Arrêté - Perm AR 24 T450 F.Truffaut PMR

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Arrêté - Perm AR 24 T450 F.Truffaut PMR Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Herblay. Lien du pdf (Arrêté - Perm AR 24 T450 F.Truffaut PMR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Q:

3

If} HERBLAY

Arrêté / 24 / T-450

Herblay-sur-Seine, le 3 octobre 2024

ARRETE PERMANENT DECIDANT LA CREATION D’UN EMPLACEMENT RESERVE

AUX VEHICULES DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE RUE FRANÇOIS TRUFFAUT

LE MAIRE D’'HERBLAY-SUR-SEINE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2212-1 et

L.2213-2 et suivants,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité

de la voirie et des espaces publics,

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.241-3,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-9 et suivants et L.325-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 131-12 et suivants et R.610-5,

Considérant qu’il y a lieu de facilité le stationnement des véhicules de personnes à mobilité réduite

par la création d’un emplacement PMR au droit du n° 03, rue François Truffaut,

ARRETE

Article 1° : A compter du 07 octobre 2024 un emplacement de stationnement au droit du n° 03, rue

François Truffaut, sera réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte « mobilité

inclusion » portant la mention « stationnement pour les personnes handicapées » telle que définie à

l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles et possédant la carte de stationnement de

modèle communautaire pour les personnes à mobilité réduite.

Article 2 : Les utilisateurs des places devront apposer dans leurs véhicules leur carte de stationnement.

Article 3 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut être

considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code de la

route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles L.325-1 et

L.325-2 du même code.

Article 4 : Les mesures édictées dans les articles qui précédent, feront l’objet d’une signalisation

conforme aux prescriptions de l'instruction générale sur la signalisation réglementaire sera mise en

place par les services techniques.

Article 5 : Monsieur le Directeur des Services technique et les agents assermentés, Monsieur le

Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres, Police

Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la Route,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

DIT

Le présent arrêté sera affiché dans la Commune d’Herblay-sur-Seine,

Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,

Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,

- Police Municipale,‘A9} HERBLAY sur-Seine

Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,

Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune {www.herblaysurseine.fr },

Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens {(www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou

à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement

exercé.

Philippe BARAT

élégué aux finances, aux marchés publics,

Ux travaux et au suivi de l’intercommunalité

MOTEL DE VILLE

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