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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 409 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 409 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-409
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2026-10-23-00002 - Réglementant temporairement l'achat, la vente, le
transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que
l'achat et (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2026-10-23-00002
Réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi
que l'achat et
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00002 - Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que l'achat et 3 Direction des sécurités
E Æ Pôle des sécurités publiques PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026- CS
. réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices
de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,
ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliers
ou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonne
du samedi 24 octobre 2026 au mercredi 11 novembre 2026
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des
législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à
Usage civil ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et
R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
Site Internet : http://wwwyonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00002 - Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que l'achat et 4 Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau sécurité renforcée « urgence attentat » dans Un contexte de
menace terroriste, en vigueur depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que l'organisation de manifestations revendicatrices engendre des déplacements et des
regroupements importants ; que l'afflux prévisible et la densité de public attendu dans ce cadre est de nature
à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convient d'éviter que
des artifices, produits inflammables ou corrosifs soient détournés afin de servir ces actions ;
Considérant que lors des manifestations du 17 octobre 2026, un poteau d'éclairage et Un container ont été
incendiés au quartier des Champs-Plaisants à Sens ; que cinq containers ont également été incendiés à Paron ;
Considérant que ces feux ont engendré des dégradations de biens publics ;
Considérant que par ailleurs, les festivités d'Halloween se déroulant le 31 octobre 2026 peuvent engendrer
également des rassemblements et déplacements importants de la population ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires
et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de la dégradation des biens ; qu'il appartient
en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales
soient commises ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regard des
dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaise
Utilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent à l'encontre
des forces de sécurité intérieure, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lors
d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs,
cocktails incendiaires ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou
combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblement, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux
biens ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres
et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs les plus dangereux, de produits inflammables ou corrosifs par des particuliers, est de
nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00002 - Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que l'achat et 5 ARRÊTE
Article 1°: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement
de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, le samedi 24 octobre 2026 à partir de 9h00 jusqu'au mercredi 11 novembre 2026 à minuit, dan l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique, en vertu de l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010, ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité préfectorale ou municipale ;
— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustibles
domestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits le samedi 24 octobre 2026 à partir de 9h00 jusqu'au mercredi 11 novembre 2026 à minuit, dans l'ensemble du département de l'Yonne.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par l'article R. 6445
du code pénal et punies d'une contravention de 4° classe.
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et
de Sens.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
À Auxerre, le 9 4 QC. 9026
Le préfet,
" +
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89 016 AUXERRE CEDEX
Tél. : 0386 72 79 89
Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr
Site Internet : http://wwwyonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-10-23-00002 - Réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que l'achat et 6