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Arrêté - N°2015.ARR .039 rue Beaurepaire Mise en Place dune terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2015.ARR .039 rue Beaurepaire Mise en Place dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2015.ARR.039
Seine et Marne bis CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Eu
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
Rue Beaurepaire :
Mise en place d'une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L221 1.1 - L2212.1 à L2212,5 et L2213,1 à L2213.6,
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 21311 et suivants, L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 1132, L 1151, L 116-1 à L 116-8, R 116-1 à R 11622, L 14122, R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R41121-1, R 41126 et R 412-29 à 412-33, R412-51, R417-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°911147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire + Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier : Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par Evasion Gourmande sis rue Beaurepaire à Coulommiers.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il ya Lieu de le réglementer :
ARRETONS
Article 1: Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d’une terrasse au droit de la rue Beaurepaire. Les tables et les chaises ne devront en aucun cas entraver la circulation des véhicules autorisés à emprunter la voie piétonne.
Article 2: Le pétitionnaire à obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de non- installation de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun_marériau susceptible de Accusé de réception en préfecture Se 7701317-20150527-2015-ARR-039-
Date de télétransmission : 29/05/2015
Date de réception préfecture : 29/05/2015