Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2021 48+du+22+avril+2021+ +Société+Panzani+ +Nanterre

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT 2021 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 3

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 16

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 9

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP MED DCPPAT n° 202

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2021 48+du+22+avril+2021+ +Société+Panzani+ +Nanterre Document publié le Jeudi 22 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+n°+2021 48+du+22+avril+2021+ +Société+Panzani+ +Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, E Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial

Liberé | Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-48 du 22 avril 2021 mettant en demeure la société Panzani de respecter certaines dispositions réglementaires applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement qu’elle exploite 29-31 rue Lavoisier, à Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-

5,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour là protection de l'environnement soumises à autorisation,

Vu l'arrêté du 3août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,

Vu l'arrêté PCI n° 2020-114 du 31 août 2020 portant délégation de signature à monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu larrêté préfectoral du 20 mars 2000 réglementant. l'exploitation des installations classées exploitées par la société PANZANI à Nanterre 29 rue Lavoisier,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE/2 n° 2007-109 du 24 juillet 2007, prescrivant à la société Panzani de nouvelles conditions d'exploitation des installations situées 29, rue Lavoisier, à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2010-113 du 29 juin 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n°2007-109 du 24 juillet 2007 en son article 1.2.1 et imposant à la société Panzani la remise du bilan de fonctionnement de ses activités situées à Nanterre, 29-31 rue Lavoisier,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2012-29 du 21 février 2012 relatif aux rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique par l'usine sise 29-31, rue Lavoisier, à Nanterre, exploitée par la société Panzani,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n°2011- 82 du 20 mai 2011, imposant à la société Panzani la réalisation d'une étude technico-économique relative aux installations classées pour la protection de l'environnement qu’elle exploite à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2013-12 du 7 février 2013, modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire DATEDE/2 n° 2007-109 du 24 juillet 2007, en supprimant les valeurs limites d'émergence imposées à la société Panzani pour son site de Nanterre, situé 29-31 rue Lavoisier et fixant une nouvelle valeur limite à proximité de l'habitation la plus proche,

Vu le rapport de madame la cheffe de la délégation départementale de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/d'Île-de-France (DRIEE).en date du 18 mars 2021, transmis à l'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,

Vu le rapport précité, constatant, lors de la visite des installations effectuée le 4 mars 2021 par linspection des installations classées, le maintien de plusieurs non-conformités aux règles d'exploitation fixées :

- les installations électriques du site peuvent être à l'origine d'incendie ou d'explosion, en méconnaissance de l’article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral précité du 24 juillet 2007, - les deux chaudières présentent des dépassements aux valeurs en NOx fixées au point 6.2.4 de l’annexe | de l'arrêté du 3 août 2018 applicables aux installations de combustion soumises au régime de la déclaration, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le rapport précité, constatant également que l'exploitant n’a pas réalisé les travaux de remise en état imposés sur les dispositifs de protection contre la foudre, contrairement aux dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

Vu le rapport précité, constatant que le mur de séparation des deux cellules de l’entrepôt présente des impacts qui ne permettent pas de conserver le degré coupe-feu 2 heures du mur, conformément à l’article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 précité, |

Vu le rapport précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure l'exploitant des installations de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté : - les dispositions de l'article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007, - les dispositions du point 6.2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018, - les dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4.octobre 2010, -__les dispositions de l’article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007,

Vu les observations de l’exploitant formulées par courriel du 7 avril 2021,

Vu la note en date du 12 avril 2021 de la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de- Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Ile- de-France, proposant de poursuivre la procédure,

Considérant que lors de la visite en date du 4 mars 2021, l'inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants ::

e Contrairement aux dispositions de l’article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 précité, les installations électriques ne sont pas maintenues en bon état. L'exploitant devra prendre des actions correctives afin de réduire le nombre de non-conformités électriques,

e Contrairement aux dispositions du point 6.2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 précité, l'exploitant ne respecte pas les valeurs de limites d'émissions en oxydes d'azote (NOx) sur les deux chaudières de son établissement. Il devra faire réaliser des actions correctives sur les chaudières, :

° _ Contrairement aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 précité, l'exploitant n’a pas réalisé les travaux de remise en état sur les dispositifs de protection contre la foudre. Il devra les faire réaliser,

+ Contrairément aux dispositions de l’article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 précité, des impacts présents sur le mur séparant les deux cellules de l'entrepôt ne permettent pas de conserver le degré coupe-feu 2 heures dudit mur. L'exploitant devra faire réaliser les réparations nécessaires au rétablissement du degré coupe-feu,

Considérant que ces constats constituent des manquements aux prescriptions d'exploitation des installations imposées à l'exploitant,

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article . L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société Panzani de respecter l’ensemble desdites prescriptions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code dé l’environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/ARRETE

ARTICLE 1°

La société Panzani, dont le siège social est situé 4, rue Boileau, à Lyon, représentée par son directeur, exploitant des installations de fabrication de pâtes alimentaires à Nanterre, 29-31 rue Lavoisier, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.3.3 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 prescrivant à la société Panzani de nouvelles conditions d'exploitation des installations situées 29, rue Lavoisier, à Nanterre, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, le responsable des installations devra mettre en œuvre les opérations nécessaires afin que les installations électriques du site ne puissent être à l’origine de risques d'incendie ou d'explosion.

ARTICLE 3

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, le responsable des installations devra faire réaliser des actions correctives sur les chaudières afin qu’elles respectent les valeurs de limites d'émissions en oxydes d'azote (NOx) fixées au point 6.2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018,

ARTICLE _4

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant devra faire réaliser les travaux de remise en état des dispositifs de protection contre la foudre, conformément aux dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

ARTICLE 5

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant devra faire réaliser les travaux de remise en état du mur séparant les deux cellules de l’entrepôt, afin d’en rétablir le degré coupe-feu, conformément aux dispositions de l’article 8.2.1 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2007 précité.

ARTICLE 6

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 1, et indépendamment des. poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de recours contentieux. | |

ARTICLE 8 - Publication

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d’un mois. |

Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues a 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la prélecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. : 7

pour le PRRÉE tar déégalion 3. étaire Généra

167-177, avenue Joliot-Curie en. PSE Es

92013 NANTERRE cedex gens de méareseut

Tél : 01 40 97 20 00 M

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/ (Wincent RERTON

Fu