Arrêté - N°2025.ARR .111 rue Beaurepaire La Mie Caline

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Arrêté - N°2025.ARR .111 rue Beaurepaire La Mie Caline Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2025.ARR .111 rue Beaurepaire La Mie Caline)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025.ARR.I11

Seine et Marne LE

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS FRESE

COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

LA MIE CALINE :

RUE BEAUREPAIRE

Nous, Laurence PICARD, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à

L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1

et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 115-1, L 116-1 à L 116-8,R

116-1 à R 116-2, L 141-2, R 141-14,

Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411-26 et R 412-29 à

412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un

règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie

relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,

Vu l'arrêté n°P13/55 du 21 février 2013 portant sur l'installation d’une terrasse au droit du 16

Place du Marché,

Vu la délibération n°2022-DEL-009 en date du 07 février 2022, portant sur l’occupation du

domaine public des établissements attributaires d’une terrasse,

Vu le règlement portant sur l’occupation du domaine public des établissements attributaires d’une

terrasse annexé à la délibération,

Considérant la nécessité d’améliorer les abords de certains commerces,

Considérant la demande de renouvellement de terrasse établie le 11/12/2025 par Monsieur Jeuland

Thomas, pour l’établissement « La Mie Câline » au droit de la Beaurepaire.

Considérant que l’installation de tables et chaises sur le trottoir, doit être réglementée et peut

présenter une gêne et un danger pour les piétons, il y a lieu de les réglementer :

Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à installer des tables et chaises sur une surface de 8m2 (5.60

x 1.40), au droit de la rue Beaurepaire, le long de son établissemen ba durée de validité de cet

arrêté est de 2 ans à compter de sa signature par Madame Le Malÿg,21770181720251216 2025 ARR -111-AR Date de réception préfecture : 16/12/2025Article 2 : Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions définies par la Mairie de

Coulommiers sous peine de résiliation :

a. Son emprise de terrasse devra respecter l’implantation définie, Il est impératif-de

laisser une largeur suffisante (1.50m) pour les piétons ainsi que les personnes à

mobilité réduite.

b. Conception de la terrasse, Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun

matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il est

interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Il faut privilégier

des dispositifs auto-stables, lestés.

Gi Entretien de la terrasse, les matériaux susceptibles d’être cassés, usés, fragilisés, sont

remplacés sans préavis. En l’absence d’entretien et sur mise en demeure de la

municipalité, l’autorisation de terrasse sera retirée.

d. Balayage, lavage, ramassage des détritus, le pétitionnaire assurera ce nettoyage à

chaque fin de service. Le pétitionnaire a l'obligation d’entretien journalier de

l’emplacement concédé

e. La conception de la terrasse ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la

voirie et plus particulièrement l’écoulement dans le fil d’eau du caniveau.

Article 3 : Pendant les heures de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout autre matériel, ne

devront pas demeurer sur la voie publique. Le pétitionnaire a obligation de restituer les

emplacements en cas de non-installation de la terrasse.

Article 4 : Le pétitionnaire devra se soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux

interdictions ponctuelles d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la ville ou pour un

concessionnaire du réseau public d'en disposer en cas de manifestations diverses ou d’urgence.

Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables des dommages causés aux personnes et

aux biens qui seraient la conséquence directe ou indirecte de leur installation, A ce titre, il devra

prendre une assurance complémentaire pour cette terrasse,

Article 6: Tout commerce arrêtant où connaissant un changement de propriétaire devra en

informer la Direction des Services Techniques par courrier.

Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever tous les véhicules en infraction au

présent arrêté ainsi que la mise en fourrière, en référence aux articles R417-9, R417-10, R412-51

du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Madame le

Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la

police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

PUBLIE-LE:

16 DEC. 9x

Accusé de réceplion en préfecture

077-217701317-20251216-2025-ARR-111-AR

Date de télétransmission : 16/12/2025

Date de réception préfeclure : 16/12/2025