Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 95+du+16+juillet+2021+Keolis+Delion+Nanterre

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 95+du+16+juillet+2021+Keolis+Delion+Nanterre Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP+MED+DCPPAT+2021 95+du+16+juillet+2021+Keolis+Delion+Nanterre)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques

DES HAUTS-DE-SEINE et de l’appui territorial Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral DCPPAT n° 2021-95, du 16 juillet 2021, mettant en demeure la société

Keolis Delion de respecter les dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l’annexe |

de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables

aux installations classées pour la protection de l’environnement qu'elle exploite 12, rue

Jean Perrin, à Nanterre

Le préfet des Hauts-de-Seine,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.514-5et R.512-69,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe),

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de madame Sophie Guiroy, en qualité de sous- préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine,

Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté PCI °2021-038 du 14 juin 2021 portant délégation de signature à madame Sophie Guiroy, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe,

Vu le rapport du 9 octobre 2020, de madame la cheffe de la délégation départementale de l'unité départementale . des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, constatant que lors de l'inspection des installations que la société Keolis Delion exploite à Nanterre, 12, rue Jean Perrin, effectuée le 24 septembre 2020, quatre non conformités aux prescriptions d'exploitation avaient été mises en évidence,

Vu:le courrier de l'inspection du 9 octobre 2020, transmettant le rapport précité à l'exploitant et l’invitant à apporter des éléments permettant de juger les non conformités comme corrigées,

Vu le courrier de l'exploitant du 2 mars 2021, apportant des éléments de réponse,

Vu le rapport en date du 12 avril 2021, de madame la directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, transmis à l'exploitant par courrier du même jour, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement,

Vu le rapport du 12 avril 2021 précité, par lequel Finspection des installations classées constate que le courrier du 2 mars 2021 de l'exploitant ne permet pas de considérer que les non conformités précitées peuvent être considérées comme levées, et propose au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http}/Avww.hauts-de-seine.gouv.fr/demeure l'exploitant de mettre ses installations en conformité avec les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité, applicables à ses installations,

Vu le courrier du 12 avril 2021 de l'inspection des installations classées, communiquant à l'exploitant lé rapport du 12 avril 2021 précité, et l’invitant à communiquer dans un délai de trente jours au préfet des Hauts-de-Seine ses observations sur la proposition de mise en demeure de respecter les prescriptions d'exploitation applicables à ses installations classées,

Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti,

Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2020, l'inspecteur des installations

classées a constaté les faits suivants :

°__Non-conformité A : l'exploitant ne dispose pas sur site des plans à jour de l'installation, c'est-à- dire le plan général‘ d'implantation et le plan dés tuyauteries,

e Non-conformité B : L'exploitant doit transmettre à l'inspection dés installations classées un rapport d'accident relatif au déversement survenu le 15 juin 2018, qui précisera notamment les circonstances et les causes de l'accident, les substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Dans ce cadre l'exploitant devra transmettre les résultats d'investigations permettant d'établir l'état de contamination du sol et de la nappe au droit du déversement survenu le 15 juin 2018,

° __Non-conformité C : l'exploitant doit disposer de consignes écrites telles que prévues au point 4.8 de l'annexe | de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010,

e Non-conformité D : L'exploitant doit justifier de la mise en place un dispositif d'obturation automatique du décanteur-séparateur tel que prévu au point 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010. Dans le cas où aucun dispositif d'obturation automatique n’est en place, l'exploitant devra en mettre un en place et en transmettre la justification à l'inspection des installations classées.

Considérant que le courrier du 2 mars 2021 de l'exploitant ne permet pas de considérer que les non

conformités ont disparu,

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et

5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 précité,

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Keolis Delion de respécter.les

dispositions des points 1.4, 1.5, 4.8 et 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif

aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique

n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

“applicables à ses installations situées 12, rue Jean Perrin, à Nanterre, afin d'assurer la protection des

intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’ environnement,

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETE

ARTICLE 1°

La société Keolis. Delion, dont le siège social est situé 12, rue Jean Perrin, à Nanterre, représentée

par le directeur technique du secteur, exploitant une station-service sise à la même adresse, est mise

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http:/Awww.hauts-de-seine.gouv.fr/en demeure de respecter les dispositions visées aux articles 2 à 5 du présent arrêté, dans un délai de

trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2

En application des dispositions du point 1.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif

aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique

n° 1435 (non conformité A), l'exploitant devra transmettre un plan à jour de l'installation (plan général

d'implantation et le plan des tuyauteries).

ARTICLE 3

Conformément aux dispositions du point 1.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (non-

conformité B), l'exploitant devra transmettre un rapport d'accident suite au déversement du 15 juin

2018 . Ce rapport précisera, notamment, les circonstances et les causes de l'accident, les substances

dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les: personnes et l'environnement, les mesures

d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et

pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Dans ce cadre l’exploitant devra transmettre les

résultats d’investigations permettant d'établir l'état de contamination du sol et de la nappe au droit du

déversement.

ARTICLE 4

En application des dispositions du point 4.8 de l’annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,

l'exploitant doit disposer de consignes écrites (non-conformité C).

ARTICLE 5

En application des dispositions du point 5.10 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 (non

conformité D), l'exploitant devra démontrer la présence d’un dispositif d'obturation automatique sur le.

décanteur-séparateur de son installation.

ARTICLE 6

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté ne serait pas

satisfaite dans le délai prévu par l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient

être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8

du code de l’environnement. oo

ARTICLE 7: Voies et délais de recours

‘La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de 2

mois à compter de sa notification où de sa publication. Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet

d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai de

recours contentieux.

ARTICLE 8 - Publication

L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, pendant une durée d'un

mois.

Une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le maire de Nanterre, le directeur de l'unité

départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de

l'environnement , de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

us-ptéfète

ife/générale adjointe

Spphie GUIROY

167-177, avenue Joliot-Curie

92013 NANTERRE cedex

Tél : 01 40 97 20 00

http//www.hauts-de-seine.gouv.fr/