Arrêté - AR 1039 C.Terres stat.PMR

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Arrêté - AR 1039 C.Terres stat.PMR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - AR 1039 C.Terres stat.PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, W} HERBLAY SE sur-Seine

Arrêté/ 25 /T-875

Herblay-sur-Seine, le 5 décembre 2025

ARRETE PERMANENT DECIDANT LA CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE

AUX VEHICULES DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE RUE DES COURTES TERRES

LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1 et

L.2213-2 et suivants,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

de la voirie et des espaces publics,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.241-3,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9 et suivants et L.325-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants et R.610-5,

Considérant qu'il y a lieu de facilité le stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite

par la création d’un emplacement PMR au droit du n° 23, rue des Courtes Terres,

ARRETE

Article 1° : A compter du 15 décembre 2025 un emplacement de stationnement au droit du n° 23, rue

des Courtes Terres, sera réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité

inclusion » portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » telle que définie à

l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles et possédant la carte de stationnement de

modèle communautaire pour les personnes à mobilité réduite.

Article 2 : Les utilisateurs des places devront apposer dans leurs véhicules leur carte de stationnement.

Article 3 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être

considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l'article R.417-9 et suivants du Code de la

route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et

L.325-2 du même code.

Article 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précédent, feront l’objet d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation réglementaire sera mise en

place par les services techniques.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services technique et les agents assermentés, Monsieur le

Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Le présent arrêté sera affiché dans la Commune d’Herblay-sur-Seine,

Qu'’une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,

Police Municipale,? HERBLAY sur-Seine

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou

à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Philippe BARAT

aire délégué aux finances, aux marchés publics,

aux travaux et au suivi de l’intercommunalité

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