Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 166+du+25+novembre+2021 Shell+Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 166+du+25+novembre+2021 Shell+Nanterre Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+DCPPAT+n°+2021 166+du+25+novembre+2021 Shell+Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction de la coordination DES HAUTS-DE-SEINE des politiques publiques Liberté et de l’appui territorial galité Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-166 du 25 novembre 2021 mettant en demeure la société des pétroles Shell de respecter les dispositions des conditions 26, 27 et 30 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement situées à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin, dans un délai de trois mois

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, parties législative réglementaire, et notamment les articles L.511-1, L.171-8 et R.512-58, R.181-54

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Eaurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 fixant de nouvelles conditions d'exploitation de la société des

pétroles Shell 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral DAG n° 2001-037 du 11 juin 2001 imposant à la société des pétroles Shell

l'élaboration d’un plan d'opération interne pour son exploitation sise au 171, avenue Jules Quentin, à

Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral DAG n° 2003-44 du 17 juin 2003 modifiant les conditions 120 à 138 l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 fixant de nouvelles conditions d’ exploitation de la société des pétroles Shell — usine Shell Lubrifiants, sise au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,

Vu l'arrêté préfectoral DAG n° 2005-10 du 18 février 2005 complétant l'arrêté préfectoral du 17 mars

1999 fixant les conditions d'exploitation des installations de la Société des Lubrifiants de Nanterre sise

171 avenue Jules Quentinà Nanterre - Modification des conditions relatives aux rejets liquides,

Vu l'arrêté préfectoral DATEDE n° 2009-182 du 23 décembre 2009 portant sur les rejets de

substances dangereuses dans le milieu aquatique et modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999

autorisant la société des pétroles Shell, dont lé siège social est situé 171, avenue jules Quentin —

92000 Nanterre, à exploiter une usine de lubrifiants soumise à autorisation sous les rubriques 1432

(stockage en réservoirs de liquides inflammables), 1433 (mélange ou emploi de liquides

inflammables), 2910 (installations de combustion), et des activités soumises à déclaration et l'arrêté

préfectoral complémentaire n° 2005-10 du 18 février 2005,

Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2014-133 du 30 juin 2014 prescrivant à la société des Lubrifiants de

Nanterre des prescriptions complémentaires concernant l'instauration de garanties financières dans le

cadre de l'exploitation de l’établissement situé au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Vu l'arrêté préfectoral DRE n° 2014-134 du 30 juin 2014 imposant à la société des Lubrifiants de

Nanterre des prescriptions techniques complémentaires dans le cadre de l'exploitation de son établissement situé au 171, avenue Jules Quentin, à Nanterre,

Vu l'arrêté PCI n° 2021-046 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Vincent Berton, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Vu le rapport en date du 26 mai 2021 de madame la cheffe du département risques accidentels de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), établi à la suite de l'exercice du plan d'opération interne (POI) organisé par l'exploitant le 8 avril 2021, en application de l'article R.181-54 du code de l’environnement et de l'article 1 de l'arrêté préfectoral DAG n° 2001-037 du 11 juin 2001,

Vu le rapport de madame la cheffe du département risques accidentels de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 26 octobre 2021, constatant des non conformités aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 modifié fixant les conditions d'exploitation des installations exploitées par la société des pétroles Shell à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin,

Vu le rapport du 26 octobre 2021 précité, constatant:

- que le débit de la station de pompage en darse, mesurée par la brigade de sapeurs pompiers de Paris, n’est pas à même de produire 750 m3/heure à une pression de 10 bars, imposée par la condition 27 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité,

- que le plan de lutte contre l'incendie élaboré par l'exploitant n'est pas maintenu à jour, contrairement à l'obligation imposée par la condition 26 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité,

- que les moyens de sécurité incendie sont modifiés par l'exploitant sans en avoir au préalable informé le préfet des Hauts-de-Seine pour avis et sans lui avoir communiqué l'étude évaluant le bien fondé de sa demande, contrairement aux dispositions de la condition 30 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité,

Vu le rapport du 26 octobre 2021 précité, proposant au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure l'exploitant, par arrêté préfectoral, de se conformer aux dispositions 26, 27 et 30 de l’article 1f de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité, dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit arrêté,

Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 26 octobre 2021, communiquant à l'exploitant le rapport de visite et les propositions de suite communiquées au préfet des Hauts-de- Seine,

Vu le courrier précité, informant l'exploitant de la faculté qui lui est donnée de présenter des observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception dudit courrier,

Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant dans le délai octroyé,

Considérant que, lors de l'exercice POI du 8 avril 2021, il a été établi par la brigade de sapeurs

pompiers de Paris que certains points du réseau de défense incendie n'étaient pas en mesure de

délivrer, ni la pression (entre 6,2 bars et 7 bars, au lieu de 10 bars), ni le débit (1 500 l/min au lieu de

3 000 l/min), requis par la condition 27 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité,

Considérant que le plan de lutte contre l'incendie interne n’est pas maintenu à jour, contrairement

aux dispositions imposées par la condition 26 de l’article 1°’ de l’arrêté préfectoral du 17 mars 1999

précité,

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http;//vww.hauts-de-seine.gouv.fr/Considérant que l'exploitant effectue des travaux de modification des moyens de sécurité incendie

sans en avoir préalablement informé pour avis le préfet des Hauts-de-Seine, conformément aux

dispositions de la condition 30 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999 précité,

Considérant que ces non conformités peuvent être considérées comme pouvant nuire à la protection contre l'incendie du site d'exploitation,

Considérant qu'il convient de garantir les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l'environnement,

Sur proposition de monsieur le sécrétaire général,

ARRETE

ARTICLE 1 :

La société des pétrolës Shell, représentée par son directeur, dont le siège social est situé Tour Pacific

la Défense, 11-13, cours Valmy, à Puteaux, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois

mois à compter de la notification du présent arrêté, les conditions précisées aux articles 2 à 4 du

présent arrêté pour les activités qu'elle exploite à Nanterre, 171, avenue Jules Quentin.

ARTICLE 2 :

Dans le délai indiqué à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant devra respecter les dispositions de la

condition 27 de l’article 1°” de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999, relative aux performances du

groupe de pompage en darse. La disposition sera réputée respectée dès lors que le rapport de

mesure de pression et de débit de l'équipement remis en conformité et faisant mention de l'atteinte

des performances prévues sera communiqué à l'administration.

ARTICLE 3 :

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant devra respecter les dispositions de la

condition 26 de l'article 1’ de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1999, relative à la tenue à jour du plan de

lutte contre l'incendie. La disposition sera réputée respectée dès lors que le plan d'organisation

interne mis à jour en cohérence avec la disponibilité et l'efficacité des moyens de lutte contre

l'incendie aura été transmis à l'administration ainsi qu’à la brigade de sapeurs pompiers de Paris.

ARTICLE 4 :

Dans le délai indiqué à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant devra respecter les dispositions de la

condition 30 de l’article 1° de l'arrêté du 17 mars 1999, relative à la transmission pour avis de la

demande de modification des moyens de sécurité incendie de l'usine. La disposition sera réputée

respectée dès lors que l'étude correspondante évaluant le bien fondé de la demande aura été

transmise à l'administration.

ARTICLE 5 : Voie et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire

l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolongé de deux mois le délai de recours contentieux.

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : Of 40 97 20 00

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ARTICLE 6 : Publication

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le mairé de Nanterre, le directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régidhale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Franñde, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

our le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Vincent BERTON

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

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