Procès Verbal - Compte Rendu cm du 9 DECEMBRE 2021 Valant Proces Verbal de la Reunion

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Procès Verbal - Compte Rendu cm du 9 DECEMBRE 2021 Valant Proces Verbal de la Reunion Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu cm du 9 DECEMBRE 2021 Valant Proces Verbal de la Reunion)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 décembre 2021

Ce compte-rendu vaut procès-verbal de la réunion

L’an deux mille vingt et un, le neuf décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 3 décembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 15 Votants : 15

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, Mme BOTERF Maryvonne, Mme PINSEMBERT Odile, Mme MARSAC Marie-Dominique, M OLIVIER François, M JOUVENCE Benoît, M HERVE Patrick, M ANQUETIL David

EXCUSES : M BECUWE Philippe, Mme JOUSSEAUME Karine, M GESLIN Pascal, M COURJAL Pierrick

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 NOVEMBRE 2021

→ à l’unanimité des membres présents

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER : remise de la charte de l’élu et du livret le statut de l’élu local de l’AMF

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR : néant

Madame LEMEE Annie est désignée secrétaire de séance.

Conformément à la convocation et aux circonstances sanitaires le port du masque est obligatoire.

Intervention de Perrine BROUARD, coordinatrice numérique

FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE n° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu le budget primitif 2021,

Vu les décisions modificatives du 12 juillet et du 9 novembre 2021

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu d’ajuster les montants de certains chapitres ou imputations.DECISION MODIFICATIVE N° 3

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-615221 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 2 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-67441 : aux budgets annexes 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6817 : Dotations aux prov. pour dépréciation des actifs circulants 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux

provisions

0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 3 000.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE cette décision modificative n° 3

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

2. OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Afin de pouvoir appliquer les dispositions de l’article L1612-1, il est nécessaire que le conseil municipal délibère concernant l’ouverture de crédits par anticipation.

Article L1612-1

• Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Op Libellé Crédits 2021 Autorisations 2022

16 ACHATS DE TERRAINS DIVERS 75 180.00 18 795.00

21 AMENAGEMENT ET TRAVAUX BATIMENT LA POSTE 15 000.00 3 750.0025 TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA MAIRIE 8 540.59 2 135.14

27 ECOLE PUBLIQUE LA MARELLE 544 273.53 136 068.38

28 MEDIATHEQUE - AMENAGT ET EQUIPEMENT 1 500.00 375.00

34 TRAVAUX DE VOIRIE 147 193.91 36 798.47

55 CENTRE TECHNIQUE COMMUNAL-AMENAGT ET EQUIPT 22 000.00 5 500.00

60 SALLE OMNISPORTS-AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT 10 534.21 2 633.55

63 TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC ET EFFACT DE RESEAUX 60 000.00 15 000.00

65 CIMETIERE 24 399.30 6 084.82

68 AMENAGEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE/CANTINE 7 500.00 1 875.00

85 BATIMENT MULTIFONCTIONS SALLES ASSOCIATIVES 50 000.00 12 500.00

86 GARAGE SALLE POLYVALENTE 1 000.00 250.00

967 121.54 241 765.36

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- VALIDE cette proposition d’ouverture de crédits par anticipation pour 2022

- VALIDE les montants proposés pour 2022,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

3. DELAI GLOBAL DE PAIEMENT – AUTORISATION DE RECOUVREMENT DES INTERETS MORATOIRES DUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que :

- Depuis le 1er juillet 2010, les collectivités territoriales sont tenues de respecter un délai global de paiement de 30 jours maximum

- La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ainsi que son décret d’application du 29 mars 2013 sont venus confirmer cette disposition et en préciser les modalités d’application.

Le délai global de paiement est partagé entre l’ordonnateur, à savoir la collectivité (20 jours) et le comptable public (10 jours) ; ce qui implique un partage des responsabilités entre ces acteurs pour le règlement des fournisseurs.

Ainsi les intérêts moratoires dus aux fournisseurs pour non-respect du délai global de paiement sont réglés par la collectivité qui a la faculté d’en demander le remboursement au directeur régional ou départemental des Finances Publiques lorsque le non-respect du délai global de paiement est imputable au comptable public.

Cette demande de remboursement se matérialise par l’émission d’un titre de recettes pris en application d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité autorisant le recouvrement des intérêts moratoires accompagné d’un état liquidatif afin de constater et liquider la créance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE le recouvrement auprès de l’Etat des intérêts moratoires versés pour non-respect de délai de

paiement du fait du comptable public

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

4. AFFECTATION DU RESULTAT 2020 BUDGET PRINCIPAL - RECTIFICATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération n° 2021-025 d’affectation du résultat du 8 avril 2021,Vu la reprise des résultats négatifs de l’assainissement,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rectifier la délibération du 8 avril 2021 comme indiqué ci-dessous :

Le résultat de fonctionnement excédentaire de 123 049.84 euros couvre le besoin de financement de 77 272.08 euros (déficit d’investissement et solde des restes à réaliser en dépenses). Il vous est proposé d’affecter les crédits comme suit :

Inscriptions budgétaires :

Investissement Recette : art 001 : 120 333.28

Fonctionnement Recette : art 1068 : 123 049.84

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• AFFECTE le résultat comme indiqué ci-dessus au budget primitif principal de la commune pour 2021,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

5. SUBVENTION 2021 CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Afin d’équilibrer les comptes du CCAS, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention de 3 000 € (le montant prévu au budget primitif au compte 657362 était de 6 000 €).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE le versement au CCAS d’une subvention de 3 000 euros,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

6. SUBVENTION D’EQUILIBRE 2021 – BUDGET CAMPING

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Il est nécessaire de verser une subvention d’équilibre au budget camping d’un montant de 2 000 € (montant prévu au budget primitif budget annexe camping).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- VALIDE cette proposition de subvention d’équilibre

- VALIDE le montant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

7. CONVENTION AVEC LE CAP (Comité d’Animation Peillacois)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

Une subvention publique est l’aide financière consentie par des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) à une association poursuivant une mission d’intérêt général ou gérant des services publics.L’attribution d’une subvention est une libéralité et non un droit, sauf lorsqu’elle découle d’engagements contractuels pris par la collectivité publique ou encore lorsqu’elle a été prévue par le législateur. Il s’agit le plus souvent d’une aide apportée sur un projet précis, par exemple à partir d’une action ponctuelle ou d’un plan de développement.

Il existe différents types de subventions :

- de fonctionnement ou sur projet ;

- d’équipement.

Les apports ou contributions ne donnant pas lieu à des flux financiers peuvent être assimilés à des subventions en nature.

Après échanges avec les représentants du Comité d’Animation Peillacois il a été décidé que la convention serait revue. (suivant convention annexée).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE cette nouvelle convention à compter de 2021

• APPROUVE le versement d’une subvention de 13 333 euros pour 2021

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 13 contre : 0 abstentions : 2 (B ALLAERT, N GEFFROY)

8. PROROGATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME –REDON AGGLOMERATION JUSQU’AU 31/12/22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération 2016055 du 23 juin 2016 validant la convention d’adhésion au service d’instruction des autorisations d’urbanisme avec Redon Agglomération

VU l’application de l’article 62 de la loi ELAN relatif à la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme applicable au 1er janvier 2022 ;

VU le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 relatif au report d’échéance de saisine par voie électronique des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier 2022 ;

La présente délibération a pour objet d’approuver la prorogation de la convention de mise à disposition du service instruction des autorisations d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2022 et de valider l’avenant n°2 à ladite convention.

Annexe : projet d’avenant

Il est proposé de proroger la convention dans sa forme actuelle pour une période d’un an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la prorogation de la convention de mise à disposition du service instruction des autorisations

d’urbanisme jusqu’au 31 décembre 2022 et de valider l’avenant n° 2 à la convention

• AUTORISE Monsieur le Maire l’avenant à la convention avec les dispositions présentées ci-dessus.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

9. CONVENTION MULTI-SERVICES – FDGDON 56

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

La commune de PEILLAC est confrontée de plus en plus à la problématique de gestion de différents nuisibles. La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGON 56) propose de renouveler la convention multi-services pour les années 2022 – 2023 – 2024. A ce jour, 203 communes morbihannaises ont signé cette convention. Le fait de renouveler l’adhésion à cette dernière permettra à la commune d’accéder à des services :

− Formations gratuites à la lutte contre les taupes pour l’ensemble de nos administrés et pour le personnel communal, − Mise à disposition d’effraies (protection de cultures) à condition préférentielle,

− Rétrocession de matériel de piégeage (cages-pièges) à tarif préférentiel,− Programme de réduction des nuisances causées par les pigeons domestiques en zone urbaine, − Conseils divers auprès des élus, employés communaux, secrétaires de mairies, administrés des communes.

En effet, la FDGDON 56 est régulièrement contactée pour apporter son aide et son expertise dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles (pigeons, étourneaux, chenilles, frelons asiatiques, fouines, insectes ravageurs divers…), qui peuvent générer des nuisances pour notre collectivité et nos administrés. (Suivant convention en annexe)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le renouvellement de la convention multi-services pour 2022 – 2023 - 2024 – Participation

financière annuelle : 240.10 €

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

10. CREATION DE DEUX POSTES NON PERMANENTS POUR LE REMPLACEMENT D’AGENTS ABSENTS SERVICE ENFANCE JEUNESSE 2022

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 111 du 7 décembre 2017,

Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu du nombre de remplacement susceptible d’être à pourvoir d’ici la fin de l’année 2022 dans le service enfance jeunesse,

En conséquence, il est autorisé le recrutement de deux agents contractuels de droit public, pour faire face temporairement, en cas de besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après leur retour pour une mission de tuilage.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée selon un indice majoré de rémunération maximum de 350.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 111 du 7 décembre 2017 est applicable suivant les règles régies par ladite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE la proposition du Maire

• PREVOIT l’inscription au budget primitif 2022 les crédits correspondants• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa

réception par le représentant de l'État

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

11. ELECTION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération n° 2020044 fixant le nombre de membres au Conseil d’Administration du CCAS

Vu la délibération n° 2020045 portant sur l’élection des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration

du CCAS

Vu la démission d’une conseillère municipale, membre du CCAS

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu d’élire un nouveau représentant au Conseil d’Administration du CCAS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PROCLAME élu un nouveau membre au Conseil d’Administration au CCAS : M Patrick HERVE

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

12. COMMISSIONS COMMUNALES : MODIFICATION SUITE A INTEGRATION DE NOUVEAUX CONSEILLERS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de conseillères municipales, il y a lieu de procéder à leur remplacement dans les commissions dont elles faisaient partie :

- CAO (membre titulaire) : Patrick HERVE

- Commission MAPA : Patrick HERVE

- Commission finances : Patrick HERVE

- Commission Vie Associative : David ANQUETIL

- Commission Culture : David ANQUETIL

- Commission Communication

- Commission Economie et tourisme : Patrick HERVE

- Commission Voirie et accessibilité : Patrick HERVE

- Commission Contrôle de la liste électorale (titulaire et suppléant) : Patrick HERVE (titulaire) David ANQUETIL (suppléant)

- Comité de pilotage – Aménagement rue Jeanne d’Arc : Patrick HERVE

- Comité de pilotage – Médiathèque : David ANQUETIL, Patrick HERVE

- Commission enfance-jeunesse : David ANQUETIL (Personne qualifiée)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PREND en compte ces modifications• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

13. NOMINATION DELEGUES : COMMUNES DU PATRIMOINE – BRUDED - AIDE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de conseillères municipales, il y a lieu de procéder à leur remplacement dans les organismes dont elles faisaient partie :

- Communes du patrimoine

- BRUDED - MORBIHAN ENERGIE

- AIDE - MISSION LOCALE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• NOMMER Patrick HERVE Représentant de la commune aux Communes du patrimoine

• NOMMER David ANQUETIL Représentant à BRUDED

• NOMMER David ANQUETIL Représentant à l’AIDE

• NOMMER David ANQUETIL Représentant à MORBIHAN ENERGIE

• NOMMER Patrick HERVE Représentant à LA MISSION LOCALE (membre suppléant)

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

14. DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER AI 114 AVEC EMPLACEMENT RESERVE N° 23

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 6 février 2014 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de PEILLAC,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 19 novembre 2021 adressée par maître DOUETTE, notaire à REDON, en vue de la cession d’une propriété sise rue du 19 mars 1962, cadastrée section ZK 114, d’une superficie totale de 830 m²,

Vu l’emplacement réservé n° 23 mentionné au PLU,

Monsieur le Maire expose que la commune n’a pas de projet sur ce terrain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• RENONCE à l’acquisition de cette parcelle

• N’EXERCE PAS son droit de préemption pour ce terrain

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention :0

15. MODIFICATION DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération n° 2021043 du 26 mai 2021 fixant les délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal,

Monsieur le Maire expose que le point 5 des délégations n’est pas assez précis et qu’il convient d’étoffer la formulation.

Formulation existante5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Formulation pressentie :

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE cette modification :

* 5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

MARCHE PUBLIC

16. ECOLE LA MARELLE – AGRANDISSEMENT – MODERNISATION (RECTIFICATION LOT 1)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération n° 2021-066 du 16 septembre 2021 arrêtant les entreprises retenues et les montants des marchés pour les lots 1, 6, 8, 10 et 15.

Monsieur le Maire expose qu’une erreur s’est glissée dans le montant du marché du lot 1 ; Le montant est de 71 704.95 € HT au lieu de 71 717.91 € HT.

Pour le lot 6 : enduits extérieurs, Monsieur SERPIN a transmis un devis. Monsieur le Maire souhaiterait avoir d’autres offres avant de prendre une décision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• MODIFIE le montant du marché avec l’Entreprise CRETE : 71 704.95 € HT pour le lot 1

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstention : 0

17. ECOLE LA MARELLE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire expose qu’à la dernière réunion de Conseil du 9 novembre 2021, il a été décidé d’affecter les fonds de concours de Redon Agglomération à l’opération d’extension modernisation de l’Ecole. La commune de PEILLAC dispose d’un reliquat de fond de concours sur une opération qui n’a pas été totalement réalisée. Ce reliquat est affecté sur l’opération de l’Ecole la Marelle :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

en € H.T.

DEPENSES RECETTES

Etudes - Honoraires 85 000.00 ETAT : 0.00

DETR (déjà accordé) 70 700.00

DSIL (déjà accordé) 150 000.00

Travaux 805 000.00 Conseil départemental (accordé) : 187 500.00TSD 25 % de 750 000 euros

Redon Agglo Fonds de concours

21 878.99 + 16 198.63 38 077.62

Achat terrain 30 000.00

Autres organismes Conseil Régional (non

reçu)

Autofinancement ou emprunts 473 722.38

TOTAL 920 000.00 TOTAL 920 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE le plan de financement ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 15 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO DECISION

01/12/2021

Remplacement tirefonds sur toiture Salle de danse et

le hall au Stade – Eurl Couverture Manu BLOYET 12 661.46 D20211201

01/12/2021

Pré-étude d'aménagement de la zone 1AUb rue Marcel

Callo - BTGE ALLAIRE 2 430.00 D20211202

09/12/2021 Bulletin municipal 01/2022- PHOTEXT SAS - VANNES 2 649.00 D20211203

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

- Commissions Redon Agglomération : représentants de la commune

- . Commission Prévention, Collecte, Traitement et valorisation des déchets : Patrick HERVE - . Commission Activités aquatiques, nautiques et portuaires, Sports de plein air et pleine nature : Robert MOUCHY

- . Commission Transition, Mutualisation, Aménagement et Inclusion numériques : Annie LEMEE

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 27 janvier 2022 à 19 h 30

• Jeudi 3 mars 2022 à 19 h 30

• Jeudi 31 mars 2022 à 19 h 30

Dates élections : Présence des Conseillers municipaux pour assurer des tours de garde Présidentielles : 10 et 24 avril 2021

Législatives : 12 et 19 juin 2021

Fin de séance : 22 : 25