Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 9 2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 9 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Peillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 9 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le dix-sept juillet à 19 h 30, le Conseil Municipal réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Philippe JEGOU, Maire.

Date de la convocation du Conseil : 11 septembre 2020

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 19

Présents : 18 Votants : 19

PRÉSENTS : M. JEGOU Philippe, Mme DERUYTER Isabelle, M PROVOST Gérard, Mme GEFFROY Nathalie, M ALLAERT Benoît, Mme LEMÉE Annie, M MOUCHY Robert, Mme COUDRAIS Josette, M BECUWE Philippe, M GESLIN Pascal, Mme PINSEMBERT Odile, Mme JOUSSEAUME Karine, Mme MARSAC Marie-Dominique, M OLIVIER François, M JOUVENCE Benoît, Mme LOCARD Marie-Armelle, Mme MARTIN Hélène, M COURJAL Pierrick.

POUVOIRS : Mme BOTERF Maryvonne donne pouvoir à M JEGOU Philippe

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 7 JUILLET 2020

→ à l’unanimité des membres présents

POINTS RAJOUTĒS A L’ORDRE DU JOUR :

- Questions diverses : environnement et attaque équidés – question communication – permanences des élus – point médiathèque

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR : par les membres présents

DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Armelle LOCARD est désignée secrétaire de séance.

Conformément à la convocation et aux circonstances sanitaires, la séance est ouverte au public dans la limite de 4 personnes. Le port du masque est obligatoire.

FINANCES

1. DECISION MODIFICATIVE n° 3 – BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Une délibération doit être prise par le Conseil Municipal afin d’ajuster les dépenses et recettes sur le budget principal.

BUDGET COMMUNE

En investissement : - Insuffisance de crédits révision allégée du PLU

- Insuffisance de crédits opération achat de terrains

- Insuffisance de crédits opération salle polyvalente (achat moustiquaires et information du service)

En fonctionnement : ajustement comptes 6281 et 6574

DECISION MODIFICATIVE n° 3

Désignation Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 50.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6218 : Autre personnel extérieur 1 550.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 1 550.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations et

autres ...

0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 550.00 € 1 550.00 € 0.00 € 0.00 €

INVESTISSEMENT

D-202 : Frais réalisation documents urbanisme et numérisation

cadastre

0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 4 500.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2111-16 : ACHATS DE TERRAINS DIVERS 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21318-68 : AMENAGT DE LA SALLE POLYVALENTE /

CANTINE

0.00 € 1 400.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2183-68 : AMENAGT DE LA SALLE POLYVALENTE /

CANTINE

0.00 € 800.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 7 200.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-85 : BATIMENT MULTIFONCTIONS SALLES

ASSOCIATIVES

11 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 11 700.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 11 700.00 € 11 700.00 € 0.00 € 0.00 €

Total Général 0.00 € 0.00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE cette décision modificative,

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : ..2 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN)

2. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la délibération n° 32 CC 2020 35 Pacte fiscal et financier – politique de solidarité en faveur des communes membres

– enveloppe des fonds de concours 2020 du 24 février 2020,

Monsieur le Maire propose de répartir les demandes de fonds de concours de la Communauté d’agglomération du Pays

de REDON, comme suit :

Pour mémoire Répartition 2019 :

 40% en section de fonctionnement

 60% en section d’investissement

Fonds de concours 2020 : 30 223.67 (60 447.34 euros en 2019)

REPARTITION FDC 2020 EN FONCTIONNEMENT

Possibilité sur 2020 de conserver le montant du fond de concours fonctionnement de 2019, à savoir 24 178.93 €Service Fonds sollicité

Médiathèque 2 000,00 €

Salle de sports 5 000,00 €

Salle polyvalente 3 000,00 €

Voirie 14 178.93 €

24 178.93 €

Montant FDC 2020 en investissement : 6 044.74 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• APPROUVE la répartition de l’enveloppe 2020 des fonds de concours communautaires comme indiquée ci-

dessus.

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 3 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN, M P COURJAL°

3. EMPRUNT : FINANCEMENT INVESTISSEMENTS 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Monsieur le Maire rappelle qu’au budget principal 2020, il a été décidé de financer une partie de l’investissement par un emprunt d’un montant de 130 000 euros.

Quatre organismes ont été sollicités.

Après avoir présenté les différentes offres, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre du Crédit Mutuel de Bretagne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE DE RECOURIR à un emprunt de 130 000 euros sur 20 ans à taux fixe,

- CHOISI le Crédit Mutuel de Bretagne

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 2 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN)

URBANISME

4. APPROBATION REVISION ALLEGEE DU PLU

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Redon ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune, approuvé le 6 février 2014 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2019 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme, selon la procédure allégée prévue par l’article L. 153-34 du code de l’urbanisme définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu l’évaluation environnementale du PLU complétée,Vu la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2019 arrêtant le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme,

Vu le compte-rendu de la réunion du 28 janvier 2020 au cours de laquelle a été effectué un examen conjoint du projet de révision du PLU par les services de l’Etat du Morbihan et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme.

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 juin 2020 au 17 juillet 2020, l’ensemble des conclusions, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur,

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire enquêteur ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de révision du PLU soumis à enquête publique et qu’il n’y a pas lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Considérant la demande du commissaire enquêteur d’ajouter des justifications et de prescriptions, la notice de la révision allégée sera complétée sur ces points et sur les explications ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE cette révision allégée n° 1 du PLU

- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 2 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN)

MARCHE PUBLIC

5. LOTISSEMENT DE LA BANDE MORIN – LANCEMENT DU PROJET

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Vu la délibération du 16 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire à engager les démarches en vue de la réalisation du lotissement jusqu’à la procédure d’appel d’offres incluse,

Vu la présentation en commission générale du 15 septembre 2020 du projet de lotissement de la Bande Morin par le Cabinet ERSILIE,

Monsieur le Maire propose le lancement de l’appel d’offres et du projet de lotissement de la Bande Morin.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ACCEPTE le lancement de la procédure d’appel d’offres (consultation des entreprises)

• VALIDE l’aménagement du lotissement de la Bande Morin tel que présenté en commission générale

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 16 contre : 0 abstentions : 3 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN, M P COURJAL)

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

6. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CIID) – 2 commissaires (1 titulaire et 1 suppléant)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Suite au Conseil Communautaire du 15 juillet, Redon Agglomération revient vers les communes au sujet de la composition de la CIID (Commission Intercommunale des Impôts Directs). Il est demandé aux communes de proposer 1 titulaire et 1 suppléant.Modalités de composition de la CIID :

- La commission est composée de 11 membres, dont le Président de Redon Agglomération, 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.

- Il appartient au conseil communautaire, sur proposition de ses membres, de dresser une liste composée de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires et de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants.

- La liste de ces propositions, arrêtée par délibération du conseil communautaire, sera transmise au directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine, qui désignera les 10 commissaires titulaires et les 10 suppléants.

- La liste de ces propositions, arrêtée par délibération du conseil communautaire, sera transmise au Directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine, qui désignera les commissaires titulaires et les 10 suppléants.

- Les personnes doivent remplir les conditions précisées au Code général des impôts, à savoir : • Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, • Avoir plus de 18 ans,

• Jouir de leurs droits civils,

• Etre inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres

• Etre familarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de désigner ces deux personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• PROPOSE GEFFROY Nathalie, membre titulaire et JEGOU Philippe, membre suppléant à la CIID de Redon

Agglomération

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 1 (Mme H MARTIN)

7. CLECT (Commission Locale d’Evaluation des charges transférées) – 2 représentants : 1 titulaire et 1 suppléant

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Le 15 juillet 2020, le Conseil communautaire de Redon Agglomération a pris une délibération qui a pour objet de créer et de constituer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Celle-ci sera composée de 31 membres titulaires et de 31 membres suppléants issus de chacune des 31 communes membres de Redon Agglomération.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner ces deux personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DESIGNE JEGOU Philippe, membre titulaire, DERUYTER Isabelle, membre suppléant de la CLECT

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

8. ENQUÊTE PUBLIQUE BARRAGE DU LAC AU DUC

Vu la demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L181-1-1° du code de l’environnement relative aux travaux de sécurisation du barrage du lac au Duc situé dans les communes de Ploërmel, Taupont et Loyat pour la partie du lac ainsi que dans les communes de La Gacilly, Guillac, Les Fougerêts, Malestroit, Missiriac, Montertelot, Peillac, Pleucadeuc, Ruffiac, Saint Abraham, Saint Congard, Saint Gravé, Saint Laurent sur Oust, Saint Marcel, Saint Martin sur Oust, Saint Vincent sur Oust, Sérent et Val d’Oust se trouvant en aval du barrage et pouvant subir les impacts d’une rupture de celui-ci, présentée par le syndicat de l’Eau du Morbihan – 27 rue Lucanen – CS 72011 – 56001 Vannes,

VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2020 portant ouverture de l’enquête publique,VU l’enquête publique qui se tient du 17 août au 18 septembre 2020,

Monsieur MOUCHY, conseiller délégué, présente au Conseil Municipal ses consultations et observations. Ces travaux n’entraineront que très peu d’incidence sur la commune si le barrage venait à se rompre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• EMET un avis favorable sur ce projet

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 17 contre : 0 abstentions : 2 (Mme MA LOCARD, Mme H MARTIN)

9. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Ce point est reporté au prochain conseil municipal

10. DESIGNATION ELU SUPPLEANT SECURITE ROUTIERE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Le Conseil Municipal, dans sa séance du 16 juin, a désigné Madame Isabelle DERUYTER, élu référent sécurité routière. La Préfecture du Morbihan a demandé le nom d’un élu suppléant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• DESIGNE Monsieur Philippe BECUWE, élu suppléant sécurité routière

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

BATIMENTS COMMUNAUX

11. REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE DU CORMIER

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

La Halle du Cormier a été mise en service et il paraît nécessaire d’organiser et de règlementer l’utilisation de cette salle entre les différentes associations.

Vous trouverez, ci-joint, les plans avec les consignes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VALIDE les consignes suivant les plans présentés

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 18 contre : 0 abstentions : 1 (MA LOCARD)

INSTITUTION ET VIE COMMUNALE

12. CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR LE REMPLACEMENT D’UN AGENT ABSENT SERVICE TECHNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Le Maire informe l’assemblée délibérante :Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 111 du 7 décembre 2017,

Considérant la nécessité de remplacer un agent dans le service technique à compter du 1er novembre 2020 en raison d’un arrêt de travail.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d’un agent contractuel de droit public, pour faire face temporairement, à un besoin lié au remplacement d'un fonctionnaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire à remplacer. Il prendra effet à compter du 1er novembre 2020.

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C

La rémunération sera déterminée selon un indice majoré de rémunération maximum de 348.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 111 du 7 décembre 2017 est applicable suivant les règles régies par la dite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• ADOPTE la proposition du Maire

• INSCRIT au budget les crédits correspondants

• DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2020

• INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa

réception par le représentant de l'État

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

13. CREATION D’UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES SERVICES PERISCOLAIRES (temps du midi)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison du nombre d’enfants présent sur le temps du midi, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’un poste de chargé de surveillance à temps non complet àraison de 2 heures 20 minutes hebdomadaires sur 36 semaines d’école dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 111 du 7 décembre 2017 est applicable suivant les règles régies par la dite délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• CREE un emploi non permanent d’adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activités à temps non

complet à raison de 2 h 20 minutes hebdomadaires du 7 septembre 2020 au 6 juillet 2021

• FIXE la rémunération au premier indice du grade d’adjoint technique

• INSCRIT au budget les crédits correspondants

• AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer et signer tous actes afférents.

Délibérations : pour : 19 contre : 0 abstentions : 0

DECISIONS DU MAIRE (DELEGATION DE SIGNATURES)

DATES RÉSUMÉ SUCCINCT Montant HT NUMÉRO

DECISION

09/07/2020 Tableau de score SAS CASAL SPORT 1 950.00 D20200703

09/07/2020

Location photocopieur Ecole la Marelle - MEDIA

BUREAUTIQUE 508.00 € par an D20200704

16/07/2020 Devis NOREMAT réparation épareuse 3 862.36 D20200705

28/07/2020

Devis TBI - Achat matériel informatique Mairie-Garderie-

Cantine 7 889.80 D20200706

05/08/2020

Devis TBI - Achat matériel informatique Médiathèque et

demande subvention auprès de la DRAC - Opérations

d'informatisation initiale ou renouvellement informatique D20200801

01/09/2020

Devis SARL CRETE ENVIRONNEMENT - Travaux de

sécurisation de la route du Pont d'Oust 10 878.30 D20200901

16/09/2020

Produit des amendes de police - dossier sécurisation route

du Pont d'Oust D20200902

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Autres informations et questions diverses

- Question de Mme MARTIN concernant le respect de l’environnement : tout citoyen étant sensé respecter la loi il y a des sanctions concernant certains types de comportement (brûlage des pneus ou bâches plastiques par exemple, utilisation de pesticides dans des zones protégées) – Monsieur le Maire conseille de signaler les faits à la Gendarmerie au moment de leur commission

- Question de Mme MARTIN concernant les attaques d’équidés sur la commune. Monsieur le Maire précise que des noms de propriétaires ont été transmis à la Gendarmerie. Une réunion publique a été organisée à MALANSAC par la Gendarmerie à ce sujet. Toutes observations de comportement suspect sont à signaler auprès de la Gendarmerie qui mène l’enquête

- Intervention de M ALLAERT : projet de page facebook pour informer sous forme de brèves ouvertes aux associations – Référent : Pierrick COURJAL et Marie-Do MARSAC

Société MEDIAPLUS : proposition de documents pour la promotion de la commune financés par des publicités : Agenda – carte touristique et guide pratique – Le Conseil choisi le guide pratique avec carte à l’intérieur (2 000 exemplaires)

- Question de Mme JOUSSEAUME au sujet du recrutement à la médiathèque et de l’état d’avancement du dossier : il y a eu une réunion de commission. Les entretiens de recrutement ont eu lieu cet après- midi. Au sujet de l’organisation interne, Monsieur le Maire va rencontrer les amis de la bibliothèque. Un Travail est en cours sur les missions et la répartition des tâches à la médiathèque. Une restitution sera présentée au conseil municipal.- Question de Mme LOCARD : sur la communication entre les élus et les habitants avec mise en place d’une permanence des élus : voir s’il y a une obligation légale et si non les conseillers ne feront pas de permanence. Les usagers obtiennent les renseignements auprès des services administratifs, et les maires et adjoints reçoivent déjà les citoyens sur RDV pour les questions relevant de leur compétence. - Question de Mme LOCARD sur les commissions communautaires et leur composition : Monsieur le Maire précise que cela sera vu en prochaine commission de Redon Agglomération. Il a transmis le tableau avec les souhaits des différents élus de PEILLAC. Dans certaines commissions il n’y aura pas forcément de représentant de PEILLAC

Prochains conseils municipaux (dates pressenties) :

• Jeudi 5 novembre 2020 à 19 h 30

• Jeudi 10 décembre 2020 à 19 h 30

Levée de séance : 22 h 05