Procès Verbal - CRCM 9 juin 2020

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Déliberation - crcm du 9 mars 2020 2

Arrêté - CRCM 9 JUIN 2020

Déliberation - 9 juin 2020

Procès Verbal - 9 juin 2020

Procès Verbal - CRCM 9 juin 2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Communay. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 9 juin 2020)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques, Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU MARDI 9 JUIN 2020

CONVOCATION

Le mercredi 3 juin 2020, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 9 juin 2020 à 19 h 00 en salle des fêtes du site de la Plaine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

1) Délibération n° 2020/06/014 :

Conseil municipal du 26 mai 2020

Approbation du Procès-verbal

2) Délibération n° 2020/06/015 :

Centre Communal d’Action Sociale – Rapporteur : Monsieur Pierre THOMASSOT, Adjoint Élection des membres du Conseil d’administration

3) Délibération n° 2020/06/016 :

Elus municipaux - Rapporteur : Monsieur le Maire

Définition des modalités d’exercice du droit à formation

4) Délibération n° 2020/06/017 :

Débat d’orientation budgétaire – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Débat afférent à l’exercice 2020

5) Délibération n° 2020/06/018 :

Ressources humaines – Rapporteur : Monsieur le Maire

Recours aux contrats à durée déterminée de trois ans – Article 3-3 de la loi n°84-53

6) Délibération n° 2020/06/019 :

Ressources humaines– Rapporteur : Monsieur le Maire

Gestion prévisionnelle des emplois et compétences - Evolution du tableau prévisionnel des emplois permanents

7) Délibération n° 2020/06/020 :

Etat d’urgence sanitaire - Rapporteur : Monsieur le Maire

Prime exceptionnelle aux personnels particulièrement mobilisés

8) Délibération n° 2020/06/021:

Contentieux administratif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Reprise de provisions pour risquesPage 2

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

9) Délibération n° 2020/06/022 :

Gestion des ressources humaines – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Reprise de provisions pour charges

10) Délibération n° 2020/06/023 :

Provisions pour risque – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Régime de provision et constitution pour risque lié à contentieux

11) Délibération n° 2020/06/024 :

Comptes de la Commune – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte administratif afférent à l’exercice 2019

12) Délibération n° 2020/06/025 :

Comptes de la Commune – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte de gestion afférent à l’exercice 2019

13) Délibération n° 2020/06/026 :

Budget de la Commune – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l’exercice 2019

14) Délibération n° 2020/06/027 :

Investissements communaux – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Autorisation de programmes / Crédit de paiement

15) Délibération n° 2020/06/028:

Fiscalité locale – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe

Définition des taux des impositions locales – Exercice 2020

16) Délibération n° 2020/06/029:

Budget communal – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe

Vote du Budget primitif de la Commune - Exercice 2020

17) Délibération n° 2020/06/030 :

Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte administratif afférent à l’exercice 2019

18) Délibération n° 2020/06/031 :

Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Compte de gestion afférent à l’exercice 2019

19) Délibération n° 2020/06/032 :

Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Affectation du résultat de l’exercice 2019Page 3

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

20) Délibération n° 2020/06/033 :

Service annexe de l’assainissement collectif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Budget primitif – Exercice 2020

21) Délibération n° 2020/06/034 :

Politique de soutien aux associations – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint Attribution de subventions exceptionnelles

22) Délibération n° 2020/06/035:

Politique de soutien aux associations – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Sud Lyonnais Football 2013

23) Délibération n° 2020/06/036 :

Personnels communaux – Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint

Subvention au Comité social du personnel – Définition des modalités

24) Délibération n° 2020/06/037 :

Politique de soutien aux associations - Rapporteur : Madame Christelle RÉMY, Adjointe Subvention exceptionnelle à la coopérative des Bonnières

25) Délibération n° 2020/06/038 :

Médiathèque municipale – Rapporteur : Madame Christelle RÉMY, Adjointe Définition d’une tarification commune au réseau des médiathèques

26) Délibération n° 2020/06/039 :

Activités socio-culturelles – Rapporteur : Madame Christelle RÉMY, Adjointe Recouvrement des droits d’inscription – 3ème trimestre

27) Délibération n° 2020/06/040 :

Commande publique – Rapporteur : Monsieur le Maire

Convention de groupement de commande « Evolution des systèmes d’information »

28) Questions diverses

- Tirage au sort relatif à la constitution des listes préparatoires des jurés d’assises de la session 2021

***

PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT , Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET , Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE , Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

POUVOIR : Mme Laetitia FONTELAYE à M. Dominique BARJON

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI

***Page 4

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Madame Sylvie ALBANI est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

En outre, et conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, il a été décidé d’adjoindre, en qualité d’auxiliaire, Madame la Directrice générale des services communaux qui assistera à la séance sans participer à la délibération.

***

Monsieur le Maire indique que vingt-huit points sont présentés à l’ordre du jour, ce qui est conséquent. Il précise que les dispositions spécifiques relatives au contexte de crise sanitaire ont exceptionnellement permis de réunir au sein de la même séance le Débat d’Orientation Budgétaire et le vote du budget qui, dans des conditions règlementaires habituelles, sont distanciés de deux mois.

I- 2020/06/014 – CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2020 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 26 mai 2020, affiché en Mairie le mercredi 3 juin 2020 et transmis à chaque conseiller le même jour.

Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 26 mai 2020 n’a appelé aucune observation ni rectification ;

▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.

DÉBAT

Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à signer en fin de séance le registre des délibérations incluant le procès-verbal.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.Page 5

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

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II- 2020/06/015 – CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL – ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORT

Monsieur Pierre THOMASSOT, rapporteur de la question, expose aux membres du Conseil municipal que l’article L.123-6 du Code de l’Action sociale et des Familles dispose :

« Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. […]

Outre son président, le conseil d'administration comprend […] des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal […].

Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, […] par le maire […] parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune […]. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Les membres élus par le conseil municipal […] et les membres nommés par le maire […] le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. »

Monsieur Pierre THOMASSOT ajoute que conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du même code, le nombre maximum de membres élus est de huit et le nombre de membres nommés doit lui être égal, ce nombre étant fixé par le Conseil municipal.

A l’effet de permettre l’élection en son sein, des membres élus du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, Monsieur Pierre THOMASSOT invite donc le Conseil municipal à déterminer le nombre de ceux-ci d’une part, et à procéder aux opérations de vote selon les dispositions de l’article R.123-8 citées ci-après, d’autre part :

« Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »

***

Il est donc proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Pierre THOMASSOT et en avoir délibéré,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et R.123-8 ;

Vu le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020 ;

Considérant qu’à la suite de l’installation du nouveau conseil municipal le 18 mai 2020 en application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 susvisé, il convient pour celui-ci de déterminer le nombre de ses membres appelés à siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et de les élire pour la durée du mandat ;Page 6

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant que le nombre maximum des membres élus dudit conseil d’administration est de 8, celui des membres nommés devant lui être égal ;

Considérant que l’élection de ces membres doit intervenir à bulletins secrets ;

▪ de FIXER à 6, le nombre de membres élus en son sein par le Conseil Municipal pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ;

▪ d’INDIQUER qu’en conséquence, le nombre de membres nommés dudit conseil d’administration sera de 6, égal au nombre des membres élus ;

▪ de PROCÉDER immédiatement à l’élection de 6 de ses membres appelés à siéger au sein dudit conseil d’administration, selon les modalités électorales suscitées ;

DÉBAT

Martine JAMES indique que la délibération mentionne un maximum de huit membres élus et s’étonne donc de la proposition abaissée à seulement six membres.

Monsieur Pierre THOMASSOT précise que huit membres élus constituent effectivement la limite maximale, le minimum autorisé étant de quatre.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande ce qui a dès lors justifié de fixer ce nombre à 6 pour le Conseil d’Administration du CCAS.

Monsieur Pierre THOMASSOT lui répond que les candidats pour les membres de la société civile ne se présenteront peut-être pas en nombre suffisant. Conformément à la règlementation définie par l’UNCCAS, la municipalité a procédé à la publicité pour l’appel à candidature, après l’élection du maire en date du 26 mai dernier.

Il rappelle par ailleurs que les modalités relatives à l’élection des membres élus du Conseil d’Administration du CCAS sont celles du scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. A l’effet de déterminer le nombre de sièges obtenus, le suffrage de chacune des listes présentées est divisé par le quotient électoral qui résulte de la division de l’ensemble des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, soit en l’espèce 4,5.

Madame JAMES souhaite connaître le nombre de sièges susceptible d’être attribué aux membres de la liste qu’elle présente.

Monsieur le Maire précise que selon les dispositions règlementaires, 5 sièges seront attribués aux élus issus de la liste majoritaire, un siège pour la liste des élus issus de l’opposition.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

***

Les listes constituées des candidats suivants ont été proposées aux suffrages du Conseil Municipal :

Liste A :

1. Pierre THOMASSOT

2. Sophie BIBOLLET JUSTE

3. Laura BERNARD

4. France REBOUILLAT

5. Dominique BARJON

6. Karim BOUKADOUR

Liste B :

1. Samir BOUKELMOUNE

2. Katy CAPODIFFERO

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 26

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

Nombre de bulletins nuls ou blancs : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

Nombre de suffrages obtenus par les listes candidates :

Liste A : 22

Liste B : 5

La liste des candidats A ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés, dès le 1 tour de scrutin, ont été déclarés membres élus du Conseil d’administration du Centre communal d’Action Sociale selon le scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

1. Pierre THOMASSOT

2. Sophie BIBOLLET JUSTE

3. Laura BERNARD

4. France REBOUILLAT

5. Dominique BARJON

6. Samir BOUKELMOUNE

III-2020/06/016 – ELUS MUNICIPAUX – DEFINITION DES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION

RAPPORT

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes de l’article L.2123-12 du Code général des Collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et que pour ce faire, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, ses orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Monsieur le Maire précise que ce droit à la formation peut donc être exercé par les élus municipaux dans tous les domaines de compétences qu’ils sont susceptibles d’aborder dans le cadre de l’exercice de leurs fonctionsPage 8

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

municipales et qu’à ce titre, en application de l’article L.2123-13 du code susdit, ceux d’entre eux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat, nombre de jours renouvelable en cas de réélection. Par ailleurs, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.

Outre ces dispositions, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat. Ce droit à la formation qui relève de l’initiative de chacun des élus peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat.

Monsieur le Maire ajoute que les dispositions relatives à l’exercice du droit à la formation des élus municipaux ne s’appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article L. 1221-1 du même code.

Monsieur le Maire souligne enfin que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder pour sa part 20 % du montant total des indemnités de fonction allouées aux élus de la Commune, ce montant comprenant les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnant droit à remboursement comme la compensation de pertes de salaire pour congé de formation telle que prévue par l’article L.2123-14 du code susdit.

Monsieur le Maire ajoute que les actions de formation des élus financées par la commune feront l’objet chaque année d’un débat et seront annexées au compte administratif de la commune.

***

Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 et suivants ;

▪ de DÉFINIR ainsi qu’il suit les modalités d’exercice du droit à la formation des élus municipaux − les organismes auprès desquels ces formations seront suivies devront être agréés conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ;

− la liquidation des frais pris en charge par la Commune s’effectuera sur production des justificatifs afférents par l’élu intéressé, étant précisé que les frais de formation eux-mêmes pourront être liquidés directement auprès de l’organisme dispensateur sur production après service fait, de la facture relative à l’action de formation suivie ;

− la prise en charge des pertes de salaires consécutives à l’utilisation par tout élu qui a la qualité de salarié, de son droit à congé de formation, sera liquidée par la Commune sur production par l’élu intéressé de toute pièce justifiant d’une telle perte ;

− les crédits définis ci-après seront équitablement répartis entre les élus demandeurs d’actions de formation ;

▪ de FIXER à 2 000 euros par an le montant des crédits consacrés à l’exercice du droit à la formation des élus municipaux, montant susceptible de révision si besoin en cours d’année ;

▪ de PRECISER ci-dessous les orientations générales que recouvreront les actions de formation susceptibles de bénéficier aux élus municipaux :

− Rôle du Conseil municipal

− Responsabilité des élus

− Finances communalesPage 9

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

− Droit de l’urbanisme et Droit des sols

− Droit social et son application

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de la Commune afférent à l’exercice 2020, compte 6535 en dépenses de la section de fonctionnement, et seront reconduits chaque année jusqu’au terme du mandat municipal en cours.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

IV - 2020/06/017 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – DEBAT AFFERENT A L’EXERCICE 2020

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code général des Collectivités territoriales, les Communes de plus de 3 500 habitants sont tenues d’organiser au sein de leur assemblée délibérante, un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que ce débat doit permettre au Conseil municipal d’être informé sur la situation financière de la collectivité, et de s’exprimer sur les orientations budgétaires de l’exercice, telles qu’appelées à être retracées dans le budget primitif.

Madame France REBOUILLAT informe cependant l’assemblée que l’article 107 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a précisé la forme et le contenu de ce débat qui doit donner lieu à présentation par l’autorité exécutive d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la gestion de la dette de la collectivité. Les formes et modalités de communication de ces éléments ont été encore précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.

Madame France REBOUILLAT ajoute qu’en vertu de l’article D.2312-3 du Code général des Collectivités territoriales, ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet du Rhône en annexe à la présente délibération et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon dans un délai de quinze jours à compter de son présent examen. Il sera mis à la disposition du public en mairie, dans les quinze jours suivant la tenue du débat d'orientation budgétaire.

Madame France REBOUILLAT précise enfin que la tenue de ce débat est actée par une délibération spécifique qui doit donner lieu à vote de l’assemblée.

Madame France REBOUILLAT effectue alors la présentation du rapport d’orientation budgétaire afférent à l’exercice 2020 et invite ensuite l’assemblée à engager le débat d’orientation budgétaire qui en découle.

***

Au terme de ce débat, il est proposé au Conseil municipal :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire portant rapport d’orientation budgétaire afférent à l’exercice 2020 et en avoir débattu,Page 10

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;

Considérant que le rapport présenté retrace l’ensemble des éléments nécessaires à la connaissance de la situation financière de la Commune et de ses orientations pour l’année 2020, conformément aux obligations faites en cette matière ;

▪ de PRENDRE ACTE par son vote de la tenue de ce débat et conséquemment de la communication des orientations budgétaires de la Commune pour l’année 2020, telles qu’exposées dans le rapport d’orientation budgétaire joint et retracées en séance ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire :

– de TRANSMETTRE ledit rapport à Monsieur le Préfet du Rhône et à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon en application des dispositions légales susvisées ; – de METTRE ledit rapport à la disposition du public et d’assurer pour ce faire l’information nécessaire à la population.

DÉBAT

Madame France REBOUILLAT procède à la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire remis préalablement à chaque élu.

A l’issue de cette présentation, Madame France REBOUILLAT invite l’assemblée à débattre.

Monsieur Julien MERCURIO salue l’assemblée et remercie Madame France REBOUILLAT pour sa présentation. Préalablement à la mise en débat d’un certain nombre de points, il indique que l’ordonnance fixant les modalités d’organisation de ce Débat d’Orientation Budgétaire dans le cadre de la crise sanitaire offrait la possibilité de coupler celui-ci avec le vote du budget mais ne constituait en rien une obligation. Le choix était alors laissé libre aux collectivités de dissocier les deux points.

Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit d’un choix délibéré justifié par un calendrier contraint. Il rappelle que ce vote a lieu tardivement, au mois de juin, et qu’il n’était pas opportun de surseoir.

Monsieur Julien MERCURIO prend acte de ce choix qu’il assimile à un « passage en force » dès lors que le débat se trouve annihilé du fait qu’il soit couplé au vote du budget. Ce choix de l’équipe majoritaire ne laisse pas place selon lui à un débat républicain, ouvert et apaisé.

Il demande ensuite à Monsieur le Maire s’il envisage de solliciter l’avis d’associations de contribuables telles que la « CANOL » ou encore « l’argus des communes » qui faisaient état dans un rapport de début d’année 2020 de la dégradation de la gestion financière de la Commune. A l’issue de la présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire, il propose une audition de ces tiers experts afin de confronter les points de vue. Il apparaît en effet qu’il y a divergence quant à l’analyse des finances communales.

Il souhaite donc pouvoir participer à une commission relative à ce sujet.

Monsieur Julien MERCURIO poursuit en indiquant que la présentation faisait référence à l’épargne brute de 2014, celle-ci étant issue du mandat précédent au cours duquel Madame Martine JAMES et Monsieur LaurentPage 11

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

VERDONE officiaient. Il en déduit que l’équipe majoritaire félicite la bonne gestion qui a été faite lors du mandat de 2008-2014.

Monsieur Julien MERCURIO souhaite également que soit communiquée la liste de cessions des actifs mentionnée dans la présentation. Il rappelle que la valeur d’une commune repose notamment sur la valeur des biens et des équipements qu’elle détient. Aussi, vendre « ses bijoux de familles » démontre une capacité moindre à financer les projets proposés par ailleurs. Il invite donc au principe de précaution quant au recours à ce mécanisme de financement dont les ressources disparaissent simultanément aux projets.

Monsieur Julien MERCURIO s’interroge relativement au retard de livraison de l’école des Bonnières dont a fait état Madame France REBOUILLAT. Il souhaite avoir des précisions sur ce retard, notamment s’agissant de la rentrée scolaire de septembre. Il précise que celui-ci ne résulte pas d’une responsabilité des entreprises ni de la municipalité qui a œuvré pour une reprise d’activité dans les meilleures conditions.

Il précise enfin que les membres de l’opposition ont déposé une liste d’amendements budgétaires qu’il espère voir étudiée avec tout le sérieux que revêt ce débat. Il souligne qu’un certain nombre d’amendements concerne la transition énergétique qui a fait l’objet d’un focus dans ce Rapport d’Orientation Budgétaire. Il constate donc que ces amendements, qui s’inscrivent dans une poursuite de transition énergétique, sont susceptibles de constituer un point de convergence des deux listes représentées dans l’assemblée.

Monsieur le Maire répond aux différents éléments demandés :

_ S’agissant de la proposition de consultation des associations de contribuables, il répond par la négative. Il indique en effet que ces associations effectuent des études basées sur des chiffres accessibles au public, et que ces analyses sont divergentes selon les associations qui les produisent. Par exemple, pour ce qui relève de l’investissement, il n’est pas pris en compte de manière équivalente par chacune de ces associations. Ces analyses ne constituent qu’une indication sur la gestion de la commune.

_ S’agissant de la gestion de Monsieur Laurent VERDONE, maire durant le mandat 2008-2014, Monsieur le Maire souligne que dès la première année de son mandat, les coûts de fonctionnement des dépenses courantes ont baissé de 200 000 euros, ce qui fait paraître une marge de progression conséquente par rapport à ce qui avait été réalisé lors du précédent mandat.

_ Concernant la cession des actifs, Monsieur le Maire indique que les anciens actifs sont cédés à l’effet de renouveler le patrimoine comme l’illustre la construction de la salle des fêtes. Il rappelle l’importance de la modernisation des actifs de la commune à l’instar de l’école des Bonnières et la nécessité de se séparer d’actifs vieillissants dont l’utilité n’est plus opportune à ce jour.

_ Pour ce qui concerne le retard de livraison de l’école des Bonnières et sur une éventuelle rentrée en septembre, il rappelle que cela sera sans conséquence et ne causera pas de difficultés majeures, les locaux de l’école des Brosses étant toujours disponibles. Il indique que l’intégration au sein des nouveaux locaux aura lieu au plus tard à la suite des vacances de la Toussaint. Ces points font par ailleurs encore l’objet de discussions avec l’inspection académique.

_Enfin, Monsieur le Maire tient à souligner qu’en matière de transition écologique, il ne faut pas se restreindre à un effet d’annonce. Cette transition doit se concrétiser par des actions fortes menées pour la commune. Ses effets sont par ailleurs déjà tangibles comme l’illustre la consommation énergétique de l’école des Bonnières diminuée par deux à la suite des travaux qui ont porté sur la chaufferie et sur le bâtiment.

Madame Martine JAMES constate que la page 5 du ROB diffusé en séance fait mention d’un montant relatif à la suppression de la Taxe d’habitation différent de celui adressé aux élus. Elle demande donc quel document est conforme.Page 12

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

La directrice générale des services confirme les éléments reçus par les élus et réaffirme le montant des recettes liées à la suppression de la taxe d’habitation à hauteur de 834 633 euros.

Madame Martine JAMES corrige par ailleurs la date de la création de la CCPO présentée dans le rapport d’orientation budgétaire qui est le 1er janvier 1998.

Madame France REBOUILLLAT indique avoir pourtant vérifié l’information, le décret datant de décembre 1997.

Madame Martine JAMES en convient mais indique que ces effets portaient au 1er janvier de l’année suivante.

Madame Caroline FLECK constate que cet élément importe peu et n’a pas de conséquence sur le débat.

Monsieur le Maire invite alors les membres de l’assemblée à acter que le débat a eu lieu.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle à Monsieur le Maire son devoir de police de l’assemblée et considère que les membres de son équipe n’ont pas à être invectivés comme cela vient de se produire lors de l’intervention de Madame Caroline FLECK.

Monsieur le Maire rappelle que chacun a le droit de s’exprimer.

Madame Martine JAMES en convient mais considère que la forme était déplacée.

Monsieur le Maire réitère que chacun est libre de s’exprimer et les propos peuvent en effet ne pas convenir aux membres de l’opposition.

Madame Martine JAMES s’étonne de la réponse.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

V – 2020/06/018– RESSOURCES HUMAINES : RECOURS AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS – ARTICLE 3-3 DE LA LOI N° 84-53

RAPPORT

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique territoriale, a notamment modifié pour les diversifier, les possibilités données aux collectivités territoriales de recourir à des agents contractuels pour pourvoir leurs emplois permanents.

En effet, les dispositions introduites en faveur des seuls emplois relevant de la catégorie A par la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ont été étendues à l’ensemble des emplois permanents de la fonction publique territoriale.

Or, parmi les différents modes de contractualisation ainsi étendus par l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Monsieur le Maire isole plus particulièrement celles prévues par le 2° de cet article aux termes duquel :Page 13

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [occupation des emplois civils permanents de la fonction publique par des fonctionnaires] et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants :

[…] 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; »

Monsieur le Maire complète son propos en soulignant les clauses essentielles des contrats conclus sur ce fondement, clauses énoncées aux deux derniers alinéas du même article et qui, eu égard à leur possible application à tout emploi permanent, présentent une évolution significative des modes de recrutement au sein de la fonction publique territoriale :

« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »

Monsieur le Maire retrace enfin :

– la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, procédure dont le caractère infructueux doit obligatoirement précéder l’éventuel recours à ce mode de contractualisation ;

– la conséquence qu’emporte le recours à de tels contrats pour les agents non titulaires comptant au moins six années de service effectif au sein de la collectivité au titre de l’un des contrats prévus par les articles 3 à 3-3, dans des fonctions et à un niveau hiérarchique équivalent à celui de l’emploi ainsi pourvu, à savoir le droit à ce que le contrat conclu ou renouvelé sur le fondement de l’article 3-3 soit à durée indéterminée.

Etant énoncé l’ensemble de ces dispositions juridiques aux applications nouvelles, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il lui parait opportun de pouvoir y recourir pour pourvoir, le cas échéant, certains emplois de la collectivité requérant un engagement inscrit dans la durée.

Monsieur le Maire entend toutefois que la mise en œuvre de ces modalités soit soumise au deux préalables suivants, seuls à même d’assurer une définition précise des emplois pour lesquels les « besoins des services » ou la « nature des fonctions » justifieraient d’y recourir :

▪ les emplois concernés devront exiger une continuité d’exercice pour garantir le maintien du niveau de qualité des projets de services ( pôle petite enfance, médiathèque, …)

ou

▪ les emplois concernés devront impliquer la détention d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques dont la collectivité juge en l’état actuel de son organisation et de ses attentes, qu’il est de meilleure économie de les détenir comme ressource interne et non de les externaliser ( restauration scolaire …).

Monsieur le Maire tient à préciser le sens à donner à ces notions :Page 14

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

- par « projets de services », sont entendues les actions d’animation culturelle ou sociale, les démarches environnementales ou encore les politiques de communication menées par les établissements municipaux ;

- par « ressource interne », sont entendus les emplois dont la mobilisation et la formation doivent pouvoir être pleinement maitrisées par la collectivité afin de répondre, de façon certaine et immédiate, aux normes imposées par la réglementation en vigueur ainsi qu’aux exigences de continuité de service ; de même compte-t-on au rang des ressources internes, les emplois appelés à être intégrés à des actions innovantes ou à des démarches qualitatives d’amélioration des services en lien direct avec le public.

Que ces actions et démarches relèvent de l’une ou l’autre de ces catégories, leur réussite impose qu’elles s’inscrivent dans la durée : les agents qui en ont la charge, à défaut d’être fonctionnaires, doivent donc bénéficier d’une stabilité dans leurs fonctions afin de pouvoir montrer un engagement de long terme.

Monsieur le Maire recense alors les emplois qui lui paraissent relever de l’une de ces deux conditions et pour lesquels il souhaite pouvoir désormais procéder à des recrutements par la voie du contrat selon une durée initiale de trois ans lorsqu’ils n’auront pu être pourvus par un fonctionnaire :

Référence de

l’emploi Grades et motifs

2000/01/001/05 Adjoint technique - maintenance des moyens techniques municipaux

2009/05/050/01 Adjoint technique - maintenance des moyens techniques municipaux

2012/07/094/01 Adjoint technique - protocoles sanitaires et d’hygiène en restauration scolaire

2012/07/094/02 Adjoint technique - protocoles sanitaires et d’hygiène du pôle petite enfance

2012/07/096/01 Adjoint du patrimoine en charge de la politique de lecture publique

2012/07/096/02 Adjoint d'animation en charge de l’animation culturelle autour du livre

2016/07/099/02 Adjoint d’animation - continuité de projets au sein du service d’accueil de loisirs

2018/06/083/01 Adjoint d'animation principal de 2ème classe - continuité de direction de l’accueil de loisirs

2018/06/083/03 Adjoint d’animation - continuité de projets au sein du service d’accueil de loisirs

2019/10/095/01 Adjoint d’animation - continuité de projets au sein du service d’accueil de loisirs

2019/03/034/03 Rédacteur territorial principal de 2ème classe – Politique de communication municipale

2019/06/069/01 Adjoint technique - maintenance des moyens techniques municipaux et gardiennage

2019/06/069/02 Adjoint technique – maintenance d’un établissement recevant du public

Monsieur le Maire ajoute qu’outre les conditions mises ci-dessus, il s’agit d’introduire ce nouveau mode de recrutement uniquement au profit des emplois permanents de la collectivité qui font aujourd’hui déjà l’objet d’une contractualisation.

Il souhaite toutefois qu’une réflexion de plus long terme intervienne afin de mesurer l’opportunité d’ouvrir à cette possibilité des emplois permanents de même catégorie actuellement détenus par des fonctionnaires, pour le cas où ils viendraient à être vacants.Page 15

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Il précise enfin que la présente définition des critères de détermination des emplois permanents de la collectivité pour lesquels le recours aux dispositions du 2° de l’article 3-3 sera désormais possible, s’appliquera aux emplois permanents appelés à être créés à l’avenir qui viendraient à en relever.

Monsieur le Maire invite enfin l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 84-53 sus citée, à établir la liste des emplois permanents de la collectivité pouvant désormais être pourvus par un agent contractuel sur le fondement du 2° de l'article 3-3 et sous la réserve expresse qu’ils n’aient pu être pourvus par un fonctionnaire.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3-3, 3-4 et 34 ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération n° 2019/10/095 en date du 8 octobre 2019 portant approbation du tableau des emplois permanents de la Commune ;

Vu les délibérations portant création des emplois permanents énumérés précédemment ;

Considérant la participation des emplois objet de la présente délibération, à des missions spécifiques requérant une continuité d’exercice pour garantir le maintien d’un haut niveau de qualité des projets de services développés à destination des différents publics de la collectivité ou à des fonctions impliquant la détention d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques dont la collectivité juge, en l’état actuel de son organisation et de ses attentes, qu’il est de meilleure économie de les détenir comme ressource interne et non de les externaliser ;

Considérant que pour les motifs ci-dessus considérés, ces emplois entrent dans la catégorie des emplois pour lesquels les besoins des services dont ils relèvent ou la nature des fonctions qu’ils assurent justifient de pouvoir recourir au recrutement d’agents non titulaires sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

▪ d’ASSORTIR les délibérations susvisées portant création des emplois permanents énumérés ci-après, de l’autorisation, pour l’autorité territoriale, de recourir aux dispositions de l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve que la procédure de recrutement définie par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 susvisé, se soit révélée infructueuse :Page 16

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Référence Grade de référence Nature des missions

Services administratifs & Culturels

2019/03/034/03 Rédacteur principal de 2ème classe Politique de communication municipale

2019/06/069/02 Adjoint technique Maintien d’un établissement recevant du public

Médiathèque municipale

2012/07/096/01 Adjoint du patrimoine Politique de lecture publique

2012/07/096/02 Adjoint d’animation Animation autour du livre

Pôle Petite Enfance

2012/07/094/01 Adjoint technique Protocoles sanitaires et d’hygiène

Restauration scolaire

2012/07/094/02 Adjoint technique Protocoles sanitaires et d’hygiène

Accueil de loisirs sans hébergement

2018/06/083/01 Adjoint d'animation principal de 2ème classe Continuité de direction de l’accueil de loisirs

2016/07/099/02 Adjoint d’animation Continuité de projets au sein du service

2018/06/083/03 Adjoint d’animation Continuité de projets au sein du service

2019/10/095/01 Adjoint d’animation Continuité de projets au sein du service

Services techniques

2000/01/001/05 Adjoint technique Maintenance des moyens techniques

2009/05/050/01 Adjoint technique Maintenance des moyens techniques

2019/06/069/01 Adjoint technique Maintenance technique et gardiennage

▪ d’INDIQUER que l’ensemble des dispositions préexistantes relatives à ces emplois, en particulier celles définissant le temps de travail, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération qui leurs sont attachés sont et demeurent identiques à celles initiales ;

▪ de RAPPELER que si un tel contrat était conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins au sens du deuxième alinéa du II de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée ;

▪ d’INDIQUER que les critères présentement définis au titre desquels les emplois permanents de la commune peuvent bénéficier d’un contrat régi par le 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, s’appliqueront à tous les emplois appelés à être créés à l’avenir au sein de la collectivité afin de déterminer si leur création peut être assortie de l’autorisation du recours à un tel contrat ;

▪ RAPPELER que si un tel contrat était conclu ou renouvelé avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins au sens du deuxième alinéa du II de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce contrat sera conclu pour une durée indéterminée ;

▪ de RAPPELER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont annuellement inscrits au budget primitif de la Commune, chapitre 012 « dépenses de personnel », à due proportion des besoins exigés par la rémunération de ces emplois et toutes charges y attachées.

DÉBATPage 17

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Julien MERCURIO indique que cette délibération conduit à une précarisation de la fonction publique.

Monsieur le Maire souligne qu’il s’agit d’une appréciation personnelle qui revient à Monsieur Julien MERCURIO.

Monsieur Julien MERCURIO réfute ce terme.

Monsieur le Maire rappelle que ces dispositions sont règlementaires. Il estime au contraire qu’elles vont dans le sens d’un allongement des durées des contrats pour une période de trois ans. Ces dispositions ouvrent également la possibilité à des agents de signer un Contrat à Durée Indéterminée.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que cela revient avant tout à ne pas embaucher de fonctionnaire.

Monsieur le Maire réitère que chacun a sa propre appréciation sur ce point. Il expose que certains postes nécessitent d’être pourvus par des titulaires de la fonction publique tandis que d’autres peuvent l’être par des contractuels.

Madame Martine JAMES souhaite avoir des précisions quant au poste d’adjoint du patrimoine chargé de la politique de lecture publique.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un poste rattaché à la médiathèque municipale et rappelle comme le mentionne la délibération que celle-ci comprend deux postes, un adjoint d’animation venant compléter le poste d’adjoint du patrimoine.

Madame Martine JAMES demande quelles sont les fonctions exactes de cet agent.

Monsieur le Maire souligne que le poste revêt cette appellation depuis de nombreuses années.

Madame France REBOUILLAT complète en indiquant qu’il s’agit de la personne en charge de l’animation de l’heure du conte.

Madame Martine JAMES remercie Madame France REBOUILLAT pour ces éléments d’explication.

Monsieur le Maire indique qu’il ne saurait donner plus d’éléments d’information n’ayant pas le droit de citer les noms des agents occupants les postes dans cette assemblée.

Madame Martine JAMES souligne que cela n’était pas l’objet de sa question.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

VI– 2020/06/019 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET COMPETENCES – EVOLUTION DU TABLEAU PREVISIONNEL DES EMPLOIS PERMANENTSPage 18

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

RAPPORT

Monsieur le Maire place la présente délibération dans le cadre général d’une politique de gestion des emplois et des compétences, engagée à l’échelle de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle qu’à cet effet, est annuellement présenté à l’assemblée délibérante, une projection des évolutions à connaitre en matière d’emplois et de compétences au cours de l’année civile à suivre, sous la forme d’un tableau des emplois permanents actualisé des créations et/ou suppressions d’emplois qu’il est proposé à l’assemblée de prononcer.

Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée que l’année 2020 présente la particularité d’être celle où sera livrée la nouvelle école élémentaire des Bonnières.

***

Dans ce cadre, la Municipalité a engagé plusieurs démarches d’évolution des services municipaux qui doivent se concrétiser en termes d’emplois, par les mesures suivantes :

o La réorganisation du pôle petite enfance

Le classement du cadre d’emplois d’éducateur de jeunes enfants en catégorie A par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, conduit à assortir les missions de l’éducateur de jeunes enfants déjà présent au sein de la structure multi-accueil, des fonctions de direction devenues vacantes au 1er janvier 2020.

En conséquence, afin de répondre aux besoins dans l’encadrement des enfants et l’accompagnement des apprentissages, conformément à la réglementation émanant du Code de la Santé publique applicable aux établissements d’accueil de jeunes enfants, il doit être ouvert un emploi permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaire.

Parallèlement à ces modifications, l’emploi de conseiller socio-éducatif supérieur à temps complet, devenu vacant et sans objet, sera fermé.

o La pérennisation des moyens de l’accueil de loisirs sans hébergement

L’accueil de loisirs sans hébergement municipal créé en 2016 n’a cessé, depuis, de voir ses effectifs s’accroitre dans tous les secteurs de son intervention : temps périscolaires, accueil du mercredi, centre de loisirs des vacances scolaires.

Cette évolution significative implique de disposer des personnels qualifiés requis par les dispositions du Code de l’Action sociale et des familles applicables aux établissements d’accueil collectif de mineurs.

Pour ce faire, la Commune doit pérenniser cet encadrement en substituant partiellement aux moyens temporaires dont elle s’était dotée par délibération n° 2018/06/084 en date du 19 juin 2018, un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps complet.

o L’ouverture des équipements nouveaux

La montée en puissance des équipements récemment mis à la disposition des Communaysards, et la mise en service d’ici à la fin de l’année de l’école élémentaire des Brosses comme du restaurant scolaire associé, nécessitent de poursuivre le déploiement des moyens humains indispensables au fonctionnement des services concernés et à l’entretien de leurs locaux.Page 19

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Aussi, est-il prévu la création de deux emplois d’adjoint technique appelés à assurer :

- pour l’un à temps complet, les missions attachées à la préparation et au service des repas en restauration scolaire ainsi qu’à l’entretien des locaux et des matériels ;

- pour l’autre à temps non complet (17,50 heures), des missions d’entretien des locaux, au principal au sein de l’école des Bonnières mais de façon accessoire et autant que de besoin, dans les autres équipements municipaux.

Parallèlement, dans le cas d’un accroissement potentiel des effectifs accueillis par l’école maternelle des Bonnières, la Commune entend maintenir la règle d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles par classe. A cette fin, un emploi relevant du grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet doit être créé.

o L’évolution des services transverses

Cette évolution est appelée à concerner plusieurs missions de la commune :

▪ la relation aux associations et la gestion des moyens mis à disposition

Une nouvelle dévolution des missions au sein des services transverses vise à dissocier plus fortement action de communication et relation aux associations ; cette dernière sera ainsi essentiellement consacrée à la gestion des moyens mis à la disposition des associations et du public (locaux, matériels, autres) et de ce fait, sera désormais rattachée aux services techniques municipaux.

Aussi, en vue de répondre au mieux aux missions ainsi identifiées, il a été fait le choix de transformer l’emploi antérieur d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet appuyé sur des missions initiales d’infographie et devenu récemment vacant, en un emploi d’adjoint administratif à temps non compet, profil plus conforme.

▪ l’externalisation de l’infogérance du système d’information

Les Communes de Communay et de Ternay, ayant identifié toutes deux les mêmes enjeux en matière de capacité et de sécurité de leurs systèmes d’information, ont décidé d’engager une démarche commune d’audit de leurs moyens et de leurs besoins futurs.

L’objectif est la construction d’une architecture cohérente voire partagée de leurs systèmes respectifs ainsi que la mutualisation de certains outils ou de leur infogérance afin d’en optimiser les coûts.

La volonté clairement affirmée des deux collectivités est donc d’aboutir à une externalisation de ces services et s’assurer de moyens d’intervention constants. La technicité et la complexité des outils et des systèmes à déployer exigent de recourir à des prestataires spécialisés.

Pour ce motif, l’emploi de technicien principal de 1ère classe à temps non complet (21 heures) sera supprimé au 1er juillet 2020.

***

En conséquence des évolutions des différents services municipaux telles que retracées ci-avant, Monsieur le Maire invite l’assemblée à prononcer les ouvertures, modifications et suppressions d’emplois suivantes :

Pôle Petite EnfancePage 20

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Référence Grade Temps de travail Fonctions

Suppression d’emplois

2016/12/158/01 Conseiller territorial supérieur socio-éducatif 35 heures Directrice du Multi- accueil

Modification d’emplois

2019/03/034/01 Educateur de jeunes enfants de 2ème classe 35 heures Directrice du Multi- accueil

Création d’emplois

2020/06/019/01 Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 28 heures Encadrement des

enfants

et Gestion des moyens

Accueil de loisirs sans hébergement

Référence Grade Temps de travail Fonctions

Création d’emplois

2020/06/019/02 Adjoint d’animation 35 heures Animation et Gestion des moyens

Services scolaires

Référence Grade Temps de travail Fonctions

Création d’emplois

2020/06/019/03 Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe 35 heures Encadrement des

enfants

et Gestion des moyens

2020/06/019/04 Adjoint technique 35 heures Restauration scolaire

2020/06/019/05 Adjoint technique 17,50 heures Entretien des locaux

Suppression d’emplois

2017/11/117/01 Technicien principal 1ère classe 21 heures Responsable

Informatique

& Réseaux

2019/10/095/03 Adjoint technique principal 1ère classe 30 heures Communication & Associations

Services techniques

Référence Grade Temps de travail Fonctions

Création d’emplois

2020/06/019/06 Adjoint administratif 28 heures Relation aux

associations et moyens

mis à disposition

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,Page 21

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;

Vu la délibération n° 2020/06/018 en date du 9 juin 2020 portant définition des missions dont relèvent les emplois permanents de la collectivité qui peuvent faire l’objet d’un recrutement au titre du 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant les motifs sus exposés relatifs aux évolutions souhaitées du tableau des emplois communaux permanents ;

Considérant par ailleurs les fonctions attachées à certaines des emplois à créer, lesquelles fonctions entrent dans l’une des catégories définies par la délibération n° 2020/06/036 susvisée pouvant justifier la conclusion d’un contrat au titre du 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;

Vu l’avis favorable du Comité technique réuni en séance le 3 juin 2020 ;

▪ d’ASSORTIR l’emploi d’éducateur de jeunes enfants de 2ème classe à temps complet référencé 2019/03/034/01, des missions de direction de l’établissement d’accueil de jeunes enfants « Le Chapiteau des baladins » au sein du Pôle Petite Enfance, en sus de celles de responsable éducative ;

▪ de PROCÉDER, au 1er juillet 2020, à la création des emplois permanents suivants, emplois dont les fonctions seront individuellement celles ci-dessus considérées :

o auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps non complet (28 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence 2020/06/019/01 relevant du Pôle Petite Enfance ; o adjoint d’animation à temps complet (35 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence 2020/06/019/02 relevant de l’Accueil de loisirs sans hébergement ;

o adjoint territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet (35 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence 2020/06/019/03 relevant des services scolaires ; o adjoint technique à temps complet (35 heures hebdomadaire) enregistré sous la référence n° 2020/06/019/04 relevant des services scolaires ;Page 22

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

o adjoint technique à temps non complet (17,50 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence 2020/06/019/05 relevant des services scolaires ;

o adjoint administratif à temps non complet (28 heures hebdomadaires) enregistré sous la référence 2020/06/019/06 relevant des services techniques ;

▪ de PROCÉDER à la date du 1er juillet 2020, à la suppression des emplois suivants :

o conseiller territorial socio-économique supérieur à temps complet référencé 2016/12/158/01 ; o technicien principal de 1ère classe à temps non complet (21 heures) référencé 2017/11/117/01 ; o adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (30 heures) référencé 2019/10/095/03 ;

▪ d’APPROUVER en conséquence le tableau des emplois permanents existants au sein de la Collectivité au 1er juillet 2020 ;

▪ d’INDIQUER que le tableau des emplois permanents à jour des présentes évolutions est annexé à la présente délibération ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune – Exercice 2020 – chapitre 012 « Dépenses de personnel » ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents titulaires de la Fonction publique hospitalière ou de l’Etat par la voie du détachement afin d’occuper, le cas échéant, ces emplois ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires pour faire face temporairement et pour une durée maximale de un an à la vacance de ces emplois, s’ils ne peuvent être immédiatement pourvus par un fonctionnaire :

▪ de CLASSER les emplois énumérés ci-après dans les catégories définies par la délibération n° 2020/06/018 prise en la présente séance comme pouvant ouvrir droit au régime de recrutement prévu par le 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en raison de ce que les missions qui leur sont attachées exigent une continuité d’exercice pour garantir le maintien d’un haut niveau de qualité aux actions conduites à destination des différents publics de la collectivité ou impliquent la détention d’une expertise particulière ou de compétences spécifiques :

o Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe référencé 2020/06/019/01 au titre de sa participation au projet d’établissement d’accueil de jeunes enfants ;

o Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe référencé 2020/06/019/03 au titre de sa participation au projet d’école et à l’équipe éducative.

o Adjoint technique référencé 2020/06/019/04 en charge du suivi de protocoles sanitaires et d’hygiène ;

▪ d’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à faire application des dispositions du 2° de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en procédant au recrutement d’agents non titulaires pour faire face de façon permanente et pour une durée de trois ans reconductible, à la vacance des emplois énumérés à l’alinéa précédent, s’ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire au terme de la procédure de recrutement prévue par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, dans les deux cas sus autorisés de recrutement dérogatoire d’agent contractuel, à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire desPage 23

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

grades attachés aux emplois ainsi créés en prenant en compte niveau de diplôme et expérience acquise par ces agents, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.

DÉBAT

Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si un allongement des horaires d’accueil du pôle petite enfance est envisagé. Le cas échéant, cela nécessitera une augmentation du nombre de postes. Par ailleurs, il a été fait mention de maintenir un ou une ATSEM par classe, ce qui laisse entendre que le nombre d’élèves accueillis est connu.

Madame Christelle REMY rappelle que la réflexion sur l’amplitude d’accueil du pôle petite enfance faisait partie des engagements de la campagne électorale mais n’a pu être enclenchée en raison de la crise sanitaire. Elle confirme toutefois que cette réflexion sera menée en concertation avec les familles et les services pour étudier les possibilités.

S’agissant des effectifs des écoles, Madame Christelle RÉMY indique que le travail est en cours et sera abordé lors d’une prochaine rencontre avec l’inspecteur académique. Elle soutient que l’objectif est effectivement de conserver une ATSEM par classe, y compris en cas d’une éventuelle ouverture. Elle ajoute pouvoir certainement apporter à l’assemblée des éléments plus précis s’agissant des effectifs lors de la prochaine séance du conseil municipal.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VII – 2020/06/020 – ETAT D’URGENCE SANITAIRE–PRIME EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNELS PARTICULIEREMENT MOBILISES

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ainsi que les mesures relatives aux déplacements, aux activités, à l’accueil dans les établissements recevant du public, etc. édictées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lui-même précédé par de premières dispositions issues du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Monsieur le Maire rappelle également à l’assemblée qu’à l’effet de mettre localement en œuvre les dispositions restrictives de déplacements et d’activités professionnelles ainsi instaurées, des mesures précises ont été prises dès le 17 mars 2020 à l’endroit des agents de la collectivité :

– l’ensemble des services municipaux ont été fermés au public, y compris l’accueil de la mairie ; – les agents dont les missions ne pouvaient être effectuées hors du lieu de travail ont été placés sous le régime de l’autorisation spéciale d’absence ;

– les agents pouvant assurer totalement ou partiellement leurs missions à distance, ont été placés en télétravail et dotés à cette fin des moyens techniques nécessaires.

Toutefois, compte tenu des missions de service public en matière de sécurité des biens et des personnes, de salubrité publique et de protection de la santé qui sont les siennes et ne sauraient souffrir d’interruption, la collectivité a maintenu une continuité d’activité en mobilisant sur place certains agents en vue de missions spécifiquement liées à la situation exceptionnelle née de la pandémie de covid-19.Page 24

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Ceux-ci ont donc été appelés à participer à l’exercice des services stratégiques indispensables au maintien d’un lien permanent avec la population pour informer, orienter, rassurer même, et coordonner des actions de solidarité qui ont pu être développées tout au long de cette période exceptionnelle d’urgence sanitaire.

Monsieur le Maire tient à souligner l’engagement qui a été celui de ces personnels mobilisés dès le 17 mars et ce continument jusqu’au terme de la période initiale d’état d’urgence. Il tient à signaler particulièrement que cette mobilisation s’est faite sur des missions d’ordre spécifique dont les agents concernés ne relèvent pas habituellement et selon des horaires parfois réadaptés : cela a exigé de leur part une adaptabilité, une réactivité et un souci d’autrui qui ont largement excédé l’engagement normalement attendu d’eux dans le cadre ordinaire du fonctionnement de la collectivité.

Pour tous ces motifs, Monsieur le Maire considère que ces personnels communaux répondent aux critères d’attribution de la prime instituée à titre exceptionnelle par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En effet, l’attribution de cette prime par l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, est réservée, selon les termes des articles 1er et 3 du décret susdit :

« Article 1er :[…] à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période »

« Article 3 : Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail […] »

Aussi, Monsieur le Maire invite-t-il l’assemblée à créer les conditions permettant de servir aux agents communaux ayant exercé les missions relatées ci-avant, une prime exceptionnelle placée sous le régime prévu par le décret n° 2020-570 suscité selon les règles d’attribution suivantes :

– période d’exercice prise en compte : période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

– agents éligibles : agents ayant exercé au sein de la commune, à la demande de l’autorité territoriale et durant l’ensemble de la période susdite, des fonctions spécifiques excédant celles qui relèvent du fonctionnement ordinaire de la collectivité, soit par leur nature, soit par le temps à elles consacré, et liées aux missions de relation au public, de sauvegarde de la sécurité et de la santé de la population locale ainsi que d’aide aux actions de solidarité développées à l’échelle du territoire ; – montant attribuable par agent :

▪ 350 euros pour un exercice présentiel à temps complet ;

▪ 200 euros pour un exercice présentiel inférieur au temps complet, quelle que soit la durée effective de présence hebdomadaire ;

– modalités de versement : en une seule fraction servie en complément du traitement afférent au mois de juin 2020 ;

– autres dispositions : la prime exceptionnelle ainsi instituée se cumule avec les autres composantes du régime indemnitaire défini par la délibération n° 2019/06/072 en date du 5 juin 2019 portant évolution de l’architecture du régime indemnitaire.

Monsieur le Maire précise enfin que l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative exonère ladite prime : « d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail. Cette prime est exclue des ressources prises en comptePage 25

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code. »

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant l’avis favorable rendu par le Comité Technique en sa séance du 23 avril 2020 ;

▪ d’INSTITUER au profit des agents publics communaux particulièrement mobilisés lors de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, dans les conditions définies par la présente délibération, la prime exceptionnelle prévue par l’article 1er du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 susvisé ;

▪ de FIXER comme suit les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle :

o période d’exercice prise en compte : période d’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

o éligibilité : agents ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles pour avoir exercé au sein de la commune, à la demande de l’autorité territoriale et durant l’ensemble de la période susdite, des fonctions spécifiques excédant celles qui relèvent du fonctionnement ordinaire de la collectivité, soit par leur nature, soit par le temps à elles consacré, et liées aux missions de relation au public, de sauvegarde de la sécurité et de la santé de la population locale ainsi que d’aide aux actions de solidarité développées à l’échelle du territoire ;

o statut des agents pris en compte : agents titulaires de la fonction publique territoriale ou non titulaires de droit public ;

o exclusion : sont exclus du bénéfice de la présente prime, les personnels placés en autorisation spéciale d’absence ou en télétravail durant tout ou partie de la période définie ci-dessus, ainsi que les personnels ayant ponctuellement été appelés à exercer leurs missions courantes durant la même période sans participation active aux missions exceptionnelles retracées à l’alinéa précédent ; o montant attribuable individuellement et forfaitairement par agent, sans considération de grades, catégories ou groupes de fonctions au sens de la délibération n° 2019/06/072 en date du 5 juin 2019 portant évolution de l’architecture du régime indemnitaire :Page 26

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

– 350 euros pour un exercice présentiel à temps complet ;

– 200 euros pour un exercice présentiel inférieur au temps complet, quelle qu’ait été la durée effective de présence hebdomadaire ;

o modalités de versement : en une seule fraction servie en complément du traitement afférent au mois de juin 2020 ;

o autres dispositions : conformément à l’article 5 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 susvisé, la prime exceptionnelle ainsi instituée se cumule avec les autres composantes du régime indemnitaire défini par la délibération n° 2019/06/072 susdite ;

▪ d’INDIQUER qu’aux termes de l’article 8 du décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 susvisé, les bénéficiaires de la prime et montant alloué individuellement sont déterminés par l’autorité territoriale ;

▪ de CHARGER en conséquence, Monsieur le Maire, en qualité d’autorité territoriale, de prendre par arrêté toute mesure d’exécution de la présente délibération, et notamment les mesures individuelles d’attribution dans le respect des conditions définies ci-avant ;

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020, au chapitre 012 « dépenses de personnel » de sa section de fonctionnement.

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO souhaite des éléments de précision s’agissant des critères d’attribution de cette prime à l’effet de s’assurer que des considérations subjectives ne puissent intervenir et que l’ensemble des agents concernés puissent effectivement recevoir cette prime.

Monsieur le Maire indique que peu d’agents sont concernés.

Monsieur Julien MERCURIO rétorque que la subjectivité peut survenir avec seulement deux agents.

Monsieur le Maire précise que trois agents relèvent des critères mentionnés pour l’attribution de la prime dans sa globalité. Il rappelle que ce point a déjà été soumis à l’approbation des représentants du personnel dans le cadre du CHSCT et du CT.

Madame Martine JAMES indique que les membres de l’assemblée ne peuvent que soutenir une telle initiative de la part de la collectivité.

Monsieur le Maire précise toutefois que le montant de la prime pour la commune n’atteint pas le montant maximal fixé à 1 000 euros au niveau national pour les personnels soignants.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VIII - 2020/06/021– CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – REPRISE DE PROVISIONS POUR RISQUES

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2018/01/017 en date du 16 janvier 2018, ont été constituées deux provisions pour risques pour un montant respectif de 3 000 euros.Page 27

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame France REBOUILLAT précise qu’il s’était alors agi de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.2321-2 du code général des collectivités territoriales, lequel rend obligatoire la constitution de provisions lors de l’ouverture de contentieux devant les juridictions administratives à l’encontre d’actes communaux.

Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée qu’avaient en effet alors été formés deux recours contre d’une part la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et d’autre une décision de refus d’installation sur le marché hebdomadaire.

Or, le premier recours a fait l’objet du renoncement du requérant et le second n’a pas abouti à la constitution d’obligations pécuniaires pour la collectivité.

Les deux actions intentées contre la Commune étant donc éteintes, Madame France REBOUILLAT constate qu’aucun risque financier n’est plus encouru à leur occasion et de ce fait, propose à l’assemblée de prononcer la reprise des provisions ainsi constituées à hauteur de 6 000 euros.

***

Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu la délibération n° 2018/01/017 en date du 16 janvier 2018 portant constitution, à hauteur de 6 000 euros, d’une provision pour risque lié à l’ouverture de contentieux à l’encontre de deux décisions de la Commune ;

Considérant l’absence de condamnation aux frais et dépens prononcée à l’encontre de la Commune dans le cadre du jugement rendu relativement au recours pour excès de pouvoir introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon, juge de première instance, à l’encontre d’une décision de l’administration communale relativement au marché hebdomadaire ;

Considérant également la renonciation à recours en annulation introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon, juge de première instance, à l’encontre du permis de construire n° 069272170008 en date du 17 juillet 2017 ;

Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de prononcer la reprise des provisions constituées du fait de la disparition du risque financier né des procédures contentieuses sus-rappelées ;

▪ de PRONONCER la reprise des provisions pour risque constituées à hauteur de 6 000 euros par la délibération n° 2018/01/017 susvisée ;

▪ d’INDIQUER que la présente délibération donnera lieu à émission d’un titre au compte 7815 en recettes de la section de fonctionnement, les provisions pour risque devant faire l’objet d’écritures semi-budgétaires ;

▪ de PRÉCISER que les crédits afférents à la présente délibération seront prévus à l’article idoine du budget de la Commune afférent à l’exercice 2020.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.Page 28

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

IX- 2020/06/022– GESTION DES RESSOURCES HUMAINES – REPRISE DE PROVISIONS POUR CHARGES

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’afin de faire potentiellement face aux charges liées à la validation des services exercés en qualité de non titulaire par certains agents de la collectivité devenus fonctionnaires territoriaux au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, une provision pour charges a été constituée par délibération n° 2018/03/037 en date du 20 mars 2018, à hauteur de 25 000 euros.

Or, Madame France REBOUILLAT observe que cette provision n’a finalement pas trouvé d’usage depuis cette date, les reprises de charges à acquitter par la collectivité s’étant avérées de faible ampleur au regard des services accomplis par les agents concernés.

Madame France REBOUILLAT relevant par ailleurs que le dispositif de validation des services de non titulaire est désormais en voie d’extinction, ayant cessé ses effets depuis le 1er janvier 2017 pour les agents nouvellement titularisés, la provision constituée par mesure de précaution se trouve aujourd’hui sans objet.

Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l’assemblée délibérante à prononcer la reprise de cette subvention qui sera réintégrée par écriture semi-budgétaire dans les comptes de la Commune, un titre de recettes devant être émis pour ce faire au compte 7815 en recettes de la section de fonctionnement.

***

Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu la délibération n° 2018/03/037 en date du 20 mars 2018 portant constitution, à hauteur de 25 000 euros, d’une provision pour risque lié aux charges potentiellement exigibles de la Commune au titre du dispositif de validation des services exercés en qualité d’agents non titulaires, par des agents depuis devenus fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que pour les motifs exposés précédemment, une telle provision, sans emploi depuis deux années, n’a plus lieu d’être en l’absence de réalisation du risque ainsi anticipé ;

▪ de PRONONCER la reprise de la provision pour risque constituée à hauteur de 25 000 euros par la délibération n° 2018/03/037 susvisée ;

▪ d’INDIQUER que la présente délibération donnera lieu à émission d’un titre au compte 7815 en recettes de la section de fonctionnement, le régime applicable aux provisions pour risque étant celui des écritures semi- budgétaires ;

▪ de PRÉCISER que les crédits afférents à la présente délibération seront prévus à l’article idoine du budget de la Commune afférent à l’exercice 2020.

VOTEPage 29

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

X-2020/06/023– PROVISIONS POUR RISQUE – REGIME DE PROVISION ET CONSTITUTION POUR RISQUE LIE A CONTENTIEUX

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’au nombre des dépenses obligatoires des communes énoncées à l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales, figurent les dotations aux provisions dont l’article R.2321-2 du même Code précise qu’elles doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la Commune.

Or, Madame France REBOUILLAT informe l’assemblée de ce que le Tribunal Administratif de Lyon a saisi la Commune le 31 mars 2020, d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la délivrance d’un permis d’aménager intervenue le 18 octobre 2019.

Aussi, convient-il pour l’assemblée de constituer une provision dont Madame France REBOUILLAT estime qu’au regard de la nature du litige qui en est à l’origine, elle devrait être de 3 000 euros.

Préalablement à cette décision, Madame France REBOUILLAT expose aux membres du Conseil municipal qu’en vertu de l’article R.2321-3 du Code général des Collectivités territoriales, de telles les provisions ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement du budget.

Madame France REBOUILLAT relève toutefois que ce régime de droit commun souffre une exception lorsque le conseil municipal, par délibération spécifique, a décidé d’inscrire les provisions en recettes de la section d’investissement par opération d’ordre budgétaire, comme l’y autorise le deuxième alinéa de l’article R.2321- 3. Ce choix assure la disposition immédiate de la provision comme ressource budgétaire de la section d’investissement pour l’exercice budgétaire en cours, minorant ainsi le recours à l’emprunt.

Aussi, eu égard à la mobilisation de ressources qu’exigent les opérations d’équipement programmées au cours de l’exercice 2020, Madame France REBOUILLAT juge opportun de recourir à ce régime particulier.

Pour la bonne information de l’assemblée, Madame France REBOUILLAT souligne cependant qu’un tel choix aura pour corollaire, lors de la reprise de la provision, de générer une dépense d’investissement qu’il faudra équilibrer par l’inscription de recettes d’investissement équivalentes.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DECIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2331-8 8° et R.2321-3 ;

Vu l’instruction comptable M14 applicable au budget des communes ;

Considérant le recours en annulation introduit auprès du Tribunal Administratif de Lyon, juge de première instance, à l’encontre du permis d’aménager modificatif n° 069272170008 en date du 18 octobre 2019 ;Page 30

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant qu’il revient au Conseil municipal, à titre de dépenses obligatoires, de constituer une provision à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait résulter du contentieux ainsi ouvert en raison du risque financier encouru ;

Considérant qu’il s’avère opportun, au regard des circonstances budgétaires de l’exercice 2020, notamment en ce qui concerne les ressources propres à la section d’investissement, de retenir le régime de constitution de provision pour risque par opération d’ordre budgétaire tel qu’autorisé par le deuxième alinéa de l’article R.2321-3 ;

▪ de RECOURIR au régime optionnelle de constitution des provisions pour risques prévu par le deuxième alinéa

de l’article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales, à savoir un régime de constitution de

provisions par opération d’ordre budgétaires ;

▪ de PRÉCISER que ce régime s’appliquera aux provisions appelées à être constituées à l’avenir sauf à ce que

le conseil municipal fasse usage de son droit de rétablissement du régime de droit commun tel qu’énoncé

au premier alinéa de l’article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales ;

▪ de CONSTITUER sous le régime présentement choisi, une provision d’un montant de 3 000 euros à l’effet de

faire face à la charge qui pourrait résulter du contentieux ouvert sus considéré en raison du risque financier

encouru ;

▪ de PRÉCISER que cette provision donnera lieu aux écritures prévues par la réglementation comptable à

l’article de dépenses d’ordre 6815 de la section de fonctionnement et à l’article de recettes d’ordre 15112

de la section d’investissement ;

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront inscrits au budget

primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020.

DÉBAT

Madame Martine JAMES demande des précisions quant à l’objet de ce recours.

Monsieur Patrice BERTRAND indique qu’il s’agit d’un recours refusé par la commune relatif à un permis

d’aménagement accordé par la commune. Il précise néanmoins que le requérant est la même personne à

l’origine du dossier mentionné dans la délibération précédente, qui avait donc renoncé à la poursuite de la

procédure.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XI- 2020/06/024 – COMPTES DE LA COMMUNE – COMPTE ADMINISTRATIF AFFERENT A L’EXERCICE 2019Page 31

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

RAPPORT

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant quitté la présidence du Conseil municipal en préalable à la présente délibération, Monsieur Gérard SIBOURD désigné par l’assemblée pour assumer ladite présidence lors de l’examen de cette question, invite le Conseil municipal à approuver le compte administratif communal relatif à l’exercice 2019.

A cet effet, Monsieur Gérard SIBOURD donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé par Monsieur Jean- Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l’exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune.

Sont également présentés le budget primitif de l’exercice considéré ainsi que toutes les pièces administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis est donné connaissance à l’assemblée de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :

Fonctionnement Prévu Réalisé Résultat

Dépenses 4 192 523,36 € 3 747 134,33 €

Recettes 4 192 523,36 € 4 267 710,91 €

Résultat 520 576,58 €

Investissement Prévu Réalisé Résultat Restes à réaliser

Dépenses 5 117 926,61 € 4 380 906,35 € 462 450,00 €

Recettes 5 117 926,61 € 3 788 183,11 € 813 293,00 €

Résultat - 592 723,24 €

RESULTAT CUMULE - 72 146,66 €

***

Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s’étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 25 le nombre de membres du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Gérard SIBOURD et en avoir délibéré,

- d’APPROUVER ledit Compte administratif de la Commune – exercice 2019, par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-12 du Code général des Collectivités territoriales ;

- de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;Page 32

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

- d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

DÉBAT

Madame Martine JAMES s’étonne de ne pas retrouver les mêmes chiffres dans le tableau établi dans la délibération par rapport au visuel projeté en séance.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que la présentation n’est pas la même mais que les chiffres sont bien identiques.

Madame France REBOUILLAT indique qu’il convient effectivement de tenir compte du montant réalisé dans le tableau qui a été fourni aux élus.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si le montant du résultat cumulé sera reporté à l’année suivante.

Madame France REBOUILLAT expliquera le fonctionnement du mécanisme lorsque l’affectation du résultat sera abordée. Elle précise néanmoins dès à présent que le résultat cumulé ne sera pas reporté dans sa globalité mais qu’il fera l’objet d’un report de section à section.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix :

Mmes et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMESPage 33

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

XII - 2020/06/025– COMPTES DE LA COMMUNE : COMPTE DE GESTION AFFERENT A L’EXERCICE 2019

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, indique aux membres de l’Assemblée qu’il va être procédé à l’examen et à l’approbation du compte de gestion de la Commune, exercice 2019, établi par Madame Valérie CHANAL, Trésorier principal de Saint-Symphorien d’Ozon, Receveur municipal de la Commune de Communay pour ledit exercice.

Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2019, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable.

Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2019 approuvé précédemment et se présentent comme suit :

Résultat de clôture

2018

Part affectée

à l’investissement Résultat 2019

Résultat de clôture

2019

Investissement 198 142,01 € -790 865,25 € - 592 723,24

Fonctionnement 388 784,36 € 0,00 € 131 792,22 € 520 576,58

Résultat cumulé 586 926,37 € - 659 073,03 € - 72 146,66 €

***

Il est alors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Compte administratif de la Commune afférent à l’exercice 2019 ;

Vu le Compte de gestion de la Commune afférent à l’exercice 2019 ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2019 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable ;

Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion de la Commune – exercice 2019 sont régulières ;

Considérant que le compte de gestion de la Commune – exercice 2019 dressé par Madame le Trésorier principal n’appelle par ailleurs aucune observation ni réserve de sa part ;

▪ d’APPROUVER sans observation ni réserve ledit compte de gestion.Page 34

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XIII- 2020/06/026– BUDGET DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »

A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif afférent à l’exercice 2019 de la Commune, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :

Résultat de fonctionnement 2019 520 576,58 €

Résultat d’investissement 2019

Solde de l’exercice - 592 723,24 €

Solde des restes à réaliser 350 843,00 €

Besoin de financement 241 880,24 €

***

Compte tenu de ce que la section d’investissement laisse apparaître un besoin de financement à hauteur de 241 880,24 euros, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;

▪ de PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d'investissement du budget primitif de la Commune – exercice 2020, pour la somme de 241 880,24 euros appelée à couvrir le besoin de financement identifié ci-avant ;

▪ de PRÉCISER que sera conséquemment établi un titre de recettes à l'article 1068 d'un montant de 241 880,24 euros ;Page 35

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’APPROUVER en conséquence le report à nouveau du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 pour la somme restante de 278 696,34 euros au compte 002 - recettes de la section de fonctionnement du budget primitif afférent à l’exercice 2020 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

DÉBAT

Madame France REBOUILLAT précise qu’un transfert d’un montant de 241 880,24€ aura lieu de la section de fonctionnement à la section d’investissement à l’effet de couvrir le besoin de financement et d’équilibrer les sections.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XIV - 2020/06/027– INVESTISSEMENTS COMMUNAUX – AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDIT DE PAIEMENT

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’afin de permettre à la Commune de ne pas faire supporter à son budget de l’exercice, l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, l’article L.2311-3-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme auxquelles sont attachées des crédits de paiement.

Madame France REBOUILLAT souligne les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont établies : – elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;

– elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; – elles peuvent être révisées en cas d’évolution du coût prévisionnel de l’opération concernée ; – les crédits de paiement constituent pour leur part la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Madame France REBOUILLAT précise enfin que l'équilibre budgétaire annuel de la section d'investissement s'apprécie ainsi annuellement en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits pour l’année concernée.

Ces précisions de droit apportées, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que depuis 2016, ont été établies de telles autorisations de programme avec définition des crédits de paiement attachés.

Ces autorisations ont depuis été révisées annuellement et complétées d’opération nouvelles jusqu’à aboutir, en dernier lieu, aux seules autorisations suivantes couvrant les années 2019 et 2020, exprimées en euros toutes taxes comprises :Page 36

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Autorisation Programme Montant total Crédits attachés 2019 2020

2016-05 Création d'une salle d'activités et de fêtes 3 251 000 2 702 653

2018-01 Extension de l’école des Bonnières 3 157 000 1 048 000 2 035 800

Eu égard à l’évolution des projets communaux concernés par ces autorisations et de la consommation des crédits afférents constatée au terme de l’exercice 2019, Monsieur le Maire indique alors à l’assemblée qu’il convient désormais de procéder :

– à la clôture de l’autorisation n° 2016-05 au motif suivant : l’équipement concerné a été réceptionné en septembre 2019 et le solde de dépenses demeurant à ce jour à acquitter le sera sur le fondement des crédits restant à réaliser reportés sur l’exercice 2020 dans le cadre du vote du budget primitif ; – à la révision de l’autorisation n° 2018-01 afin d’en corriger le montant global, d’en constater la consommation effective de crédits et d’en modifier le déploiement.

Madame France REBOUILLAT informe en effet l’assemblée des éléments suivants relativement à cette dernière autorisation :

– la conclusion et l’évolution des marchés de travaux, postérieurement à la révision de l’autorisation n° 2018-01, nécessite de reconsidérer l’enveloppe globale de cette opération pour la porter à la somme de 3 376 526 euros ;

– la consommation cumulées des crédits attachés à cette autorisation depuis son ouverture a été de 761 630 euros ;

– le solde des crédits appelés à être inscrits sur l’exercice 2020 doit de ce fait être porté à 2 614 895 euros.

Aussi, le conseil municipal est-il invité à procéder à ces évolutions afin de permettre le financement de l’opération en cause jusqu’à son terme, hors charges liées aux raccordements, mobiliers, et autres équipements non immédiatement attachés au bâti lesquels feront l’objet des inscriptions budgétaires de droit commun sur l’exercice 2020.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 2311-3-I ;

Vu la délibération 2019/02/007 en date du 5 février 2019 portant définition d’autorisations de programmes d’équipement et des crédits qui leur sont attachés ainsi que leur calendrier prévisionnel d’inscription au budget de la Commune ;

Vu la délibération n° 2019/03/029 en date du 5 mars 2019 portant rectification de la délibération n° 2019/02/007 en date du 5 février 2019 ;

Vu la délibération n° 2019/11/102 en date du 12 novembre 2019 portant modification des crédits de paiement attachés à l’autorisation de programme n° 2016-05 ;Page 37

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant l’achèvement de l’opération de construction d’une salle d’activités et des fêtes objet de l’autorisation de programme n° 2016-05 ;

Considérant le coût global de l’opération d’extension de l’école des Bonnières après conclusion et évolution de ses marchés de travaux ;

Considérant par ailleurs l’état d’avancement de cette opération et conséquemment l’état de consommation des crédits qui leur sont attachés ;

▪ de PRONONCER la clôture de l’autorisation de programme n° 2016-05 ;

▪ d’APPROUVER la révision du montant global des crédits attachés à l’autorisation de programme n° 2018-01 pour la porter à la somme de 3 376 526 euros ;

▪ d’APPROUVER également l’échéancier de réalisation de l’opération qui est appelée à trouver son achèvement en 2020, dernière année d’engagement de l’autorisation en cause ;

▪ d’APPROUVER enfin le montant des crédits de paiements à inscrire au budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020 afin de financer ce programme, à savoir 2 614 895 euros ;

▪ de PRÉCISER que cet échéancier demeurera susceptible de variations compte tenu des aléas de chantier ou autres ;

▪ de RAPPELER que la présente autorisation de programme demeure elle-même susceptible d’être révisée au gré de l’évolution éventuelle du coût prévisionnel de l’opération ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XV- 2020/06/028 – FISCALITE LOCALE – DEFINITION DES TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES – EXERCICE 2020

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2020 à l’effet d’assurer l’équilibre budgétaire requis par l’article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Madame France REBOUILLAT tient toutefois au préalable à préciser à l‘assemblée que la suppression progressive de la taxe d’habitation telle que prévue par l’article 16 de la loi n° 1479 du 28 décembre 2019 pour l’année 2020 modifie le périmètre d’intervention de la collectivité au regard de ses ressources fiscales. En effet ne demeure plus à la Commune que la liberté de définir les taux applicables aux taxes foncières constituées de celle applicable aux propriétés bâties et celle applicables aux propriétés non bâties, étant acté le dispositif de disparition programmée de la taxe d’habitation.Page 38

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame France REBOUILLAT ajoute que la ressource liée à la taxe d’habitation sera maintenue par la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation substitutif à cette recette désormais en voie d’extinction ; le montant à percevoir par la Commune sera notamment déterminé par application du taux communal défini pour l’année 2017 aux bases fiscales calculées au 1er janvier 2020.

Aussi, Madame France REBOUILLAT indique-t-elle à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des deux taxes directes locales restant à la libre définition de la Commune, conformément aux dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Madame France REBOUILLAT précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2020, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal à hauteur de 1 056 365 euros, ce qui implique le maintien en 2020 des taux d’imposition tels qu’établis en 2019, déduction faite :

– des allocations compensatrices pur un montant de 53 217 euros ;

– du versement du fond de garantie individuelle de ressource pour un montant de 15 600 euros – du produit prévisionnel de taxe d’habitation défini à la somme de 796 070 euros ;

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L 2121-29, L.2312-1 et L.2331-3 ;

Vu la loi n° 80-10 du janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale, et précisant les taux plafonds communaux des quatre taxes directes locales ;

Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

Vu les lois de finances annuelles, dont notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et en particulier son article 16 ;

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'impositions des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune pour l'année 2020 ;

Vu les taux appliqués en 2019 et le produit fiscal attendu cette année ;

Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi n° 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020, la Commune ne dispose plus du pouvoir de fixer le taux applicable pour déterminer le produit fiscal attendu au titre de la taxe d’habitation ;

Considérant les orientations retenues lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est déroulé en la présente séance ;

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2020 nécessite, hors produit de la taxe d’habitation, un produit fiscal de 1 056 365 euros ;Page 39

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

▪ d’ARRÊTER ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2020, taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes Taux 2019 Taux 2020

Taxe foncière sur les propriétés bâties 16,00 16,00

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,00 45,00

▪ de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus ;

▪ d’INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2020, hors produit de la taxe d’habitation, est donc de 1 056 365 euros.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

***

Monsieur Julien MERCURIO demande une suspension de séance avant l’examen du budget.

Monsieur le Maire déclare la séance suspendue pour 5 minutes.

***

XVI - 2020/06/029 - BUDGET COMMUNAL – VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE – EXERCICE 2020

RAPPORT

En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif de la Commune - exercice 2020, budget conforme aux dispositions de l’article L.2311-1 du même code.

Madame France REBOUILLAT introduit en particulier son propos par le rappel des dispositions exceptionnelles introduites en matière budgétaire et financière par les ordonnances n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Madame France REBOUILLAT rappelle ainsi à l’assemblée qu’au titre de la délégation accordée par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-391, les subventions ordinaires de fonctionnement listées à l’annexe n° B-1-7 du budget primitif présentement soumis à l’approbation de l’assemblée, ont été allouées aux associations par décision n° 18/2020 en date du 27 avril 2020.

Madame France REBOUILLAT précise que ces attributions ont atteint le montant global de 64 442 euros.

Ces éléments rappelés, Madame France REBOUILLAT expose à l'Assemblée : − les orientations telles qu’ayant fait l’objet du Débat d’Orientations Budgétaires tenu en la présente séance ;Page 40

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

− les conditions d'élaboration du Budget primitif et en particulier les dépenses ordonnancées sous le régime dérogatoire introduit par l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 sus-rappelée, dont celles relatives à l’attribution de subventions aux associations locales ;

− les autorisations de programme et les crédits de paiement qui leur sont attachés tels que délibérés en la présente séance ;

− la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2020 ;

Madame France REBOUILLAT présente conséquemment à l’assemblée le Budget primitif – exercice 2020 de la Commune lequel s’élève :

− section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 4 360 493,00 €uros avec un virement de section à section d’un montant de 240 224 euros, nécessaire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ;

− section d’investissement en dépenses et en recettes : 4 242 615,00 €uros comprenant des restes à réaliser en dépenses de 462 450 €uros et en recettes de 813 293,00 €uros ;

d’où il ressort un total des deux sections de 8 603 108,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2019, à savoir un excédent de fonctionnement, après affectation, de 278 696,34 euros et un déficit reporté d'investissement de 592 723,24 €uros.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1, L.2312-2 et L.2312-7 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 11 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la décision n° 18/2020 établie le 27 avril 2020 par laquelle ont été allouées des subventions ordinaires de fonctionnement au profit des associations et pour les montants listés à l’annexe n° B.1-7 du projet de budget primitif relatif à l’exercice 2020 ;

▪ de VOTER le Budget primitif de la Commune – Exercice 2020 par chapitres globalisés, sans vote formel sur chaque chapitre ;

▪ de CONFIRMER les subventions ordinaires de fonctionnement attribuées par la décision n°18/2020 susvisée aux associations dont la liste fait l’objet, en application du 2° de l’article L.2311-7 du code généralPage 41

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

des collectivités territoriales, de l’annexe n° B-1-7 du budget primitif de l’exercice 2020 qui en énumère les bénéficiaires et les montants individuels ;

▪ d’ADOPTER le Budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020, tel que présenté ci-dessus, soit un total cumulé des deux sections de 8 603 108,00 €uros.

DÉBAT

Madame France REBOUILLAT diffuse un document de présentation du budget en séance.

A la suite de cette présentation, Madame Martine JAMES souhaite des précisions relativement à l’étude d’urbanisme sur l’ouverture de la zone des Savouges.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que cette zone n’est à ce jour pas encore ouverte à l’urbanisme. L’étude va porter essentiellement sur l’impact environnemental. Une modification du PLU sera à prévoir car il s’agit d’une zone à urbanisation contenue. Elle fera donc l’objet d’une procédure d’enquête publique pour la mise en compatibilité du PLU. Les frais mentionnés sont donc liés à la réalisation de cette procédure.

Madame Martine JAMES insiste sur la notion d’ouverture et demande la teneur exacte du projet.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que le projet n’est pas porté par la collectivité mais par un opérateur privé qui prévoit un certain nombre de constructions de logements.

Madame Martine JAMES s’étonne de ce projet sur une zone qui présente des problématiques d’écoulement d’eaux pluviales.

Monsieur Patrice BERTRAND informe de la réalisation d’une étude hydraulique à cet effet. Il ajoute que ce projet constituera d’ailleurs une amélioration s’agissant de cette problématique.

Madame Martine JAMES souhaite ensuite connaître les projets de la municipalité s’agissant de sa politique d’achat de terrains et les projets afférents le cas échéant.

Monsieur Patrice BERTRAND précise qu’aucun projet n’est à ce jour envisagé. Cependant, cette somme est constituée à l’effet de laisser la possibilité à la municipalité d’acquérir des terrains et de saisir les opportunités qui pourraient se présenter.

La seule opération envisagée à ce jour est l’éventuel achat d’un terrain de 4 300 m2 vers l’étang. Les autres transactions à venir se négocieront certainement à l’euro symbolique.

S’agissant de la vidéoprotection, Madame Martine JAMES demande si la municipalité envisage une aide aux particuliers qui souhaitent se doter de système de protection.

Monsieur Patrice BERTRAND indique que ce n’est pas à l’ordre du jour. La réflexion qui est menée pour le développement de la vidéoprotection porte sur l’équipement des sites communaux en général. Il cite l’exemple des caméras qui ont été installées sur la salle des fêtes et le seront sur la rue de la menuiserie.

Madame Martine JAMES revient ensuite sur le sujet de l’aménagement du jardin public que Madame France REBOUILLAT a abordé dans sa présentation et demande de plus amples explications.

Madame Christelle RÉMY rappelle que la municipalité s’est engagée durant la campagne à déployer un ensemble de lieux à destination des familles, l’aménagement de la rue de la menuiserie constitue donc la première étape de ce projet. Il fera l’objet d’une concertation, notamment avec les assistantes maternelles de la Commune.Page 42

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame Martine JAMES, n’ayant pas exactement compris la nature du projet, réitère sa question.

Madame Christelle RÉMY indique que le projet s’articule autour de la création d’un jardin public, principalement à destination des enfants, à l’instar de ce qui a pu être réalisé au niveau du jardin de la source. Néanmoins, la réflexion n’est pas encore aboutie s’agissant des jeux et structures qui agrémenteront ces espaces.

Madame Martine JAMES indique que sa question portait essentiellement sur la localisation géographique de ces projets. Par ailleurs, elle souhaite un complément d’informations relativement à la rénovation thermique des locaux.

Monsieur le Maire rappelle les changements de chaufferie précédemment évoqués lors de la présentation du budget et d’ores et déjà effectués au niveau de la Maison des Associations. Il ajoute que les nouvelles améliorations sont prévues notamment au pôle petite enfance à l’effet de permettre une amélioration des conditions thermiques principalement durant la période estivale.

Madame Martine JAMES demande ensuite des informations relativement aux opérations non affectées de la section d’investissement, n°20-421, et plus particulièrement la notion d’opérations privées.

Madame France REBOUILLAT indique qu’il s’agit de la subvention d’un montant de 10 000 euros afférente au financement du véhicule de transport pour l’association sportive.

Madame Martine JAMES poursuit sa demande d’explication concernant les « bâtiments d’installation » mentionnés dans la présentation : impasse du plan, rue des brosses…

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit des travaux liés à l’extension du réseau électrique.

Monsieur Patrice BERTRAND confirme à Madame Martine JAMES que cela concerne également les réseaux d’eaux potables.

Madame Martine JAMES s’interroge sur ce qu’elle estime être un changement de section entre les opérations 20-422 et 21-534 puisque les mêmes éléments sont reportés relativement aux réseaux d’électricité.

Monsieur Julien MERCURIO précise à titre d’exemple qu’il est noté à deux reprises un montant de 7 200€ pour le réseau d’électricité, chemin de mars.

Madame La directrice Générale des services indique qu’il ne s’agit pas d’un doublon mais bien d’une inscription au Budget primitif de 2020 de ces crédits sur une autre ligne budgétaire.

Madame France REBOUILLAT confirme cette indication et précise que la somme indiquée en 2019 n’apparaît effectivement pas sur la même ligne budgétaire en 2020.

Madame Martine JAMES demande ensuite des éléments relativement aux opérations foncières liées à la Goule et aux Savouges.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que la commune envisage la cession d’une petite parcelle de terrain de 1 000 m2 dont elle est propriétaire au niveau de la zone des Savouges. Il en va de même pour la Goule où un terrain de quelques centaines de m2 va être cédé aux environs du rond-point.

Madame Martine JAMES demande si les propriétaires de la zone des Savouges ont reçu une information concernant ce projet pour lequel certains ne semblaient pas favorables, d’après ce qu’elle a pu comprendre.Page 43

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Une communication sera effectuée ultérieurement, probablement à la rentrée, précise Monsieur Patrice BERTRAND. Elle ne peut être réalisée pour le moment eu égard aux dispositions à respecter dans le cadre de la crise sanitaire.

Il ajoute que ce projet sera présenté lors de réunions publiques, il sera également abordé à cette occasion la modification du PLU.

Madame Martine JAMES souligne qu’il s’agit d’un projet de grande envergure.

Monsieur Patrice BERTRAND confirme.

Madame Martine JAMES demande les motivations qui conduisent aujourd’hui la municipalité à se séparer de l’immeuble Tripier.

Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que la Commune n’est pas un bailleur social.

Madame Martine JAMES constate dès lors qu’il se peut que l’immeuble ne soit plus réservé à des résidents de Communay.

Monsieur Patrice BERTRAND souligne que les personnes habitant l’immeuble sont, de fait, des résidents de Communay. L’immeuble Tripier, dont les logements étaient aménagés, avaient vocation à accueillir des personnes âgées. La résidence du Béguinage est venue renforcer l’offre de logements à destination des séniors et a rendu obsolète l’utilité première de l’immeuble situé en centre-bourg.

Madame Martine JAMES rappelle que son équipe a soumis au conseil municipal un ensemble d’amendements budgétaires qu’elles souhaitent voir étudié et intégré au budget primitif de 2020.

Monsieur le Maire invite Madame Martine JAMES à procéder à l’exposé de ces amendements afin que l’assemblée en prenne connaissance.

Monsieur Julien MERCURIO expose aux membres du conseil municipal que les amendements budgétaires proposés peuvent se répartir selon trois items : le premier s’articule autour d’une logique d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, les plus rudement touchées par la crise ; le second item poursuit une logique de relance économique en s’appuyant sur le développement durable ; le troisième concerne pour sa part des amendements ayant pour objectifs la réappropriation du village par les communaysards suite à la période de confinement. Il précise que ces amendements ne revêtent pas un caractère « pharaonique » mais sont au contraire à la portée du budget de la collectivité. Ils ont été proposés, non pas pour des motivations inflationnistes précise-t-il, mais en raison des problématiques et des thèmes qu’ils soulèvent et qui seront certainement abordés dans de multiples collectivités à la suite de cette crise.

Tel que le demande le règlement intérieur dans son article 14, les sommes sont gagées mais nécessitent peut- être une modulation quant à leur affectation. Monsieur Julien MERCURIO invite donc la municipalité à la clémence pour ce premier exercice.

Ces éléments d’introduction étant exposés, Monsieur Julien MERCURIO procède à la présentation des amendements émanant des élus de la liste « J’aime Communay » :

Amendement n°1 : Création d’un fond de solidarité face à la crise sanitaire et ses conséquences

Exposé des motifs :

La crise sanitaire qui a touché la France ces derniers mois est sans précédent.Page 44

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Les conséquences sociales et économiques s’annoncent particulièrement importantes du point de vue de l’emploi et des entreprises. Cela risque de conduire de nombreux citoyens dans des situations difficiles au cours de l’année 2020.

La commune doit se montrer solidaire et accompagner toutes les personnes en difficultés : employés au chômage, auto entrepreneur, petits commerces, artisans, indépendants, tout le monde peut être concernés. Ce fond de solidarité pourra intervenir soit de manière directe : aides financières pour payer le loyer ou le crédit, réduction sur des prestations municipales ou indirecte avec des paniers repas, des bons d’achats chez les commerçants locaux par exemple.

Proposition budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose de créer un fond de solidarité face aux conséquences de la crise sanitaires doté d’une enveloppe budgétaire de 10 000€ en fonctionnement pour 2020. Cette somme sera affectée sur la ligne 65 73 62 « CCAS » et elle est engagée sur la ligne de dépense « 023- Virement à la section d’investissement » pour 10 000€.

Monsieur le Maire invite Monsieur Julien MERCURIO à poursuivre et indique que l’ensemble des amendements seront traités dans leur totalité au terme de son exposé.

Monsieur Julien MERCURIO souligne que les positionnements peuvent être différents selon les amendements et souhaite que chacun soit discuté individuellement.

Monsieur le Maire réitère sa proposition de traiter l’ensemble des amendements, comme il en a été le cas pour la présentation du budget qui s’est faite de manière globale.

Monsieur Julien MERCURIO insiste pour que chacun des amendements soit discuté et voté de façon individuelle, comme il se doit, et indique qu’en cas de présentation globale, le débat s’en trouvera moins aisé.

Monsieur le Maire rappelle que par décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 1994 chaque amendement ne doit pas nécessairement faire l’objet d’un vote distinct.

Monsieur Julien MERCURIO indique se douter dès lors de la suite qu’il va être donnée à sa présentation. Il poursuit toutefois son exposé car il estime les sujets importants.

Amendement n°2 : Mise en œuvre d’un débat citoyen concernant la mise en œuvre d’un Café des Familles

Exposé des motifs :

Le confinement, le télétravail et le chômage partiel sont venus interroger les modèles d’organisation des Familles, cela a également modifié les cadres éducatifs avec l’Ecole à la maison et à finalement permis à chacun de renouer avec sa Famille.

Cela a aussi révéler l’isolement de certaines familles, loin de leurs proches, seules face à leurs enfants, certains ont vécu des moments difficiles.

Les questions autour de la parentalité sont donc au cœur des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. C’est pourquoi nous vous proposons d’ouvrir un débat citoyen concernant la création d’un café des Familles à Communay.

Le café des Familles est un lieu ressource pour les parents avec des informations sur les sujets clefs de la parentalité tel que le sommeil, l’allaitement, l’apprentissage, les troubles du langage… Il s’agit d’un lieu de rencontres pour rompre l’isolement et partager à la fois pour les parents et les enfants. Enfin, c’est un lieu de rencontres avec des professionnels de l’enfance et de la Famille (PMI, CAF, parents d’élèves…)Page 45

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose donc d’affecter un montant de 500 € en fonctionnement sur le chapitre 011 charges à caractère général, ligne 6228 Divers » pour la réalisation d’un débat citoyen en vue de créer un Café des Familles à Communay. Cette affectation sera engagée sur le chapitre 011 charges à caractère général « ligne 6257 Réceptions ».

Amendement n°3 : Mise en place d’une concertation concernant la mise en œuvre de la cantine pour les enfants de petites sections de maternelle

Monsieur Julien Mercurio précise avoir reçu ce jour un courrier adressé au familles communaysardes relatif à ce sujet. Celui-ci faisait partie de la réflexion et de la concertation envisagées par la municipalité et couvre donc partiellement ce point. Il indique cependant que l’amendement avait été rédigé en amont et procède donc à sa présentation.

Exposé des motifs :

La crise économique et ses impacts en matière d’emplois doit obliger notre conseil à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour faciliter le retour à l’emploi des personnes qui le souhaitent et le peuvent. Or l’absence de cantine pour les enfants de petites sections de maternelle constitue un frein majeur au retour à l’emploi.

En effet, l’embauche d’une Assistantes Maternelle pour le midi et bien souvent le périscolaire constitue un poste de dépenses trop important et sont des freins au retour à l’emploi des femmes notamment. Les familles décident sous contraintes soit de ne pas reprendre le travail ce qui n’est pas souhaitable du point de l’épanouissement personnel et professionnel.

C’est pourquoi nous vous proposons de lancer une concertation sur les modalités de mise en œuvre de la cantine dès 3 ans en cohérence avec l’obligation de scolarité dès 3 ans.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose donc d’affecter un montant de 500 € en fonctionnement sur le chapitre 011 charges à caractère général, ligne 6228 Divers » pour la réalisation d’une concertation citoyenne concernant la mise en œuvre de la cantine pour les enfants de petites sections de maternelle. Cette affectation sera engagée sur le chapitre 011 charges à caractère général « ligne 6257 Réceptions ».

Amendement n°4 : Mise en place d’un débat citoyen concernant la requalification de l’école des Brosses

Exposé des motifs :

Au-delà du protocole sanitaire en cours dans les écoles, la crise que nous traversons va avoir des conséquences majeures en matière d’organisation de l’Ecole, son aménagement, les espaces de travail et de jeux ou encore l’organisation de la cantine vont être appréhendé différemment après cette crise. Aussi, Communay à l’occasion de perdre en main ces évolutions dans le cadre d’une concertation large autour du projet de requalification de l’école des Brosses pour construire un projet moderne et partagé.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose donc d’affecter un montant de 500 € en fonctionnement sur le chapitre 011 charges à caractère général, ligne 6228 Divers » pour la réalisation d’un débat citoyen concernant la requalification de l’école des Brosses.

Cette affectation sera engagée sur le chapitre 011 charges à caractère général « ligne 6257 Réceptions ».Page 46

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Amendement n°5 : Mise en place d’un numéro « SOS Sénior »

Exposé des motifs :

La pandémie mondiale a frappé durement les personnes âgées et fragiles, il est proposé de renouer un lien permanent avec nos anciens en proposant un numéro de téléphone spécial « SOS Séniors » permettant d’avoir accès à un bouquet de services : aides pour les courses, petits travaux, rendez-vous médicaux, formalités administratives, écoute… en complément de toutes les actions déjà proposées par le CCAS. Saisissons, l’occasion de budget 2020 pour envoyer un signal concret de notre engagement pour nos ainés.

Impact Financier :

La liste J’aime Communay propose donc d’affecter un montant de 3 000€ sur le chapitre 65 ligne 65 7362 « CCAS » pour la mise en œuvre d’un « numéro SOS Sénior » en concertation avec les acteurs sociaux du territoire. Cette affectation est engagée sur le chapitre 011 charges à caractère général, ligne « Publications 6237 ».

Monsieur Christian GAMET s’étonne de cette présentation et demande à Monsieur Julien MERCURIO s’il est conscient de la signification des résultats des élections municipales du 15 mars dernier. Il rappelle que les communaysards n’ont pas choisi le programme de la liste « J’aime Communay » qui est repris à travers les différentes propositions d’amendements.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que certains points font consensus avec le programme présenté par l’équipe majoritaire.

Monsieur Christian GAMET indique que l’amendement n°3 semble avoir une visée plus personnelle.

Madame Martine JAMES réfute cette idée et précise que les propositions effectuées sont à destination de l’ensemble des communaysards.

Monsieur Julien MERCURIO soutient également cette position et précise que l’amendement ne le concerne pas particulièrement. Celui-ci a été proposé en vue de consolider les effectifs des écoles car il constate que des élèves quittent les établissements de la commune pour ceux notamment de Saint-Symphorien d’Ozon, qui proposent déjà l’accès au restaurant scolaire dès trois ans. Il rappelle que la commune est la seule de la CCPO à ne pas proposer ce service et les dérogations constituent peut-être une source d’explication quant à l’impossibilité d’ouvrir une classe supplémentaire à Communay.

Amendement n°6 : Mise en place d’une campagne de prévention violences intrafamiliales

Exposé des motifs :

Durant le confinement, les violences intrafamiliales ont explosé en France. Les chiffres sont clairs : - Hausse de 80% des appels sur le 119 le numéro d’appels pour les enfants maltraités - Hausse de 48% des interventions à domicile des équipes de police et gendarmerie.

Les violences familiales touchent toutes les classes sociales et tous les territoires, c’est un phénomène majeur et Communay ne fait pas exception à la règle.

Il est donc proposé de réaliser une campagne de communication reprenant les outils et ressources disponibles pour signaler et prendre en charge les victimes de violences intra familiales.

Il conviendra d’être visible dans les lieux fréquentés par les Familles : Ecoles, complexes sportifs, Médiathèque notamment.

Impact budgétaire :Page 47

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

La liste J’aime Communay propose donc d’affecter sur « le chapitre 011 Charges à caractère général, line 6228 Divers » un montant de 500€ en fonctionnement pour la réalisation d’une campagne de prévention contre les violences intra familiales en lien avec les acteurs du domaine. Cette affectation est engagée sur le chapitre 011 charges à caractère général, ligne 6257 – Réceptions.

Amendement n°7 : Création d’un fond de transition écologique des véhicules utilitaires des professionnels et des voitures de particuliers

Exposé des motifs :

Notre Conseil Municipal doit prendre les mesures qui s’imposent pour accompagner la relance économique s’appuyant sur le développement durable.

Dans ce cadre il est proposé de créer un fond de transition énergétique des véhicules utilitaires des professionnels et des voitures des particuliers.

En Supplément des aides existantes, la prime Communale pourrait s’élever à 1 000€ par véhicules et limiter à un véhicule par foyer.

Proposition budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose l’affectation d’un montant de 10 000€ sur le chapitre Opération Non Affectée, ligne 20 421 Privé- Biens mobiliers, matériels et études » pour la création d’un fond de transition écologique des véhicules utilitaires des professionnels et des voitures de particuliers. Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 10 000€ dans la section Investissement.

Amendement n°8 : Création d’un fond d’aide à l’acquisition de vélos électriques

Exposé des motifs :

Notre Conseil Municipal doit prendre les mesures qui s’imposent pour accompagner la relance économique s’appuyant sur le développement durable.

Dans ce cadre il est proposé de créer un fond d’aide à l’acquisition de vélos électriques. En Supplément des aides existantes, la prime Communale pourrait s’élever à 200€ par vélo et limiter à un véhicule par foyer.

Impact budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose l’affectation d’un montant de 2 000€ sur le chapitre Opération Non Affectée, ligne 20 421 Privé- Biens mobiliers, matériels et études » pour la création d’un fond de transition écologique par l’acquisition de vélos électriques par des particuliers.

Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 2 000€ dans la section Investissement.

Amendement n°9 : prime individuelle à la réalisation de travaux énergétiques dans leurs maisons

Exposé des motifs :

Notre Conseil Municipal doit prendre les mesures qui s’imposent pour accompagner la relance économique s’appuyant sur le développement durable.

Dans ce cadre il est proposé de créer une prime à la réalisation de travaux énergétique chez les particuliers. En Supplément des aides existantes, la prime Communale pourrait s’élever à 500€ par maison et limiter à une maison par foyer.

Monsieur Julien MERCURIO ajoute au cours de son exposé que les artisans du second œuvre du secteur du bâtiment touchés par la crise sont particulièrement présents sur la commune. Il indique que plus de 70% des maisons de la commune ont entre 35 et 40 ans et constituent dès lors un important vivier de travaux de rénovation énergétique qui peuvent être encouragés par une logique de soutien financier de la municipalité.Page 48

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Cette mesure participe également au pouvoir d’achat des communaysards qui feront des économies en termes de dépenses énergétiques.

Proposition budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose l’affectation d’un montant de 10 000€ sur « le chapitre ONA ligne 20 422 Privé – Bâtiments et installations » pour la création d’une prime individuelle à la réalisation des travaux énergétiques de leurs maisons.

Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 10 000€ dans la section Investissement.

Monsieur Stève DALMASSO observe que la ligne 118 en section d’investissement s’élève à 37 000€.

Monsieur Julien MERCURIO indique que les dépenses sont bien engagées pour chaque amendement.

Amendement n°10 : transition écologique, aides à l’acquisition de récupérateurs d’eaux de pluie

Exposé des motifs :

Notre Conseil Municipal doit prendre les mesures qui s’imposent pour accompagner la relance économique s’appuyant sur le développement durable.

Dans ce cadre il est proposé de créer une prime à l’acquisition de récupérateurs d’eaux chez les particuliers. La prime Communale pourrait être modulée en fonction de la taille du récupérateur entre 50 et 200 € par foyer.

Impact budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose l’affectation d’un montant de 3 000€ sur « le chapitre ONA ligne 20 422 Privé – Bâtiments et installations » pour la création d’une prime individuelle à la réalisation des travaux énergétiques de leurs maisons.

Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 4 000€ dans la section Investissement.

Madame France REBOUILLAT demande ce qu’il entend par le terme gagé sur la ligne 118.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il s’agit du terme approprié et réitère qu’il s’agit de respecter les dispositions règlementaires afférentes à la proposition d’amendement qui imposent que chacune des propositions doit être financée et affectée. Il indique ne pas avoir voulu rentrer dans une polémique de priorisation des investissements déjà programmés. Cette ligne a donc été choisie afin de permettre une certaine neutralité pour déterminer les gages. Il souligne que les dépenses peuvent être gagées différemment si besoin est.

Amendement n°11 : Lutter contre les décharges sauvages

Exposé des motifs :

La fermeture des décharges publiques durant plus d’un mois à mis en exergue un problème récurrent sur la Communay et en particulier dans ces lieux de nature. Je pense ici au problème des décharges sauvages. Au-delà des caméras sur la voie publique, nous vous proposons un dispositif spécifique de lutte contre les décharges sauvages.

Cela passe notamment par l’acquisition de matériels de photographie à déclenchement automatique pour identifier les auteurs de ces décharges.

Monsieur Julien MERCURIO indique que cette mesure intervient en complément de la vidéoprotection qui est mise en place et permet le suivi des personnes incriminées et leur identification. Dès lors, elle constitue desPage 49

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

preuves des décharges sauvages dans le cas d’éventuelles poursuites ou tout au moins de restituer les déchets à leur propriétaire.

Proposition budgétaire :

La Liste J’aime Communay propose d’affectation de 2 000€ sur la ligne 131 Sécurité et vidéoprotection sous chapitre 2315 pour l’acquisition du matériel de lutte contre les décharges sauvages. Cette affectation sera engagée sur la « ligne 118 Informatique » pour 2 000€ dans la section Investissement.

Amendement n°12 : Prime sécurité pour l’installation d’alarme chez les particuliers

Exposé des motifs :

Communay est particulièrement touchée par les cambriolages.

Si le les caméras sont utiles dans la résolution des enquêtes, elles ne sont en rien d’empêcher le délit de se réaliser. Aussi, il est proposé d’agir directement chez les habitants en proposant une prime à l’installation d’un système d’alarme.

Les alarmes sont de nature à annihiler ou à réduire le temps du dommage et donc limitent les conséquences des cambriolages.

La prime municipale pourrait être établie à 100€ par foyer.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose donc une affectation de 3 000€ en investissement sur « le chapitre 131 sécurité et vidéoprotection, ligne 2315 Installations, matériel et outillage techniques » de 3 000€. Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 5 000€.

Amendement n°13 : requalification du site du Crassier

Exposé des motifs :

Le déconfinement en cours montre l’envie et la volonté des gens de se retrouver, de retrouver du lien en famille et mais aussi avec la nature.

Pour cela, il convient de proposer des lieux publics de qualité respectueux de l’environnement et offrant de bonnes conditions de rassemblements.

C’est pourquoi, il est proposé de réhabiliter le site du Crassier, notamment autour du Puit de l’Espérance pour proposer un jardin public familial.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose une affectation pour un montant de 30 000€ en investissement sur le « chapitre 139 Jardin Public, ligne 2312 agencements et aménagements de terrains » pour la requalification du site du Crassier comme un jardin public familial.

Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 30 000€.

Monsieur Stève DALMASSO souligne que ce point fait partie du programme de la municipalité.

Monsieur Julien MERCURIO en convient et propose de se joindre aux discussions que la municipalité engagera autour de ce thème.

Monsieur Stève DALMASSO remarque que le programme de la liste « J’aime Communay » mentionnait l’aménagement d’un espace vert dans le secteur de la Goule.Page 50

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame Emily JAMES fait part d’une erreur d’appréciation et de confusion autour de l’appellation des deux sites.

Monsieur Julien MERCURIO demande confirmation quant à l’installation d’un skate-park au Crassier.

Monsieur Stève DALMASSO le confirme mais indique qu’il ne s’agit pas du seul projet envisagé sur le site.

Pour des raisons de sécurité évidentes, Monsieur Julien MERCURIO pense qu’il est important de mener une réflexion s’agissant de ce site.

Madame Magali CHOMER rappelle que le programme de Madame Martine JAMES comprenait également un projet de skate-park sur le site de la Plaine.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que celui-ci à l’avantage d’être surveillé par un gardien, contrairement au site du crassier. En cas de chute, les délais d’intervention peuvent constituer un problème de sécurité. Il relate un évènement qui a eu lieu sur ce site.

Madame Magali CHOMER demande si Monsieur Julien MERCURIO se rappelle de cet évènement.

Monsieur Julien MERCURIO indique en avoir seulement eu écho. Il ajoute qu’il est un « jeune communaysard » mais se dit très attentif à l’histoire de son village.

Amendement n°14 : aménagement des Pins

Exposé des motifs :

Le déconfinement en cours montre l’envie et la volonté des gens de se retrouver, de retrouver du lien en famille et mais aussi avec la nature.

Pour cela, il convient de proposer des lieux publics de qualité respectueux de l’environnement et offrant de bonnes conditions de rassemblements.

C’est pourquoi, il est proposé de créer un lieu public au quartier des Pins car ce quartier connaît une urbanisation nouvelle avec des familles notamment.

Proposition budgétaire :

La liste J’aime Communay propose une affectation pour un montant de 30 000€ en investissement sur le « chapitre 139 Jardin Public, ligne 2312 agencements et aménagements de terrains » pour la création d’une aire de jeux pour les familles des Pins.

Cette affectation sera engagée sur la « ligne 118 Informatique » pour 30 000€.

Amendement n°15 : Réhabilitation de l’étang de Communay

Exposé des motifs :

Le déconfinement en cours montre l’envie et la volonté des gens de se retrouver, de retrouver du lien en famille et mais aussi avec la nature.

Pour cela, il convient de proposer des lieux publics de qualité respectueux de l’environnement et offrant de bonnes conditions de rassemblements.

C’est pourquoi, il est proposé de réhabiliter l’étang de Communay, afin de proposer un lieu de nature aménagé pour les pécheurs et les familles.

Proposition budgétaire :Page 51

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

La liste J’aime Communay propose une affectation pour un montant de 30 000€ en investissement sur le « chapitre 139 Jardin Public, ligne 2312 agencements et aménagements de terrains » pour la réhabilitation de l’étang de Communay en un jardin public familial.

Cette affectation sera engagée sur la ligne 118 Informatique pour 30 000€.

A la suite de cet exposé, Madame Magali CHOMER demande si Monsieur Julien MERCURIO est en capacité d’indiquer la date de l’acquisition de l’étang par la municipalité.

Monsieur Julien MERCURIO indique ne pas percevoir les incidences de cette date.

Madame Magali CHOMER souligne qu’il a été fait mention que ce terrain a été laissé à l’abandon, suggérant ainsi qu’il s’agit de la responsabilité de la municipalité. Elle réitère donc sa question.

Monsieur Julien MERCURIO situe l’acquisition de l’étang lors du mandat de Monsieur GENIN mais ne connaît pas la date exacte.

Madame Magali CHOMER confirme que cet étang avait été laissé à l’abandon depuis de nombreuses années, bien avant son acquisition par la municipalité donc. Celle-ci n’a pas pu concrétiser son aménagement lors du précédent mandat.

Monsieur Patrice BERTRAND précise que ce projet n’a pu aboutir en raison des difficultés administratives et juridiques rencontrées par le notaire en charge du dossier. Les accès à cet étang s’avèrent compliqués à ce jour puisque l’accès à partir du bas du site n ‘existe plus et l’accès par le nord est rendu impossible du fait de la présence des terrains des « Jardins de Lucie ». Une autre option a donc été envisagée mais les démarches administratives afférentes s’avèrent complexes.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle son soutien et celui de ses colistiers sur ce dossier pour faciliter l’avancement de ce projet.

Madame Sylvie ALBANI rappelle toutefois que « Les Jardins de Lucie » ont interdit l’accès par leur terrain.

Madame France REBOUILLAT s’étonne du nombre d’amendements et souligne que l’intégralité des projets ne peut être mise en œuvre et ce, quelle que soit l’équipe. Elle rappelle par ailleurs que le montant de la ligne 118 du budget primitif pour l’année 2020 s’élève à 33 566 euros. Or, les dépenses liées aux amendements principalement engagées sur cette ligne s’élèvent à 121 000€.

Monsieur Julien MERCURIO indique que cette somme s’entend si tous les amendements sont acceptés, ce qui constituerait une surprise. Il rappelle qu’il avait demandé, afin d’éviter cette déconvenue, un examen individuel des différentes propositions à l’effet de purger les gages une fois les amendements éventuellement refusés.

Monsieur Stève DALMASSO constate que les membres de l’opposition avaient envisagé une étude individuelle des amendements et ont donc certainement procédé de fait à une présentation priorisée. Il s’étonne donc, par exemple, que le fonds de solidarité ou encore que le projet de café des familles prévalent sur l’aménagement de jardins publics aux Pins ou l’aménagement du site du Crassier.

Monsieur Julien MERCURIO explique que les amendements ont été organisés selon une logique administrative, selon qu’ils concernent la section de fonctionnement ou la section d’investissement.

Monsieur Roland DEMARS observe que l’amendement n°7 relatif à la transition écologique fait doublon avec des dispositifs du gouvernement déjà existant pour l’achat de véhicule électrique. Il en va de même pour l’achat de vélo électrique qui est déjà financé en partie par la CCPO. S’agissant du récupérateur d’eau de pluie, Monsieur Roland DEMARS s’étonne de la nécessité d’attribuer une aide pour un tel équipement.Page 52

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Julien MERCURIO explique que cela relève d’une aide pour la relance, telle que proposée par l’État. Il s’agit de définir des dispositifs liés au développement durable qui peuvent concourir à la relance de l’économie, notamment pour des entreprises de Communay du second œuvre, fragilisées par les impacts de la crise. L’exemple du récupérateur d’eau de pluie est symbolique mais s’inscrit dans cette démarche et peut inciter les communaysards à faire appel à des entreprises locales.

Monsieur Roland DEMARS indique que Monsieur Julien MERCURIO est certainement l’une des seules personnes à ne pas avoir encore été sollicitée pour l’isolation de la maison pour un coût d’un euro.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il a effectivement été sollicité et que l’entreprise est intervenue la veille à son domicile. Il rappelle que cette disposition est nationale.

Madame Caroline FLECK souligne que cette aide est soumise à des conditions de revenus et des critères relatifs au domicile.

Monsieur Julien MERCURIO indique que cela n’est plus le cas désormais.

Monsieur Yvan PATIN observe que l’aide proposée pour un montant de 500€ pour la rénovation énergétique d’une maison est minime par rapport aux frais engagés qui avoisinent les 7 000€.

Monsieur Julien MERCURIO en convient mais précise que l’aide est cumulable sur plusieurs années. Il ajoute que cette aide de 500€ est significative par exemple en cas de changement de système de chauffage.

Monsieur Stève DALMASSO constate que les aides proposées revêtent plus un effet d’annonce. Il rappelle en effet, que les aides cumulées ne doivent pas dépasser 21% du montant global dans le cadre de l’achat d’un vélo et 27% s’agissant d’un véhicule. Or, les aides existantes sont déjà nombreuses. Il prend pour exemple la nouvelle prime à la casse mise en place par l’Etat qui peut, à elle-seule, atteindre déjà 12 000€ sur un véhicule d’un montant de 45 000€. Il en conclut donc que les plafonds imposés par la règlementation ne permettent pas le cumul avec les aides proposées par le biais de ces amendements.

Monsieur Julien MERCURIO illustre l’importance de l’aide envisagée en prenant l’exemple d’un véhicule classique transformé en véhicule fonctionnant au GPL. Il ne s’agit pas dès lors d’un achat mais d’une conversion qu’il évalue à 3 000€.

Madame Caroline FLECK indique que cette option n’est pas très usitée et que le GPL répondait plutôt à une tendance d’il y a dix ans.

Monsieur Roland DEMARS ajoute que tous les constructeurs européens ont effectivement banni le recours au GPL et que les stations disposant de ce type d’énergie ne sont pas majoritaires.

Monsieur Julien MERCURIO cite la station AVIA qui fait partie des stations dotées de GPL.

Monsieur Yvan PATIN répond qu’il est effectivement possible d’en trouver mais que cela n’est pas chose aisée.

Monsieur le Maire indique que la station TOTAL située sur l’autoroute en dispose mais n’est pas facilement accessible pour les communaysards.

Monsieur Julien MERCURIO est ravi que le projet puisse susciter un débat et que les avis divergent, mais il note qu’en cas d’opposition ferme cela suggère que le conseil municipal fait le choix de rester passif face aux enjeux du développement durable et de la transition écologique.Page 53

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Yvan PATIN s’étonne que Monsieur Julien MERCURIO tienne ses propos à l’encontre du conseil municipal alors que le programme et les actions de l’équipe majoritaire prouvent le contraire. Il demande à ce que son temps de parole soit respecté, la voix de Monsieur Julien MERCURIO couvrant la sienne en raison du microphone dont il dispose.

Monsieur Julien MERCURIO constate que Monsieur le Maire n’exerce pas son pouvoir de police lors de cette séance.

Monsieur le Maire demande à ce que Monsieur Yvan PATIN puisse s’exprimer.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle que ce climat résulte de la responsabilité de Monsieur le Maire qui n’a pas fait respecter les principes de bienséance en début de débat.

Monsieur le Maire observe que les membres de l’opposition ont eu tout le loisir de s’exprimer.

Monsieur Christian GAMET ajoute que les membres de l’opposition ne peuvent juger que l’on ne tienne pas compte du respect de leurs interventions au motif que l’assemblée est à l’écoute de la présentation des amendements depuis plus de 15 minutes.

Madame Sylvie ALBANI souhaite revenir sur la question des dépôts sauvages de déchets. Elle rappelle que Madame Martine JAMES était farouchement opposée à la mise en place de la vidéoprotection sur la commune qu’elle assimilait à de la délation. Elle souhaite donc comprendre ce qui justifie aujourd’hui ce changement de position.

Madame Martine JAMES indique que dans ce cas, les équipements sont installés au niveau des décharges et non dans les lieux de vie. Elle ajoute être effectivement pour la délation dans le cadre des dépôts sauvages.

Madame Sylvie ALBANI rappelle que Madame Martine JAMES n’a pas participé à la matinée « Village propre » qui a été organisée lors du précédent mandat.

Madame Martine JAMES avoue ne pas en avoir été informée.

Madame Magalie CHOMER applaudit cet argument qu’elle estime fallacieux.

Madame Sylvie ALBANI trouve en effet l’argument déplacé alors que l’évènement a fait l’objet d’une publicité dans le bulletin municipal. Elle s’interroge dès lors si Madame Martine JAMES en fait lecture.

Madame Martine JAMES le lui confirme.

Madame Sylvie ALBANI ajoute que les communaysards ont été informés et que l’évènement a rencontré un franc succès. Elle déplore donc à nouveau l’absence constatée de Madame Martine JAMES.

Madame Emily JAMES indique que l’équipe sera ravie de participer à la prochaine matinée qui sera organisée.

Madame Sylvie ALBANI en prend note.

Monsieur Christian GAMET souhaite intervenir sur ce sujet.

Avant cela, Madame Martine JAMES s’étonne de la forme que revêt le débat budgétaire et constate une certaine agressivité, notamment de la part de Madame Sylvie ALBANI.

Madame Sylvie ALBANI réfute toute forme d’agression à l’encontre de l’élue.Page 54

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame Martine JAMES réaffirme que ses propos étaient agressifs notamment quand il a été dit « On ne vous a pas vu… ».

Madame Sylvie ALBANI et d’autres membres de l’assemblée soulignent que cette formulation ne constituait nullement une agression mais un simple constat.

Madame Martine JAMES réitère que cela ne rentre pas dans le cadre d’un vrai débat budgétaire.

Eu égard à cet argument, Madame Sylvie ALBANI indique s’interroger sur le fait que les amendements entrent également dans le cadre du débat budgétaire.

Madame Martine JAMES confirme qu’ils ont effectivement toute leur place.

S’agissant des dépôt sauvages, Monsieur Christian GAMET précise qu’il sillonne régulièrement la commune et n’a jamais pu prendre les auteurs sur le fait. Il invite Madame Martine JAMES à l’accompagner afin qu’elle constate par elle-même que la tâche est impossible. Dès lors, les dispositifs qu’elle propose sont vains car, ils ne permettent pas le flagrant délit, quel que soit leur emplacement.

Madame Martine JAMES convient que ce n’est pas chose aisée.

Madame Magali CHOMER remarque pour sa part que nombre de propositions de l’équipe d’opposition sont en lien avec la crise sanitaire et ses effets. Elle rappelle à l’assemblée que les membres de l’opposition avaient demandé lors de la dernière séance une synthèse des actions menées par la municipalité. Elle s’interroge dès lors sur les actions qui ont pu être menées par les membres de la liste « J’aime Communay » pendant la période de confinement. Elle souligne en effet leur absence remarquée durant cette période alors qu’ils étaient présents lors de la campagne électorale sur les marchés du mercredi et du dimanche. Elle constate que la seule manifestation et interrogation des membres de l’opposition a porté sur une éventuelle distribution de masques à titre gracieux par la municipalité.

Elle ajoute que chacun a participé aux différentes actions selon ses possibilités pour faire face à la crise et qu’elle n’est pas apte à juger des idées proposées par l’opposition.

Madame Martine JAMES s’étonne de cette affirmation.

Madame Magali CHOMER réitère que son rôle ne se situe pas là mais demande simplement ce que les membres de la liste « J’aime Communay » ont pu effectuer durant cette période.

Madame Martine JAMES rappelle que les membres de son équipe ont proposé leur aide par l’intermédiaire d’un courrier qui a été adressé à la municipalité et qui est resté sans suite.

Madame Magali CHOMER s’étonne que Madame Martine JAMES se soumette à l’approbation ou non de Monsieur le Maire sur un tel sujet. Elle expose que l’aide aurait pu être directement proposée aux élus présents sur les marchés à l’effet de distribuer des protections ou encore de rassurer les communaysards. Les amendements proposés aujourd’hui, essentiellement en lien avec les effets de la crise sanitaire, laissent supposer que la municipalité n’a pas agi durant cette période.

Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu’il a lui-même salué lors de la première séance les actions menées par la municipalité.

Madame Magali CHOMER en convient mais souligne que la question a tout de même été soulevée.Page 55

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- date de sa publication.

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Julien MERCURIO indique cette question avait pour unique but d’informer les communaysards via le conseil municipal de l’ensemble des actions qui avaient pu être conduites, chacun disposant seulement d’informations partielles. Il souligne par ailleurs que cet exposé n’avait donné lieu à aucun débat, ni critique de leur part.

Madame Magali CHOMER indique simplement réagir aux amendements budgétaires fortement en corrélation avec ce thème.

Monsieur Julien MERCURIO expose qu’ils accompagnent plutôt la sortie de crise. L’absence de réponse à l’aide proposée par ses colistiers les a conduits à retourner auprès de leur proche et de veiller à la sécurité et à l’entraide auprès des leurs, comme bon nombre de citoyens.

Madame Magali CHOMER cite l’exemple de la commune voisine de Ternay dont les habitants, sans même être élus, ont spontanément participé à différentes actions et à l’entraide collective.

Monsieur Julien MERCURIO indique qu’il a effectivement participé à cette solidarité en tant que citoyen. Il rappelle qu’il a par exemple aidé Monsieur le Maire lors de la remise des masques de la Région.

Madame Magali CHOMER souligne qu’effectivement chacun a pu le constater.

Monsieur Roland DEMARS ajoute que cette participation s’est faite toutefois dans le cadre de son travail.

Monsieur Julien MERCURIO rétorque qu’il s’est porté volontaire pour ce faire, n’étant pas affecté dans le cadre de son travail à la manutention de masques. Il rappelle qu’il effectue ses missions dans le cadre du télétravail au sein de la Direction des mobilités de la Région et qu’il s’est proposé pour participer à l’opération « un masque par citoyen ». Il souligne que l’assemblée mêle dans le débat des faits personnels et professionnels. Il précise donc que cette action a été accomplie en tant que citoyen dans le but de se rendre utile au territoire.

Madame Magali CHOMER indique cette décision honore l’élu.

Aucune autre prise de parole n’étant réclamée, Monsieur le Maire rappelle que le budget est l’émanation d’un programme porté par une équipe. Il résulte d’un important travail de préparation, d’arbitrages et de présentation. Il tient donc à remercier Madame France REBOUILLAT pour son implication et sa collaboration avec les services communaux durant de nombreux jours. Le budget est donc la traduction de ce que souhaite mettre en place la municipalité.

Monsieur le Maire précise qu’une politique de relance se concrétise par la rentrée d’argent dans l’économie, quelle que soit son affectation. La municipalité a donc opté en conséquence pour abonder le budget d’investissement. Contrairement à Communay, peu de collectivités ont sollicité les entreprises durant la période de confinement à l’effet de leur apporter un soutien économique durant cette période difficile. Il ajoute que Monsieur Patrice BERTRAND a négocié durant 3 semaines et a veillé à la reprise des entreprises sur le chantier de l’école des Bonnières dans des conditions de sécurité optimales.

Les nombreux projets que portent l’équipe majoritaire tels que la création de l’école, le hangar des services techniques, les travaux de rénovation thermique sur les bâtiments communaux sont autant de projets qui participent significativement à la relance économique.

Il ajoute que l’aide proposée par les membres de l’opposition pour l’achat d’un vélo, dispositif déjà en place à la CCPO ou encore les aides pour la rénovation de maisons individuelles, là encore déjà existantes, ne constituent pas l’essentiel d’une politique de relance économique.

Il rappelle par ailleurs que le Centre Communal d’Action Sociale dispose de fonds propres, abondés ponctuellement par des dons, à l’instar de celui effectué par l’association « Handisport » qui permettra la réalisation de projets supplémentaires par les membres du Conseil d’administration.Page 56

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire poursuit en rappelant son engagement auprès des communaysards à réaliser le programme pour lequel ils ont voté, programme dense dont la réalisation se fera sur l’ensemble des six années que comptent ce mandat.

Monsieur le maire soumet donc au vote l’ensemble des amendements proposés par les membres de la liste « J’aime Communay ».

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée ont REJETE les propositions d’amendements budgétaires proposés par les élus de la liste « J’aime Communay » par 22 voix CONTRE :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE

5 membres de l’assemblée ont voté POUR :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

A la suite de ce premier vote, les membres de l’assemblée ont ensuite été invités à se prononcer sur le budget primitif.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée ont voté CONTRE :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XVII- 2020/06/030– SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE ADMINISTRATIF AFFERENT A L’EXERCICE 2019

RAPPORT

Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant quitté la présidence de la séance en préalable à la présente délibération, Monsieur Gérard SIBOURD désigné par l’assemblée pour assumer ladite présidence lors de l’examen de cette question, invite le Conseil municipal à approuver le compte administratif du service annexe de l’assainissement collectif relatif à l’exercice 2019, en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cet effet, Monsieur Gérard SIBOURD donne lecture à l’assemblée dudit compte dressé par Monsieur Jean- Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l’exercice considéré et à ce titre, ordonnateur de la Commune.

Sont également présentés le budget primitif dudit exercice ainsi que toutes les pièces administratives et décisions modificatives qui s’y rattachent, puis il est donné connaissance à l’assemblée de la balance générale qui se présente ainsi qu’il suit :

Fonctionnement Prévu Réalisé

Dépenses 229 201,84 € 60 975,74€Page 57

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Recettes 229 201,84 € 216 183,73 €

Résultat 155 207,99 €

Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser

Dépenses 213 034,22 € 44 017,46 € 161 000,00 €

Recettes 213 034,22 € 50 585,06 € 0,00 €

Résultat 6 567,60 €

RESULTAT CUMULE 161 775,59 €

***

Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s’étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 25 le nombre de membres du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Gérard SIBOURD et en avoir délibéré,

- d’APPROUVER ledit Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2019 par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;

- d’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix :

Mmes et MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XVIII - 2020/06/031– SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – COMPTE DE GESTION AFFERENT A L’EXERCICE 2019

RAPPORTPage 58

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, indique aux membres de l’Assemblée qu’il va être procédé à l’examen et à l’approbation du compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif, exercice 2019, établi par Madame Valérie CHANAL, Trésorier principal de Saint-Symphorien d’Ozon, Receveur municipal de la Commune de Communay.

Madame France REBOUILLAT rappelle à l’assemblée que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2019, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable.

Madame France REBOUILLAT souligne auprès de l’assemblée que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2019 approuvé précédemment et se présentent comme suit :

Résultat de clôture

2018

Part affectée

à l’investissement Résultat 2019

Résultat de clôture

2019

Investissement 15 059,04 € - 8 491,44€ 6 567,60€

Fonctionnement 130 136,84 € 25 071,15€ 155 207,99€

Résultat cumulé 145 195,88 € 16 579,71 € 161 775,59 €

***

Il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Compte administratif du Service annexe de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2019 ;

Vu le Compte de gestion dudit Service annexe afférent à l’exercice 2019 ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées au cours de l’exercice 2019 auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du Comptable ;

Considérant que les opérations retracées dans le compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2019 sont régulières ;

Considérant que le compte de gestion du Service annexe de l’Assainissement collectif – exercice 2019 dressé par Madame le Trésorier principal, n’appelle par ailleurs aucune observation ni réserve de sa part ;

▪ d’APPROUVER sans observation ni réserve ledit compte de gestion.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMESPage 59

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

XIX- 2020/06/032 – SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »

A cette fin, Madame France REBOUILLAT rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif afférent à l’exercice 2019 du Service annexe de l’Assainissement collectif, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat suivant :

Résultat de fonctionnement 2019 155 207,99 €

Résultat d’investissement 2019

Solde de l’exercice 6 567,60 €

Solde des restes à réaliser - 161 000,00 €

Besoin de financement 154 432,40 €

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;

Compte tenu de ce que la section d’investissement laisse apparaître un besoin de financement d’un montant de 154 432,40 euros, il est proposé à l'assemblée :

▪ de PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2019 en section d'investissement du budget primitif du Service annexe de l’Assainissement de l’exercice 2020 pour un montant de 154 432,40 euro ;

▪ d’APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019, après affectation, soit la somme de 775,59 euros au compte 002 en recettes de la section de fonctionnement du budget primitif du service annexe de l’assainissement afférent à l’exercice 2020;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :Page 60

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XX - 2020/06/033 – SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – BUDGET PRIMITIF – EXERCICE 2020

RAPPORT

Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif - exercice 2020, conformément à l'article L.2312- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A cet effet, Madame France REBOUILLAT expose à l'Assemblée :

− les conditions d'élaboration du Budget primitif ;

− la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2020.

Madame France REBOUILLAT précise conséquemment à l’assemblée que le Budget primitif afférent à l’exercice 2020 du Service annexe de l’Assainissement collectif s’élève en recettes et en dépenses :

− section de fonctionnement : 154 842,00 €uros

avec un virement de section à section de 91 685,00 €uros, afin d’équilibrer la section d’investissement ; − section d’investissement : 289 867,00 €uros

comprenant des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 161 000 €uros et 0,00 €uros en recettes ;

d’où il ressort un total des deux sections de 444 709,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice 2019, à savoir un excédent de fonctionnement, après affectation, de 775,59 euros et un excédent reporté d'investissement de 6 567,60 €uros.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1 et L.2312-2 ;

▪ de VOTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif – Exercice 2020 par chapitres globalisés ;

▪ d’ADOPTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif relatif à l’exercice 2020, tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire, soit un budget cumulé des deux sections de 444 709,00 €uros.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix :Page 61

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée se sont abstenus :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XXI– 2020/06/034– POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS

RAPPORT

Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, expose aux membres du Conseil municipal que le maintien et le développement des activités associatives sur le territoire sont nécessaires à la permanence et à la richesse de la vie sociale, sportive et culturelle de la Collectivité.

A ce titre, Monsieur Roland DEMARS insiste sur le fait que l’octroi par la Collectivité de subventions de fonctionnement aux associations locales constitue un soutien à des actions et des activités essentiellement bénévoles dont la pérennité dépend de cette aide pour une part non négligeable voire essentielle.

Monsieur Roland DEMARS rappelle à ce titre que cette année, eu égard au contexte de crise sanitaire lié au virus Covid-19 et conformément à l’ordonnance n° 2020-391 en date du 1er avril 2020, ont été attribuées les subventions ordinaires de manière anticipée par le biais de la décision n°18/2020 afin de permettre aux associations de faire face à leurs obligations et charges durant la période de suspension de toute activité qu’elles ont connues entre mi-mars et mi-mai.

Toutefois, outre ces subventions ordinaires, certaines associations ont également sollicité l’obtention d’une subvention exceptionnelle à l’effet de les aider au financement d’évènements ponctuels : ainsi, l’association « L’étincelle de Communay » projette un « weekend en humour musical » durant lequel différents artistes se succèderont ; et l’association « l’Amicale des sapeurs-pompiers » organisera la cérémonie de passation de commandement de la caserne.

Monsieur Roland DEMARS propose à l’assemblée de répondre favorablement à ces demandes de subventions exceptionnelles, chacun des évènements concernés présentant un intérêt public manifeste qui justifie le soutien attendu de la collectivité.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Page 62

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu l’ordonnance n°2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020 adopté par le Conseil municipal en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 6574 de la section de fonctionnement ;

Vu la décision n°18/2020 en date du 27 avril 2020 portant attribution de subventions ordinaires aux associations pour l’exercice 2020 ;

Considérant que l’octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association s’avère indispensable au maintien voire au développement social, sportif et culturel de la vie de la Commune ;

Considérant les évènements appelés à être organisés en 2020 par les associations « l’Etincelle de Communay » et « l’Amicale des Sapeurs-pompiers » ;

Considérant que les associations concernées par la présente délibération ont transmis à la Commune tous les documents permettant à cette dernière d’étudier leurs projets respectifs pour l’exercice 2020 ;

▪ d’ACCORDER à chaque association mentionnée ci-après une subvention exceptionnelle ayant trait à l’exercice 2020 ;

▪ de FIXER ainsi qu’il suit, le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué à titre exceptionnel de 2 300 euros :

– Étincelle de Communay : 1 500 euros

– Amicale des sapeurs-pompiers : 800 euros

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 – article 6574 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider et mandater les sommes nécessaires au versement desdites subventions ainsi que toutes les pièces afférentes.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXII- 2020/06/035 – POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS –SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « SUD LYONNAIS FOOTBALL 2013 »

RAPPORT

Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, informe l’assemblée de la possibilité donnée au « Sud Lyonnais Football 2013 » d’acquérir un véhicule de transport collectif de 7 à 9 places avec le soutien financier du Fonds d’Aide au Football Amateur à hauteur de 20 000 euros au plus.

Les conditions mises par la Fédération Française de Football à l’obtention d’une telle aide entre dans le cadre du chapitre « Transport » du Fonds alimenté par les partenariats conclus par elle avec de grands groupesPage 63

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

économiques, en l’espèce la société automobile Volkswagen auprès de qui le véhicule en question devra être acquis, soit neuf soit d’occasion.

Monsieur Roland DEMARS souligne que sera ainsi donnée la possibilité au club de faciliter les déplacements de ses équipes, notamment des jeunes, dans le cadre des compétitions sportives organisées tout au long de l’année par le District du Rhône et la Ligue Auvergne Rhône-Alpes de Football.

Compte tenu de l’objet du projet de l’association, Monsieur Roland DEMARS expose à l’assemblée que la Commune a été sollicité par l’association afin qu’elle participe également à ce projet sous forme d’une aide exceptionnelle.

Monsieur Roland DEMARS fait part à l’assemblée de sa volonté de répondre favorablement à cette demande : il estime en effet qu’il entre dans les missions de la collectivité de contribuer à créer de bonnes conditions d’exercice des pratiques sportives pour les associations présentes sur son territoire.

Toutefois, Monsieur Roland DEMARS entend que le véhicule ainsi acquis puisse être également mis à la disposition d’autres associations afin que la contribution communale bénéficie ainsi à l’ensemble du tissu associatif, en particulier sportif confronté aux mêmes problèmes de déplacement que les adhérents du « Sud Lyonnais Football 2013 ».

A cet effet, Monsieur Roland DEMARS propose à l’assemblée d’une part d’allouer une subvention exceptionnelle de 10 000 euros à l’association, et d’autre part de conditionner cette aide financière à la conclusion d’une convention par laquelle ladite association s’engagera à satisfaire l’exigence de mutualisation du véhicule acquis par sa mise à disposition au profit d’autres associations locales.

En vue de permettre à l’assemblée de se prononcer sur cette question, Monsieur Roland DEMARS donne lecture à celle-ci du projet de convention appelée à être ainsi conclue avec l’association.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Roland DEMARS et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020 adopté par le Conseil municipal en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au chapitre 204 de la section d’investissement ;

Considérant le projet de l’association « Sud Lyonnais Football 2013 » d’acquérir un véhicule de transport collectif de 7 à 9 places grâce, notamment, au Fonds d’Aide au Football Amateur dans le cadre de son chapitre « Transport », fonds financé par la Fédération Française de Football dans le cadre de ses partenariats avec des acteurs économiques ;

Considérant que ce projet vise, pour l’association, à faciliter les déplacements de ses équipes dans le cadre des compétitions sportives auxquelles elles participent tout au long de l’année, et en particulier les jeunes ;

Considérant que l’objet de ce projet entre dans les actions associatives pouvant donner lieu au soutien de la Commune ;Page 64

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant toutefois la volonté de la Collectivité, au regard de l’importance de sa contribution attendue à un tel projet, que l’équipement acquis puisse être mutualisé, autant que faire se peut, avec d’autres associations locales, en particulier sportives, confrontées aux mêmes difficultés de déplacement de leurs équipes ;

▪ d’APPROUVER la participation financière exceptionnelle de la Commune à l’acquisition par l’association « Sud Lyonnais Football 2013 » d’un véhicule de transport collectif entrant dans les critères d’éligibilité au Fonds d’Aide au Football Amateur de la Fédération Française de Football ;

▪ de FIXER à la somme totale de 10 000 euros le montant de cette participation ;

▪ d’APPROUVER également telle que lue précédemment et ci-annexée, la convention d’engagement appelée à être conclue par la Commune avec l’association bénéficiaire, en vue de définir les conditions de versement de la présente subvention ainsi que les modalités de mutualisation de l’utilisation du véhicule ainsi acquis avec d’autres associations locales ;

▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020, à titre de subvention d’équipement inscrite au chapitre 204 de sa section d’investissement ;

▪ de DONNER SIGNATURE à Monsieur le Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, la convention ainsi approuvée et tout document nécessaire à son application ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes.

DÉBAT

Madame Martine JAMES demande le montant global du budget de cette opération.

Monsieur Roland DEMARS indique que le véhicule coûte 40 000€.

Outre la commune et les fonds du football amateur, Madame Martine JAMES demande quel organisme abonde le financement de cet équipement.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la Métropole.

A l’effet que le vote soit validé, Monsieur Julien MERCURIO rappelle qu’il est du devoir des élus de ne pas prendre part au vote en cas d’un éventuel conflit d’intérêt sur ce dossier.

Monsieur Julien MERCURIO souligne donc que le suffrage risque d’être invalidé si l’ensemble des membres de l’assemblée prend part au vote.

Madame Magali CHOMER demande à qui son homologue fait référence.

Monsieur Julien MERCURIO précise qu’il est possible que certains enfants des membres de l’assemblée soient inscrits à cette activité et de fait sont susceptibles de bénéficier de l’utilisation de ce véhicule.

Madame Magali CHOMER demande s’il est fait allusion à sa situation.

Monsieur Julien MERCURIO répond ne pas avoir connaissance de la situation personnelle de Madame Magalie CHOMER.

Il faisait référence en l’occurrence à l’entraineur de football dont la compagne siège dans l’assemblée.Page 65

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Roland DEMARS indique que Madame Magali CHOMER et Madame France REBOUILLAT ne se trouvent pas dans une situation de conflit d’intérêt, aucune des deux ne faisant partie du bureau.

Madame Sophie BIBOLLET-JUSTE confirme que son mari fait effectivement partie du bureau de l’association.

Madame Magali CHOMER tient à préciser que l’accompagnement de ses enfants aux entraînements de football s’effectue avec son véhicule personnel.

Monsieur Julien MERCURIO souligne ne pas avoir voulu faire preuve de malice sur ce point et félicite Madame Magali CHOMER qui crée des souvenirs avec ses enfants dans ce cadre.

Cette dernière précise de nouveau qu’elle utilise son propre véhicule.

Monsieur le Maire confirme que Madame Sophie BIBOLLET-JUSTE ne prendra pas part au vote pour les raisons exposées précédemment.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix :

Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE, Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES.

Madame Sophie BIBOLLET-JUSTE n’a pas pris part au vote.

XXIII– 2020/06/036 – PERSONNELS COMMUNAUX –SUBVENTION AU COMITE SOCIAL DU PERSONNEL -DEFINITION DES MODALITES

RAPPORT

Monsieur Roland DEMARS, rapporteur de la question, rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale prévoit que « l’organe délibérant de chaque collectivité […] détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Monsieur Roland DEMARS précise les conditions mises par ledit article à l’exercice de ces prestations : − cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;

− sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ;

− les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ; − la Commune peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.Page 66

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Roland DEMARS ajoute enfin qu’en application de l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent un caractère obligatoire pour la Collectivité.

Ces éléments de droit précisés, Monsieur Roland DEMARS rappelle à l’assemblée que depuis de très nombreuses années, la Commune de Communay confie au Comité Social pour le Personnel Communal, la charge de prestations sociales, culturelles et de loisirs en faveur des agents communaux.

A cet effet, une subvention ordinaire est annuellement allouée à l’association au regard des actions conduites et des activités développées au bénéfice des agents communaux.

Or, Monsieur Roland DEMARS fait observer à l’assemblée que depuis plusieurs années, l’association connaît une évolution de ses effectifs, rendant nécessaire l’adaptation de ses engagements financiers au profit de ses adhérents. Or, cette variabilité ne fait pour l’heure l’objet d’aucun mécanisme qui permette la mise en cohérence du soutien de la Commune aux évolutions, tant à la hausse qu’à la baisse, des besoins budgétaires de l’association.

Aussi, Monsieur Roland DEMARS estime-t-il de meilleure efficacité tant pour la collectivité que pour le Comité social des Personnels communaux, d’instituer un tel mécanisme selon le schéma d’évolution annuel suivant :

– Montant de la subvention ordinaire déterminé pour l’année N-1

– Réfaction de 150 euros par agent adhérent en année N-1 et n’ayant pas adhéré pour l’année N – Augmentation de 150 euros par agent nouvellement adhérent pour l’année N

Cette indexation sur l’évolution des effectifs de l’association assurera ainsi à cette dernière la disposition des fonds nécessaires au déploiement de ses actions à due proportion du nombre annuel nécessairement fluctuant de ses adhérents.

Par ailleurs, son institution assurera la pérennité des modalités d’attribution de la subvention ordinaire attribuée au Comité social du personnel communal de Communay.

Soulignant par ailleurs qu’aux termes de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent », Monsieur Roland DEMARS informe l’assemblée que les dispositions présentement soumises à son approbation, ont été, au préalable, présentées au Comité Technique lequel a rendu un avis favorable à leur édiction.

Avant toutefois d’inviter le conseil municipal à statuer sur cette question, Monsieur Roland DEMARS rappelle à ses membres, le caractère exceptionnel revêtu par la procédure d’attribution de la subvention attachée à l’année 2020 au profit du Comité social comme à l’ensemble des autres associations présentes sur le Commune ; en effet, en raison du contexte d’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de la COVID-19, l’article 1e de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a donné pouvoir aux maires d’attribuer les subventions ordinaires aux associations par simple décision, sans recourir aux assemblées délibérantes.

Une telle possibilité a donc été employée et a donné lieu à la décision n°18-2020 en date du 27 avril 2020 dont les membres du conseil municipal ont été immédiatement informés en application du même article.

Monsieur Roland DEMARS souligne qu’il s’est agi d’apporter sans attendre un soutien aux associations en leur donnant les moyens de faire face à leurs éventuelles charges de fonctionnement dans une période où leurs activités étaient suspendues et notamment les manifestations qui leur permettent de récolter des fonds.Page 67

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur Roland DEMARS précise que dans ce cadre, une subvention ordinaire de 8 800 euros a été attribuée au Comité social des personnels communaux de Communay pour l’année 2020.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2321-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-391 en date du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la décision n°18-2020 relative à l’attribution des subventions ordinaires aux associations ;

Vu les statuts du Comité social pour le personnel communal de la Commune de Communay association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et notamment son objet qui est « d’assumer une aide financière, matérielle, culturelle et morale, et d’exercer une solidarité exceptionnelle ou temporaire, individuelle ou familiale, à l’égard de ses membres actifs, en cas d’évènement le justifiant » ;

Vu le Budget de la Commune afférent à l’exercice 2020 tel qu’approuvé en la présente séance et notamment son article 6574 ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité Technique en date du 3 juin 2020 ;

Considérant la nécessité pour la Commune de Communay de déterminer les actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale, ainsi que leur modalité de mise en œuvre ;

Considérant que l’objet du Comité social pour le personnel communal se traduit notamment par la délivrance aux agents communaux de chèques vacances, chèques cadeaux, tickets cinéma à tarif préférentiel, aides pour évènement familial et autres activités à caractère convivial ou récréatif ;

Considérant les évolutions observées au sein des effectifs communaux ces dernières années et la nécessité de permettre à l’association de répondre à ses engagements à l’égard de tous les bénéficiaires potentiels des actions qu’elle conduit ;

Considérant que pour ce faire, il convient pour la Collectivité de déterminer un mécanisme pérenne d’évolution du montant annuel de la subvention ordinaire allouée à l’association ;

▪ de DÉFINIR comme suit le mécanisme d’évolution désormais applicable pour déterminer le montant annuel de la subvention ordinaire versée au Comité Social du Personnel communal :

– montant de la subvention ordinaire déterminé pour l’année N-1Page 68

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

– réfaction de 150 euros par agent adhérent en année N-1 et n’ayant pas adhéré pour l’année N – augmentation de 150 euros par agent nouvellement adhérent pour l’année N

▪ de PRÉCISER que la présente délibération n’obère pas la possibilité donnée à la Commune d’allouer librement une subvention extraordinaire à l’association en vue d’un évènement ou d’une action ne relevant pas de ses activités habituelles.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXIV- 2020/06/037– SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA COOPERATIVE SCOLAIRE DES BONNIERES

RAPPORT

Madame Christelle RÉMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée qu’au sein de l’école élémentaire des Bonnières en cours de construction, des locaux seront spécifiquement dédiés à la Bibliothèque -Centre de Documentation de l’établissement ainsi qu’à l’organisation de diverses animations et aux enseignements ayant trait à l’outil informatique.

Madame Christelle RÉMY indique alors à l’assemblée qu’un tel équipement nécessite de disposer d’un fonds documentaire suffisamment riche pour que l’enseignement de la lecture et plus largement la découverte de la culture de l’écrit se fasse dans des conditions d’accès au livre optimales.

Aussi, Madame Christelle RÉMY juge-t-elle indispensable, qu’en complément d’une part des ouvrages pouvant être lus ou empruntés au sein de la médiathèque municipale, et d’autre des documents déjà présents au sein de la bibliothèque de l’école élémentaire des Brosses et susceptibles d’être ponctuellement déplacés le temps d’animations particulières, il est indispensable que la Commune dégage des moyens financiers pour doter la future bibliothèque du fonds attendu.

Madame Christelle RÉMY explique alors à l’assemblée qu’il a été convenu avec la Directrice du futur groupe scolaire rassemblant les écoles maternelle et élémentaire des Bonnières, de la laisser libre de procéder aux acquisitions utiles par le biais de la coopérative scolaire.

A cet effet, Madame Christelle RÉMY souhaite que le soutien financier de la Commune prenne donc la forme d’une subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire pour un montant de 3 000 euros, à charge pour cette dernière d’assurer la constitution du fonds documentaire que l’équipe pédagogique jugera le mieux adapté aux besoins des élèves de niveau élémentaire.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Madame Christelle RÉMY et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;

Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2020 adopté par le Conseil municipal en la présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 6574 de la section de fonctionnement ;Page 69

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant qu’il est de meilleure gestion technique que la constitution du fonds documentaire de la future Bibliothèque-Centre de Documentation de l’école élémentaire des Bonnières soit organisée par l’équipe pédagogique dans le cadre de la coopérative scolaire ;

▪ d’ACCORDER à la coopérative scolaire de l’école des Bonnières, une subvention extraordinaire de fonctionnement ayant trait à l’exercice 2020, en vue de lui permettre d’assumer la charge de la constitution du fonds documentaire de la Bibliothèque-Centre de Documentation de l’école élémentaire qui ouvrira ses portes en septembre 2020;

▪ de FIXER à la somme de 3 000 euros le montant de ladite subvention exceptionnelle ;

▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 – article 6574 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020 ;

▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu’ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes.

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO demande si la médiathèque va être sollicitée dans le cadre de ce projet puisqu’elle dispose de personnel qualifié et compétent en la matière qui constitue une plus-value humaine, bien qu’il ne remette pas en cause la coopérative scolaire.

Madame Christelle Rémy indique que des initiatives entre les écoles et la médiathèque existent déjà. Elle cite par exemple la continuité et la complémentarité des lectures proposées aux enfants scolarisés.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXV– 2020/06/038– MEDIATHEQUE MUNICIPALE – DEFINITION D’UNE TARIFICATION COMMUNE AU RESEAU DES MEDIATHEQUES

Madame Christelle RÉMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée la volonté développer la politique culturelle locale et de favoriser la cohérence intercommunale des actions portées par les médiathèques municipales de la Communauté de commune du Pays de l’Ozon.

Pour ce faire et après la conclusion d’une convention-cadre conclue en 2016, la Commune a approuvé la conclusion d’une convention relative à la mise en réseau des médiathèques municipales de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon. Celle-ci a ainsi permis de préciser les règles de fonctionnement et d’organisation de cette nouvelle coordination, à l’exception de la tarification qui faisait toujours l’objet de discussion.

Madame Christelle RÉMY indique alors à l’assemblée que les communes membres sont parvenues au terme de nombreux échanges à un accord sur une tarification commune aux médiathèques relative aux frais d’inscription telle que suit :

• Tarif pour les habitants de la CCPO :

- Gratuité pour les moins de 18 ans, les étudiants et les bénéficiaires des minimas sociaux ; - 10 euros pour les adultes (quel que soit le nombre d’adultes sous le même toit)

• Tarif pour les habitants extérieurs à la CCPO :

- Gratuité pour les moins de 18 ans, les étudiants et les bénéficiaires des minimas sociaux ;Page 70

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

- 20 euros pour les adultes (quel que soit le nombre d’adultes sous le même toit)

Madame Christelle RÉMY précise que ces tarifs entreront en vigueur lorsque le système de rotation des documents entre bibliothèques et la mise en place carte commune seront effectifs.

Madame Christelle RÉMY invite les membres du Conseil Municipal à approuver la nouvelle tarification telle que précisée précédemment.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu la Code général des Collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu la délibération n°2016/03/039 en date du 8 mars 2016 portant approbation d’une convention-cadre de partenariat entre les médiathèques de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Vu la délibération n°2020/01/011 portant approbation d’une convention relative à la mise en réseau des médiathèques de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;

Considérant que les premiers objectifs du réseau seront atteints lorsque sera efficace la rotation des documents et la circulation des lecteurs entre bibliothèques ;

Considérant la mise en place de règles de prêt communes et la nécessité d’adapter les tarifs d’adhésion à ces nouvelles règles ;

▪ d’ADOPTER la nouvelle tarification commune aux bibliothèques communales de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon telle que détaillée ci-avant ;

▪ de PRÉCISER que ces tarifs d’inscription entreront en vigueur dès la mise en route effective de la rotation des documents et lecteurs des bibliothèques membres, ainsi que de la carte commune ; ▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération et notamment d’arrêter la date d’application des tarifs par décision du maire ; ▪ d’INDIQUER que les recettes à percevoir le seront à l’article 7062 en recette de la section de fonctionnement du budget communal ;

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.Page 71

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

XXVI- 2020/06/039 – ACTIVITES-SOCIOCULTURELLES – RECOUVREMENT DES DROITS D’INSCRIPTION – 3EME TRIMESTRE

RAPPORT

Madame Christelle RÉMY, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que la Commune organise des activités socio-culturelles dont l’inscription annuelle donne lieu à recouvrement auprès des usagers de droits d’inscription à raison d’un tiers du tarif annuel par trimestre scolaire.

Madame Christelle RÉMY souligne qu’au même titre que les autres services de la Commune, ces activités doivent répondre à l’exigence de continuité attachée à la notion même de service public.

Or, l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- 19, tel que complété par l’arrêté du 15 mars 2020, a imposé, pour des raisons sanitaires liées à la pandémie à l’origine de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire toujours en vigueur à ce jour, la fermeture de tous les lieux recevant du public ainsi que l’interdiction de toute activité à caractère collectif ou tout déplacement non absolument nécessaire.

De ce fait, la Commune n’a pas été en mesure de maintenir ses activités socio-culturelles ou ne l’a pu que de façon incomplète et dégradée ; les usagers se sont dès lors trouvés privés de l’accès au service dans des conditions normales d’exercice, et ce de façon constante depuis le 15 mars 2020 jusqu’au 11 mai 2020 voire au-delà pour certaines activités insusceptibles d’être conduites dans le respect des contraintes sanitaires encore en vigueur à ce jour.

Afin de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles dont les usagers ne sauraient être tenus pour responsables, Madame Christelle RÉMY entend qu’il soit procédé à l’annulation pure et simple du recouvrement du dernier tiers des droits d’inscription pour l’année 2019-2020 à toutes les activités socio-culturelles municipales.

Une telle décision, puisqu’elle prive la collectivité d’une recette certaine, relevant de la seule autorité de l’assemblée délibérante, Madame Christelle RÉMY invite le conseil municipal à prononcer le renoncement de la collectivité à cette recette au motif de l’impossibilité pour la commune d’assurer le service auquel les usagers concernés auraient dû pouvoir prétendre.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Page 72

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Vu l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- 19 ;

Vu l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Vu la délibération n° 2019/06/080 en date du 25 juin 2019 portant tarification des activités socio-culturelles nouvelles de l’année 2019-2020 ;

Vu la décision n° 21-2019 en date du 26 juin 2019 portant tarification des activités socio-culturelles reconduites pour l’année 2019-2020 ;

Considérant qu’entre le 15 mars 2020 et le 11 mai 2020, la tenue des activités socio-culturelles municipales a été interrompue de façon totale ou partielle, en application des dispositions légales et réglementaires susvisées relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que la reprise de ces activités depuis le 11 mai 2020, dans le respect des dispositions du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, est demeurée partielle et s’effectue dans des conditions amoindries au regard des celles normalement attendues des usagers ;

Considérant que pour ces motifs, il convient de ne pas recouvrer auprès des usagers régulièrement inscrits à une ou plusieurs activités socio-culturelles municipales pour l’année 2019-2020, l’intégralité des droits d’inscription normalement exigibles d’eux à ce titre ;

▪ de NE PAS PROCÉDER au recouvrement des sommes encore dues par les usagers inscrits aux activités socio- culturelles municipales pour l’année 2019-2020, au titre du dernier tiers des droits d’inscription annuelles audit service ;

▪ de DONNER DÉCHARGE à Monsieur le Maire des sommes ainsi non recouvrées sur décision de l’assemblée délibérante ;

▪ de DIRE qu’en conséquence de la présente décision, tout usager s’étant acquitté des seuls deux premiers tiers desdits droits d’inscription, est considéré comme n’étant plus redevable auprès de la Commune d’aucune somme à ce titre et pourra dès lors valablement demander sa réinscription pour l’année 2020- 2021 ;

▪ de PRÉCISER toutefois que les usagers du service qui n’auraient pas, à ce jour, acquitté une partie ou la totalité des sommes dues au titre des deux premiers tiers des droits d’inscription aux activités socio- culturelles municipales, en demeurent redevables, et feront donc l’objet :

– des poursuites prévus par la réglementation en vigueur en cas de non-paiement ; – de l’application de la règle d’exclusion de toute nouvelle inscription audit service telle que prévue par le règlement intérieur des activités socio-culturelles ;

▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer par tout moyen approprié de la présente délibération, chaque usager du service ou son représentant légal pour les personnes mineures ;

▪ de CHARGER également Monsieur le Maire d’informer Madame le Trésorier principal, Comptable public de la Commune, de la présente délibération.Page 73

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

DÉBAT

Madame Martine JAMES observe que l’envoi du courrier d’information adressé aux familles à ce sujet est antérieur à la délibération.

Monsieur le Maire indique que la municipalité a été contrainte de procéder ainsi en l’absence de séance du conseil municipal.

Madame Martine JAMES rappelle qu’il ne s’agit pas de la première fois que la municipalité anticipe l’avis du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que cela risque de se reproduire dans ce contexte particulier qui constitue un cas de force majeure.

Madame Martine JAMES indique que cette réponse n’est pas valable et que la situation ne constitue pas un cas de force majeure. Il suffisait de dater le courrier au 9 juin, ajoute-t-elle.

Monsieur le Maire indique qu’il n’était pas possible de l’ajouter à l’ordre du jour de la première séance d’installation du conseil municipal qui comprenait déjà un nombre de délibérations important.

Madame Caroline FLECK ajoute qu’il s’agit tout de même d’une décision favorable pour les familles.

Madame Martine JAMES en convient.

Monsieur Roland DEMARS signale que la question a été soulevée par les familles dès la première quinzaine d’interruption des activités.

Madame Martine JAMES indique ne pas être en désaccord avec le fond mais avec la forme.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.

XXVII – 2020/06/040 – COMMANDE PUBLIQUE – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE « EVOLUTION DES SYSTEMES D’INFORMATION »

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’aux termes l’article L.2113-6 du Code de la commande publique, « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics ». Ceux-ci sont constitués par deux ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et visent à améliorer l’efficacité de la commande publique lorsque des besoins similaires sont identifiés dans les collectivités adhérentes au groupement.

Monsieur le Maire précise que la constitution d’un tel groupement doit donner lieu à la conclusion d’une convention constitutive qui, aux termes de l’article L.2113-7 du même code, « définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres ».Page 74

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée que les communes de Communay et Ternay souhaitent développer une mutualisation de leurs systèmes d’information qui assure la mise en cohérence de leurs moyens et de leurs compétences en ce domaine d’essence stratégique.

Aussi, afin d’apporter une réponse techniquement et financièrement avantageuse aux enjeux ainsi identifiés, ont-elles convenu de conduire des procédures communes de consultation des entreprises en vue d’attribuer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents couvrant les besoins suivants :

− Audit des systèmes d’information et établissement d’un schéma directeur d’évolution

− Prestations d’infogérance

− Toutes acquisitions de fournitures et toutes prestations nécessaires à l’évolution et à la mutualisation

de leurs systèmes d’information pendant toute la durée du groupement.

Monsieur le Maire ajoute que les procédures conduites le seront sous forme de procédures adaptées au sens de l’article L. L.2123-1 du code de la commande publique eu égard aux estimations cumulées des besoins des collectivités intéressées.

Monsieur le Maire rappelle par ailleurs à l’assemblée qu’en vertu du dernier alinéa de l’article L.2113-7 dudit code :

« Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. »

Chaque membre a la responsabilité de l’exécution technique et financière des procédures engagées pour la satisfaction des besoins qui leur seront propres. Les démarches de chacune en seront facilitées et la bonne gestion des modalités d’exécution des contrats en sera mieux assurée.

Monsieur le Maire donne donc lecture à l’assemblée de la convention constitutive du groupement de commandes appelée à être conclue par les deux collectivités partenaires et à les lier jusqu’au 31 décembre 2021.

Monsieur le Maire conclut enfin son intervention en indiquant à l’assemblée que l’adhésion de la Commune à ce groupement doit s’accompagner de la désignation des représentants de la Commune à la Commission ad hoc de marché à procédure adaptée appelée à être créée dans ce cadre, étant ajouté que le nombre de représentants par collectivité membre est fixé à deux titulaires et deux suppléants, la présidence de la commission revenant au représentant du pouvoir adjudicateur du coordonnateur du groupement désigné soit le Maire de Communay.

***

Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :

Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 ;

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ;

Considérant la volonté partagée par les communes de Communay et de Ternay de tendre vers une mutualisation de tout ou partie de leurs systèmes et d’une mise en cohérence de leurs moyens et de leurs compétences en ce domaine stratégique ;Page 75

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Considérant qu’afin d’améliorer l’efficacité de la commande publique en cette matière, particulièrement au regard des objectifs poursuivis par les deux collectivités, il est opportun de recourir à des consultations communes préalables à la passation de marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents permettant d’apporter des solutions les mieux adaptées à leurs besoins communs ;

▪ d’APPROUVER l’adhésion de la Commune de Communay au groupement de commandes relatif aux

procédures de consultation à engager pour l’évolution des systèmes d’information des communes de

Communay et de Ternay, groupement constitué de ces deux collectivités ;

▪ d’INDIQUER que les procédures de consultation à conduire dans ce cadre relèveront des domaines suivants :

– Audit des systèmes d’information et établissement d’un schéma directeur d’évolution

– Prestations d’infogérance

– Toutes acquisitions de fournitures et toutes prestations nécessaires à l’évolution et à la mutualisation

des systèmes d’information des membres pendant toute la durée du groupement.

▪ d’APPROUVER en conséquence dans toutes ses clauses et conditions tant organisationnelles que financières,

la convention constitutive du groupement de commandes appelée à être conclue à cet effet par les deux

collectivités membres et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

▪ de PRENDRE ACTE de ce que la Commune de Communay assurera la coordination de ce groupement ;

▪ de NOTER qu’à ce titre, la commission ad hoc d’examen des candidatures et des offres appelée à être

constituée en application de la convention présentement approuvée, sera présidée par le Maire de

Communay en sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur de la commune coordonnateur du

groupement ;

▪ de PROCÉDER ainsi qu’il suit, à la désignation des représentants de la Commune de Communay au sein de la

Commission ad hoc organisée par la convention sus-approuvée, sans recourir au vote à bulletin secret,

comme l’y autorise l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales susvisé :

Représentants titulaires Représentants suppléants

Jean-Philippe CHONÉ Karim BOUKADOUR

Gérard SIBOURD Stève DALMASSO

DÉBAT

Monsieur Julien MERCURIO demande si cet audit constitue la première étape d’une mutualisation des services ou d’une éventuelle fusion entre les communes.

Monsieur le Maire confirme qu’il ne s’agit pas d’une démarche à visée strictement économique mais indique ne pas connaître les perspectives d’évolution de cette démarche.

Monsieur Roland DEMARS fait le parallèle avec les associations sportives telles que le BCCT et le club de Tennis.

Monsieur Samir BOUKELMOUNE interroge sur l’intention de fusionner avec la commune de Ternay à terme. Il demande si cet audit en est le premier jalon.

Monsieur le Maire ne peut le confirmer à ce jour. Cette première étape porte sur les systèmes d’information qui sont structurant pour les collectivités. Il indique que la commune de Ternay ne dispose pas de moyens luiPage 76

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

permettant de créer le cahier des charges, cette tâche est donc revenue au service de la commune et validée par la commune de Ternay.

Monsieur Karim BOUKADOUR précise qu’il s’agit simplement d’acter d’une mutualisation de l’audit sur les systèmes d’information.

Monsieur Samir BOUKLEMOUNE se demande pourquoi seule la commune de Ternay a été sollicitée.

Monsieur Karim BOUKADOUR indique que les deux communes possèdent le même niveau informatique et que les communes de Sérézin-du-Rhône et Chaponnay ont été sollicitées.

VOTE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix : Mmes et MM. Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Dominique BARJON, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.

5 membres de l’assemblée n’ont pas pris part au vote :

Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO, Samir BOUKELMOUNE, Julien MERCURIO, Emily JAMES

XXVIII – QUESTIONS DIVERSES

• Il a été procédé au tirage au sort relatif à la constitution des listes préparatoires des jurés d’assises de la session 2021.

• Madame Sylvie ALBANI a communiqué aux membres de l’assemblée les dates des prochaines séances suivantes :

_ le 1er septembre 2020

_ le 6 octobre 2020

_ 3 novembre 2020

_ 1er décembre 2020

Elle précise que les séances se tiendront à la même heure, soit 19 heures.

Madame Emily demande si cet horaire peut être décalé d’une demi-heure afin de permettre une meilleure organisation personnelle.

Madame Sylvie ALBANI indique qu’en raison des ordres du jour qui sont denses, l’horaire est maintenu. Les membres ici présents ont choisi d’être élus et doivent donc s’adapter aux contraintes liées à cette fonction.

Monsieur Julien MERCURIO demande si la séance initialement prévue le 23 juin est maintenue.

Madame Sylvie ALBANI confirme que cette dernière aura bien lieu.

***

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 23h30.

Fait à Communay, le 13 juin 2020.Page 77

Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication.

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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.

Affiché le 17 juin 2020.

En exécution de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Jean-Philippe CHONÉ

Maire de COMMUNAY