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Déliberation - 2023 06 08 Autorisation de signature de la convention entre PBPES et la comm
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 08 Autorisation de signature de la convention entre PBPES et la comm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
SEANCE DU VENDREDI 09 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois le neuf juin à 19 heures, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l’auditorium de la médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. LALANNE, Mme MATHIEU-LESCLAUX,
M.CHAVIGNE, Mme FRANCQ, M. CABANES, Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LOURAU, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA, M. TALAALOUT, M. BAYSSAC, Mme VEILHAN, M. LESCHIUTTA,
Mme BOGNARD, M. RIBETTE.
Absents excusés : M. JACOTTIN, Mme FERRER, M. OCHEM, M. MAZODIER,
Mme AUCLAIR, M. NASSIEU-MAUPAS, M. MONTAUT, Mme LAHERRERE-
SOUVIRAA, M. MAUBOULES, Mme WEISS, Mme LABOURET, M.
ARCHAMBEAU, Mme SCHIANO, Mme FLOUS, M. FRETAY, M. DEFRASNE.
Pouvoirs : M. JACOTTIN à M. BALMORI, Mme FERRER à Mme MATHIEU-
LESCLAUX, M. OCHEM à M. CABANES, M. MAZODIER à Mme LOURAU, Mme AUCLAIR à M. CHAVIGNE, M. NASSIEU-MAUPAS à Mme FOURCADE, M.
MONTAUT à M. TALAALOUT, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA à M. COLLET, M.
MAUBOULES à M. BAYSSAC, Mme WEISS à Mme FRANCQ, Mme LABOURET à Mme GARCIA-ORCAJADA, M. ARCHAMBEAU à M. LALANNE, Mme FLOUS à M. RIBETTE, M. FRETAY à M. LESCHUITTA, M. DEFRASNE à Mme BOGNARD.
Secrétaire de séance : M. TALAALOUT
N° 2023-06-08
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION ENTRE PAU BEARN
PYRENEES ENERGIE SERVICES ET LA COMMUNE DE BILLERE
(ANNEXE CONVENTION ENGIE VOIRIE-CHATEAU D’ESTE)
RAPPORTEUR : Mme Natalie FRANCQ
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conséquemment aux travaux du réseau de chaleur urbain réalisés fin 2021, par Pau Béarn Pyrénées Energie Services (PBPES) avenue du Château d’Este à Billère entre la rue Claverie et l’avenue Béziou, PBPES est dans l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de la voirie (cf. permission de voirie n°21 PER V 010) au titre de sa compétence déléguée réseau de chaleur urbain.
La commune de Billère, quant à elle, a réalisé en 2022 des travaux d’aménagement de l’avenue du
Délibération n° 2023-06-08
Date d’envoi de la convocation :
01/06/2023
Date d’affichage :
01/06/2023
Nombre de membres :
Afférents : 33
Présents : 17
Qui ont pris part au vote : 32
Votes :
Pour : 32
Contre : 0
Abstentions : 0 Château d’Este entre le carrefour Claverie et l’avenue Béziou au titre de sa compétence en matière de voirie.
Afin d’éviter la réalisation de travaux successifs sur cette voie, pour mutualiser les interventions et optimiser les coûts, la société PBPES a fait part de son accord par courrier du 15 novembre 2021 pour confier la maitrise d’ouvrage des travaux de réfection définitive à la commune de Billère.
La commune prend en charge le différentiel entre le coût des travaux d’aménagement de l’ensemble de la chaussée et le coût des réfections définitives au droit des tranchées du réseau de chaleur urbain.
Le montant des travaux de réfection définitive prévue dans le cadre des travaux au droit des tranchées du réseau de chaleur urbain sur ladite portion de voie est de 42 500 € TTC.
Monsieur le Maire précise que pour percevoir la participation financière de PBPES, ceci suppose la conclusion d’une convention, dont il soumet le projet à l’assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer
Vu le contrat de délégation de service public
Vu la permission de voirie n°21 PER V 010
Vu le courrier du 15 novembre 2021
Vu l’avis favorable de la Commission finances du 26 mai 2023,
Le Conseil municipal invité à délibérer décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean-Yves LALANNE
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau