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Arrêté - Perm AR 24 T208 Boeufs PMR
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Perm AR 24 T208 Boeufs PMR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
ff} HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24 / T-208
Herblay-sur-Seine, le 16 avril 2024
ARRETE PERMANENT DECIDANT LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE
AUX VEHICULES DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE CHEMIN DES BŒUFS
LE MAIRE D'HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1 et
L.2213-2 et suivants,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.241-3,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9 et suivants et L.325-1 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants et R.610-5.
CONSIDERANT Qu'il y a lieu de facilité le stationnement des véhicules de personnes à mobilité
réduite par la création d’un emplacement PMR à proximité du n° 81, chemin des Bœufs,
ARRETE
Article 1 : A compter du 22 avril 2024 un emplacement de stationnement à proximité du n° chemin
des Bœufs, sera réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité
inclusion » portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » telle que définie à
l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles et possédant la carte de stationnement de
modèle communautaire pour les personnes à mobilité réduite.
Article 2 : Les utilisateurs des places devront apposer dans leurs véhicules leur carte de
stationnement.
Article 3 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant où abusif, au titre de l’article R.417-8 et suivants du Code
de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles
L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précédent, feront l'objet d’une signalisation
conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation réglementaire sera mise en
place par les services techniques.
Article 5 : Le présent arrêté devra être affiché au droit de l'emprise de stationnement et visible par
tous 48h au moins avant le début de l'occupation.
Article 6 : Monsieur le Directeur des Services technique et les agents assermentés, Monsieur le
Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
DIT
Le présent arrêté sera affiché dans la Commune d'Herblay-sur-Seine,
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
DO TEL CE MILLE
eu viD} HERBLAY sur-Seine
- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,
Police Municipale,
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
Philippe BARAT
KT aire gHégué aux finances, aux marchés publics,
x travaux et au suivi de l’intercommunalité