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Déliberation - DEL18 07 10 14 Mise en Place Perimetre Preemption Fonds de Commerce
Document publié le Mardi 10 juillet 2018 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 07 10 14 Mise en Place Perimetre Preemption Fonds de Commerce)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
RÉPUBLIQUE FRA Affiché le 18/07/2018 mena
ID : 034-213401508-20180710-DEL18 07 10 14-DE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 10 juillet 2018 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves
MICHEL, Maire.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE - MC. FABRE DE
ROUSSAC - J. LAFAGE -— G. REQUENA -S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS - N. SEDKI - JF. MARY - JC.
ARAGON - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS - S. SENEGA- SANCHEZ — S. JEAN - C. CARRIE-MAHMOUKI - P. KAPPLER — G.
GUIRAUD
Absents représentés : M. GROSSO par M. ROUVIER - M. PEREZ par G. REQUENA - J. HURTADO par J. LAFAGE - S. BERBEZIER par MC. FABRE DE ROUSSAC - F. PEREZ par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD
Absent : W. BIGNON
14. Mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce (Annexe 8) (M-C. FABRE DE ROUSSAC)
Le rapport d’analyse de la situation du commerce et de l’artisanat permettant notamment de délimiter le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
nous a été transmis le 10 novembre 2017.
Conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2005, du décret du 26 décembre 2007, de la loi Warsmann du 22 mars 2011 et de la loi ACTPE du 18 juin 2014, ce
rapport a été soumis aux instances consulaires pour avis.
La CMA et la CCI de l'Hérault ont pris acte des dispositions définissant ledit
périmètre et émettent un avis favorable à son instauration.
Il appartient au conseil municipal :
De valider la mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce conforme au plan joint.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
A LA MAJORITE
(Contre : 2 voix)
Valide la mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce conforme au plan joint.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,