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Arrêté - N°2016.ARR .011 37 rue Beaurepaire Terrasse
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2016.ARR .011 37 rue Beaurepaire Terrasse)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2016.ARR.011
Seine et Marne RARE
CANTON Liberté-Fgalité-Fraternité
COULOMMIERS ns
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
37 rue Beaurepaire : Terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et 1.2213.1 à
L2213.6,
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L 212221, L2131-{ et suivants, L
2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notanument ses articles L 132, L 115.1, L 116.1 à L 1168, R 116.1 à R 1162, 1.
141-2,R 144.14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu Le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411.26 et R412-29 à 412.33, R412.51, R417-
9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autaroutes,
Vu R publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier -
Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal
de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation er à la
conservation du domaine publie,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains connnerces,
Considérant la demande formulée par La Licorne Gourmande sis 37 rue Beaurepaire à Coulommiers.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y a lieu de le réglementer :
ARRETONS
Article L : Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d'une terrasse au droit du 37 rue Beaurepaire. Les
tables et Les chaises ne devront en aucun cas entraver la circulation des véhicules autorisés à emprunter la voie piétonne.
Auticle 2 : Le pétitionnaire s’engage à régler la redevance correspondante au droit de voirie pour l'installation d'une
te se.
Article 3 : Le pétiionnaire a obligation de restituer Les emplacements de stationnement en cas de non-installation de la
Iue devra établir aucun dispositif, utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité où la
salubrité publique. 11 devra veiller à la bre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur du trottoir,
terrass
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20160202-2016-ARR-01 1-
AR
Date de télétransmission 04/02/2016
Date de récepton préfecture . 04:02:20 16 ilne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans
les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation.
Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien journalier de l'emplacement concédé et devra se conforiner aux directives qui
lui seront données par la ville en ce qui concerne les installations.
Article 4 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais excéder celle de la façade du commerce. La largeur maximale
de l'emplacement est fixée à celle d'une largeur de place de stationnement. Pendant les heures de fermeture, tables,
guéridons, chaises et tout autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Autiele 5 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles
d'occuper l'emplacement lorsqu'il ÿ a nécessité pour la ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en disposer en
cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Atticle 6 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et aux biens qui seraient
la conséquence directe ou indirecte de leur installation.
Aiticle 7 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des
Services Techniques par courrier.
Article 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 9 : Le Maire autorise Les forces de police À faire enlever tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en
référence aux articles R417-9, R417.10, R412.51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Atticle 10 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant de
Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous
leurs ordres, la police municipale et en général tous Les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté,
Coulommiers, le 2 février 2016
Le Maire,
ee
PUBLIE LE: - 4 FEV 206
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20160202-2016. ARR 011
AR
Pate de télétransmission 04/02/2015
Date de réception préfecture 04/02:2016