’a pu fournir les éléments de réponse dans ce court laps de temps.

Monsieur le Maire indique ne pas disposer de ces productibles mais invite Monsieur Laurent VERDONE à effectuer, comme lui-même, les calculs de ratios puisqu’il est expert en ce domaine.

Monsieur Laurent VERDONE confirme que le calcul peut être réalisé mais qu’il est préférable que le chiffre officiel soit fourni par la société en charge de la production ; en effet celle-ci dispose d’informations techniques plus précises, dont notamment les orientations exactes et les tailles des panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire estime que la production sera du même ordre de grandeur pour les trois projets et avoisinera une puissance crête de production de 83 kW, soit 80 MWh de production à minima par an pour chacune des15

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

centrales. Il ajoute que les points de raccordement ne présentent aucun problème de puissance, leur capacité étant de 120 kW chacun.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VIII - 2020/01/008 - POLE PETITE ENFANCE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

RAPPORT

Madame Marie-Laure PHILIPPE, rapporteure de la question, expose aux membres du Conseil municipal qu’à l’effet de définir les modalités d’intervention et de versement par la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône de la prestation de service relative à la Structure Multi-Accueil de Communay « Le chapiteau des baladins », avait été conclue en 2016 par les deux parties une convention d’objectifs et de financement couvrant la période 2016-2019.

Cette convention étant désormais expirée, Madame Marie-Laure PHILIPPE indique à l’assemblée qu’il convient pour la Commune de conclure une nouvelle convention pour la période 2020 – 2024 à l’effet de reconduire le même mécanisme d’aide financière, lequel repose sur le mode détermination suivant :

(Nombre d’heures ouvrant droit dans la limite de la capacité théorique maximale X 66% du prix de revient plafonné) – le total des participations familiales déductibles

X

le taux de ressortissants du Régime général soit 99% + (heures de concertation X nombre de places 0-5 ans fixé dans l’autorisation ou l’avis du Président du Conseil Départemental X 66 %du prix de revient plafond X le taux de ressortissants du régime général)

Madame Marie-Laure PHILIPPE indique que ces dispositions s’appliqueront à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 5 années.

Madame Marie-Laure PHILIPPE ajoute qu’en contrepartie de ce soutien, la Commune s’engage par la même convention à organiser son service d’accueil afin de :

− prendre en compte les besoins des usagers dans le cadre des conditions d’accès notamment sociales et économiques au service ;

− déterminer l’offre de service et les conditions de sa mise en œuvre,

− fixer les modalités d'accès au portail "Caf partenaires",

− adhérer à la charte de la laïcité qui associe la branche famille de la sécurité sociale, la Caisse Nationale d'Allocations Familiales et tous ses partenaires.

Madame Marie-Laure PHILIPPE donne enfin lecture à l’assemblée du modèle de convention appelée à être conclue.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,16

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’APPROUVER la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement « Etablissement d'accueil du jeune enfant » entre la Commune de Communay et la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon pour la période 2020-2024 ;

▪ d’APPROUVER en conséquence le modèle de convention tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération ; étant précisé que les conditions financières applicables aux prestations servies en propre à la Commune sont celles exposées précédemment,

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, cette convention ainsi que tout document y afférent ;

▪ de PRECISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IX– 2020/01/009 - ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

RAPPORT

Madame Marie-Laure PHILIPPE, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que conformément à la décision prise par délibération n° 2016/04/044 en date du 12 avril 2016, l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement municipal organise les accueils périscolaires des enfants des écoles maternelle et élémentaire de la Commune.

Madame Marie-Laure PHILIPPE rappelle également que la Commune a conclu conformément à la délibération n° 2016/10/132 en date du 11 octobre 2016 une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2019 à l’effet d’obtenir un soutien financier sous forme de versement d’une prestation de service qui abonde le budget de fonctionnement de l’établissement.

Madame Marie-Laure PHILIPPE indique à l’assemblée que cette convention arrivant à son terme et en vue de permettre la reconduction de ce mécanisme d’aide, il convient pour la Commune de la renouveler pour une nouvelle période de 4 ans.

Madame Marie-Laure PHILIPPE précise à ce titre que la présente convention ne concerne pas l’organisation du service d’accueil pendant les vacances scolaires, lequel fait l’objet de conditions contractuelles spécifiques avec la CAF.

Cette précision apportée, Madame Marie-Laure PHILIPPE souligne plus particulièrement que :

• Les modalités de financement sont définies selon la nature de l’accueil : – prestation de service pour l’accueil en jour scolaire;

– prestation de service pour l’accueil des mercredis;

• Le mode de calcul pour chacune des prestations est le suivant :

– pour l’accueil périscolaire : 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix plafond X nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général ;

– pour l’accueil des mercredis : nouvelles heures X montant horaire fixé par la Cnaf x Taux de ressortissants du régime général de la PSO périscolaire ;

• Le taux de ressortissant du régime général appliqué au calcul est de 99 % ;17

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

• La convention est conclue pour une période de 4 ans à compter du 1er janvier 2020, soit une date d’expiration au 31 décembre 2023.

Madame Marie-Laure PHILIPPE invite dès lors les membres de l’assemblée à se prononcer sur le renouvellement de la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône et donne lecture du modèle de convention amenée à être conclue.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la délibération n° 2016/04/044 en date du 12 avril 2016 portant choix de la régie directe comme mode de gestion du service d’accueil de loisirs municipal ;

Vu la délibération n°2016/10/132 portant approbation de la convention d’objectifs et de financement conclue pour la période du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2019 ;

Considérant qu’il convient pour la Commune de reconduire la convention d’objectifs et de financement aujourd’hui arrivée à terme ;

▪ d’APPROUVER la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement à l’effet de permettre le versement au service d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement municipal de l’aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales du Rhône, sous forme de prestations de service pour la période 2020-2023; ▪ d’APPROUVER en conséquence le modèle de convention tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, étant précisé que les conditions financières applicables aux prestations servies en propre à la Commune sont celles exposées précédemment ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout document s’y rapportant ;

▪ de PRECISER que les recettes à percevoir le seront au compte 7478 en recette de la section fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

X– 2020/01/010- ENQUETE PUBLIQUE –AVIS SUR LE PROJET DE MISE EN COMPATIBILITE DU PLU – ZAC DE CHARVAS II

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération n° 2014/11/110 en date du 4 novembre 2014, par laquelle a été exprimée la volonté de la Commune d’ouvrir la zone d’activités du Val de Charvas II, en extension de la zone d’activités existante, afin d’accueillir des établissements de type artisanal.

Monsieur le Maire rappelle que l’objectif alors poursuivi était, après une phase de développement économique marquée par l’installation d’activités logistiques et industrielles au sein de la zone d’activités du Val de Charvas I, la création de locaux adaptés à des activités de petite ou moyenne dimension susceptibles notamment d’être utilisés par des artisans locaux.18

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Cette zone nouvelle ayant été ouverte à la construction par délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, au titre de sa compétence en matière de développement économique, a pu dès lors engager les démarches de prospection nécessaire à la concrétisation de ce projet. Ces démarches ont abouti à l’organisation d’un aménagement en deux secteurs relevant de deux régimes juridiques distincts :

- l’un relevant d’un promoteur privé qui a acquis les parcelles concernées pour une superficie de 2,6 hectares ;

- l’autre relevant d’une zone d’aménagement concertée sous l’autorité de la Communauté de communes, pour une superficie de 6,7 hectares, création approuvée par délibération du conseil communautaire le 26 février 2018.

Monsieur le Maire indique alors à l’assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de cette zone, a été conduite du 16 septembre au 18 octobre 2019, une enquête publique qui visait à trois objectifs :

- déclarer d’utilité publique le projet d’extension de la zone d’activités du val de Charvas ; - procéder à l’enquête parcellaire relative à l’emprise du projet ;

- mettre en compatibilité le plan local d’urbanisme de la Commune.

En effet, si ce dernier prévoit bien le développement d’une telle zone et en crée les conditions en matière d’application du droit des sols, il s’avère incompatible avec le projet d’aménagement porté par la Communauté de communes, sur un point : le secteur concerné compte deux espaces boisés, l’un classé au sens de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme et couvrant une surface de 10 900 m², l’autre protégé au sens du même article et couvrant une superficie de 3 100 m².

Or, le projet d’aménagement prévoit la suppression de ces deux espaces et implique en conséquence :

– d’une part la compensation de cette suppression par le classement d’autres boisements, ce à quoi s’est engagée la Commune par sa délibération n° 2018/12/147 en date du 18 décembre 2018, à raison de 4 448 m² au sein même de la zone, et de 9 552 m² hors de la zone dans le cadre d’une future procédure d’évolution de son plan local d’urbanisme ;

– d’autre part, la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme afin que le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation concernant le secteur classé AUIa2 qui correspond à la zone d’aménagement concerté, soient adaptés en conséquence de ces suppression et compensation futures.

Aussi, Monsieur le Maire expose-t-il à l’assemblée que l’enquête achevée, Monsieur le Préfet a saisi la Commune à l’effet que cette dernière rende son avis sur ce seul volet « mise en comptabilité du plan local d’urbanisme ».

Monsieur le Maire ajoute que conformément à la procédure applicable, le Conseil municipal est appelé à se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi son avis est réputé favorable.

Préalablement à la formulation d’un tel avis, Monsieur le Maire informe l’assemblée des conclusions rendues par le Commissaire-enquêteur rédigées comme suit :

« Le projet d’aménagement de la ZAC de CHARVAS II, en extension de la ZAC existante du Val de Charvas à COMMUNAY, répond à un besoin identifié de terrains à vocation économique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon ; son utilité publique est reconnue.

Sa réalisation nécessite au préalable la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de COMMUNAY.19

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Les modifications proposées pour mettre le PLU de la commune de COMMUNAY en compatibilité avec le projet paraissent raisonnées, maitrisées et adaptées aux enjeux. »

Bien que ces éléments concernent plus spécifiquement les conditions de création de la zone d’activités, Monsieur le Maire tient à souligner que les conclusions du commissaire-enquêteur relativement à l’utilité publique du projet lui-même sont assorties de deux recommandations :

- « veiller à la mise en œuvre du complément de compensation des Espaces Boisés Classés à intégrer lors d’une future révision du Plan Local d’Urbanisme de Communay ;

- poursuivre les actions et réflexions en vue d’améliorer la desserte de la zone d’activités en modes doux et en transports en commun »

Ces éléments et précisions apportées, Monsieur le Maire invite l’assemblée à rendre son avis sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet de création de la zone d’aménagement concerté dite de « Charvas II ».

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.113-1 et suivants, L.311-1 à L.311-8, L.153-54 à L.153- 59 et R.153-13 et R.153-14 ;

Vu la délibération n° 2018-20-2.1.4 en date du 26 février 2018 du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon approuvant la création de la zone d’aménagement concerté de Charvas II ;

Vu le plan local d’urbanisme de la Commune de Communay tel qu’adopté par délibération du 6 septembre 2005 ;

Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 portant approbation de la modification n° 2 du plan local d’urbanisme qui ouvre à la construction le secteur AUia2 constitutif, entre autres, du périmètre de la zone d’activité à vocation artisanale dite « Charvas II » ;

Vu la délibération n° 2018/12/147 en date du 18 décembre 2018 portant engagement de la Commune de Communay à compenser la suppression d’espaces boisés classés ou à protéger sis au sein du périmètre de la zone d’activités dite « Charvas II », par la création d’espaces boisés classés d’une superficie équivalente, à raison de 4 448 m² au sein même de la zone, et de 9 552 m² hors de la zone dans le cadre d’une future procédure d’évolution de son plan local d’urbanisme ;

Considérant le dossier ayant donné lieu à enquête publique du 16 septembre au 18 octobre 2019 et ayant pour objet, la déclaration d’utilité publique du projet d’extension de la zone d’activités du Val de Charvas par la création d’une zone d’activités à vocation artisanale dite « Charvas II », l’enquête parcellaire relative au périmètre de la zone, et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de Communay ;

Considérant les conclusions du commissaire-enquêteur rendues le 14 novembre 2019 ;

Considérant la saisine de la Commune de Communay effectuée le 5 décembre 2019 par Monsieur le Préfet du Rhône aux fins de recueillir l’avis du Conseil municipal sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet de zone d’activité dite « Charvas II » ;20

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant l’engagement de la Commune de Communay à assurer les conditions de droit indispensables à la réalisation du projet de création d’une zone d’activités à vocation artisanale en extension de l’actuelle zone d’activités du Val de Charvas ;

▪ de RENDRE un AVIS FAVORABLE à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la Commune de Communay par suppression des espaces boisés classés et à protéger situés dans le périmètre de la zone d’activité dite « Charvas II » et tels qu’ils figurent au plan de zonage et aux orientations d’aménagement et de programmation relatives à la zone AUia2 dudit plan ;

▪ de RÉITÉRER l’engagement de la Commune exprimé par la délibération n° 2018/12/147 susvisée, à savoir procéder à la compensation de cette suppression par la création d’espaces boisés classés au sens de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme à raison de 4 448 m² au sein même de la zone, et de 9 552 m² hors de la zone dans le cadre d’une future procédure d’évolution de son plan local d’urbanisme ; ▪ d’APPUYER les recommandations dont Monsieur le Commissaire-enquêteur a assorti son avis rendu sur l’utilité publique du projet de création de la zone d’activités à vocation artisanale dite « Charvas II ;

DÉBAT

Dans le cadre de son exposé préalable, Monsieur le Maire s’attarde plus particulièrement sur les recommandations du Commissaire-enquêteur s’agissant des « déplacements doux » et approuve la création d’une piste cyclable sur la départementale en vue de desservir les Zones de Charvas I et II ; celles-ci ne se situent en effet qu’à seulement deux kilomètres de la gare de Chasse-sur-Rhône. Il rappelle qu’une telle piste cyclable existe déjà pour la partie nord de la zone d’activité.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix pour : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Gérard SIBOURD, Sylvie ALBANI, France REBOUILLAT, Roland DEMARS, Isabelle JANIN, Christian GAMET, Marie-Laure PHILIPPE, Éliane FERRER, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Nadine CHANTÔME, Franck COUGOULAT, Laurence ECHAVIDRE, Loïc CHAVANNE, Annie- Marie MARTIN, Hervé JANIN, Laurent VERDONE, Martine JAMES, Gilles GARNAUDIER, Bertrand MERLET et Christine DIARD, Marie-Christine FANET.

Un membre de l’assemblée s’est ABSTENU :

Madame Magalie CHOMER

XI – 2020/01/011- MEDIATHEQUE MUNICIPALE – CONVENTION RESEAU DES MEDIATHEQUES

RAPPORT

Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que des démarches de mise en cohérence des politiques de lecture publique ont été conduites ces dernières années par les médiathèques municipales présentes au sein du territoire de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Monsieur Roland DEMARS cite notamment en exemple la conclusion en 2016 d’une convention-cadre de partenariat inter-médiathèques qui a marqué le premier pas vers une véritable coordination des actions d’animation du tissu local par ces équipements culturels de proximité que sont les médiathèques.

Monsieur Roland DEMARS informe alors l’assemblée qu’une nouvelle étape est aujourd’hui appelée à être franchie dans la structuration de ces collaborations, par la mise en place d’un réseau des médiathèques locales, réseau piloté par un coordonnateur placé auprès de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.21

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Parmi les actions à engager dans le cadre du réseau en cours de création, figureront notamment la facilitation de l’accès aux différents supports présents dans chacun des établissements partenaires, une mise en cohérence des politiques tarifaires, une homogénéisation des outils d’accès dématérialisé aux ouvrages et supports, une réflexion plus globale d’acquisition de ces supports.

A l’effet de permettre la structuration souhaitée par l’ensemble des collectivités membres de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, Monsieur Roland DEMARS informe l’assemblée de la rédaction d’une convention appelée à être conclue relative à la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes.

Cette dernière établit les conditions d’organisation et de gestion du réseau des médiathèques de l’Ozon, en déterminant notamment pour les médiathèques et la Communauté de Communes :

– les charges et compétences de fonctionnement en matière de lecture publique et d’activités culturelles ;

– les modalités d’accueil du public et la gestion des médias ;

– la mise en place et la gestion d’un catalogue informatisé commun ;

– l’organisation du travail entre les gestionnaires des bibliothèques et la coordinatrice de réseau. – Les règles de prêts de documents communes.

Monsieur Roland DEMARS donne alors lecture de la convention appelée à être conclue entre les différentes collectivités membres et la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, étant ajouté qu’elle sera sans limitation de durée. Monsieur le Maire précise par ailleurs que sa date d’entrée en vigueur sera celle où le système de rotation des documents et mise en place d’une carte commune aux établissements seront effectives.

Monsieur Roland DEMARS invite les membres de l’assemblée à se prononcer sur ladite convention.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu la délibération n°2016/03/039 en date du 8 mars 2016 portant approbation d’une convention-cadre de partenariat entre les médiathèques de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Considérant la mise en réseau informatique des bibliothèques du Pays de l’Ozon depuis le 25 novembre 2019 ;

Considérant la volonté des Communes membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon de poursuivre la dynamique de partenariat et de mise en réseau des documents culturels ;

Considérant la nécessité de préciser les rôles et engagements de chacune des communes et du coordinateur de réseau rattaché à la Communauté de Communes ;

▪ d’APPROUVER la conclusion de la convention relative à la mise en réseau des bibliothèques de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon sans limite de durée ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la commune de Communay ladite convention annexée à la présente délibération et tout document afférent;22

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

DÉBAT

Monsieur Roland DEMARS ajoute à cet exposé que sur la question des tarifs, l’unanimité n’est pas parvenue à se faire : les communes de Simandres et Marennes offrent la gratuité du service quand les autres communes ont un accès payant, même si celui-ci est minime. Même si la démarche avance aujourd’hui, ce point demeure sans solution. Il ajoute donc que s’il soumet la convention aujourd’hui à l’approbation de l’assemblée, il regrette qu’elle n’ait pas recueillie l’assentiment de toutes les communes.

Madame Martine JAMES demande si au regard de cet élément, la signature de la convention n’est pas précoce.

Monsieur Roland DEMARS indique qu’il s’agit d’une volonté de Monsieur Jean-Jacques BRUN, Président de la CCPO.

Madame Martine JAMES reformule sa demande quant à l’utilité de signer cette convention de manière anticipée.

Monsieur le Maire et Monsieur Roland DEMARS précisent que certaines modalités de cette convention sont déjà opérationnelles, ce qui justifie sa présentation lors de cette séance.

Même si la tarification est encore source de discussion, Monsieur Roland DEMARS rappelle son soutien à ce projet et son approbation d’une mutualisation. Néanmoins, il souligne qu’en l’état, les inscrits de la médiathèque de Communay pourront, par la mise en œuvre de cette convention, s’inscrire gratuitement à la bibliothèque de Simandres.

Monsieur le Maire indique toutefois que le maintien de l’accès gratuit à Simandres et Marennes interroge dans ce contexte de mutualisation.

Monsieur Roland DEMARS réitère que ce projet est bénéfique pour les membres de la Communauté de Communes : certes chacune des médiathèques devra être dotée des ouvrages courants tel le prix Goncourt par exemple, mais la mutualisation sera utile à des publics particuliers : les étudiants, par exemple, pourront accéder à une documentation plus importante, pour effectuer par exemple des exposés, sans se déplacer.

Monsieur le Maire rappelle également qu’à la suite d’une délibération prise au printemps dernier, la Médiathèque départementale fournit également les médiathèques de la CCPO en ouvrages. Il ajoute que la mise en réseau s’est concrétisée par la mise en place récente d’un logiciel commun permettant ainsi l’emprunt de documents dans toutes les médiathèques de la CCPO.

Monsieur Roland DEMARS ajoute que le logiciel commun retenu est celui dont est déjà dotée la Médiathèque de Communay, ce qui est une bonne chose.

Monsieur Laurent VERDONE s’étonne que soit votée lors de cette séance une convention qui ne peut s’appliquer qu’à 90 %.

Monsieur le Maire répond que la convention est appliquée en totalité, la question du prix de l’abonnement n’étant pas mentionnée. Celle-ci fera l’objet d’une annexe à la convention qui fixera le tarif unique ultérieurement.

Madame Martine JAMES indique que ce point n’était pas clair jusqu’à présent, ce qui a motivé sa demande.

Monsieur Roland DEMARS ajoute qu’une délibération sera soumise à l’assemblée dès que les négociations portant sur les tarifs auront abouti. Il précise par ailleurs que le réseau porte le nom de LIAIZON, en référence à « Ozon ».23

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XII – 2020/01/014- SIGERLY – CHOIX DE LA MODALITE DE CONTRIBUTION – EXERCICE 2020

RAPPORT

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région Lyonnaise (SIGERLy) a décidé, par application de l’article L.5212-20 du Code général des collectivités territoriales, de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire indique alors à l’assemblée que la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal de la Commune associée concernée, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote- part.

Lors de sa séance du 17 décembre dernier, le Comité Syndical a fixé le montant provisoire de la contribution de la Commune de Communay pour l’année 2020 à la somme de 248 550,14 euros.

Monsieur le Maire ajoute toutefois à l’assemblée que la Commune n’est pas appelée à statuer sur le montant de cette contribution qui évoluera probablement lors de sa détermination définitive, mais uniquement sur le choix de son mode d’acquittement.

Aussi, et conformément à l’article L.5212-20 susdit, Monsieur le Maire invite-t-il les membres du Conseil municipal à se prononcer sur la budgétisation ou non, partielle ou totale, de cette contribution de la Commune de Communay au SIGERLy.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-19 et L.5212-20 ;

Vu la décision du Comité syndical du SIGERLy, dont est membre la Commune de Communay, de remplacer la contribution des communes par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la correspondance de Monsieur le Préfet du Rhône en date du 6 novembre 2019 informant la Commune de la décision susvisée et de la possibilité qui lui est donnée de décider une budgétisation de cette contribution ;

▪ de BUDGÉTISER la totalité de la participation de la Commune de Communay au Syndicat Intercommunal de Gestion des Energies de la Région lyonnaise relative à l’année 2020 ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront en conséquence intégralement inscrits à l’article 6554 de la section de fonctionnement du Budget communal afférent à l’exercice 2020.24

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

DÉBAT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que cette contribution dont le montant s’avère élevé, se répartit en trois secteurs à parts approximativement égales à raison d’un tiers chacun : les travaux d’enfouissement des réseaux électriques et téléphoniques; la fourniture de l’électricité pour l’éclairage public, et les travaux d’investissement effectués sur l’éclairage public.

Madame Martine JAMES demande si le syndicat effectue des travaux d’enfouissement pour les particuliers.

Monsieur le Maire indique que le Sigerly est un syndicat de Communes et ne peut de ce fait, à l’instar des communes, intervenir pour les particuliers. Il s’agit d’une compétence de la Commune déléguée au syndicat. Il précise toutefois lorsque la collectivité procède à l’enfouissement de réseaux, elle intervient aussi chez les particuliers pour ne pas laisser en aérien la partie située dans les propriétés : l’enfouissement est effectué jusqu’au disjoncteur ; mais cela se fait à l’initiative de la seule collectivité parce que cela entre dans la concession de distribution d’électricité.

Les particuliers désireux d’effectuer des travaux de mise en réseau souterrain dans leur propriété doivent se rapprocher d’un professionnel. En fonction de l’endroit où se situent le disjoncteur et le compteur, une éventuelle autorisation d’Enedis peut être requise. Deux cas de figurent peuvent se présenter : en cas de disjoncteur positionné à l’intérieur de l’habitation, les travaux sont effectués par Enedis qui en a la responsabilité; en cas de disjoncteur et de compteur à l’extérieur, les travaux d’enfouissement particuliers seront pris en charge par l’habitant pour la partie intérieure à la propriété. Il ne peut donc y avoir de réponse type.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIII– 2020/01/013– POLITIQUE SCOLAIRE – CHOIX DE LA MODALITE D’ACQUITTEMENT DE LA CONTRIBUTION AU SIVU PISCINE DE LOIRE – EXERCICE 2020

RAPPORT

Madame Magalie CHOMER, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Piscine-de-Loire a décidé par délibération du 7 mars 2018 et par application de l’article L.5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Magalie CHOMER indique alors à l’assemblée que la mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal de la Commune associée concernée, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.

Madame Magalie CHOMER ajoute que le montant de la contribution annuelle de la Commune au syndicat a été arrêté à la somme de 42 452 euros, par la délibération en date du 21 novembre 2019.

Aussi, et conformément à l’article L.5212-20 susdit, Madame Magalie CHOMER invite-t-elle les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur la budgétisation ou non, partielle ou totale, de la participation de la Commune de Communay au SIVU Piscine de Loire.25

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5212-20 ;

Vu la délibération du 7 mars 2018 du comité syndical du SIVU Piscine de Loire, auquel est associée la Commune de Communay, décision par laquelle il a été choisi de remplacer la contribution des communes associées par le produit des impôts et taxes dont l’assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues par le Code général des impôts et par l’article L.2331-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la possibilité qui est donnée à la Commune de décider une budgétisation de cette contribution ;

▪ de BUDGÉTISER la totalité de la participation de la Commune de Communay au Syndicat intercommunal à vocation unique Piscine de Loire-sur-Rhône pour l’année 2019 ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération sont en conséquence intégralement inscrits à l’article 6554 de la section de fonctionnement du Budget communal afférent à l’exercice 2020.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIV – 2020/01/0014 - ACQUISITION ET CLASSEMENT DES VOIES DU LOTISSEMENT « LE PRE FLEURI »

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, expose aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.141-3 du Code de la Voirie routière alors en vigueur, a été conduite en 1995 une procédure de classement dans le domaine public communal après enquête publique, notamment des voies du lotissement « Le Pré Fleuri ».

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute qu’au terme de cette enquête, une délibération en date du 24 octobre 1995, a approuvé ce classement dans le domaine public.

Or, Monsieur Patrice BERTRAND informe l’assemblée que si cette procédure s’avère avoir été conforme au droit en matière de classement des voies communales, elle n’engendrait aucunement prise de possession.

Monsieur Patrice BERTRAND relève de plus que le classement des voiries prononcées, celles-ci ont néanmoins été omises lors de la mise à jour du tableau des voies communales qui en a découlé.

En conséquence, et afin de régulariser cette situation, Monsieur Patrice BERTRAND indique à l’assemblée que l’Association Syndicale du Lotissement « Le Pré Fleuri », a signifié sa volonté de voir achever la procédure par cession amiable à la Commune des parcelles identifiées sur le plan ci-annexé sous les références section AB n° 57 et n° 147 formant assiette des voies de desserte du lotissement.

Monsieur Patrice BERTRAND fait observer à l’assemblée que ces éléments pris en compte lors de la procédure conduite en 1995, cette acquisition amiable concernera, outre les voies et leurs accessoires, les réseaux de collecte des eaux usées et de collecte des eaux pluviales en l’état après inspection de leur conformité.26

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Patrice BERTRAND informe l’assemblée qu’à cette fin, la Commune a été saisie d’une demande d’acquisition à l’euro symbolique des parcelles susdites, demande à laquelle Monsieur Patrice BERTRAND estime de l’intérêt communal de répondre favorablement, afin de régulariser la situation décrite ci-dessus.

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que cette procédure permettra enfin d’inscrire la voie dénommée « Le Pré Fleuri » au tableau des voies communales.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et L.1311-10 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1211-1 ;

Vu le Code de la Voirie routière ;

Vu la délibération du 24 octobre 1995 portant classement des voies du Lotissement « Le Pré Fleuri » dans le domaine public routier de la Commune ;

Vu la délibération n° 2018/11/125 en date du 6 novembre 2018 portant mise à jour du tableau des voies communales ;

Considérant la volonté commune des parties de réaliser l’acquisition par la Collectivité des voies de desserte avec accessoires du lotissement « Le Pré Fleuri » ainsi que les antennes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales le desservant ;

▪ d’APPROUVER l’acquisition par la Commune de Communay, dans le cadre d’une procédure amiable et pour

l’euro symbolique, des voies de desserte du lotissement « Le Pré Fleuri » cadastrées section AB n° 57 et n°

147 ;

▪ de PRÉCISER que cette acquisition concerne l’assiette de la voie et ses accessoires ainsi que les antennes du

réseau de collecte des eaux usées et du réseau de collecte des eaux pluviales aujourd’hui propriété de

l’association syndicale du lotissement ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, tout document nécessaire

à l’exécution de la présente décision et notamment l’acte notarié afférent ;

▪ d’INDIQUER l’ensemble des frais induits par la présente acquisition, droits et émoluments, notamment les

frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte notarié afférent seront à la charge de la Commune ;

▪ de CONFIRMER le classement des voies ainsi cédées dans le domaine public routier de la Commune, à la

date de leur prise de possession par celle-ci, soit la date de signature de l’acte notarié portant cession des

parcelles concernées, acte qui vaut transfert immédiat de propriété ;

▪ de METTRE A JOUR le tableau de classement des voies communales en conséquence de la présente

délibération, étant précisé que la longueur des voies ainsi intégrées est de 116 mètres linéaires (voie

communale n° 61).

DÉBAT

Monsieur Laurent VERDONE s’interroge sur les aspects juridiques de cette délibération et suggère que soit indiqué que celle-ci annule et remplace la délibération votée en 1995 relativement au même sujet.27

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Patrice BERTRAND avoue ne pas disposer des connaissances juridiques sur ce point.

Il est indiqué cependant que les vérifications nécessaires seront faites.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que cette procédure d’acquisition et de placement dans le domaine public peut s’avérer laborieuse, notamment en cas de dissolution de l’association syndicale ou en fonction des divergences d’opinion des copropriétaires sur le sujet. Cette situation s’est d’ailleurs produite pour le lotissement des érables.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XV- 2020/01/015- ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE DU LOTISSEMENT« LES BOULEAUX »

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, fait connaitre à l’assemblée la demande formulée par l’ensemble des propriétaires du lotissement « Les Bouleaux » visant à la cession amiable à la Commune la parcelle cadastrée section AD n° 169 formant l’emprise de la voie de desserte de celui-ci, demeurée leur propriété depuis la création de cet ensemble d’habitations.

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que l’acceptation de cette demande emportera également prise de possession par la Commune de l’antenne de collecte des eaux usées qui dessert le lotissement.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle alors à l’assemblée qu’il est de nature constante pour la Commune, depuis de nombreuses années, de répondre favorablement aux demandes de cession à la collectivité des voies ouvertes à la circulation publique tant pour des raisons de sécurité que de bonne gestion des déplacements à l’échelle du territoire communal.

Monsieur Patrice BERTRAND insiste par ailleurs sur l’opportunité d’adjoindre à cette acquisition, le dispositif de collecte des eaux usées du lotissement qui se déverse dans le collecteur public situé Route de Marennes : la gestion de l’ensemble des éléments constitutifs du réseau d’assainissement de la Commune présente en effet un évident caractère d’intérêt général, notamment au regard des problématiques de conformité des rejets.

Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l’assemblée à approuver l’acquisition amiable, par la Commune, de la parcelle cadastrée section AD n° 169 formant emprise de la voie de desserte du lotissement « Les Bouleaux », cette acquisition emportant prise de possession par la collectivité de l’antenne de collecte des eaux usées du lotissement.

Monsieur Patrice BERTRAND précise à cet effet que le prix global d’acquisition défini d’accord entre les parties serait d’un euro, l’ensemble des frais induits par la présente décision étant à la charge de la Commune en sa qualité d’acquéreur.

De plus, Monsieur Patrice BERTRAND juge d’intérêt général que cette voie, au jour de son acquisition, soit classée dans le domaine public routier communal : il lui parait en effet nécessaire d’assurer une cohérence de statut et donc de gestion de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique détenues par la Commune, étant rappelé que les voies publiques communales relèvent de la compétence de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon depuis le 1er janvier 2007.28

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Patrice BERTRAND demande donc à l’assemblée de faire application des dispositions de l’article L.141- 3 du Code de la Voirie Routière, lesquelles indiquent que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal » avec dispense d’enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée n’a pas pour conséquence « de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et L.1311-10 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1211-1 ;

Vu le Code de la Voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;

Considérant la demande formulée dans une correspondance par l’ensemble des propriétaires de la parcelle cadastrée section AD n° 169 constitutive de l’emprise de la voie de desserte du lotissement « Les Bouleaux » en vue de l’acquisition de cette dernière par la Commune ;

Considérant que cette demande englobe également l’antenne de collecte des eaux usées qui dessert le même lotissement et qui est demeurée propriété des co-lotis ;

Considérant que l’acquisition de cette voie ouverte à la circulation publique présente un intérêt général que renforcerait son classement dans le domaine public routier communal à la date de sa prise de possession par la Commune ;

Considérant en effet qu’il entrerait dans l’objectif de cohérence de la gestion des voies ouvertes à la circulation publique à l’échelle du territoire, notamment en matière d’action publique de sécurisation routière et de gestion des déplacements, que l’ensemble des voies propriétés de la commune, disposent du même statut de voies publiques ;

Considérant par ailleurs que la disposition par la Commune des antennes de collectes des eaux usées desservant les lotissements facilite la bonne gestion du réseau communal d’assainissement et la conformité des effluents qu’il collecte ;

Considérant le bon état d’entretien de la voie et du réseau contrôlés par les services compétents préalablement à la présente délibération ;

▪ d’APPROUVER l’acquisition amiable par la Commune de Communay, de la parcelle cadastrée section AD n° 169 formant emprise de la voie aujourd’hui propriété des co-lotis du lotissement « Les Bouleaux » ; ▪ de FIXER à un euro le prix global de cette acquisition ;

▪ de PRÉCISER que cette acquisition emportera également prise de possession par la Commune de l’antenne de collecte des eaux usée qui dessert le lotissement en cause ;

▪ d’INDIQUER que cette acquisition sera réalisée par acte authentique établi devant notaire ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit acte notarié ;

▪ d’INDIQUER que l’ensemble des frais induits par la présente acquisition, droits et émoluments, notamment

les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte notarié afférent seront à la charge de la Commune ;29

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ de PRONONCER le classement de la voie ainsi cédée dans le domaine public routier de la Commune, à la

date de sa prise de possession par celle-ci, soit la date de signature de l’acte notarié portant cession de la parcelle concernée, acte qui vaut transfert immédiat de propriété ;

▪ de METTRE A JOUR le tableau de classement des voies communales en conséquence de la présente

délibération, étant précisé que la longueur de la voie ainsi intégrée est de 75 mètres linéaires (voie communale n° 62)

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND insiste sur la volonté de la Commune de soumettre son accord de reprise à la vérification du bon état et de la conformité des réseaux du lotissement, afin d’éviter tout risque ultérieur. Il ajoute que cette démarche est systématique en cas de demande de reprise.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XVI- 2020/01/016- DOMAINE COMMUNAL – ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIE HENRY DUNANT

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’opération de construction de logements sociaux dénommée « Les Allées de Monsieur Pierre », deux voies de desserte ont été créées au sein des ensembles d’habitations ainsi réalisés :

- l’une desservant l’ensemble de logements du béguinage, voie dont la vocation est de demeurer privée ; - l’autre en traverse permettant de relier la Rue des Chanturières à la Rue du Mazet.

Monsieur Patrice BERTRAND indique à l’assemblée que dès la conception du projet, cette dernière a eu pour vocation d’être transférée à la Commune afin d’entrer dans son domaine public routier.

C’est à ce titre que le Conseil Municipal a, par délibération n° 2017/10/108 en date du 3 octobre 2017 décidé de sa dénomination sous l’odonyme « Rue Henry Dunant », anticipant sur ce transfert pour des raisons d’adressage des différents équipements et logements alors en voie d’être livrés.

Monsieur Patrice BERTRAND informe donc l’assemblée que l’ensemble immobilier ainsi créé étant aujourd’hui achevé et habité, il appartient aux deux parties, à savoir la Société Civile de Construction-Vente « Rue du Mazet Communay » et la Commune, de procéder à la régularisation du statut de la rue Henry Dunant par cession gratuite à la Commune de la voie et ses accessoires ainsi que des réseaux situés en tréfonds.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et L.1311-10 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.1211-1 ;30

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu le Code de la Voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;

Vu la délibération n° 2017/10/108 en date du 3 octobre 2017 portant dénomination de la voie en traverse de l’ensemble immobilier « Les Allées de Monsieur Pierre », sous l’odonyme « Rue Henry Dunant » ;

Considérant que le projet de création d’un ensemble de logements sociaux dénommé « Les Allées de Monsieur Pierre » comportait la création d’une voie en traverse reliant la Rue des Chanturières et la Rue du Mazet, laquelle voie a reçu l’odonyme « Rue Henry Dunant » par la délibération susvisée ;

Considérant que cette voie constitue une liaison présentant un évident intérêt général pour l’irrigation viaire du secteur ;

Considérant qu’à ce titre, elle doit entrer dans le domaine public routier communal ;

▪ d’APPROUVER la cession au profit de la Commune de Communay, de la voie dénommée « Rue Henry Dunant » aujourd’hui propriété de la Société Civile de Construction-Vente « Rue du Mazet Communay » et cadastrée section AC n° 343 ;

▪ de FIXER à un euro le prix global de cette acquisition ;

▪ de PRÉCISER que cette acquisition emportera également prise de possession par la Commune des réseaux de collecte des eaux usées et de collecte des eaux pluviales situés en tréfonds de ladite voie et desservant l’ensemble immobilier en cause ;

▪ d’INDIQUER que cette acquisition sera réalisée par acte authentique établi devant notaire ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, tout document nécessaire

à l’exécution de la présente délibération et notamment ledit acte notarié ;

▪ d’INDIQUER que l’ensemble des frais induits par la présente acquisition, droits et émoluments, notamment les frais d’établissement et d’enregistrement de l’acte notarié afférent seront à la charge de la Commune ;

▪ de PRONONCER le classement de la voie ainsi cédée dans le domaine public routier de la Commune, à la date de sa prise de possession par celle-ci, soit la date de signature de l’acte notarié portant cession de la parcelle concernée, acte qui vaut transfert immédiat de propriété ;

▪ de METTRE A JOUR le tableau de classement des voies communales en conséquence de la présente délibération, étant précisé que la longueur de la voie ainsi intégrée est de 430 mètres linéaires (voie

communale n° 60).

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la voie de desserte du béguinage demeurera privée et est aujourd’hui fermée par un portail à chacune de ses extrémités.

Monsieur Laurent VERDONE observe que l’indication du prix de cession à « l’euro symbolique » n’apparaît pas dans la délibération.

Monsieur le Maire précise que la délibération fait part d’une cession à titre gracieux, ce qui reflète la réalité des différentes transactions effectuées jusqu’alors, l’euro n’étant dans les faits jamais versé. Cependant le prix de cession nul ne peut être inscrit.

Monsieur Laurent VERDONE suppose que la mention « à titre gracieux » résulte peut-être d’un accord préalable entre les deux parties avant la mise en œuvre du projet.

Monsieur Patrice BERTRAND répond qu’il était convenu que la voirie retourne à la Commune en fin de projet

mais ne se rappelle pas si cela était prévu à titre gracieux ou à un euro. « S’il le faut, je mettrai les un euro », s’amuse Monsieur Patrice BERTRAND.31

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Laurent VERDONE reconnait que le problème ne réside pas dans le montant lui-même mais dans la

validité juridique de la délibération ; il demande donc confirmation sur ce point.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que l’accord initial était relatif à la partie communale du terrain du projet

mais ne portait pas sur celle vendue par le propriétaire privé.

La mention d’un euro remplacera toutefois la mention « à titre gracieux » car cette dernière n’est juridiquement plus possible.

Monsieur Laurent VERDONE conclut : « si Monsieur Patrice BERTRAND verse 50 centimes d’euro, je mettrais les 50 centimes restants. »

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XVII- 2020/01/017– ENQUETE PUBLIQUE – AVIS DE LA COMMUNE SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION PLURIANNUELLE UNIQUE POUR L’IRRIGATION DE L’EST LYONNAIS

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, expose aux membres du Conseil municipal que par arrêté conjoint en date des 29 novembre 2019 et 9 décembre 2019, Messieurs les Préfets de l’Isère et du Rhône ont prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation pluriannuelle de l’organisme unique de gestion collective pour l’irrigation de l’Est lyonnais sollicitée par la Chambre d’Agriculture du Rhône et portant sur les prélèvements d’eaux à usage agricole au sein du périmètre qui concerne 32 communes : 28 dans le Rhône et 4 dans l’Isère.

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté susdit, « le projet consiste à assurer sur ces communes via l’organisme de gestion collective (OUGC) porté par la Chambre d’Agriculture, une meilleure gestion de l’irrigation agricole et des ressources en eaux, notamment sur les zones considérées comme potentiellement déficitaires. Il fixe pour chaque irrigant un volume maximum prélevable annuel et révisable dans le cadre d’un plan de répartition, tenant compte des incidences et impacts des prélèvements sur la ressource ».

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que cette enquête, ouverte le 2 janvier 2020, prendra fin le 31 janvier 2020.

Monsieur Patrice BERTRAND indique alors à l’assemblée que conformément aux dispositions de l’article R.181- 38 du Code de l’Environnement, le Conseil municipal de la Commune de Communay est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de l’enquête soit en l’espèce, avant le 15 février 2020 inclus.

A l’effet de permettre à la Commune de Communay de satisfaire à cette disposition, Monsieur Patrice BERTRAND invite les membres du Conseil municipal à rendre leur avis sur la demande présentée par la Chambre d’Agriculture.

Pour ce faire, Monsieur Patrice BERTRAND donne lecture à l’assemblée d’une analyse du dossier et des observations suscitées par celui-ci.

***32

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.181-10 et R.181-38 ;

Vu la demande d’autorisation présentée le 20 décembre 2018 par la Chambre d’Agriculture du Rhône par laquelle elle sollicite l’autorisation pluriannuelle des prélèvements d’eaux pour l’irrigation sur son périmètre au titre des rubriques 1.1.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement sous le régime de l’autorisation ;

Vu l’arrêté préfectoral en date des 29 novembre 2019 et 9 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur ladite demande d’autorisation ;

Vu l’avis émis le 14 février 2019 par le Syndicat Mixte d’Assainissement et d’Aménagement de la Vallée e l’Ozon sur ladite demande ;

Considérant les éléments techniques d’information contenus dans le dossier ainsi soumis à enquête ;

▪ de RENDRE un AVIS FAVORABLE sans réserve à la demande qui lui est présentement soumise ; ▪ de JOINDRE au présent avis, l’analyse du dossier soumis à enquête publique, telle que lue ci-avant ; ▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire à l’effet d’informer Monsieur le Préfet du Rhône et Monsieur le Commissaire-enquêteur désigné dans le cadre de l’enquête publique susdite, de l’avis ainsi rendu par la Commune de Communay.

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND présente en séance un rapport synthétique du dossier de l’enquête publique.

Il expose ainsi à l’assemblée que cette enquête a été instituée par un arrêté commun de la Préfecture du Rhône et de celle de l’Isère. L’objectif au terme de cette enquête est de permettre la création d’un organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eaux pour le domaine agricole, en substitution de la dizaine de préleveurs aujourd’hui présents. Une autorisation pluriannuelle sera instaurée afin de maîtriser les quotas. Le périmètre de gestion de cet organisme correspond approximativement à la nappe fluvio-glaciaire de l’est Lyonnais.

Cette nappe fluvio-glaciaire comprend trois couloirs : celui de Meyzieu, Décines, et Heyrieux, ce dernier se divisant en trois sous-couloirs : Heyrieux amont, Heyrieux aval d’Ozon, Heyrieux aval Vénissieux. Cette nappe constitue une ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable mais son niveau tend malheureusement à baisser, en raison des nombreux prélèvements effectués et des difficultés de rechargement de la nappe. Elle a donc été classée par les services de l’Etat en Zone de Répartition des Eaux, ce qui oblige dès lors légalement à la création d’un organisme de gestion des prélèvements, objet de la présente enquête publique.

Monsieur Patrice BERTRAND effectue une rapide présentation de la Commission Locale de l’Eau, dont il est le Vice-Président et détaille les trois collèges : élus, représentants des services de l’Etat et usagers. Cette commission définit notamment le Schéma d’Aménagement de Gestion de l’Eau.

Le SAGE a établi un nombre maximum de prélèvements à l’effet de maîtriser les ressources et ne pas atteindre le « niveau de crise » qui a été institué pour chacun des couloirs évoqués précédemment.

L’est-Lyonnais est sujet à une pluviométrie moyenne de l’ordre de 830 mm par an et représente une surface agricole utile de 18 400 hectares dont 30 % sont irrigués Sur cette surface, l’organisme unique de gestion collective aura en charge l’irrigation de 4 800 hectares et sera constitué de plusieurs intervenants, dont le principal sera le Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône. D’autres intervenants du secteur privé auront33

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

en charge quant à eux 700 hectares. Le SMHAR est amené à effectuer d’importants investissements afin de respecter les niveaux maximum de prélèvement de l’eau.

Le secteur agricole progresse fortement dans la gestion de l’eau, l’eau prélevée étant mieux utilisée qu’auparavant grâce à la mise en place de différentes mesures. Monsieur Patrice BERTRAND diffuse une diapositive illustrant les différents niveaux de prélèvements répartis par couloirs ainsi que par type d’acteurs industriels agricole ou particuliers. Il précise que la répartition des prélèvements entre les acteurs diffère selon les couloirs. Cela a engendré pour certains l’interdiction d’implantation de nouvelles industries faute des ressources suffisantes.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que le dossier de l’enquête publique est conforme réglementairement et détaille les futures actions de l’organisme de gestion :

– limiter: sensibilisation des usagers ; utilisation rationnelle de l’eau notamment pour les acteurs du secteur industriel qui sont incités à revoir leurs procédures.

– réduire : mesures d’optimisations, bulletin d’avertissements par la Chambre de l’Agriculture, choix des plantations, mesures de restriction en cas de crise. L’organisme de gestion proposera également une analyse en cas de dépassement des limites de prélèvements d’eau et permettra donc la mise en place de mesures correctives.

– compenser les prélèvements d’eaux.

Ce projet à terme permettra une meilleure connaissance des ressources en eaux et aura des impacts positifs sur l’environnement.

Monsieur Laurent VERDONE interroge quant à la notion de fuite sur les circuits d’irrigation et demande si cet aspect est évalué.

Monsieur Patrice BERTRAND confirme que les irrigants auront effectivement intérêt à réduire leurs fuites après compteur. Le SMHAR effectue un suivi de ces canalisations défectueuses mais le volume que représente ces fuites est difficilement chiffrable.

Monsieur Laurent VERDONE demande si le financeur demeure la Chambre d’Agriculture.

Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’elle en est le financeur mais pas la seule ; en effet lorsque certains quotas sont transférés d’exploitants à d’autres, il est normal que ceux-ci participent aussi aux travaux que cela induit. Il ajoute que ces travaux représentent environ 6 à 7 millions d’euros.

Monsieur Laurent VERDONE demandant s’il n’y a pas de financement direct par les citoyens, Monsieur Patrice BERTRAND le rassure sur ce point : il n’y pas de financement par les particuliers.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XVIII-2020/01/018 - GESTION DES LOCAUX COMMUNAUX – LOGEMENTS ROUTE DE MARENNES – CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES – ALLIADE HABITAT

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, informe l’assemblée qu’en exécution de la délibération n° 2019/02/018 en date du 5 février 2019, un bail emphytéotique a été conclu devant notaire le 27 décembre dernier avec la société ALLIADE HABITAT.34

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Par ce bail, la Commune de Communay confie au bailleur social qu’est la société ALLIADE HABITAT la responsabilité des logements locatifs sociaux existants au sein de l’école maternelle et mis aux normes lors de l’opération de rénovation thermique du bâtiment au premier étage duquel ils se situent, opération intervenue entre 2017 et 2018.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle alors à l’assemblée qu’à l’occasion de cette opération, le choix a été fait de ne pas séparer les logements du système global de chauffage de l’école, étant estimé qu’il y aurait là meilleure économie générale et meilleure gestion des énergies.

Cela implique toutefois que les dépenses de la Collectivité relatives aux installations de chauffage soient équitablement réparties entre elle-même et le bailleur social au regard de l’usage qui en sera fait par les deux parties durant l’exécution du bail les liant.

Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND indique-t-il l’assemblée qu’il convient d’adjoindre au bail une convention de répartition des charges liées à l’entretien des installations communes de chauffage, convention à conclure par les deux parties au bail.

Préalablement à l’approbation de cette convention par le Conseil Municipal, Monsieur Patrice BERTRAND en donne lecture à l’assemblée et met plus particulièrement en exergue les clauses suivantes relatives à la nature des charges objet de la convention et à leur mode de répartition :

o Charges courantes :

– Charges de maintenance des installations thermiques : coût de maintenance des installations thermiques, de la location et de l’entretien du poste de livraison gaz alimentant la chaufferie, de la fourniture d’électricité alimentant la chaufferie, et du diagnostic de conformité de la chaufferie, des taxes existantes à ce jour et taxes à venir et de toute autre charge se rapportant à la maintenance des installations.

– Consommations de gaz de chaufferie : fourniture de combustible gaz pour la chaufferie (abonnement, consommations, taxes d’acheminement…)

– Consommations d’eau chaude sanitaire : eau chaude sanitaire produite par la chaufferie.

o Charges exceptionnelles et gros travaux

– travaux non pris en compte par les contrats de maintenance

o Répartition des coûts

– selon les relevés du compteur de calories pour les charges courantes hors consommation d’eau chaude sanitaire et pour les charges exceptionnelles

– de façon forfaitaire à raison d’une consommation mensuelle de 3m3 par logement.

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute enfin que la Commune assumera les coûts d’exploitation de l’installation thermique mais refacturera à la société ALLIADE HABITAT la part revenant à celle-ci, par application des prix du marché d’entretien des installations thermiques de la Commune en cours d’exécution ou à venir.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,35

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le bail emphytéotique relatif aux logements municipaux situés au premier étage de l’école maternelle des Bonnières, conclu le 27 décembre 2019 avec la société ALLIADE HABITAT en application de la délibération n° 2019/02/018 en date du 5 février 2019 ;

Considérant la nécessité d’organiser conventionnellement les relations entre les deux parties au bail, en ce qui concerne les dépenses liées aux installations thermiques communes à l’ensemble des locaux du site, dont les deux logements susdits ;

▪ d’APPROUVER telle que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention appelée à être conclue entre la Commune de Communay et la société ALLIADE HABITAT afin d’organiser la répartition des charges liées à l’exploitation des installations thermiques communes à l’ensemble des locaux situés au sein du site de l’école maternelle des Bonnières ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

▪ d’INDIQUER que la convention présentement approuvée sera annexée au bail emphytéotique qu’elle vient compléter.

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND précise que cette délibération a principalement une visée comptable, les éléments relatifs à ces appartements étant définis dans le cadre du bail emphytéotique afférent. Le système de chauffage étant unique à l’ensemble des locaux situés dans l’enceinte de l’école, y compris les logements, il fallait définir le mode de refacturation des fluides d’eau chaude et d’entretien de chaudière à ALLIADE pour ces logements.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XIX- 2020/01/019– SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONVENTION AVEC LA METROPOLE DE LYON

RAPPORT

Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que les eaux usées collectées par la Commune sur l’essentiel de son territoire transitent par le réseau de transport du Syndicat d’Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l’Ozon (antérieurement SIAVO) avant d’être traitées au sein de la station d’épuration de Saint Fons, propriété de la Métropole de Lyon. Pour ce motif, une convention tripartite avait été conclue afin de définir les conditions techniques et financières d’une telle organisation du service.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle également à l’assemblée que cette convention ayant déjà expirée fin 2013, la Métropole de Lyon a sollicité des collectivités concernées la conclusion d’une nouvelle convention selon des dispositions qu’elle entendait voir évoluer notamment sur le plan financier.

A ce titre, Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la Commune de Communay, comme l’ensemble des membres du syndicat, avait refusé en ces termes d’entériner le coût financier et la répartition des charges tels qu’envisagés par la Métropole :

« [….] la hausse de la part de la Métropole de Lyon au titre de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées dans la facturation de l’eau, telle que proposée aujourd’hui, constituerait une aggravation de la charge supportée par les foyers de la Commune de Communay pour financer le service public de l’assainissement, difficilement supportable

[….] les modalités d’établissement de ce nouveau tarif nécessitent d’être clarifiées. »36

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

En conséquence de quoi, il avait été demandé à la Métropole de Lyon :

– « de détailler les parts « transports » et « épuration » dans le tarif proposé afin de mieux en cerner l’impact respectif au regard du service effectivement rendu ;

– -de reconsidérer le volet financier de la nouvelle convention de transit et de traitement en particulier en ce qui concerne :

 l’application d’une redevance supplémentaire pour la gestion des eaux pluviales, difficilement justifiable au regard des efforts techniques et financiers importants que les collectivités membres du Syndicat et le Syndicat lui-même ont commis ces dernières années pour répondre à leurs obligations en cette matière ;  l’ajout d’une surtaxe de transport sur le territoire de la Métropole de Lyon, alors que les usagers s’acquittent déjà d’une telle redevance auprès du Syndicat. »

A la suite de cette décision, les différentes parties ont conduit des négociations qui leur ont permis d’aboutir aujourd’hui à un nouveau projet de convention. Monsieur Patrice BERTRAND précise que la convention soumise à approbation a d’ores et déjà reçu l’aval de la Métropole et du SMAAVO.

Monsieur Patrice BERTRAND donne alors lecture de la convention appelée à être ainsi conclue et met plus particulièrement en exergue ces conditions financières, à savoir :

- distinction des taux de base de la redevance relative aux eaux usées et celles relatives aux eaux

pluviales, avec des modes de calcul spécifiques ;

- mise en place d’un dispositif de lissage afférent à l’augmentation du tarif appliqué par la Métropole

de Lyon afin de diminuer l’impact sur le budget des ménages. Sur la base des informations dont

disposent la Métropole pour l’année 2016, le tarif appliqué sur les volumes annuels sera de 0,65

euro HT par m3 pour les années 2020 et 2021 ; 0,75 euro pour l’année 2022 ;

- à l’issue de cette période de lissage, mise en place d’un dispositif de plafonnement permettant de

limiter l’augmentation du taux de base de la rémunération de la Métropole à 4% au maximum.

Monsieur Patrice BERTRAND indique enfin que cette convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour la même durée.

Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l’assemblée à se prononcer sur la proposition de convention tripartite amenée à être conclue avec la Métropole de Lyon et le SMAAVO.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré ;

Vu la délibération n°2016/12/167 en date du 13 décembre 2016 portant refus d’approbation du projet de convention tripartite de transit et de traitement des eaux usées reçues par la station d’épuration de Saint Fons ;

Considérant les conditions mises par la Commune à l’identique des communes membres du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val d’Ozon à la conclusion d’une convention appelée à remplacer celle préexistante relative aux conditions techniques et financières des eaux usées par la station d’épuration de Saint Fons;

Considérant le projet de convention nouvellement proposé à la Commune, d’accord avec le SMAAVO successeur du SIAVO et la Métropole de Lyon ;37

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’APPROUVER la conclusion d’une convention tripartite pour le transport et le traitement des eaux usées en provenance de la commune de Communay via le collecteur du syndicat intercommunal d’assainissement de la vallée de l’Ozon dans les installations de la Métropole de Lyon appelée à être conclue par la Métropole de Lyon, le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement et la Commune de Communay ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire au nom de la Commune à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, et tout document afférent ;

DÉBAT

Monsieur Patrice BERTRAND ajoute à son exposé que la Chambre régionale des Comptes a interpellé la Métropole car les tarifs acquittés par les métropolitains sont supérieurs à ceux appliqués aux habitants des communes extérieures. La Métropole a donc été invitée à rééquilibrer sa tarification.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la Métropole avait à l’époque instauré des tarifs avantageux afin d’attirer le plus possible de communes vers la station d’épuration de Saint Fons. Il va désormais falloir atteindre un prix plus conforme à la réalité des coûts.

Il souligne que la négociation qui a abouti à la nouvelle convention s’est effectuée au niveau du SMAAVO sans que soit associée la Commune.

Il précise de plus que la redevance demandée se compose de deux parts :

- une part pour eaux usées

- une part pour eaux pluviales

Cette dernière part lui semble être la plus contestable car elle est appliquée à chaque mètre cube traité par la station alors que les réseaux d’assainissement du secteur ont fait l’objet d’importants travaux pour les rendre étanches aux usées pluviales « parasites ».

Monsieur Patrice BERTRAND retrace le lissage de la hausse tarifaire prévue en indiquant le montant de la redevance à venir :

– 0,65 euro par m3 en 2020 pour l’assainissement

– Idem en 2021

– 0,75 euro par m3 en 2022

– hausse limitée à 4% par an au-delà

Il ajoute que sans un tel lissage, le tarif qui aurait été appliqué immédiatement aurait été de 0,82 euro.

Il affirme être conscient que cela implique une hausse du tarif de l’eau pour les usagers, argument déjà mis en avant lors du premier examen de la convention. Il précise que la demande de séparation entre transport et traitement des eaux qui avait été également demandée a bien été prise en compte.

Monsieur Laurent VERDONE demande le positionnement de la Commune sur ce point lors des réunions du SMAAVO à ce sujet.

Bien que non concerné puisqu’en assainissement autonome, Monsieur Patrice BERTRAND confirme sa gêne face à une telle augmentation.

Monsieur le Maire indique que la Commune a voté pour lors du comité du SMAAVO même si on ne peut pas approuver une hausse du prix de l'eau.38

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Christian GAMET relève toutefois que cette question a fait l’objet de très nombreuses réunions entre les parties, et que l’échéance a été très longtemps repoussée.

Monsieur Roland DEMARS trouve anormal que lorsque la Métropole avait besoin des extérieurs pour rentabiliser son équipement, elle ait su les attirer pour maintenant qu’elle a les volumes en conséquence, augmenter ses tarifs.

Monsieur Patrice BERTRAND rejoint ce point de vue ; il précise que la partie qui concerne les eaux pluviales est de 0,15 euro par m3 et 0,67 euro par m3 pour les eaux usées. Il ajoute que de nombreuses communes membres du SMAAVO ont déjà délibéré et plusieurs articles de journaux ont porté sur le sujet.

Madame Martine JAMES se demande si le fait de s’abstenir n’aurait pas permis de marquer le mécontentement de la Commune, bien qu’elle ait conscience que cela ne changerait pas la situation.

Monsieur le Maire précise qu’une telle logique ne changera rien dès lors que le SMAAVO a voté en faveur de la convention. Il indique ne pas avoir voulu se désolidariser du syndicat à la suite des négociations et du travail engagé pour obtenir des conditions plus favorables pour les collectivités.

Il ajoute que l’application de cette convention va obliger certaines communes à une meilleure gestion des eaux parasites qui peuvent interférer dans le réseau d’eaux usées si elles veulent voir le coefficient utilisé dans le calcul diminuer. Il souligne à ce titre que la commune de Communay a déjà fait sa part, puisqu’aujourd’hui, l’ensemble du réseau y est séparatif.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle les efforts opérés par la Commune à ce titre avec les différentes campagnes de recherche d’apport d’eaux parasites et demandes de mise en conformité des réseaux auprès des particuliers. Subsistent encore seulement une dizaine de maisons sur la commune qui nécessitent des travaux de mise en conformité.

Monsieur Laurent VERDONE fait part de l’abstention des membres de l’opposition concernant ce vote et rappelle les 300 000 euros investis par le lotissement des Chanturières pour effectuer des travaux de mise aux normes.

Madame Martine JAMES souligne de nouveau que le fait de s’abstenir n’empêchera pas l’application de la convention mais signifiera l’opposition de la Commune.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE cette proposition par 7 voix: Mmes et MM Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Gérard SIBOURD, Sylvie ALBANI, Jacques ORSET, Franck COUGOULAT, Hervé JANIN.

18 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :

Mmes et MM France REBOUILLAT, Roland DEMARS, Isabelle JANIN, Christian GAMET, Marie-Laure PHILIPPE, Éliane FERRER, Dominique BARJON, Nadine CHANTÔME, Laurence ECHAVIDRE, Loïc CHAVANNE, Magalie CHOMER, Annie-Marie MARTIN, Laurent VERDONE, Martine JAMES, Gilles GARNAUDIER, Bertrand MERLET, Christine DIARD et Marie-Christine FANET.39

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

X– 2020/01/020– SMAAVO – APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET ELECTION DES DELEGUES

RAPPORT

Monsieur Christian GAMET, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune est membre du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l’Ozon et qu’à ce titre elle est représentée au sein du comité syndical pour le collège assainissement par deux délégués titulaires et deux suppléants en application de l’article 5-1 des statuts du syndicat.

Monsieur Christian GAMET expose à l’assemblée que le Syndicat a fait part à ses communes membres de ses difficultés récurrentes s’agissant de l’obtention du quorum lors des séances du comité syndical.

Aussi, à l’effet de résoudre ce problème qui nuit au bon fonctionnement du syndicat, ce dernier a voté lors de la séance du comité syndical du 18 décembre 2019, la modification de ses statuts et plus particulièrement du mode de gouvernance, réduisant les représentants des communes membres à un seul délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.

Aussi, Monsieur Christian GAMET sollicite-t-il l’assemblée afin d’approuver la modification des statuts ainsi proposée. Par ailleurs et sous la réserve de ce que cette proposition recueille les conditions de majorité qualifiée requises pour devenir effective, Monsieur le Maire estime que la continuité juridique et financière des actes du syndicat nécessite, dès l’édiction de l’arrêté préfectoral portant statuts modifiés de l’établissement, que ces instances représentatives puissent siéger, ce sans attendre leur renouvellement consécutif aux élections municipales.

Dans cet objectif, l’assemblée délibérante est invitée à procéder dès à présent à l’élection des délégués titulaire et suppléant de la Commune qui seront appelés à siéger une fois en vigueur les nouvelles modalités d’organisation du syndicat.

Monsieur Christian GAMET rappelle enfin que conformément aux dispositions de l’article L.5211-7 du Code général des collectivités territoriales, cette élection doit avoir lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés; si après deux tours de scrutin, cette majorité n’a pas été réunie, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection a lieu à la majorité relative.

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-7, L.5211-7, L.5212-6 et suivants;

Vu la délibération en date du 18 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l’Ozon s’agissant du nombre de représentants pour chacune des communes membres réduit à un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le collège assainissement;

Considérant qu’il appartient aux membres du syndicat de se prononcer sur cette proposition de modification dans le délai de 3 mois;40

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant que pour les motifs exposés ci-dessus, la Commune doit procéder dès à présent à l’élection des délégués titulaire et suppléant de la Commune de Communay qui seront appelés à siéger une fois les statuts modifiés;

Considérant que cette élection doit intervenir à bulletin secret ;

▪ d’APPROUVER la modification des statuts du SMAAVO portant à un délégué titulaire et un délégué suppléant les représentants de chacun des membres pour le collège assainissement;

▪ de PROCÉDER immédiatement à l’élection de son délégué titulaire et suppléant auprès du SMAAVO, selon les modalités électorales suscitées.

DÉBAT

Monsieur Christian GAMET souligne que le nouveau mécanisme doit permettre de réduire le quorum global de 30 %, celui-ci étant déterminé en cumulant les différents collèges.

Monsieur le Maire explique le choix de délibérer à la veille des élections municipales par la volonté du syndicat de modifier son mode de fonctionnement avant le renouvellement général des délégués : il sera ainsi évité de voter une première fois après le scrutin municipal, pour deux délégués titulaires par commune, et ensuite voter une nouvelle fois quelques temps après pour réduire cette représentation. Le nouveau mandat commencera immédiatement dans le nouveau schéma.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

***

Il a été procédé aux opérations de vote afférentes à l’élection des délégués titulaire et suppléant de la Commune au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement du Pays de l’Ozon, ainsi qu’il suit :

Se sont présentés aux suffrages du Conseil Municipal, les candidats suivants :

Titulaire : Monsieur Christian GAMET

Suppléant : Monsieur Jacques ORSET

Election du membre titulaire :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 23

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 25

Abstention 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Nombre de bulletins nuls ou blancs : 4

Nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Nombre de suffrages obtenus par :

Titulaire : Monsieur Christian GAMET 2141

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Election du membre suppléant :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 23

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 25

Abstention 0

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25

Nombre de bulletins nuls ou blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 22

Majorité absolue : 11

Nombre de suffrages obtenus par :

Suppléant : Monsieur Jacques ORSET 22

Une majorité absolue des suffrages exprimés ayant été recueillie dès le premier tour de scrutin, ont été déclarés délégué titulaire et suppléant de la Commune de Communay au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Assainissement du Pays de l’Ozon ;

DELEGUE TITULAIRE DELEGUE SUPPLEANT

Christian GAMET Jacques ORSET

XXI - 2020/01/021 POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS – CONVENTION DE POSE D’UN SILO A VERRE – SITOM RHONE-SUD

RAPPORT

Madame Sylvie ALBANI, rapporteure de la question, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement de la nouvelle voie appelée à relier la Rue du Sillon et la Rue Georges Brassens courant 2020, la Commune souhaite procéder au réaménagement du point de collecte des verres aujourd’hui en surface, en remplaçant celui-ci par un silo à verre enterré, plus esthétique.

Madame Sylvie ALBANI souligne que cela s’inscrit dans une démarche constante de la Municipalité en faveur du renforcement des moyens de collecte et de tri des déchets ménagers à l’échelle du territoire, plusieurs opérations similaires s’étant déroulé depuis plusieurs années en divers points de la Commune.

Madame Sylvie ALBANI indique alors à l’assemblée que la fourniture et la pose de tels silos relevant du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers Sud Rhône, il revient aux deux parties, comme habituellement, de procéder à la conclusion d’une convention qui en définit les conditions d’installation et les engagements propres à chacune des collectivités signataires, notamment en matière financière.

Madame Sylvie ALBANI donne alors lecture à l’assemblée de la convention établie par le Syndicat.

Madame Sylvie ALBANI souligne plus particulièrement les clauses suivantes :

– les travaux de fouilles préalables à la livraison et la pose du silo, ainsi que ceux de remblais et de remise en état des abords relèvent de la responsabilité de la Commune, le déchargement et l’installation du silo lui-même étant assumés par le Syndicat ;

– les coûts engendrés sont partagés pour moitié entre les deux parties.

***42

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

▪ d’APPROUVER telles que lue ci-avant et annexée à la présente délibération, la convention relative au financement d’un silo enterré destiné à l’apport volontaire du verre à installer sur l’espace public, rue Georges Brassens, convention appelée à être conclue entre la Commune de Communay et le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers « SITOM Sud Rhône » ; ▪ d’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer ladite convention au nom de la Commune de Communay et tout document y afférent ;

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits à l’article 2041581 de la section d’investissement du Budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXII-2020/01/022- GESTION DES DECHETS NON MENAGERS – CONTRAT D’ELIMINATION ET REDEVANCE SPECIALE 2019

RAPPORT

Madame Sylvie ALBANI, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.) Sud Rhône propose un service de collecte des déchets non ménagers produits par toute personne physique ou morale et n’impliquant pas de sujétions techniques particulières.

Madame Sylvie ALBANI rappelle également à l’assemblée que l’article L.2333-78 du Code général des Collectivités territoriales institue une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination de ces déchets non ménagers, redevance spéciale calculée en fonction du service rendu en termes de volumes de déchets ainsi collectés.

Madame Sylvie ALBANI rappelle enfin à l’assemblée que la redevance vise à assurer le financement du service de collecte de ces déchets par le syndicat alors même qu’elle ne présente pas de caractère obligatoire pour ce dernier et que la Commune est libre de refuser cette prestation pour l’assumer soit directement soit par l’intermédiaire d’un prestataire privé.

Cependant, ainsi qu’il l’a été considéré les années précédentes, il demeure de meilleure gestion pour la Collectivité de recourir au service du syndicat pour assurer cette collecte.

Aussi, Madame Sylvie ALBANI indique-t-elle à l’assemblée qu’il convient pour ce faire de conclure avec le S.I.T.O.M. Sud Rhône un contrat d’élimination des déchets non ménagers, ledit contrat permettant de définir les modalités de collecte d’une part et le mode d’application de la redevance spéciale d’autre part.

Madame Sylvie ALBANI souligne qu’eu égard aux volumes constatés, ce service a concerné en 2019, comme l’année d'avant, les déchets produits sur les sites suivants : l’école maternelle, le gymnase des Brosses et l’école élémentaire dont dépend aussi le restaurant scolaire élémentaire.

Madame Sylvie ALBANI indique à l’assemblée que le montant de la redevance spéciale pour l’année 2019 atteint la somme de 3 217,32 euros, en hausse de 6,80 % par rapport à l’année 2018 où ladite redevance avait été de 3 012,61 euros.

Madame Sylvie ALBANI précise que cette hausse résulte de volumes constatés supérieurs à ceux de l’année passée pour les deux sites, et non d’une augmentation du prix à la tonne qui est demeuré à 227 euros.43

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame Sylvie ALBANI donne enfin lecture à l’assemblée du projet de contrat afférent à l’année 2019.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2333-78 ;

▪ d’APPROUVER tel que lu ci-dessus, le contrat d’élimination des déchets non ménagers appelé à lier la Commune de Communay et le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (S.I.T.O.M.) Sud Rhône pour l’année 2019 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay, ledit contrat qui sera joint à la présente délibération ;

▪ d’APPROUVER en conséquence le montant de la redevance spéciale à acquitter par la Commune pour l’année 2019, à savoir 3 217,32 euros, somme dont sera déduit, le cas échéant, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune pour les sites concernés l’année précédente soit en 2018 ;

▪ de RAPPELER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits à l’article 6284 des dépenses de la section de fonctionnement du Budget communal afférent à l’exercice 2020, étant toutefois précisé que cette dépense a d'ores et déjà fait l'objet de la constatation comptable nécessaire à son rattachement à l'exercice concerné, à savoir 2019 ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune, d’engager, liquider et mandater la somme nécessaire à l’acquittement de la redevance spéciale telle que présentement délibérée.

DÉBAT

Madame Martine JAMES demande comment s’explique la hausse.

Monsieur le Maire indique que le SITOM calcule le prix au prorata des volumes collectés. Les volumes sont variables d’un jour à l’autre en fonction des activités et des points de collecte.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que la hausse concerne effectivement les volumes et non le prix, celui-ci n’ayant pas varié depuis l’année précédente.

Madame Martine JAMES regrette que les éléments pouvant justifier ces augmentations selon les différents lieux de collecte ne soient pas fournis.

Monsieur Christian GAMET indique qu’il se peut que des habitants utilisent également les poubelles normalement destinées à la Commune.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.44

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

XXIII-2020/01/023- RESSOURCES HUMAINES – CONTRAT D’ASSURANCE-GROUPE -MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION

RAPPORT

Madame Éliane FERRER, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’en application de la délibération n°2016/11/146 du 15 novembre 2016, la Commune de Communay a adhéré au contrat groupe d’assurance contre les risques statutaires souscrit par le Centre de Gestion avec le groupement SOFAXIS - CNP ASSURANCES, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2017.

Madame Éliane FERRER rappelle à ce titre, que lors de la conclusion de ce nouveau contrat, la Commune a souhaité faire évoluer les garanties la concernant afin de mieux adapter notamment ses conditions financières à la sinistralité réelle constatée antérieurement à sa conclusion.

Madame Éliane FERRER rappelle enfin à l’assemblée, que le taux de cotisation avait alors été fixé à 2,08% pour les agents affiliés à la CNRACL relativement aux garanties souscrites.

Madame Éliane FERRER informe alors que le groupement SOFCAP – CNP ASSURANCES a fait part au Centre de Gestion de sa volonté de réviser le taux de cotisation du contrat concernant les agents CNRACL et de le porter à 2,50 % à compter du 1er janvier 2020.

Madame Éliane FERRER précise que faute pour les collectivités adhérentes d’accepter individuellement cette nouvelle tarification, le contrat les concernant cessera alors tous ses effets. Madame Éliane FERRER estime qu’au regard de la complexité pour la Collectivité de recourir par elle-même à une procédure de consultation couvrant les risques en cause, il ne serait pas opportun pour elle de renoncer au contrat en cours, ce malgré la hausse de 20 % qui lui est aujourd’hui appliquée.

Aussi, Madame Éliane FERRER invite-t-elle l’assemblée à accepter sur le nouveau taux proposé par la société d’assurance.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26 ;

Vu le décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération n°2016/11/146 en date du 15 novembre 2016 portant adhésion au contrat groupe d’assurance mis en place par le Centre de Gestion ;

▪ d’ACCEPTER la révision, à compter du 1er janvier 2020, du taux de cotisation au contrat groupe d’assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la Commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale des agents CNRACL, taux fixé à 2,50 % ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette révision du taux de cotisation ;45

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2020 au chapitre 012 « dépenses de personnel » de sa section de fonctionnement.

DÉBAT

Monsieur Laurent VERDONE relève une incohérence : il est fait référence à une convention conclue pour une période de 4 ans à compter de janvier 2017, cela porte donc à fin 2020. Il en conclut qu’il s’agit en fait d’une hausse anticipée sur la fin du contrat.

Monsieur le Maire indique que cette révision intervient donc pour la dernière année du contrat.

Monsieur Laurent VERDONE estime qu’une période de quatre années s’entend quatre années fermes.

Monsieur le Maire jugeant qu’il peut y avoir une formule de révision en cours de contrat, Monsieur Laurent VERDONE pense qu’il s’agit soit d’un contrat en fait de trois ans, soit effectivement d’une révision anticipée sur la fin du contrat.

Monsieur le Maire réitère qu’il s’agit d’une révision en cours de contrat applicable à la dernière année du contrat. Il ajoute que la Commune est contrainte d’accepter cette hausse.

Monsieur Laurent VERDONE demande toutefois si le contrat initial prévoyait la possibilité d’un changement de taux en cours.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un contrat du Centre de Gestion, qui peut effectivement recourir à des révisions de tarifs.

Madame Martine JAMES demande cependant que ces éléments soient vérifiés. Il lui est alors confirmé qu’il s’agit bien d’une révision du taux, étant précisé que le contrat concerne les arrêts maladie de longue durée.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXIV – 2020/01/024 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L’OZON – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS

RAPPORT

Madame Éliane FERRER, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2007, l’ensemble des voies communales relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon.

Madame Éliane FERRER rappelle à ce titre au Conseil Municipal les délibérations prises depuis 2008 par lesquelles ont été successivement approuvées les conventions annuelles de mise à disposition des personnels techniques municipaux en charge des travaux d’entretien des voiries relevant de la compétence intercommunale, la Communauté ne disposant pas des personnels nécessaires.

Madame Éliane FERRER expose à l’assemblée qu’afin de permettre la poursuite de l’intervention des personnels techniques, il convient de conclure une nouvelle convention pour l’année 2020, convention dont les dispositions reprennent essentiellement celles préexistantes.

Madame Éliane FERRER précise que la durée initiale de cette convention sera d’une année, avec prise d’effet le 1er janvier 2020 et, le cas échéant, reconduction expresse à son terme pour la même durée.46

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 166-1 codifié à l’article L.5211-4-1-II du Code général des Collectivités territoriales ;

Considérant la compétence de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon sur l’ensemble des voies publiques de Communay ;

Considérant la nécessité de conserver une réactivité dans la réalisation des travaux d’entretien relatifs auxdites voiries et une relation de proximité avec les populations concernées, réactivité et proximité dont demeurent garants les services techniques municipaux ;

Considérant la volonté commune de la Collectivité et de la Communauté de communes de ne pas doublonner les moyens techniques et humains nécessaires à cet entretien des voiries ;

▪ d’APPROUVER, telle que jointe à la présente délibération, la convention de mise à disposition des services techniques municipaux au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon pour la réalisation des travaux d’entretien des voiries de compétence intercommunale, convention afférente à l’exercice 2020 et susceptible de reconduction dans les conditions définies par son article 6 ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune de Communay, ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXV– 2020/01/025- GESTION DES SALLES COMMUNALES – AMENDEMENT AU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DES SALLES

RAPPORT

Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée que, dès son élection, la Municipalité a porté un projet d’aménagement du stade municipal qui s’est traduit par la création d’un terrain synthétique de football d’une part, et la transformation des vestiaires existants en un « club-house ».

Monsieur Roland DEMARS souligne auprès de l’assemblée que ces locaux, plus particulièrement employés par les utilisateurs du stade, sont toutefois potentiellement mis gratuitement à la disposition d’autres associations au cours de l’année scolaire, hors des évènements privés susceptibles d’être organisés par des particuliers auxquels ils ne sont pas ouverts.

Or, en période estivale, l’absence d’activités des associations sportives laissent ces locaux inoccupés et donc disponibles.

Confrontée à la demande toujours croissante d’utilisation des équipements communaux, la Municipalité a convenu avec les utilisateurs habituels, que le club-house et ses dépendances pourraient être ouverts aux particuliers afin, pour ces derniers et durant cette seule période, de disposer d’un espace « dedans-dehors » parfaitement adapté à des réunions familiales.47

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Aussi, Monsieur Roland DEMARS entend-il créer les conditions de droit nécessaires à ces mises à disposition, lesquelles pourraient dès lors intervenir entre les 15 juin et 30 août pour un prix de 80 euros.

De même, Monsieur Roland DEMARS fait-il part à l’assemblée de demandes formulées par des Communaysards de disposer de la salle des fêtes en semaine pour l’organisation d’évènements à caractère privé.

Cette possibilité n’avait en effet pas été initialement envisagée, la Commune n’ayant pas alors la lisibilité suffisante pour déterminer les capacités qui seraient les siennes de gestion d’un tel équipement.

Après quelques semaines de fonctionnement, il apparait aujourd’hui que la Commune est en mesure de satisfaire ponctuellement les demandes de mise à disposition de la salle, du hall d’accueil et/ou des locaux de service en semaine au bénéfice de particuliers.

Monsieur Roland DEMARS insiste toutefois sur le fait que ces accords ne pourront être obtenus que dans l’hypothèse où les moyens logistiques requis, notamment en termes de matériels et d’entretien, ne viendraient pas contrevenir aux usages habituels des lieux par les associations locales.

Il n’est de fait pas envisageable que la satisfaction d’une demande particulière nuise au bon déroulement de manifestations festives ou associatives qui seraient programmées immédiatement avant ou après la date souhaitée par le particulier.

Aussi, Monsieur Roland DEMARS propose-t-il à l’assemblée d’ouvrir cette possibilité aux particuliers mais dans les limites précisées ci-avant.

Enfin, et compte tenu de l’équivalence des usages qui peuvent être faits des locaux en cause, la tarification telle que délibérée en dernier lieu le 12 novembre 2019 sera étendue aux mises à dispositions ainsi permises en semaine.

Monsieur Roland DEMARS invite donc les membres de l’assemblée à se prononcer sur ces évolutions règlementaires.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le règlement municipal de mise à disposition des locaux communaux;

Vu le règlement de mise à disposition de la salle des fêtes municipale tel qu’adopté par délibération n° 2019/06/ 068 en date du 25 juin 2019;

Vu la tarification applicable aux locaux de la salle des fêtes municipale telle révisée par délibération n° 2019/11/105 en date du 12 novembre 2019;

Considérant l’opportunité de permettre l’accès du club house du stade municipal aux particuliers durant la période estivale en l’absence de manifestations sportives ou associatives;

Considérant par ailleurs la capacité de la Commune à satisfaire les demandes de particuliers d’utilisation de la salle des fêtes hors des weekends, dès lors que ces utilisations ne contreviendraient pas aux activités associatives déjà présentes ou à venir dans ces locaux en semaine;

Considérant que pour ce motif, il est opportun de permettre une telle mise à disposition par l’adaptation de son règlement intérieur et d’en fixer les conditions financières;48

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’APPROUVER la mise à disposition aux particuliers du club-house du stade municipal durant la période qui s’étend du 15 juin au 30 août ;

▪ de FIXER à 80 euros le forfait d’occupation des locaux ;

▪ d’APPROUVER par ailleurs la mise à disposition de la salle des fêtes en semaine à destination des particuliers afin de permettre l’organisation d’évènements à caractère privé aux conditions tarifaires établies par la délibération n°2019/06/068 susvisée et révisée en date du 4 septembre 2019 et du 12 novembre 2019 ; ▪ de PRÉCISER que la présente délibération entre en vigueur immédiatement ; ▪ d’INDIQUER que les recettes à percevoir au titre des tarifs afférents à la mise à disposition de ces locaux le seront à l’article 752 – en recette de la section de fonctionnement du budget communal.

DÉBAT

Concernant le club house, Monsieur Roland DEMARS précise que cet équipement est situé dans un environnement agréable, qui plus est, éloigné de la route. Il était donc dommage de ne pas l’utiliser en dehors des périodes d’activités des associations.

Madame Nadine CHANTÔME souhaite connaitre la jauge du club house.

Monsieur Roland DEMARS indique que le club house peut recevoir environ 60 personnes debout et 40 personnes assises environ, en configuration « repas ».

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 24 voix : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Gérard SIBOURD, France REBOUILLAT, Roland DEMARS, Isabelle JANIN, Christian GAMET, Marie-Laure PHILIPPE, Éliane FERRER, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Nadine CHANTÔME, Franck COUGOULAT, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER, Annie- Marie MARTIN, Hervé JANIN, Laurent VERDONE, Martine JAMES, Gilles GARNAUDIER, Bertrand MERLET, Christine DIARD et Marie-Christine FANET.

Un membre de l’assemblée s’est abstenu :

Monsieur Loïc CHAVANNE49

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

XXVI - QUESTIONS DIVERSES

➢ Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal – 4ème trimestre 2019

Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités territoriales

Délégation afférente à l’alinéa 4 de l’article L.2122-22 : Passation des marchés publics

N° PRESTATAIRE CONDITIONS DU CONTRAT

35/2019

SCENIC France

Réalisations /

RT Evens

Contrat de prestation du technicien régisseur et agent de

sécurité ERP pour l’Amphithéâtre des Brosses

du 1er septembre 2019 au 31 juillet 2020

Montant par intervention : 180,35 € ht soit 216,42 € ttc soit

8 000 euros HT maximum annuel

36/2019

Elsa MICOUD Panis et

Compagnie

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Eveil à la danse » 4 à 6 ans et « GRS Loisirs » 7 à 10 ans

Montant total : 4 703,00 euros TTC

37/2019

« LE SAUT DE LA

BALEINE »

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activité culturelle :

« Découverte du théâtre » de 4 à 6 ans

Montant total : 255,00 euros TTC

38/2019 BERGER LEVRAULT

Mise en service du contrat BLES

(Berger Levraut Echanges Sécurisés)

Montant mise en service : 1780 euros ht soit 2 136 euros ttc

Formation administrateurs : 890 euros ttc

Abonnement annuel : 785,04 euros ht soit 1 570 euros ttc

Durée du contrat d’abonnement 3 ans

39/2019

HOME PATOCHE

Compagnie

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers cirque » 3 à 13 ans

Montant total : 7 780 euros TTC

40/2019

Mme Annick FILIOL

Nature & Bien-être

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers récréatifs sur les plantes médicinales »

Montant total : 540 euros TTC

41/2019

Mme Sandra SCOTTI

Couturière

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers couture »

Montant total : 2 700 euros TTC

42/2019

NOLO KINGDOM

Théâtre

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers théâtre »

Montant total : 1 936 euros TTC

43/2019

COMPAGNIE

COLEGRAM

Théâtre

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers théâtre »

Montant total : 2 050,20 euros TTC50

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

46/2019 Mes IdéZolies Ateliers créatifs

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activités culturelles :

« Ateliers créatifs »

Montant total : 1105 euros TTC

49/2019 LE SAUT DE LA BALEINE

Convention de prestation de service année 2019/2020

Activité culturelle :

« Ateliers théâtre » de 7 à 9 ans - Adultes

Montant total : 3 412,50 euros TTC

50/2019 Fédération des Œuvres Laïques du Rhône

Contrat de réservation pour le séjour scolaire

École Élémentaire

Montant de la prestation : 10 290 euros ttc

Dont acompte de réservation de 30 % soit 3 087 euros ttc

Et second acompte de : 4 913 ttc

Délégation afférente à l’alinéa 6 de l’article L. 2122-22 :

Passation de contrats d’assurance et Acceptation des indemnités de sinistre

N° Prestataire OBSERVATIONS

45/2019

Groupama

Rhône-Alpes-Auvergne

Indemnité de remboursement pour remplacement de

panneaux de signalisation routiers détériorés suite à sinistre

du 23 août 2019

Montant : 1 656,22 euros

Délégation afférente à l’alinéa 8 de l’article L. 2122-22 :

Délivrance et Reprise de concessions dans le cimetière communal

N° DESIGNATION OBSERVATIONS

44/2019 Concession Annie MEKKI

Carré n°2, emplacement n°129

30 ans

220 euros

47/2019 Concession Simone LECUYER

Carré n°2, emplacement n°67

15 ans

110 euros

48/2019 Concession Gino DAL GOBBO

Carré n°2, emplacement n°27

15 ans

220 euros51

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Délégation afférente à l’alinéa 15 de l’article L. 2122-22 :

Exercice du droit de préemption urbain

N° DESIGNATION OBSERVATIONS

59/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : 40 route de marennes

Section AC n°182 – 12a 30ca et le 1/3 indivis de la

section AC n°183 (1a 16ca)

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur Christophe

DUCHON et Mesdames Valérie LEVIN,

Monique ALBERTI, Sandrine LEVIN

60/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : 21 rue du 30 mai 1944

Section AK n°349 (10 a et 07ca) parcelle de 510 m2

à détacher formant le Lot A

Renonciation à préemption

Propriété : Madame Agnès LALOY

61/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : 21 route du 30 mai 1944

Section AK n°349 – 10a 07ca ; parcelle de 501 m2à

détacher formant le Lot B

Renonciation à préemption

Propriété : Madame Agnès LALOY

62/URBA/2019 DIA – Adresse du bien : 25 rue du Magnolia Section AE n°191 – 1a 72ca Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur et Madame

DUBOIS Claude

63/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : 8 route nationale 7, lieudit

les Pins

Section AP n°51 et AP n°48 –

3 000 m2 à détacher de 40a 53 ca et 8a39 ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur René EYNAUD et

Madame Sylviane EYNAUD

64/URBA/2019 DIA en attente de décision

65/URBA/2019 DIA – Adresse du bien : 1026 B chemin des Pins Section ZH n°161 - 9a 40 ca Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur et Madame

QUINONERO Daniel

<

66/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : 26 rue du château d’eau

Section AA n°180 – 10a et 85ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur et Madame

REVENANT Michel

67/URBA/2019

DIA – Adresse du bien : lot 10 du lotissement « la

plaine fleurie » et impasse de la plaine fleurie

Section AD n°96 – 7a et 00ca et les 1/3 indivis de la

voie du lotissement section AD n°114 – 12a et 47

ca

Renonciation à préemption

Propriété : Monsieur Benjamin

THOURET et Madame Virginie FLAN

Monsieur Laurent VERDONE demande des précisions quant à la DIA n°64 en attente de décision.

Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’il s’agit d’une propriété située route de marennes sur laquelle le Département avait mis un alignement. La Commune souhaite maintenir cet alignement mais la cession s’avère complexe ; une décision sera toutefois prise rapidement en raison des contraintes de délais légaux applicables aux préemptions.52

Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : – date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

– date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : – à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

– deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

***

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 21h40.

Fait à Communay, le 22 janvier 2020

Affiché le 10 février 2020

En exécution de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Jean-Philippe CHONÉ

Maire de COMMUNAY