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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 036 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 036 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-036
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-23-00002
AP habilitation funéraire APM
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM 3 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
dE L'YONNE ET DE LÉGALITÉ Liberté
Égalité
Fe Bureau des élections et des
réglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2026/0048
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à KR. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.
VU l'arrêté n° 2021-773-046 du 26 janvier 2021 délivré par la sous-préfecture de Provins portant
renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée le 27 novembre 2025, complétée le 19 janvier 2026, par Monsieur Frédéric
NICOLAS, président de l'établissement « Assistance post mortem » situé 4 boulevard de la côte aux
pigeons 89100 Sens en vue d'obtenir le renouvellement d'une habilitation funéraire ;
CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
wwwyonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM 4 ARRETE
Article 1”: L'établissement « Assistance post mortem » est habilité dans le domaine funéraire sur
l'ensemble du territoire français pour exercer les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
-_ Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et les accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
-___ Fourniture des corbillards et de voitures de deuil,
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Frédéric NICOLAS, président.
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-89-0088.
Article 4 : La durée de l’habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
°__ soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
soit d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Sens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Monsieur Frédéric NICOLAS, président de l'établissement « Assistance post mortem » situé
4 boulevard de la côte aux pigeons 89100 Sens.
Auxerre, le 2 3 JAN. 209$
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
écilla MOURGUES
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-23-00002 - AP habilitation funéraire APM 5