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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2022d068 redevance telecom 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du jeudi 08 décembre 2022
Date de la convocation : 30/11/2022
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 30/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le huit décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
Présents : 11 réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 13 Présents : Rémi ANDRE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN,
Pour : 13 Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain
Contre : 0 KURIATA
Abstention : 0 | | | _
Représentés : Michel CONDI par Rémi ANDRE Maggy REMIZE par Monique
DOMEIZEL:
Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU, Catherine MONCANIS
Secrétaire de séance : Marie-Laure PRADEILLES
2022D068 - Objet : Redevance Occupation Domaine Public Télécom 2022
Le Maire rappelle qu’une convention avait été signée le 20 décembre 1997 entre l’association des Maires et France Télécom portant sur les redevances et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal avait approuvé cette convention par une délibération en date du 24 juillet 1998. Vu le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 un nouveau mode de calcul est applicable.
Au titre de l’année 2021 :
- Artères souterraines : (42.64 €/km) 34,520 km 1471.93 €
- Artères aériennes : (56.85 €/km) 10,613 km 603.35 €
- Emprise au sol : (28.43 € /m°) 2 m° 56.86 €
TOTAL 2 132.14 €
Le Conseil Municipal valide les longueurs et emprises au sol et AUTORISE le Maire ou son représentant à établir une facture d’un montant de 2 132.14 € arrondi à 2132.00 € au titre de 2022 pour laquelle il sera émis un titre de recettes à l’encontre de Orange.
Adopté à l'unanimité (à main levée)
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 09/12/2022
048-214801037-20221208-2022D068-DE La secrétaire de séance;
Marie-Laure PRADEI
TRE La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le Maire,
& Rémi ANDRE
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le __/_120
et publié ou notifié
le __/_/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 09/12/2022
048-214801037-20221208-2022D068-DE