Arrêté - Perm AR 24 1018 Val instal.ralentisseur

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Arrêté - Perm AR 24 1018 Val instal.ralentisseur Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - Perm AR 24 1018 Val instal.ralentisseur)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, AD} HERBLAY sur-Seine

Arrêté / 24 / T-191

Herblay-sur-Seine, le 4 avril 2024

ARRETE PERMANENT PORTANT MODIFICATION DE CIRCULATION

RUE DU VAL

LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.113-1 et suivants et R.113-1 et suivants,

Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.411-1 et suivants et

R.417-9 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants,

Considérant, qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des riverains liée à la vitesse excessive des véhicules

dans cette voie,

ARRETE

Article 1°” : A compter du 05 avril 2024, un ralentisseur de type « coussins berlinois» sera créé au

niveau du n° 22, rue du Vai et la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée à 30km/h.

Article 2 : La signalisation réglementaire nécessaire sera mise en place par les Services Techniques

Municipaux et devra être respectée sous peine de sanctions pénales (article L.131-12 et suivants du

Code Pénal}.

Article 3 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,

Madame le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Le présent arrêté sera affiché dans la Commune d'Herblay-sur-Seine,

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à:

Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine,

Police Municipale.

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été

préalablement exercé.

Philippe BARAT

aux finances, aux marchés publics, 7 4 — + + de: « a

et au suivi de l’intercommunalité

HOTEL DE VILLE

15 re ue du Général de Geuile

10003

95221 Herblay-sur-Seine Cedex

Tél: 0130 40 47 OO - mairie@herblay.fr

www.herblay.fr