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Déliberation - ANNEXE N°2024 06 08 Convention Marche Bio tampon
Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE N°2024 06 08 Convention Marche Bio tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20240624-20240608-DE
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - DE DROITS DE PLACE DU MARCHE BIOLOGIQUE
Entre les soussignés,
La Mairie de BILLERE,
SIRET 216401299900013
Représentée par son Maire, Arnaud JACOTTIN
39 route de Bayonne 64140 BILLERE
D'une part,
Et l'Association du Marché biologique associatif de Billère —- AMBB
SIRET 47976310400029
Administrée par un conseil collégial et représentée par Monsieur Alain DOULCET
14 place du Foirail 64000 PAU
D'autre part,
Vu l'avis conforme du responsable de Service de Gestion de Lescar en date du 21 juin 2024
Conformément à la délibération cadre n° 2024-06-08 du 24 juin 2024, il a été convenu qu’à compter
du 1° juillet 2024 concernant les encaissements de produits de droits de place les éléments suivants :
ARTICLE 1 - Mise en place d’une redevance mensuelle
Compte tenu de l’activité actuelle, l'association, principal interlocuteur pour le recouvrement des
droits de place de ses adhérents des matins des mercredis et samedis, se charge de recenser
l’ensemble des produits de service tous les mois.
L'association verse mensuellement à la Ville de Billère une redevance d'occupation de domaine public
fixée à 680 €.
ARTICLE 2 — Organisation des encaissements de droit de place
Des opérations de recensement, de comptabilisation et d'application des tarifs de droits de place de
marchés sont confiées à l'AMBB.
La délibération 2024-04-08 du 8 avril 2024 fixant pour 2024 les tarifs comme suit :
MARCHÉS |
| oo Emplacements _
| Abonnés — (avec utilisation d’électricité/ml) 1,50 € | Abonnés — (sans utilisation d’électricité/ml) 0,70 € _ | Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20240624-20240608-DE
La collectivité se réserve la possibilité de réviser ces tarifs tous les ans. Les services municipaux se
chargeront de notifier à l'association toute nouvelle délibération fixant ces tarifs.
ARTICLE 3 - Tenue de la comptabilité
L'association devra tenir à disposition de l’ordonnateur et du comptable public tous les livres
comptables et les factures de gestion des encaissements mensuels des droits de place du marché bio. Le marché biologique devra tenir une gestion hebdomadaire de présence de ses adhérents.
Il est prévu qu’annuellement l’association fasse état de compte-rendu de son activité pour réévaluer
ou régulariser tous les ans le montant de cette redevance à l'appui de tous les registres de comptes.
ARTICLE 4 — Pénalités
Des pénalités seront appliquées voire une révision d'office en cas de non-production des documents
attendus chaque début d’exercice budgétaire. Ces pénalités sont fixées à 10% de la redevance annuelle soit pour une année pleine à 816 €
ARTICLE 5 — Modalités de résiliation
En application des principes de gestion tarifaire et budgétaire, la Ville de Billère peut à tout moment
et sans indemnités, mettre fin à cette convention dans l’éventualité où l'association ne respecterait pas les termes de cette convention ou pour tout motif d'intérêt général.
Fait à BILLERE, le 25 juin 2024
Le Maire,
JACOTTIN Arnaud
Pour l’association du Marché biologique de Billère,
DOULCET Alain