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Procès Verbal - CRCM 3 novembre 2020
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM 3 novembre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 3 NOVEMBRE 2020
CONVOCATION
Le mercredi 28 octobre 2020, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil Municipal en séance ordinaire pour le mardi 3 novembre 2020 à 19 h 00 en salle des fêtes du site de la Plaine, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
1) Délibération n° 2020/11/087 :
Conseil municipal du 6 octobre 2020 – Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du procès-verbal
2) Délibération n° 2020/11/088:
Budget communal – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Dépenses exceptionnelles liées à la prévention de la pandémie de covid-19 – Etalement de charges
3) Délibération n° 2020/11/089 :
Budget de la Commune - Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Décision budgétaire modificative n°1- Exercice 2020
4) Délibération n° 2020/11/090:
Service de l’assainissement collectif – Rapporteur : Madame France REBOUILLAT, Adjointe Décision budgétaire modificative n°01 – Exercice 2020
5) Délibération n° 2020/11/091 :
Politique de planification urbaine – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint Opposition au transfert de la compétence PLUi à la CCPO
6) Délibération n° 2020/11/092:
Politique de gestion des déchets – Rapporteur : Madame Sylvie ALBANI, Adjointe Convention de fourniture et pose d’un silo à verre enterré- SITOM Rhône Sud
7) Délibération n° 2020/11/093 :
Police administrative – Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND, Adjoint
Convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux pour la stérilisation des chats – Année 2021
8) Questions diverses
❖ Édiction du plan communal de sauvegarde
❖ Présentation du Rapport annuel du SITOM – année 2019
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Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON , Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO ; Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO ; Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE ( arrivée à 19h25 ), Emily JAMES.
POUVOIRS : de M. Roland DEMARS à Mme Magali CHOMER
de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
de M. Yvan PATIN à Mme France REBOUILLAT
de Mme Laurence ÉCHAVIDRE à Mme Sylvie ALBANI
de Mme Laetitia FONTELAYE à Mme Odile ADRIAN-LEROY
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI.
***
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Madame Sylvie ALBANI est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
***
Monsieur le Maire indique que l’ordre du jour a été modifié postérieurement à son envoi, eu égard notamment au contexte de crise sanitaire et aux dernières annonces gouvernementales afférentes.
Avant de débuter les débats, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’effectuer une minute de silence. Initialement prévue pour rendre hommage à Monsieur Samuel PATY et en soutien à la communauté enseignante dont il faisait partie, elle sera également dédiée aux trois personnes qui ont perdu la vie dans le cadre d’un nouvel attentat survenu au sein de la Cathédrale de Nice. Monsieur le Maire souligne qu’en qualités d’élus, les membres de cette assemblée sont les représentants de la République, République qui est attaquée à chacun de ces évènements. La lecture du communiqué de presse de l’ Association des Maires de France devait également avoir lieu mais a été rendue caduque en raison des tous derniers évènements.
A l’invitation de Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal se sont donc levés et ont observé une minute de silence.
***
A la suite des dernières annonces gouvernementales et avant de débuter l’ordre du jour, Monsieur le Maire présente aux membres de l’assemblée un projet de vœu établi en faveur du maintien de l’activité des commerces de proximité. Même si les modalités diffèrent de la première édition survenue au printemps, cette nouvelle période de confinement a un impact considérable sur l’activité économique des commerçants de la commune. A l’effet d’exprimer son soutien aux commercçants et son désaccord à l’égard de ces mesures, Monsieur le Maire a souhaité qu’un vœu soit émis par le conseil municipal à leur endroit. Il propose de résumer l’esprit du document plutôt que de procéder à sa lecture qui peut s’avérer longue et fastidieuse en raison du formalisme administratif qu’il revêt.
Il rappelle tout d’abord les difficultés que rencontrent les commerces de proximité pour retrouver une activité économique forte telle qu’escomptée pour cette année 2020. Dans ce contexte, toute l’équipe municipale et Page 3
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
notamment Monsieur Dominique BARJON, adjoint en charge de l’activité économique et du commerce, se mobilise et oeuvre pour permettre la continuité, a minima et dans les meilleures conditions possibles, de l’activité des commerçants de la Commune. Il précise que les actions réalisées par la municipalité depuis l’annonce du confinement pourront être détaillées ultérieurement par Monsieur Dominique BARJON.
Parallèlement à ces actions, Monsieur Pierre THOMASSOT et lui-même ont pu s’entretenir en visioconférence vendredi après-midi avec Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Député de la circonscription. Il s’est agi plus particulièrement lors de cet entretien de mettre l’accent sur l’importance d’un traitement équitable entre les différents types de commerces durant cette période. Il cite l’exemple de produits, tels que les livres, qui doivent pouvoir être vendus indifféremment via le commerce en ligne aussi bien que chez les petits commercçants..
Monsieur le Maire souligne que la finalité de ce vœu, dont chaque élu a été destinataire, est : – d’une part d’attirer l’attention de Monsieur le Député, celui-ci ayant un pouvoir d’ action directe de par son statut et sa participation au vote des lois à l’origine du confinement et de l’état d’urgence ; – d’autre part, copie en sera transmise à la Préfecture par l’intermédiaire de Monsieur le Sous-Préfet qui pourra également relayer le message. Il rappelle qu’une première réponse a d'ores et déjà été apportée par Monsieur le Premier Ministre : celui-ci a en effet évoqué la possibilité de reconsidérer la question de l’ouverture des commerces au terme des deux semaines de confinement. D’autres mesures ont également été prises afin de limiter les effets d’une concurrence déloyale ; les rayons des produits non essentiels ont notamment été condamnés dans les grandes surfaces, souligne-t-il.
Monsieur le Maire explique que ce soutien aurait pu prendre la forme d’un arrêté administratif, à l’instar de certaines collectivités qui ont fait ce choix. Il rappelle toutefois que ces arrêtés sont illégaux, car contraires aux dispositions nationales qui prédominent règlementairement. Monsieur le Préfet serait en droit, si la Commune suivait cette démarche, d’engager une procédure auprès du tribunal administratif en vue de l’annulation d’un tel acte. Il indique ne pas avoir voulu dès lors procéder de la sorte, eu égard à la charge de travail des services préfectoraux et aux tribunaux administratifs dans ce contexte de crise sanitaire ; les services de la Préfecture sont en effet déjà très souvent sollicités par les services et élus de la Commune.
Bien que ce point ait par ailleurs déjà fait l’objet de discussions directes ou indirectes sur les réseaux sociaux de la part des membres de l’opposition comme de la majorité, Monsieur le Maire invite les membres de l’assemblée à s’exprimer sur ce sujet.
Madame Katy CAPODIFERRO remercie Monsieur le Maire d’avoir pris en compte la demande d’ajout de délibération émise par les membres de l’opposition mais regrette cependant qu’il n’y soit pas fait droit. Elle rappelle que de nombreuses communes ont effectivement fait le choix de suivre cette démarche ou ont pris des arrêtés municipaux. Elle exprime son étonnement s’agissant de la forme que revêt cette marque de soutien aux commerces de proximité. En effet, un vœu lui semble symbolique alors qu’un arrêté municipal aurait permis de marquer plus fortement cette position à destination des commerçants. Elle convient qu’un arrêté n’est pas autorisé légalement mais estime que Monsieur le Maire aurait pu se conformer à la démarche de nombreux maires de France. Elle comprend toutefois cette volonté de ne pas se confronter au représentant de l’Etat et à ses interlocuteurs. Elle précise que les membres de l’opposition voteront en faveur de ce voeu mais regrette à nouveau ce choix.
Madame Katy CAPODIFERRO, après s’être interrompue un laps de temps dans sa prise de parole, exprime cependant sa colère à titre personnel. Elle ne pense pas que ce sujet ait fait l’objet d’une « discussion » par le biais des réseaux sociaux mais estime qu’il a, plutôt, fait l’objet d’attaques.
Elle exprime ses doutes quant au fait que la municipalité ait adopté cette position sans la requête de l’opposition municipale, ce point ne figurant pas initialement à l’ordre du jour de la séance. Elle s’interroge donc sur la réelle volonté de Monsieur le Maire d’exprimer ce soutien mais le remercie toutefois de nouveau d’avoir accédé à leur demande. Page 4
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
A la suite d’une nouvelle interruption, elle précise qu’elle fait part de sa volonté de pouvoir exprimer ouvertement son point de vue.
Monsieur Christian GAMET l’invite à exprimer clairement le fond de sa pensée.
Madame Katy CAPODIFERRO indique alors avoir le sentiment que la municipalité a rebondi sur la demande des membres de la liste « J’aime Communay » et s’approprie cette volonté de soutien. Elle réitère que ce point n’aurait sans doute pas été abordé lors de cette séance sans cette demande initiale.
Madame Magali CHOMER indique avoir bien compris le positionnement des membres de l’opposition quant aux arrêtés municipaux. Mais après avoir écouté les différentes annonces et interventions des membres du gouvernements à ce sujet, elle souligne avoir surtout discuté et consulté les commerçants de la Commune à l’occasion du marché hebdomadaire, conjointement avec Monsieur Dominique BARJON, adjoint en charge du commerce. Elle rappelle les risques encourus par les commerçants qui ouvriraient leur commerce dans le cadre d’une arrêté municipal illégal ; à savoir la fermeture administrative de leur établissement et le retrait des aides de l’Etat.
Elle souligne que la volonté de soutien de la municipalité à l’égard des commerçants ne peut être remise en cause car la Commune a toujours œuvré en ce sens par ses nombreuses actions, l’ouverture du commerce de la boucherie en étant un des derniers exemples.
Les commerçants de la Commune, et plus particulièrement certaines enseignes de coiffure, ont exprimé leur opposition quant à l’édiction d’un arrêté municipal et à la reprise de leur activité de manière illégale, aux conséquences juridiques déjà dites.
Comme indiqué lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée Nationale, seuls 30 maires ont pris la décision d’un arrêté municipal sur les 36 000 communes présentes en France et 15 d’entre eux ont déjà été retirés. Elle refuse dès lors que soit remis en cause l’action de la municipalité envers les commerces dès lors que cette dernière n’opte pas pour un arrêté municipal illégal.
Madame Katy CAPODIFERRO souligne qu’elle n’a pas tenu de tels propos.
Madame Magali CHOMER indique que c’était là leur sous-entendu puisque selon eux, ce point n’aurait pas été abordé en séance sans la requête des membres de l’opposition.
Madame Katy CAPODIFERRO réfute le fait qu’elle ait remis en cause l’action de la municipalité envers les commerçants.
Madame Magali CHOMER rappelle le sceptissisme qui transparaissait dans les propos de Madame Katy CAPODIFERRO.
Cette dernière explique qu’il s’agissait avant tout d’une démarche symbolique qui aurait pu être accomplie pour exprimer le soutien envers les commerçants et la solidarité des citoyens lors de cette crise sanitaire.
Monsieur Stève DALMASSO souligne que cela va au-delà d’un simple symbole, les incidences de cette démarche étant conséquentes. Il trouve « attristant » que ce point qui devrait faire consensus fasse au contraire l’objet d’une récupération politique.
Madame Katy CAPODIFERRO réfute ce terme et indique qu’il s’agit de l’expression de sa solidarité en tant que citoyenne.
Monsieur Stève DALMASSO constate que les membres de l’opposition se positionnent comme seuls détenteurs des idées mais souhaitent parallèlement une politique « de la main tendue ». Il rejoint les propos de Madame Page 5
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Magali CHOMER et confirme que les termes employés par l’élue d’opposition sous-entendaient combien ce voeu n’aurait résulté que de la demande reçue et non d’une volonté propre de la majorité.
Madame Katy CAPODIFERRO rappelle l’expression de ses remerciements pour cette démarche mais rétière sa conviction de son caractère non spontané de la part de la majorité municipale.
Monsieur Stève DALMASSO constate que les membres de l’opposition se plaignent constamment de la position de l’équipe majoritaire, qu’elle converge ou non vers celle des membres de l’opposition.
Madame Katy CAPODIFFERO indique au contraire qu’ils s’en réjouissent.
Monsieur Stève DALMASSO souligne que les remerciements s’accompagnent généralement d’un « mais c’est grâce à nous » et fait à nouveau penser à de la récupération politique.
Madame Martine JAMES constate que chaque proposition des membres de l’opposition fait l’objet d’une attaque.
Madame Magalie CHOMER indique qu’il ne s’agit pas d’une attaque mais d’une réponse à la demande d’un arrêté municipal parue notamment sur les réseaux sociaux. Elle rappelle avoir rencontré les commerçants à ce sujet et demande si les membres de l’opposition ont effectué la même démarche
Madame Martine JAMES affirme que cela a été le cas.
Madame Katy CAPODIFFERO constate que ce reproche est régulièrement exprimé.
Madame Magali CHOMER demande dès lors si les commerçants qu’ils ont rencontrés ont confirmé cette volonté d’un arrêté municipal.
Madame Martine JAMES confirme.
Madame Magali CHOMER exprime son doute sur ce point et indique que les élus n’ont peut-être pas rencontré les mêmes commerçants, pourtant peu nombreux sur la commune.
Madame Katy CAPODIFFERO précise que les membres de l’opposition « n’ont peut être pas le même dialogue ».
Monsieur Dominique BARJON remet en cause le fait que des commerçants se soient montrés favorables à l’arrêté municipal et rejoint l’avis de Madame Magali CHOMER. Les conclusions des différentes rencontres avec des commerçants, sur le marché de ce dimanche mais également encore ce jour vont dans le sens contraire eu égard aux conséquences préjudiciables qu’aurait engendrées une telle démarche.
Madame Martine JAMES indique qu’ils ne sont pas obligés d’ouvrir leur établissement. Il s‘agissait par cette action d’un positionnement symbolique.
Monsieur Dominique BARJON en convient mais souhaitait rappeler les incidences d’un tel acte. Les impacts des mesures gouvernementales influent plus particulièrement sur les 3 commerces de coiffure et les salons esthétiques présents sur la commune, ceux -ci n’ayant eu d’autre choix que d’interrompre leur activité.
Madame Martine JAMES rejoint Monsieur Dominique BARJON sur le fond.
Ces échanges conclus, Monsieur Dominique BARJON présente une brève synthèse de l’organisation des commerçants pendant cette période de crise sanitaire. Les commerces mentionnés précédemment sont les plus affectés par la crise alors que leur activité était déjà régi par la mise en place d’un protocole sanitaire strict Page 6
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
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Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
rigoureusement respecté. Les 3 commerces de restauration que sont Le Pare Faim, Il Villagio et L’auberge des Pins continuent leur activité avec l’instauration de la vente à emporter midi et soir. Le fleuriste a églement pu mettre en place un système de commande par téléphone.
Madame Martine JAMES demande si la création d’une plateforme de vente est possible, peut être par l’intermédiaire de la CCPO, afin que les commerçants puissent continuer à vendre leur produits selon le principe du « click and collect ».
Monsieur Karim BOUKADOUR précise que cette plateforme existe d’ores et déjà au sein de la CCI.
Madame Martine JAMES convient que le dispositif existe mais ciblait plus spécifiquement la CCPO.
Monsieur le Maire explique que les démarches sont plus longues auprès de la CCPO car les décisions sont prises en premier lieu lors des conseils municipaux avant toute discussion en conseil communautaire. Le positionnement de la CCPO sur ce sujet est de dire que les communes sont les plus à même de mettre en valeur les commerces de leur territoire.
Monsieur Dominique BARJON ajoute que le salon Cap Beauté a mis en vente des soins via un site internet. Les autres commerces ont, eux, pu maintenir leur activité aux horaires habituels.
En conclusion de cette synthèse, Monsieur Dominique BARJON invite les élus à informer la population sur ces modalités d’organisation et l’inciter autant que faire se peut à se rendre chez les commerçants de la Commune. Il espère un changement de règlementation rapide pour ceux qui ont été contraints de fermer leur établissement.
Monsieur le Maire rappelle que l’annonce du confinement par le gouvernement s’est faite jeudi soir. Or, les délibérations et éléments du Conseil municipal ont été adressés mercredi, en conformité avec les règles relatives au délai de convocation, soit avant cette annonce. Dans le contexte que nous connaissons, il estime dificile de prévoir une telle évolution de la situation sanitaire. Le vœu présenté en séance ce jour reprend par ailleurs des éléments qui ont fait l’objet de débat avec Monsieur le Député et Monsieur le Sous-Préfet vendredi après-midi. Il insiste donc sur le fait que le vœu présenté à l’assemblée n’a pas été pensé hier seulement et ne résulte pas de la demande des élus d’opposition.
Il poursuit en indiquant qu’il convient en tant qu’élu de respecter la loi. Dans le cas contraire, il paraît difficile de contraindre les citoyens au respect de la législation et dispositions légales s’agissant par exemple du port du masque. Tous les textes de loi, décrets et arrêtés doivent être respectés dans leur totalité, même si les élus peuvent être en désaccord avec certains. Ils ne peuvent décider d’appliquer uniquement les textes de manière partielle. Il rappelle que la France est un Etat de droit et que, de fait, il convient de respecter la Loi.
Le désaccord avec certaines lois est possible et son expression l’est tout autant, ajoute-t-il, mais elle doit se faire par un travail auprès de ceux qui élaborent ces textes. Pour ces raisons, Monsieur le Maire réitère ne pas avoir opté avec son équipe pour une délibération qui ne respecterait pas la loi. Il ne pouvait pas d’une part s’opposer à la fermeture réglementaire des commerces et simultanément exiger le respect du port du masque sur la commune qu’il considère comme primordial.
Il rappelle que les décisions prises par le gouvernement se font à l’appui des rapports du Conseil scientifique afin de diminuer la propagation du virus, par ailleurs très présent sur la Commune. Une rencontre avec le pharmacien ce jour confirme ce constat et demande donc dès lors de poursuivre les efforts collectifs de manière stricte afin qu’ils soient les plus courts possible. Il rappelle également que parmi les personnes atteintes du virus, 2,8 % nécessitent une hospitalisation et, pour certaines, en service de réanimation. Nombre de personnes décèdent tous les jours comme peuvent en témoigner les personnels soignants présents au sein du Conseil municipal ou ailleurs. Page 7
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire a souhaité que cette position prenne la forme d’un vœu qui soit le plus consensuel possible et revête une portée plus importante auprès des instances préfectorales et parlementaires.
A la suite de l’approbation de ce voeu par l’ensemble des membres du Conseil Municipal, Monsieur le Maire précise qu’il sera envoyé par ses soins à Monsieur le Député ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet.
***
Avant de reprendre l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose de sursoir s’agissant du Plan Communal de Sauvegarde qui était inscrit dans les questions diverses car la crise sanitaire a retardé la mise à jour de ce document.
Il propose par ailleurs d’ajouter à l’ordre du jour l’approbation d’une convention type, toujours dans le cadre du contexte de crise sanitaire. Il est en effet envisagé de faire appel à des membres d’associations sportives, aujourd’hui sans activité du fait de la crise, pour renforcer temporairement les effectifs des services périscolaires dont les activités sont maintenues intégralement.
L’ensemble des membres du Conseil Municipal interrogés approuvent l’ajout de cette délibération.
I- 2020/11/087– CONSEIL MUNICIPAL DU 6 OCTOBRE 2020 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 6 octobre 2020, affiché en Mairie le 28 octobre 2020 et transmis à chaque conseiller le même jour.
Monsieur le Maire, relevant que ce procès-verbal n’a appelé aucune observation ni rectification de la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Considérant que le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 6 octobre 2020 n’a appelé aucune observation ni rectification ;
▪ d’ADOPTER sans rectification ni modification, ledit procès-verbal.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
II- 2020/11/088– BUDGET COMMUNAL-ÉTALEMENT DE CHARGES LIEES A LA PREVENTION DE LA PANDEMIE DE COVID-19
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que la lutte contre la pandémie de la covid-19 a généré des dépenses exceptionnelles pour les collectivités locales afin de répondre aux enjeux de sécurité sanitaire tant de la population que de leurs personnels. Page 8
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Madame France REBOUILLAT informe alors l’assemblée que par circulaire conjointe de la Ministre de la Cohésion des territoires et de Relations avec les collectivités territoriales, et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, datée du 24 août 2020, ont été précisées les mesures d’adaptation du cadre budgétaire et comptable qui permettent aux collectivités locales, à titre exceptionnel, de procéder à l’étalement sur cinq exercices successifs des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire de la covid-19.
Madame France REBOUILLAT souligne qu’il s’agit d’assouplir le régime d’étalement de charges prévu par les nomenclatures budgétaires et comptables applicables aux collectivités pour certaines dépenses spécifiques, par l’introduction d’un régime dérogatoire aux règles de droit commun strictement applicable aux dépenses suivantes survenues du fait des mesures de prévention de la propagation de la covid-19 soit pendant la période de confinement du 24 mars au 10 mai 2020 inclus, soit après celle-ci :
– frais de nettoyage des bâtiments, des véhicules et du matériel de transport en commun ; – frais liés au matériel de protection des personnels ;
– frais liés aux aménagement des locaux d’accueil du public ;
– le cas échéant, achat de matériel médical.
De ces coûts éventuellement supportés par la collectivité, doivent être soit déduit, le cas échéant, le cofinancement obtenu de l’Etat, soit exclues les dépenses de personnel.
De même, n’a pas été retenu le principe d’un mécanisme similaire d’atténuation de l’impact budgétaire des pertes de recettes qui ont résulté de la suspension de toute activité durant la période de confinement ou de limitation des capacités autorisés d’accueil des différents services des collectivités à sa suite : petite enfance, accueil de loisirs, etc. Madame France REBOUILLAT relève que la crise sanitaire a pourtant influé de façon particulièrement importante sur les ressources des collectivités et continuera à influer par les pertes de recettes fiscales à venir du fait de la crise économique induite par la crise sanitaire.
Ces éléments réglementaires précisés, Madame France REBOUILLAT propose à l’assemblée qu’il soit recouru par la Commune au mécanisme dérogatoire ainsi institué temporairement afin de permettre d’atténuer les charges supportées par la Commune pour une valeur globale de 12 031,12 euros à ce jour.
Madame France REBOUILLAT propose que la durée d’étalement des charges soit de cinq années, c’est-à-dire la durée maximale permise.
Madame France REBOUILLAT précise que la mise en œuvre de ce dispositif requiert préalablement délibération de l’assemblée, délibération à l’appui de laquelle doit être produit un état détaillé par nature des dépenses objet de mandats pris en charge par le comptable de la collectivité. La proposition d’étalement des charges est donc détaillée en annexe de la présente délibération.
Madame France REBOUILLAT ajoute enfin que les crédits nécessaires à la réalisation des écritures comptables induites par la présente délibération feront l’objet d’une inscription par décision modificative du budget communal à intervenir ultérieurement au cours de la présente séance.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Page 9
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- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Vu la circulaire NOR : TERB2020217 du 24 août 2020 de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable relative à la nomenclature M14 mise à jour par arrêté interministériel ;
▪ d’AUTORISER le recours au régime dérogatoire d’étalement des charges exceptionnelles de fonctionnement supportées par la Commune du fait des mesures prises pour la lutte contre la propagation de la pandémie de la covid-19, à l’exclusion des dépenses de personnels ;
▪ de FIXER à cinq années la durée d’étalement de ces charges exceptionnelles soit les exercices budgétaires 2020 à 2024 inclus ;
▪ d’INDIQUER que les charges ainsi considérées seront celles objet de l’état récapitulatif ci-annexé, déduction faite du cofinancement de l’Etat pour l’acquisition des masques perçu pour une somme de 3 547,39 euros ;
▪ de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront prévus par inscription budgétaire dans le cadre de la décision modificative du budget afférent à l’exercice 2020 appelée à être adoptée en la présente séance ;
▪ de PRÉCISER également que les crédits afférents seront ultérieurement inscrits au budget primitif de chacun des exercices comptables au cours desquels interviendra l’étalement des charges objet de la présente délibération.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
III - 2020/11/089 – BUDGET DE LA COMMUNE - DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2020
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales autorise la modification du budget par l’assemblée délibérante jusqu’au terme de l’exercice auquel il se rapporte.
L’objet poursuivi est d’adapter les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses aux évolutions connues par la Collectivité en cours d’année voire de rectifier certaines écritures initiales inscrites au budget primitif de l’exercice.
Madame France REBOUILLAT retrace alors comment ce cadre réglementaire doit permettre à la collectivité de traduire budgétairement les engagements qu’elle a été appelée à porter durant la période de crise sanitaire qui a marqué le premier semestre de l’année 2020 et perdure encore à ce jour ; ainsi, deux axes d’intervention ont été suivies à l’occasion de cette situation exceptionnelle :
– la prise de mesures fortes de prévention et de sécurité sanitaire tant auprès de la population que des agents municipaux : acquisition de masques ou de kits de fabrication de masques, de gel hydroalcoolique et autres produits désinfectants, d’équipement de protection des guichets d’accueil, etc.
– le soutien actif auprès des acteurs économiques locaux, notamment artisans du territoire, par la réalisation de travaux d’aménagement durant la période de fermeture des équipements municipaux Page 10
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
tels que : la remise en état des peintures du gymnase de la Plaine, avancement des travaux d’amélioration thermique du pôle petite enfance, etc.
Ces actions ont engendré deux conséquences pour les finances communales :
- la réalisation de dépenses exceptionnelles de fonctionnement dans les domaines des fournitures et des petits équipements pour répondre aux enjeux de la crise sanitaire ;
- l’anticipation de certaines dépenses relevant du programme pluriannuel d’intervention initialement prévues sur des exercices budgétaires ultérieurs.
Madame France REBOUILLAT entend donc que ces évènements soient pris en compte par modification du budget communal de l’exercice, selon deux angles d’évolution :
– d’une part, l’inscription des crédits utiles à l’étalement des charges exceptionnelles de fonctionnement consécutives à la crise de la covid-19, tel que décidé par délibération spécifique prise préalablement en la présente séance ;
– d’autre part, le redéploiement de crédits d’investissement vers les dépenses anticipées d’équipement décrites.
Madame France REBOUILLAT précise que ce redéploiement global de crédits est permis par l’atténuation des dépenses consacrées :
– à l’opération d’extension de l’école des Bonnières, conséquence de l’obtention d’une subvention de 105 000 euros au titre de l’appel à projet 2020 lancé par le Département du Rhône en soutien aux projets d’investissement des communes de son territoire ;
– à l’opération d’aménagement des locaux de l’ancien restaurant scolaire maternel pour l’accueil de loisirs, conséquence de l’octroi d’une subvention de 2 600 euros par la Caisse d’Allocations Familiales au titre de ses fonds locaux.
Madame France REBOUILLAT présente donc les écritures budgétaires appelées ainsi à être inscrites au budget de la Commune, et retracées dans les tableaux annexés à la présente délibération, avant d’inviter l’assemblée à les approuver.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 ;
vu le Budget primitif de la Commune afférent à l’exercice 2020 tel qu’approuvé par délibération n° 2020/06/029 en date du 9 juin 2020 ;
▪ d’APPROUVER ainsi que retracée dans les tableaux ci-annexés, la décision modificative n° 1 du budget de la Commune afférent à l’exercice 2020, décision portant augmentation globale de crédits en dépenses et en recettes de 131 664 €uros ainsi répartis :
o section de fonctionnement : 12 032 €uros
o section d’investissement : 119 632 €uros
▪ de PRÉCISER que ces évolutions donnent lieu à modification du virement de section à section qui est accru de 9 625 euros pour être porté à 249 849 €uros ; Page 11
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
▪ d’INDIQUER qu’en conséquence de la présente modification, le budget de la Commune pour l’année 2020 est porté, en dépenses et en recettes, à la somme cumulée de 8 734 772 €uros ainsi répartis :
o section de fonctionnement : 4 372 525 €uros
o section d’investissement : 4 362 247 €uros
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO ; Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE.
5 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO ; Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Emily JAMES.
IV - 2020/11/090 – SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – EXERCICE 2020
RAPPORT
Madame France REBOUILLAT, rapporteure de la question, rappelle à l’assemblée que l’article L.1612-11 du Code général des collectivités territoriales autorise la modification du budget par l’assemblée délibérante jusqu’au terme de l’exercice auquel il se rapporte.
L’objet poursuivi est d’adapter les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses aux évolutions connues par la Collectivité en cours d’année voire de rectifier certaines écritures initiales inscrites au budget primitif de l’exercice.
Madame France REBOUILLAT informe alors l’assemblée qu’il doit être ainsi procédé en vue de la rectification d’écritures de reprise de subvention au compte de résultat du budget du service annexe de l’assainissement collectif.
Celles-ci prévues dans le cadre du chapitre d’écritures d’ordre 040 « Opération d’ordre de transfert entre sections » par le budget primitif doivent en fait être réalisées à des comptes d’écriture réelle au sens de la nomenclature M49 dans le respect des règles applicables à cette comptabilité particulière.
Aussi, Madame France REBOUILLAT invite-t-elle l’assemblée à procéder ainsi qu’il suit, à la modification n° 01 du budget du service afférent à l’exercice 2020 portant virement de crédits :
Investissement - Dépenses Investissement - Recettes
Chapitre Compte Evolution des inscriptions Chapitre Compte Evolution des inscriptions
040 1068 - 284,00 euros 040 139118 - 284,00 euros
10 1068 + 284,00 euros 13 139118 + 284,00 euros Page 12
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Madame France REBOUILLAT précise à l’assemblée que les modifications à venir, au regard de leur nature, n’auront aucune influence sur les équilibres budgétaires tant de chacun des deux sections que de l’ensemble du budget tel que voté le 9 juin 2020.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame France REBOUILLAT et en avoir délibéré,
vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-11 ;
vu le Budget primitif du service de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2020 tel qu’approuvé par délibération n° 2020/06/033 en date du 9 juin 2020 ;
▪ d’APPROUVER ainsi que retracée ci-dessous, la décision modificative n° 1 du budget du service de l’Assainissement collectif afférent à l’exercice 2020, décision portant virement de crédits au sein de la seule section d’investissement, sans évolution des équilibres budgétaires établis par le budget primitif de l’exercice :
Investissement - Dépenses Investissement - Recettes
Chapitre Compte Evolution des inscriptions Chapitre Compte Evolution des inscriptions
040 1068 - 284,00 euros 040 139118 - 284,00 euros
10 1068 + 284,00 euros 13 139118 + 284,00 euros
▪ d’INDIQUER qu’en conséquence le budget du service de l’Assainissement collectif pour l’année 2020 est maintenu, en dépenses et en recettes, à la somme cumulée de 444 709 euros ainsi répartis :
− section de fonctionnement : 154 842 €uros
avec un virement de section à section de 91 685 €uros, afin d’équilibrer la section d’investissement ; − section d’investissement : 289 867 €uros
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO souhaite qu’une présentation plus générale des impacts financiers de la crise sanitaire soit réalisée à l’occasion d’une prochaine séance. En effet, outre les premiers effets de la crise abordés lors de ces premières délibérations, il suppose que les dépenses non réalisées du fait de la suspension de certaines activités mais également les recettes non perçues ont eu des répercutions sur le budget communal dont il aimerait avoir une synthèse.
Madame France REBOUILLAT explique que ce travail est en cours, notamment dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2021. Les incidences de cette nouvelle période de confinement seront également à intégrer. La restitution de cette analyse dépendra également de la suite de la gestion de la crise et des annonces gouvernementales qui surviendront d’ici décembre.
Monsieur le Maire ajoute que ce point sera intégré dans le Débat d’Orientation Budgétaire qui aura lieu lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Cet exercice doit en effet retracer les résultats de l’année écoulée Page 13
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
mais aussi présenter les projections financières de l’exercice comptable suivant. Monsieur le Maire indique que ce débat sera l’occasion de répondre aux éventuelles interrogations des membres de l’assemblée sur ce sujet.
Madame France REBOUILLAT précise que les dépenses répertoriées dans le tableau ne sont en effet pas les seuls impacts de la crise sur le budget communal.
Monsieur le Maire complète en indiquant qu’il ne s’agit que d’une partie seulement des répercussions de la crise. L’inscription dès à présent de ce point à l’ordre du jour est spécifiquement justifiée par l’opportunité de bénéficier d’un étalement de charges.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle RÉMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ÉCHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline FLECK, Stève DALMASSO ; Karim BOUKADOUR, Magali CHOMER, Laetitia FONTELAYE
5 membres de l’assemblée se sont ABSTENUS :
Mmes et MM Martine JAMES, Katy CAPODIFERRO ; Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Emily JAMES.
V- 2020/11/091– POLITIQUE DE PLANIFICATION URBAINE-OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCES PLUI A LA CCPO
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, rappelle à l’assemblée qu’aux termes du 1° de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités territoriales, la compétence « aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » figure au nombre des compétences obligatoires des communautés de communes, ce en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que la modification ainsi intervenue à consister à ajouter à la seule notion d’aménagement de l’espace, déjà compétence obligatoire, la compétence en matière de documents de programmation du développement des territoires que sont les documents d’urbanisme prévus par le Code de l’Urbanisme.
Monsieur Patrice BERTRAND précise également qu’en l’espèce, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon aurait ainsi dû se voir confier l’établissement d’un plan local d’urbanisme intercommunal en lieu et place des mêmes documents établis à l’échelle de chacune de ses communes membres, si un tel transfert était intervenu à l’échéance du délai de trois ans à compter de l’édiction de la loi prévu par cette dernière.
Car Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que le II du même article de la loi n° 2014-366 a introduit une double clause permettant aux communes membres de s’opposer à ce transfert de compétence dans des conditions particulières de minorité de blocage formée d’« au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population ».
- une première à intervenir avant transfert de droit de la compétence, ce qui a été fait par la Commune de Communay par délibération 2017/01/002 en date du 17 janvier 2017 ainsi que d’ailleurs par l’ensemble des communes membres de la communauté de communes du Pays de l’Ozon ; Page 14
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
- une seconde à exercer avant le 1er jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté de communes consécutivement au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires soit avant le 1er janvier 2021.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND invite-t-il l’assemblée à exprimer de nouveau son opposition à la prise de compétence « plan local d’urbanisme » par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, étant toutefois indiqué que, même si les conditions d’opposition au transfert détaillées précédemment devaient être réunies, le conseil communautaire pourrait à tout moment voter en faveur du transfert de cette compétence ; celle-ci serait alors automatique sauf à ce que les communes membres s’opposent à nouveau à cette décision dans les mêmes conditions de majorité dans les trois mois suivant le vote du conseil. ***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16 fixant les compétences des communautés de communes ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, et notamment son article 136-II ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 6 septembre 2005 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Communay ;
Vu la délibération n° 2017/01/002 en date du 17 janvier 2017 s’opposant au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et de documents d’urbanisme en tenant lieu à la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Considérant que la loi ALUR rendait obligatoire le transfert de compétence en matière de PLU aux communautés de communes dans un délai de 3 ans après la publication de cette loi ;
Considérant que ce transfert de compétence n’a cependant pas eu lieu puisque dans les 3 mois précédant le 27 mars 2017 les Communes de la CCPO s’y sont opposées par délibération ;
Considérant que la loi ALUR prévoit que si, après le 27 mars 2017, la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de PLU, elle le deviendra de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021 ;
Considérant que les communes peuvent continuer de s’opposer à ce transfert, dans le délai de trois mois précédant cette échéance, et ce, si au moins ¼ des communes membres représentant au moins 20% de la population votent contre ;
Considérant que les échéances visées pour le transfert de compétence en matière de PLU sont trop courtes pour engager un réel débat entre les élus municipaux et communautaires sur le PLU intercommunal, ses avantages et ses inconvénients ; Page 15
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
▪ de S’OPPOSER au transfert à la Communauté de communes du Pays de l’Ozon, de la compétence en matière de Plan local d’Urbanisme telle que prévue par l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
▪ de CHARGER Monsieur le Maire d’informer de la présente décision, Monsieur le Président de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO demande si ce positionnement est partagé par les autres communes membres de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ou s’il est spécifique à Communay, ce qui le cas échéant, pourrait engendrer des situations conflictuelles avec les communes voisines.
Il souligne par ailleurs que cette délibération est l’exemple qu’une décision peut être prise contrairement à l’esprit d’une loi sans toutefois être subversive.
Monsieur Patrice BERTRAND précise que cette décision n’est pas contraire à la règlementation mais au contraire permise par la loi.
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu’il s’agissait là d’une boutade.
Monsieur le Maire confirme que la Commune se positionne dans le cadre de la loi qui offre la possibilité de s’opposer au transfert de compétences. Cependant, cette situation ne saurait demeurer pérenne : l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme commun aux membres de la CCPO devra effectivement être envisagée.
Pour le moment, tous les Maires vont proposer à leurs conseils municipaux respectifs de délibérer en ce sens à l’appui du même texte. Cela peut expliquer, précise-t-il, que la présentation de cette délibération soit légèrement différente de la rédaction habituelle que connaissent les élus.
La mise en place d’un PLUi, poursuit-il, suppose qu’un projet de territoire soit déjà en place au niveau de la CCPO car il en est la traduction règlementaire. La démarche initiée par la CCPO et actuellement en cours, consiste en la co-construction d’un projet de territoire avec les différents élus, accompagnés de l’Agence d’Urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise. Le but est de pouvoir présenter ce schéma avant la dernière échéance d’opposition au transfert de cette compétence.
Il ajoute à titre d’information que certaines communes telles que Chaponnay et Saint Symphorien d’Ozon ont amorcé une révision de leur Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur le Maire précise que la commune pour sa part va sursoir en raison des difficultés qui pourraient être rencontrées avec l’Etat en l’absence d’un projet intercommunal. Ce dernier sera soumis au Conseil Municipal dès son élaboration achevée par la communauté de communes du Pays de l’Ozon.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
VI- 2020/11/092– POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS – CONVENTIONS DE FOURNITURE ET POSE DE SILOS A VERRE – SITOM RHONE SUD
RAPPORT Page 16
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Madame Sylvie ALBANI, rapporteure de la question, expose aux membres du Conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration des équipements publics à destination des habitats de la Commune, une action particulière est conduite depuis plusieurs années en faveur du développement de points d’apport volontaire des déchets spécifiques que sont les verres, sous forme de silos enterrés : tout à la fois plus esthétiques et mieux sécurisés, ceux-ci ont ainsi pu être installés au gré de diverses opérations d’aménagement et de création d’équipements publics.
Madame Sylvie ALBANI rappelle alors à l’assemblée que ces installations donnent lieu à l’intervention tout à la fois du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers Sud-Rhône, pour ce qui concerne la fourniture et la pose du silo lui-même, et de la Commune pour ce qui concerne les travaux de génie civil préalables qui s’avèrent nécessaires : les travaux de fouilles préalables, de remblais et de remise en état des abords.
Afin toutefois de coordonner les interventions des différents acteurs de chaque opération, une convention ad hoc est signée entre la Commune et le Syndicat afin de confier à celui-ci la charge de l’organisation de l’ensemble des travaux occasionnés par la pose d’un silo enterré, et de répartir dès lors les coûts revenant à chacune des deux collectivités selon la clé de répartition suivante :
– 50 % du montant de la commande hors taxes à la charge de la Commune via le versement d’une subvention d’équipement sur présentation de la facture
– 50% du montant de la commande hors taxes à la charge du SITOM Sud Rhône, étant ajout que ce dernier supporte l’intégralité de charge des taxes applicables à de telles opérations (taxe à la valeur ajoutée).
Aussi, à l’effet de permettre l’anticipation des démarches afférentes aux futures installations et de réduire les délais administratifs de traitement, Madame Sylvie ALBANI propose au Conseil Municipal d’entériner de façon permanente les règles de répartition définies ci-dessus et de l’autoriser dès lors à signer, à l’avenir, toute convention particulière à chacune des opérations d’installation de silos à verre enterrés.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Madame Sylvie ALBANI et en avoir délibéré,
Considérant les statuts du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers Sud-Rhône ;
▪ de RÉAFFIRMER l’engagement de la Commune en faveur de toute action permettant la réduction des déchets ménagers comme de ceux qui émanent de l’exercice des services publics, et l’amélioration de leur traitement par recyclage ;
▪ de POURSUIVRE dans ce cadre, la politique d’implantation de points d’apport volontaire du verre par installation de silos enterrés sur les secteurs jugés stratégiques de la Commune en cette matière ;
▪ de PRECISER qu’il entre dans les compétences du Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers Sud-Rhône de participer à cette politique par la fourniture et la pose des silos à verre enterrés ;
▪ d’APPROUVER en conséquence les modalités de répartition des clauses techniques et financières de réalisation de telles installations, ainsi qu’il suit :
o sous la responsabilité de la Commune mais organisée par le Syndicat : travaux de fouilles préalable, de remblais et de remise en état des abords
o sous la responsabilité et l’organisation du Syndicat fourniture et installation du silo ; Page 17
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
o répartition des coûts engendrés partagés pour moitié entre les deux parties : – 50 % du montant de la commande hors taxes à la charge de la Commune via le versement d’une subvention d’équipement sur présentation de la facture
– 50% du montant de la commande hors taxes à la charge du syndicat ;
o intégralité du montant de la taxe à la valeur ajoutée à la charge du syndicat.
▪ d’APPROUVER en conséquence le modèle, joint à la présente délibération, de convention à conclure entre les deux parties, lors de chacune des opérations appelées à être ainsi conduites par le Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets Ménagers Sud Rhône avec la Commune ;
▪ de PRÉCISER que pour des motifs d’inscription budgétaire, le nombre d’opérations susceptibles d’être réalisées chaque années est limité à trois pour un coût global annuel d’engagement, en tout état de cause, limité à un maximum de 10 000 euros ;
▪ d’AUTORISER en conséquence Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune de Communay les conventions particulières afférentes à chacune des opérations à venir ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront inscrits annuellement, autant que de besoin dans les limites sus-définies, à l’article 2041581 de la section d’investissement du Budget primitif de la Commune.
DÉBAT
Madame Martine JAMES demande à combien se porte le nombre d’installation future de ce type sur la commune.
Madame Sylvie ALBANI répond que la pose de deux silos au moins est envisagée.
Madame Martine JAMES demande des précisions quant à leur localisation.
Madame Sylvie ALBANI précise que leur emplacement n’est pas encore défini et que la réflexion sera conduite avec le SITOM.
Madame Martine JAMES demande si les deux silos mentionnés viennent s’ajouter à ceux déjà existants.
Madame Sylvie ALBANI le lui confirme.
Monsieur le Maire ajoute qu’il n’est plus envisagé désormais de procéder à l’installation de silos qui ne seraient pas enterrés, eu égard à leur confort pour les riverains. Cela évite aussi les dépôts de déchets autour des bennes, qui nécessitent un important travail de nettoyage de la part des services techniques.
Les avantages d’un tel équipement sont également d’ordre esthétique poursuit Monsieur le Maire. L’approbation de cette convention permettra par ailleurs de raccourcir les délais administratifs liés à la mise en place de cet équipement et d’éviter l’écueil d’un changement de prestataire qui peut engendrer des difficultés techniques. Il cite l’exemple d’un changement de prestataire en cours de travaux et la fourniture d’un nouvel Page 18
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
équipement dont les dimensions ne correspondaient pas au projet initial. Le souhait est donc de se doter d’une procédure administrative qui soit plus rapide et souple.
La question d’un tel équipement pourra aussi se poser s’agissant des bacs d’ordures ménagères qui sont parfois très nombreux dans certains secteurs de la commune. Monsieur le Maire souligne qu’une telle convention sera avantageuse mais il lui est toutefois impossible de préciser à ce jour la localisation des futures installations.
Monsieur Julien MERCURIO pose une question annexe sur le SITOM et plus spécifiquement sur la santé économique du Syndicat qui semble connaître quelques difficultés financières. Il demande des précisions sur ce point et sur les éventuels impacts pour les contribuables de la Commune.
Madame Sylvie ALBANI indique que le syndicat ne connaît pas de difficultés financières, ainsi que le fera apparaître le rapport d’activité du SITOM présenté en fin de séance.
Monsieur Julien MERCURIO suppose qu’il peut avoir confondu avec la situation d’une autre structure en difficulté sur ses débouchés de matières traitées du fait de la crise.
Monsieur le Maire confirme que cette difficulté a effectivement été abordée lors d’un conseil communautaire mais le renforcement des mesures à destination du tri collectif permettra certainement de compenser certaines pertes. Malgré ces difficultés, le SITOM présente un bilan économique positif et investit même sur la création d’une nouvelle déchetterie sur la Commune de Saint-Symphorien d’Ozon. Cette dernière viendra remplacer celle existante qui s’avère trop petite et obsolète. Elle se substituera également à celle de Chaponnay qui se situe dans une zone humide. Monsieur le Maire conclut que la situation est effectivement moins favorable qu’auparavant mais reste très positive pour le SITOM. En cas de difficultés majeures, le syndicat a toutefois la possibilité d’augmenter la taxe d’enlèvement des ordures en compensation de ses pertes. A l’effet d’éviter le recours à une telle option, Monsieur le Maire encourage les administrés à procéder au tri de leurs déchets.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
VII- 2020/11/093– POLICE ADMINISTRATIVE – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX POUR LA STERILISATION
RAPPORT
Monsieur Patrice BERTRAND, rapporteur de la question, souligne auprès de l’assemblée que la Commune est confrontée depuis plusieurs années à la prolifération de chats errants, prolifération qui engendre la multiplication des nuisances préjudiciables aux riverains.
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que la politique parfois suivie par les collectivités locales, d’éradication de ces animaux errants ne présente pas le degré d’efficacité et de respect de l’animal qui s’impose aux collectivités publiques.
Aussi, Monsieur Patrice BERTRAND expose-t-il à l’assemblée que la Société Protectrice des Animaux de Lyon et Sud-Est propose aux communes qui le souhaitent, un partenariat inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural, en vue de conduire des campagnes de stérilisation des chats errants. En effet, aux termes de l’article cité précédemment : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L.212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. » Page 19
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Monsieur Patrice BERTRAND souligne qu’un tel partenariat existe depuis 2017 sur la Commune et qu’il s’avère opportun de le poursuivre en concluant la convention afférente pour l’année 2021, étant précisé que les clauses et conditions de celle-ci sont les suivantes : la prise en charge financière des actes de capture et de stérilisation sont assumés partiellement par l’association, la Commune étant appelée à prendre en charge les coûts restants après facturation par le service vétérinaire intervenu.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice BERTRAND et en avoir délibéré,
Vu le Code Rural, et notamment son article L.211-27 ;
▪ d’APPROUVER, la conclusion avec la Société Protectrice des Animaux d’un partenariat en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la Commune ;
▪ d’INDIQUER que ce partenariat est conclu pour l’année 2021;
▪ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer au nom de la Commune de Communay, ledit partenariat qui est joint à la présente délibération et toute pièce y afférent ;
▪ de PRÉCISER également que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget primitif de la Commune – Exercice 2021 – article 611 en dépenses de la section de fonctionnement.
DÉBAT
Monsieur Pierre THOMASSOT souhaite connaître le budget alloué à cette procédure.
Monsieur Patrice BERTRAND indique ne pas posséder l’ensemble des éléments comptables concernant ce sujet. Il précise toutefois que le montant d’une stérilisation s’élève en moyenne à une somme comprise entre 35 et 50 euros, mais dont une partie importante est prise en charge par la Société Protectrice des Animaux. Il ajoute que l’information pourra être communiquée lors d’une prochaine séance.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
VIII- CRISE SANITAIRE- CONVENTION-TYPE DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS OU INTERVENANTS ASSOCIATIFS
RAPPORT
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19 constitue un challenge pour l’ensemble des équipes des différents services municipaux, et tout particulièrement ceux assurant la prise en charge d’enfants : pôle petite enfance, restauration scolaire, accueil périscolaire et centre de loisirs. Page 20
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Dans ce contexte de très forte contagion et de propagation rapide du virus, la Commune doit toutefois pouvoir assurer la continuité de ces services, conformément aux mesures de confinement applicables depuis le 30 octobre 2020 qui les maintiennent ouverts. Cela implique la possibilité de mobiliser autant que faire se peut des personnels, y compris non habituels, à l’effet d’assurer les conditions réglementaires d’accueil malgré l’absentéisme qui sera inévitablement constaté parmi ceux-ci dans les prochaines semaines.
Dans ce contexte spécifique, certaines associations locales, sportives ou autres, ont exprimé la possibilité qui leur est donné de mettre à la disposition de la Commune, certains de leurs salariés ou intervenants afin de contribuer à l’effort collectif, ce alors même que leurs propres activités sont temporairement suspendues.
Monsieur le Maire souhaitant pouvoir recourir autant que de besoin à ces bonnes volontés, entend donc pouvoir conclure dès que nécessaire, des conventions de mise à disposition avec les associations concernées.
Aussi, présente-t-il à l’assemblée un modèle de convention-type appelée à définir les conditions d’organisation et de financement par la collectivité de telles mises à disposition.
Monsieur le Maire précise que cela concernera principalement les temps d’accueil périscolaire et extrascolaire.
***
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant le maintien de l’activité des services publics et leur ouverture au public, en particulier les services de la petite enfance, d’accueil de loisirs et en lien avec les activités scolaires ;
Considérant par ailleurs les propositions de mise à disposition d’intervenant ou de personnels salariés d’associations locales à caractère sportif ou autre, à l’effet d’aider à renforcer les équipes d’encadrement des services susdits en cas d’absentéisme lié à la pandémie de la Covid-19 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune de pouvoir disposer de toutes les ressources possibles pour assurer la continuité de ses services durant la période restriction de déplacement décrété le 30 octobre 2020 ;
▪ d’APPROUVER le principe pour la Commune de recourir autant que de besoin à la mise à disposition de personnels salariés ou d’intervenants des associations sportives ou autres présentes sur le territoire communal afin d’assurer l’encadrement réglementaire des services de la petite enfance, des activités périscolaires, de la restaurant scolaire ou du centre de loisirs des mercredis, dès lors que les compétences ou qualifications des personnes concernées sont conformes aux conditions requises par la législation applicable en matière d’encadrement des enfants du service en cause ;
▪ d’APPROUVER en conséquence telle que jointe à la présente délibération, la convention-type à conclure avec chacune des associations intéressées à l’effet d’organiser ces mises à disposition, et notamment leurs conditions financières dans la limite d’une prise en charge à hauteur de 25 euros par heure rémunérée ;
▪ d’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure de telles conventions et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération ; Page 21
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
▪ d’INDIQUER que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au budget de la Commune, article 6218 en dépenses de la section de fonctionnement.
DÉBAT
Monsieur Julien MERCURIO demande en premier lieu si la convention concerne uniquement les salariés des associations sportives de Communay ou si elle s’étend plus largement aux bénévoles de ces mêmes associations. Il demande dans un second temps des précisions quant aux associations qui peuvent être concernées sur la commune.
Cette question est justifiée par le fait que la conclusion d’une telle convention constitue en fait une aide de la part de la municipalité à l’égard de l’association pour lui permettre de traverser cette crise sanitaire et financière et éviter tout licenciement. Dans le cas où certaines associations ne rentreraient pas dans le cadre de ce dispositif et afin de permettre un traitement équitable, il souhaite savoir si une subvention exceptionnelle pourrait alors leur être attribuée.
En dernier lieu, il demande à Monsieur le Maire, en l’absence de Monsieur Roland DEMARS, adjoint chargé de la vie associative, que soit présenté un court diaporama du monde associatif suite à cette crise sanitaire. Le fonctionnement des clubs repose en effet sur différents critères : la présence de licenciés, les subventions de l’Etat, les recettes provenant notamment de buvettes, le partenariat avec certains sponsors. Tous ces piliers ont été fragilisés le temps de la crise sanitaire et les activités empêchées. Il s’interroge donc sur la santé du monde associatif de Communay et demande un rapide état des lieux du tissu associatif.
Monsieur le Maire relève que les interrogations ainsi posées représentent tout un programme. Il souligne qu’il ne dispose pas de tous les éléments de réponse mais va tenter d’apporter le plus d’informations possibles.
S’agissant de la première interrogation sur le statut des personnes susceptibles d’être mises à disposition, Monsieur le Maire propose que le terme « bénévole » présent dans l’article 1 de la convention soit supprimé. L’objectif de la convention est en effet de pouvoir aider en premier lieu les salariés qui sont les plus impactés par la crise.
Il poursuit en précisant que les associations concernées par cette convention sont peu nombreuses. Le club de basket BCCT a effectué cette demande car ses membres ont été directement touchés par les restrictions gouvernementales, l’accès aux salles de sport étant interdit. Le club de football pourrait être également concerné, bien qu’aucune demande de ce type n’ait été adressée à la Municipalité. Monsieur le Maire indique que toutes les associations sportives qui font appel à des salariés peuvent bénéficier de ce dispositif « gagnant- gagnant ».
L’objectif est de permettre, par le recours à ces salariés associatifs, la continuité des services municipaux d’accueil périscolaire et d’éviter tout risque de fermeture, qui pourrait toutefois se produire en cas de contamination multiple par le virus sur un même site. Afin de l’éviter déjà par les ressources internes, Monsieur le Maire souligne que les équipes dont celle de la crèche, ont été scindées en deux à l’effet d’éviter que l’équipe au complet soit touchée en cas de contamination et ainsi permettre la poursuite de l’activité. L’organisation des accueils municipaux ont donc été repensée par les élus et les services durant cette période.
Relativement à l’impact de la crise sur la santé financière des associations, Monsieur le Maire ne peut répondre à cette question en l’absence de l’élu en charge de ce domaine et à la place des présidents d’associations qui effectuent un travail colossal. Il ne dispose donc pas des éléments de réponse. Toutefois des précisions seront apportées dans le cadre des demandes de subventions faites à la Commune par les associations. Les dossiers comportent en effet des précisions quant à leurs budgets. Ces éléments de réponse seront partagés par les membres du conseil municipal dans le cadre du vote du budget. Monsieur le Maire souhaite que celui-ci se Page 22
Le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
fasse le plus tôt possible en début d’année prochaine afin de soutenir les associations. Des précisions seront alors apportées à cette occasion, dans le respect toutefois de la confidentialité des données transmises aux services. Monsieur le Maire souligne enfin que certaines associations disposent de réserves financières qui leur permettent de traverser cette crise sans trop de conséquences.
Le vote des élus, au terme de ce débat, est effectué sur le fondement de la convention-type modifiée comme mentionné en amont.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 27 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
IX- QUESTIONS DIVERSES
❖ Présentation du Rapport annuel du Sitom Rhône sud de l’année 2019 effectuée par Madame Sylvie ALBANI.
❖ Informations sur la poursuite de la consultation publique relative au projet d’urbanisation de la Zone des Savouges.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite connaître les prochaines étapes de cette procédure qui a été impactée par la crise sanitaire.
Monsieur le Maire indique que l’évolution de la situation sanitaire et les dernières mesures gouvernementales ont contraints à l’annulation de la seconde réunion publique initialement programmée le 12 novembre 2020. Toutefois la procédure de consultation se poursuit. Monsieur le Maire précise que pour ce faire, le dossier avec l’ensemble des documents relatifs à la procédure est disponible à l’accueil de la Mairie ainsi que de façon dématérialisée sur le site internet de la commune. Parallèlement, une adresse courriel dédiée à la procédure sera créée afin de permettre le recueil des observations et questions des administrés.
Il rappelle que cette première phase de consultation, qui ne rentre pas dans les obligations règlementaires, a été souhaitée par la Municipalité à l’effet de prendre en compte les avis des administrés. Elle sera suivie d’une enquête publique qui constituera la seconde phase, inscrite pour sa part dans un cadre plus règlementaire. Cependant, sa réalisation sera dictée par l’évolution de la situation sanitaire, difficilement prévisible à ce jour.
Monsieur le Maire souligne que la procédure sera longue quoiqu’il advienne en raison des différentes démarches administratives afférentes : la procédure de mise en compatibilité du PLU requiert un délai d’environ une année et est conditionnée à son approbation par le conseil municipal ; un délai supplémentaire d’environ six mois à un an sera également nécessaire pour la constitution et l’instruction des permis d’aménager puis les travaux de voirie seront conduits durant une année environ ; enfin l’instruction des permis de construire et les travaux de construction en eux-mêmes prendront là encore un temps important. Le projet verra donc probablement le jour au terme d’une procédure conduite sur 4 ou 5 années, ce qui signifie une installation des premiers habitants en 2024/2025.
Les effets de la crise seront dès lors minimes, de l’ordre de quelques mois, au regard de la durée de l’ensemble de la procédure.
❖ Information sur le distributeur automatique de billets
Madame Emily JAMES demande des précisions quant à la mise en fonctionnement du Distributeur Automatique de Billets. Page 23
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- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. Par ailleurs, le présent procès-verbal est susceptible de recours dans les mêmes conditions.
Monsieur Dominique BARJON souligne que l’avancement du projet est progressif et ralenti par des difficultés de coordination des différentes entreprises qui interviennent sur le chantier. Il détaille les prochaines étapes du projet : le raccordement à la fibre se fera dès le mercredi suivant la séance, puis le test du DAB aura lieu le vendredi 6 novembre. La procédure s’achèvera par l’installation de l’alarme en accord avec la société Brink’s. Monsieur Dominique BARJON espère une mise en route très prochaine.
❖ Informations relatives à la rentrée effectuée dans les nouveaux locaux de l’école des Bonnières
Madame Martine JAMES demande à Madame Christelle REMY d’effectuer un retour sur la rentrée des élèves à l’école élémentaire des Bonnières.
Madame Christelle REMY indique que la rentrée s’est bien déroulée et profite de cette opportunité pour remercier l’ensemble des élus issus de l’équipe majoritaire ainsi que de l’opposition, qui se sont mobilisés pour permettre que celle-ci se déroule dans les meilleures conditions malgré le contexte d’alerte attentat et les contraintes du protocole sanitaire. Les élèves sont ainsi rentrés dans de bonnes conditions. La circulation aux abords de l’école, qui faisait l’objet d’inquiétudes, s’est également déroulée sans heurt et le parking achevé à temps pour une utilisation dès la rentrée.
S’agissant du site des Brosses, la rentrée s’est également déroulée dans de bonnes conditions avec une circulation moins dense. Certaines problématiques afférentes à la dépose des enfants perdurent mais ne sont pas inhérentes à l’ouverture de la nouvelle école.
Par ailleurs, l’hommage aux victimes d’attentat a été réalisé en présence des élus dans les classes de CM2 pour rappeler les valeurs républicaines, avec notamment la lecture d’une partie de la lettre de Jean Jaurès aux enseignants.
Madame Katy CAPODIFERRO demande si l’élue a eu des retours par rapport à l’obligation du port du masque pour les élèves des écoles élémentaires.
Madame Christelle REMY souligne que les enfants du centre de loisirs ont été les premiers à expérimenter le port du masque et l’ont plutôt bien accepté. Tous les enfants présents disposaient de leur masque. S’agissant de l’école, certains élèves peuvent présenter plus de difficultés pour supporter le masque en journée continue mais il n’y a pas eu de problèmes majeurs quant à ce point.
❖ Report de la prochaine séance du conseil municipal
La prochaine séance, initialement programmée le 1er décembre, sera reportée au 15 décembre pour permettre notamment l’étude de la convention de police pluri-communale qui nécessite en amont l’approbation de la Commission Administrative Paritaire.
***
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant soumise, la séance est levée à 20h52.
Fait à Communay, le 20 novembre 2020.
Affiché le 4 décembre 2020.
En exécution de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Jean-Philippe CHONÉ
Maire de COMMUNAY