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Convocation - 2024D057 Redevance Telecom
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2024D057 Redevance Telecom)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du mercredi 11 décembre 2024
Date de la convocation : 26/11/2024
Membres en exercice : 14 date d'affichage : 26/11/2024 onze décembre deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée,
Présents : 14 s'est réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 14 Présents : Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMLE, Pierre BOUDET, Monique DOMELEL., Philippe BUFFIER, Fabien
Pour: 14 ANDRIEU, Marie-Christine PORTE, Isabelle CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic MOULIN, Magali Contre : O - MOURGUES, Sylvain KURIATA Abstention : O0
Représentés :;
Absents et Excusés :
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2024D057 - Objet : Redevance Occupation domaine Public Télécom 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1;
Vu le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-9, L.47 et R.20-51 à R.20-53
Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le
domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception
des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas
incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles ;
Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du
domaine public occupé, dans le respect du principe d'égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et
proportionnées à l'usage du domaine ;
Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de
l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant
;
Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes et
communications électroniques le tarif des redaramees-d'oceupation-dt-demaine-pubh #i ren-routien dues + Date de transmission de l'acte: 13/12/2024
Date de reception de l'AR: 13/12/2024
048-214801037-2024D057-DE
AGEDI par les opérateurs de télécommunications.
APRÈS EN AVOIR DELIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
À L'UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS
ARTICLE 1° : décide que pour la redevance annuelle d'occupation du domaine public routier et non routier due par
les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R.20-52 du Code des postes
et communications électroniques, à savoir pour l’année 2024 :
Montants plafonds des redevances dues pour l'année 2024
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
ARTERES (*) AUTRES
(en €/km) (cabine tél,
sous-répartiteur)
Souterrain Aérien (en €/m°)
Domaine public routier
48,27 € 64,36€ 32,18€
communal
Longueur réseau 34.520 km 10.613 km 2m?
TOTAL 1666.280 € 683.053 64.36 2 413.693
(*) On entend par "artère" :
Ÿ dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en
pleine terre ;
Ÿ dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
ARTICLE 2 : décide que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes
ayant fait l’objet d’autorisations antérieures. Pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux
permissionnaires ;
ARTICLE 3 : pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata
temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute
occupation constatée au 1° de chaque mois;
ARTICLE 4: le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se
matérialise par l'établissement d’un titre de recette annuel ;
ARTICLE 5: décide que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases
précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R.20-52 du Code des postes et communications
électroniques et révisé comme défini à l’article R.20-53 de ce même Code ;
ARTICLE 6: autorise Monsieur le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes
pièces afférentes à ce dossier.
Date de transmission de l'acte: 13/12/2024
Date de reception de l'AR: 13/12/2024
048-214801037-2024D057-DE
APACHE RDERE Adopté à l'unanimité (à main levée)
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
< 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le _/__/20
et publié ou notifié
le _/_/20
Date de transmission de l'acte: 13/12/2024
Date de reception de l'AR: 13/12/2024
048-214801037-2024D057-DE
AGEDI