Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.10.24

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.10.24 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Aytré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.10.24)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi, Ville d’Aytré

Place des Charmilles, BP 30 102, 17442 AYTRÉ CEDEX

05 46 30 19 19 - information@aytre.fr

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Sous la présidence de M. Tony LOISEL, Maire

Présents :

Mme Marie-Christine MILLAUD, M. Alain MORLIER, Mme Nadine NIVAULT, M. Jonathan COULANDREAU, Mme Estelle QUÉRÉ, M. Pierre CUCHET, Mme Frédérique COSTANTINI, M. Camille LAGRANGE, M. Gérard-François BOURNET, M. Dominique GAUDIN, M. Thierry LAMBERT, M. Jean LORAND, Mme Rita RIO, Mme Agnès de BRUYN, Mme Hélène RATA, Mme Hélène de SAINT DO, M. Olivier CALIX, M. Arnaud LATREUILLE, M. Jacques GAREL

Absent/s excusé/s représenté/s :

M. Patrick ROBIN, donne procuration à M. Gérard-François BOURNET Mme Sophie DESPRÉS, donne procuration à Mme Agnès de BRUYN Mme Angéline GLUARD, donne procuration à Mme Sophie DESPRÉS Mme Laetitia BOURDIER, donne procuration à Mme Estelle QUÉRÉ M. Jean-François RABEAU, donne procuration à Mme Marie-Christine MILLAUD M. Yan GENONET, donne procuration à Mme Hélène RATA

M. Vincent HEUSICOM, donne procuration à M. Olivier CALIX

Mme Lisa TEIXEIRA, donne procuration à M. Arnaud LATREUILLE

Absente : Mme Laurence BOUVILLE

Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine MILLAUD

Date de convocation

Concernant la délibération n° 1 .................................................................................. 23/09/2024 Concernant les délibérations suivantes ..................................................................... 02/10/2024

Nombre de membres en exercice ………………………………………………………………… 29

Nombre de membres présents ou ayant donné une procuration ………………………………28

Après avoir mentionné les pouvoirs, vérifié que le quorum était atteint, monsieur le Maire commence l’ordre du jour à 19h36.

Mme Marie-Christine MILLAUD se propose pour être secrétaire de la séance.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du jeudi 19 septembre 2024 n’appelant aucune remarque, est adopté.

Émetteur :

Secrétariat du Maire

05 46 30 19 01

secretariat.mairie@aytre.fr

Affaire suivie par :

Élodie Poupinot

Diffusion :

Site Internet

Aytré, le lundi 18 novembre 2024

COMPTE-RENDU

Conseil municipal

10 octobre 2024 à 19h30

Salle Gaston BalandeVille d’Aytré

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DIRECTION GÉNÉRALE ET COORDINATION – M. LE MAIRE

1. Choix du mode de gestion de la concession du littoral, plage de Platin : Approbation du principe de recours à une délégation de service public (DSP) pour le 5ème lot à pourvoir

La Ville d’Aytré bénéficie d’une concession de plage, passée en application des articles R 2124-13 à R 2124-38 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui s’étend sur le littoral de la commune.

L’objet de la concession porte sur l’équipement, l’exploitation et l’entretien de la plage au droit du secteur de Platin et situé sur le littoral de la Ville d’Aytré.

La Ville d’Aytré, est autorisé à occuper une partie de l’espace concédé pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

L’Etat autorise la Ville d’Aytré en application des articles L 1411-1 à L 1411-10 et L 1411-13 à L 1411-18 du CGCT et R2124-14 du CGPPP, à sous-traiter le secteur de Platin pour l’exploitation commerciale de vente de produits alimentaires.

Quatre (4) lots de délégations de sous-traitance ont été attribuées pour la période 2024 - 2029.

La présente délibération concerne l’attribution de la 5ème délégation pour l’attribution du 5ème lot, pour la période de 2025-2029, selon une procédure de délégation de service public, de sous-traités d’exploitation de la plage naturelle de Platin concédée par l’Etat à la commune via une convention de concession au vu de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 N°22 – RSL – 11 et de l’avenant n°1 du 25/11/2022 modifiant le cahier des charges de la concession plage d’Aytré.

Et ce en vue d’y développer les activités définies dans le cahier des charges, à l’exclusion de toute autre exploitation commerciale.

Préalablement à l’engagement de la procédure de mise en ligne du marché public DSP, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe d’une délégation de service public de l’exploitation de la concession plage de Platin, en application de l’article L.1411-4 du CGCT, après avoir pris connaissance d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par les délégataires.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivant,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article R2124-14,

Vu l’arrêté du préfet de la Charente Maritime du 27 juillet 2022 n°22-RSL-11

Vu l’arrêté pu préfet de la Charente Maritime du 25 novembre 2022 n°22-RSL-16 et son avenant n°1 du 25 novembre 2022

Vu la délibération portant création et composition de la commission de délégation du service public,

Vu l’avis favorable de la commission Vie associative et citoyenneté en date du 10 septembre 2024,

Vu le rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire,

Vu le calendrier prévisionnel,Ville d’Aytré

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Mme Hélène RATA demande à quel moment le bilan de la saison sera fait et explique qu’il serait plus logique de prendre une décision et voter après avoir eu connaissance du bilan. Sans ce bilan, elle s’interroge sur le motif et le besoin d’une 5ème cabane et indique qu’il n’est pas possible de voter sans avoir eu les éléments au préalable. Elle demande à faire voter après le bilan.

M. le Maire entend mais rappelle que les délais légaux exigés pour cette DSP ne permettent malheureusement pas d’attendre le bilan qui est en cours de réalisation.

M. Arnaud LATREUILLE informe que son groupe s’abstiendra car il rappelle qu’ils auraient préféré réaliser la saison en régie plutôt qu’avec une DSP. Néanmoins, il a l’impression que la saison a bien fonctionné et que cette année, le calendrier semble enfin correct. Il indique qu’une réflexion doit être menée sur l’éclairage de cette zone, pour permettre, entre autres, d’élargir les horaires d’ouverture des cabanes d’une ou deux heures le soir.

M. le Maire informe que l’éclairage fait d’ores et déjà parti des points discutés. La commune prendra en charge l’éclairage public général et les délégataires pourraient envisager d’installer un éclairage d’ambiance style guinguette.

M. le Maire indique que la saison 2024 est la saison 0, l’année prochaine sera certainement encore meilleure.

Il précise qu’il faut prévoir un espace commun à l’ensemble des cabanes pour les déchets.

M. Olivier CALIX demande si la cabane gérée par le glacier sera soumise au respect de la charte architecturale votée en Conseil Municipal.

M. le Maire précise que l’ensemble des cabanes devra évidement respecter la charte architecturale et qu’une vigilance particulière sera apportée pour la faire respecter la saison prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

20 voix Pour,

8 abstentions (Mme Hélène RATA + pouvoir Yan GENONET, Mme Hélène de SAINT DO, M. Olivier CALIX + pouvoir Vincent HEUSICOM, M. Arnaud LATREUILLE + pouvoir Lisa TEIXEIRA, M. Jacques GAREL),

- Approuve le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation sous-traitée liée à l’occupation de la plage naturelle de Platin, domaine maritime concédé, concernant le 5ème lot à pourvoir,

- Approuve le rapport de présentation contenant les principales caractéristiques de la délégation de service public pour cette exploitation,

- Autorise monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes les

décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la

mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de la délégation de service

public pour la sous-traitance d’exploitation de la concession plage de Platin

conformément aux dispositions du Code la commande publique et du Code

général des collectivités territoriales.

La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations de la commune

et un extrait sera affiché en Mairie.

La présente délibération peut être contestée devant le tribunal administratif de

Poitiers (15 rue de Blossac, CS 80541, 86000 POITIERS) dans le délai de deux mois

suivant sa publication ou en déposant en ligne depuis telerecours.fr

Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la

décision. Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunalVille d’Aytré

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administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite

de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut

également être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son

intervention.

Annexe n°01 : Rapport de présentation DSP 2025 2029 5eme lot

Annexe n°02 : Charte architecturale DSP 2025-2029

Annexe n°03 : Plan n°1

Annexe n°04 : Plan n°2

Annexe n°05 : Calendrier prévisionnel 5e LOT DSP Littoral

2. Présentation des Décisions du Maire

Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, doivent être présentées en séance et inscrites dans le registre des délibérations. Le tableau ci-dessous reprend les décisions du Maire.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Conseil Municipal à déléguer certaines de ses compétences au Maire ;

Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°03 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

N° de la

décision Objet de la décision 38_2024 Attribution du marché de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection

40_2024 Demande de subvention vidéoprotection - DETR/DSIL 2024

41_2024 Demande de subvention Salle Georges Brassens - DETR/DSIL 2024

42_2024 Demande de subvention Panneaux photovoltaïques TERE/CDA 2024

43_2024 Attribution de l'accord cadre de prestations de maitrise d'œuvre

M. Arnaud LATREUILLE se dit très étonné du montant élevé (322 871,60€) pour une décision du Maire. Selon lui, les délégations du Conseil Municipal qui lui ont été accordées ne prévoient pas de prendre une décision pour un montant aussi élevé.

M. le Maire précise qu’il s’agit d’une décision du Maire sur 3 années et qu’il s’agit du choix de l’entreprise seulement. Le coût du dispositif a, quant à lui, bien été voté en conseil municipal, via le vote du budget.

M. Arnaud LATREUILLE demande si la maintenance est comprise dans ce coût.

M. le Maire précise que la ligne « maintenance » est prévue en fonctionnement, pas en investissement.

M. Olivier CALIX demande si le dispositif de la vidéoprotection est uniquement disposé sur les bâtiments publics.

M. le Maire indique que le dispositif sera installé sur les établissements scolaires, la voie publique et les entrées de ville.

Il ajoute que la demande de subvention au titre du FIPD a reçu une réponse défavorable en précisant qu’il n’y avait pas d’enveloppe ciblée cette année.

Il précise en revanche que la commune a été autorisée à commencer les travaux avant d’avoir la réponse à la demande de subvention au titre du DETR/DSIL qui ne sera connue qu’en début d’année prochaine.Ville d’Aytré

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M. Olivier CALIX fait part d’une erreur sur la numérotation de la décision 43_2024.

M. le Maire confirme qu’il s’agit d’une erreur matérielle et qu’elle sera rectifiée par les services.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés

- Prend acte des décisions mentionnées dans le tableau ci-dessus

Annexe 06 : Décisions du Maire

DÉPLACEMENTS URBAINS – P. ROBIN

3. Transfert au SDEER de la compétence « infrastructure de recharge de véhicules électriques (IRBE) »

Depuis 2019, dans le cadre de programmes soutenus financièrement par la Région Nouvelle Aquitaine et l’Etat ou à la l’initiative des communes, le SDEER a progressivement déployé 96 bornes de recharges électriques rapides ou accélérées sur le territoire départemental.

Le SDEER a initié la mise en place d’infrastructures de recharge de véhicule électrique (IRVE) ouverte au public y compris celles déployées par les acteurs privés sur leurs parkings (magasins, centre commerciaux, hôtels, restaurants…).

Ces équipements sont mis à la disposition du public via le réseau de mobilité Mobive et complètent une offre de recharge privée en Charente Maritime en évolution permanente. Les objectifs de déploiement de points de charge (PDC) fixés sur la commune d’Aytré retenus dans le Schéma départemental de IRVE, sont :

Projet de délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-37, permettant le transfert de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybride rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L2224-31 du même code,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) approuvés par arrêté préfectoral du 31/03/2022, notamment l’article 2 (c) relatif à la recharge de véhicules électriques et les articles 3 et 4 relatifs au transfert et à la reprise des compétences à caractère optionnel, respectivement,

Considérant la délibération n° B2022-23 du Bureau syndical du SDEER du jeudi 30 juin 2022 relative au Schéma directeur de l’IRVE (SDIRVE), par laquelle le SDEER décide d’élaborer un SDIRVE à l’échelle de la Charente-Maritime,

Considérant que le périmètre géographique d’application du SDIRVE est celui des collectivités ayant transféré la compétence IRVE au SDEER,

A déployer d'ici 2026 A déployer d'ici 2030 A déployer d'ici 2035

TOTAL PdC normale PdC rapide TOTAL PdC normale PdC rapide TOTAL PdC normale PdC rapide

78 48 30 95 54 41 178 134 44Ville d’Aytré

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Considérant que les projets de bornes de recharge prévus dans le SDIRVE et développés sur le territoire de des communes ayant transféré la compétence IRVE au SDEER bénéficieront de la réfaction de 75 % sur les coûts de raccordement au réseau électrique (jusqu’au 31 décembre 2025, pour le SDEER comme pour les acteurs privés)

M. Arnaud LATREUILLE se dit satisfait que la commune ait réintégré le SDEER.

M. Jacques GAREL demande qui fixe le prix.

M. le Maire indique que le prix est fixé par l’exploitant.

M. Olivier CALIX demande si la commune a gardé la possibilité de choisir l’emplacement des bornes.

M. le Maire confirme que le travail se fera en commun entre la CDA, le SDEER et la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,

- Transfère au SDEER la compétence optionnelle « infrastructures de recharge de véhicules électriques » pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures, l’exploitation pouvant comprendre l’achat d’électricité ;

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout acte administratif ou comptable nécessaire à l’exécution de ce transfert

Annexe 07 : Courrier de la CDA

AFFAIRES GÉNÉRALES, MOYENS GÉNÉRAUX – N. NIVAULT

4. Recours au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage permet d’obtenir un diplôme mais aussi d’acquérir une expérience professionnelle. Au terme du contrat d’apprentissage, l’apprenti.e disposera de nombreux atouts pour envisager une insertion professionnelle durale.

Le contrat d’apprentissage servira de transition entre le statut de l’élève à celui de salarié.e. Il permettra d’acquérir plus de maturité personnelle et professionnelle favorisant le développement de la confiance en soi et l’accès à l’autonomie.

Depuis plusieurs années, la collectivité participe concrètement à l’effort de qualification sur son territoire.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1 ; et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel;Ville d’Aytré

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Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis donné par le Comité Technique Paritaire, en sa séance du 17 novembre 2009 ;

Vu l’avis de la commission des RH des 21 avril 2015, 7 juin 2017 et 5 juin 2018 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

M. Arnaud LATREUILLE se dit satisfait que la commune ait recours aux alternants, d’autant que les formations concernent des domaines et des niveaux différents. Il souhaite néanmoins s’assurer que ces alternants ne remplacent pas de poste et que tout soit bien cadré, avec notamment un référent de stage et des missions bien définies.

M. le Maire confirme que les contrats d’alternance sont bien cadrés et encadrés et qu’il n’est pas envisageable de le faire autrement. Il rappelle qu’il a lui-même été formé par voie d’alternance.

Mme Nadine NIVAULT ajoute que les contrats d’apprentissage sont intéressants pour la commune car ils peuvent être recrutés après leur formation.

M. Camille LAGRANGE ajoute également que la transmission et la notion de service public sont très importantes. Il informe que le pôle CCE va encore plus loin, en accueillant des groupes d’étudiants plusieurs fois par an.

Dans un autre contexte, la commune et les services municipaux sont investis dans le soutien et la transmission envers les jeunes ; aussi, monsieur le Maire informe que des jeunes de l’IME vont prochainement être accueillis dans les équipes des espaces verts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,Ville d’Aytré

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- Décide de recourir au contrat d’apprentissage

- Décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de 2 apprentis conformément au tableau suivant :

Pôle Nombre de postes Niveau Durée de la formation

Education 1 CAP AEPE (accompagnement éducatif petite enfance)

2 ans

Ressources 1 MASTER 2 droit public (parcours collectivités territoriales

environnement et littoral

1 an

- Inscrit au budget les crédits correspondants ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation des apprentis.

5. Création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs

Le pôle service à la population regroupe les services de l’accueil général, de l’état civil/funéraire, des élections, des titres sécurisés, de la vie associative, de la citoyenneté et du tissu économique. Il apparaît important d’ancrer et de stabiliser les missions actuelles et également de prendre en compte le volume des nouvelles missions. La responsable de Pôle propose la création d’un poste permanent dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs à 35 heures à l’accueil général de la Mairie.

Actuellement ce poste est occupé par un agent contrat centre de gestion à 24 h 30 hebdomadaire.

Cette augmentation du temps de travail permettrait de libérer un ½ poste sur des missions d’assistante de pôle.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité,

Vu l’organigramme de la collectivité de la Maire d’Aytré adopté au Comité Social Territorial du 4 juillet 2023,

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement,

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour maintenir les effectifs et prendre en compte le volume des nouvelles missions du pôle population,

Considérant l’avis des membres de la commission affaires générales et moyens généraux réunie le 17 septembre 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,Ville d’Aytré

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- Crée au 1er janvier 2025, un poste permanent au grade d’adjoint administratif de catégorie C à temps complet.

- Modifie en conséquence, le tableau des effectifs (pièce annexe).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, la collectivité pourra recruter, en application de l’article L332-14 du code général de la fonction publique précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Annexe 08 : Tableau des effectifs

6. Budget primitif principal : Vote des attributions de subventions aux associations et autres organismes

Les associations peuvent obtenir des subventions publiques à condition d'en faire la demande. Ces subventions peuvent être accordées en numéraire ou en nature (en objets, en service ...), et sont octroyées dans un but d'intérêt général (exemple : accès à la culture). Pour les collectivités, il faut en démontrer un intérêt public local. Les financements publics représentent en France environ la moitié des ressources des associations.

Une association ou tout organisme qui sollicite par convention ou contrat une aide financière de la collectivité doit permettre à cette dernière de pouvoir évaluer le projet faisant l’objet d’une telle aide. En proposant des subventions au vote de son assemblée, la collectivité doit en éviter 3 types de risques :

Opérationnels : exécution insatisfaisante du projet d’intérêt général proposé par le satellite ; Juridiques : le principal concernant la gestion de fait ;

Financiers : mise en difficulté de la collectivité du fait de ses engagements.

Pour les élus, il est nécessaire d’identifier l’existence d’un intérêt relatif à une affaire en délibération. Selon l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

Selon le Conseil d’État, un conseiller intéressé est celui dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d’Oullins c/ Association Léo Lagrange Jeunesse et Tourisme)

ll peut s’agir d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée (CE, 23 févr. 1990, n° 78130, Commune de Plougernevel c/ Lenoir et autres). Cela peut donc aller jusqu’aux enfants et conjoints s’ils « participent activement à la gestion de l’association ».

L’intérêt personnel peut être d’ordre patrimonial, commercial, industriel ou professionnel. La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération (CE, 21 nov. 2012, n° 334726, Commune de Vaux-sur-Vienne).

Ainsi, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe* à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association (voir Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3699). A plus forte raison, sont également intéressés les conseillers municipaux, président ou membres du conseil d'administration d'une association.

*La notion de participation à une délibération allouant une subvention va au-delà du débat le jour du vote ; elle s’étend à la participation à la commission examinant la demande et à toute autre instance ou circonstance relative à cette affaire.Ville d’Aytré

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2131-11, sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, maire et les adjoints compris, intéressés à l’affaire (intérêt personnel), soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ;

Vu la délibération n° 14 du 28 mars 2024 portant attributions de subventions aux associations et autres organismes,

Vu la délibération n°15 du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif (BP) principal de la commune ;

Vu la délibération n°01 du 11 juillet 2024 approuvant le contrat de délégation de service public d’accueils de loisirs, périscolaire et hors temps scolaire,

Considérant le courrier de demande de subvention exceptionnelle émanant de la coopérative scolaire de l’école la Courbe, pour un projet de mise en peinture participative de classe, reçu à l’accueil de l’hôtel de ville le 12 septembre 2024, pour un montant de 400 €,

Considérant que le contrat de délégation de service public (DSP) conclu pour la période 2024 à 2028 intégrant notamment la surveillance et l’animation de la pause méridienne dans les écoles a été conclu pour le période de septembre à décembre 2024 en contrepartie d’une contribution de service public d’un montant de 174.557,30 € et qu’il convient de verser une subvention de 48.120 € pour atteindre le montant inscrit dans le contrat de DSP ;

Considérant la demande de subvention exceptionnelle de l’association « L’Horizon fait le mur » par courrier du 05 août 2024, qui sollicite la Ville d’Aytré pour une demande d’aide financière à hauteur de 4 000€.

Considérant les demandes des associations et organismes et que les activités conduites par ces associations et organismes sont d’intérêt local,

Considérant la proposition de M. le Maire ci-joint en annexe à la présente délibération,

Considérant les avis des commissions :

- « Education, petite enfance et politique de la ville » du 02 juillet 2024 ayant pris acte du résultat de la commission d’attribution de délégation de service public (DSP) 2024-2028 pour le hors temps scolaire et le périscolaire,

- « Education, petite enfance et politique de la ville » du 1er octobre 2024 concernant la demande de subvention exceptionnelle à la coopérative scolaire de l’école la Courbe, ayant émis un avis favorable pour une subvention de 350€ ;

- Commission élargie « culture et équipements culturels » et « Animation de la ville » du 17 septembre 2024 ayant donné un avis favorable pour une subvention de 4.000€ ;

Considérant que l’intérêt personnel peut relever d’un intérêt familial lorsque les liens entre un conseiller et des membres de sa famille intéressent directement l’affaire délibérée, d’ordre patrimonial, commercial ou industriel. L’intérêt personnel peut également être d’ordre professionnel ; un conseiller municipal ne peut prendre part à la délibération relative à une affaire concernant son activité professionnelle ;

Considérant que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération par une personne intéressée à l'affaire est à elle seule de nature à entraîner l'illégalité de cette délibération, un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association,

Considérant que, pour écarter tout risque d’intérêt personnel, ne prendront pas part au vote (ne seront pas comptabilisé dans les membres présents, ni dans les suffrages exprimés ou les abstentions) et sortent de la salle :Ville d’Aytré

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- M. Olivier CALIX, en tant que membre des représentants des parents d’élèves de l’école primaire La Courbe et M. Camille LAGRANGE dont la compagne est membre du bureau de l’association des parents d’élèves de l’école La Courbe,

- Mme Hélène RATA en tant qu’adhérente de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP),

- M. Camille LAGRANGE, Mme Estelle QUÉRÉ, Mme Lisa TEIXEIRA, M. Olivier CALIX, M. Vincent HEUSICOM, en tant que parents d’élèves adhérents de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP),

- Mme Sophie DESPRES en tant que représentante de la commune au Conseil d’Administration de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP),

- M. Yan GENONET en tant que secrétaire adjoint au Bureau Exécutif de la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP)

Considérant que la délibération comporte plusieurs votes distincts les uns des autres ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la subvention à la coopérative scolaire de l’école La Courbe, dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement en dépenses.

******************************************************

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés

- Approuve la subvention à la Société Laïque d’Education Populaire (SLEP), dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement en dépenses.

*****************************************************

Mme Hélène de SAINT DO demande si cette demande de subvention correspond au manque de recette de l’association.

M. Camille LAGRANGE indique qu’effectivement, il manque à l’association 4 000€ pour être à l’équilibre. L’erreur que l’association a fait est de proposer le festival en même temps que la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques.

Mme Hélène de SAINT DO explique qu’il suffirait de ne pas faire un concert gratuit à 86 000€ et donner plus à l’association pour le festival.

M. Camille LAGRANGE rappelle que le grand concert a tout simplement remplacé le feu d’artifices. Ce n’est donc pas un évènement supplémentaire et le feu d’artifices avait un coût similaire à celui du concert.

M. Camille LAGRANGE précise que concernant le festival, c’est du déficit reporté. L’association va réussir à amortir au fur et à mesure. La commune est en co-production, il faut continuer à développer ce festival.

M. Arnaud LATREUILLE estime que ce festival devrait suffire pour le mois de juillet et devrait être le seul évènement de ce type.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :Ville d’Aytré

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L’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve la subvention à l’association l’Horizon fait le Mur, dont les crédits correspondants sont inscrits à l’article 65748 de la section de fonctionnement en dépenses, sous réserve de la présentation, lors d’un prochain Conseil Municipal, d’une convention d’objectifs qui stipulera les conditions de versement.

Annexe 09 : Liste des subventions actualisée

SOLIDARITÉS, LOGEMENT SOCIAL – MC. MILLAUD

7. Signature d’une convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social

Cette convention a pour objet de mettre en place le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social (SIAD) et de fixer les modalités d’accueil et d’information des personnes qui demandent un logement social sur le territoire de l’agglomération rochelaise.

La communauté d’agglomération de la Rochelle, dans le cadre de la loi ALLUR, a approuvé le 4 mai 2023 son Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPDGIDLS) dont l’un des axes est la mise en œuvre du droit à l’information avec la création d’un Service D’Information et d’Accueil du demandeur de logement social (SIAD).

Le SIAD met en œuvre les actions nécessaires pour mettre à disposition du public de manière uniforme :

▪ Une information générale sur le logement social

▪ Une information spécifique au territoire de l’EPCI concerné.

Il permet d’améliorer l’accompagnement des demandeurs en produisant une information harmonisée leur permettant de connaître :

▪ La liste des organismes et services participant au SIAD ainsi que leur localisation, en précisant s’ils sont services enregistreurs ou pas,

▪ L’offre du territoire

▪ La demande exprimée,

▪ Le délai d’attente,

▪ Les procédures de traitement.

Ce dernier, est structuré en trois types de lieux qui se distinguent par le degré d'approfondissement de l'information et de l’accueil délivré à l'usager :  Guichet de niveau 1 = Information de base aux demandeurs

 Guichet de niveau 2 = Enregistrement de la demande

 Guichet de niveau 3 = Suivi de la demande

La commune étant adhérente à l’AFIPADE a été identifiée en niveau 2, ce qui implique : - D’accueillir, d’orienter, d’informer les personnes souhaitant déposer une demande de logement social,

- D’enregistrer les demandes sur Imoweb avec numérisation et attachement au dossier des pièces justificatives fournies,

- D’accompagner les demandeurs dans la constitution de leur dossier - D’orienter les demandeurs les plus en difficulté vers un accompagnement social adéquat,

- L’informer sur la cotation de la demande, du positionnement relatif de la demande par rapport aux autres demandes ainsi que le délai d’attente moyen constaté pour une même typologie de logement et localisation analogue à celui demandé

- Un entretien individuel avec les demandeursVille d’Aytré

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- Renvoi vers le guichet 3 pour le suivi de la demande ou vers le portail grand public

Cette mission a été confiée au service logement géré par le CCAS, qui constitue depuis de nombreuses années un guichet d’accueil des demandeurs de logements, sur le territoire de la commune.

Le PPGDIDLS est valable sur une durée de six ans et entrera en vigueur dès lors que le conseil communautaire et les conseils municipaux auront délibérés.

Il pourra évaluer en fonction des bilans et évaluations ou faire l’objet d’avenants en fonction des évolutions réglementaires.

Il est demandé au conseil municipal de signer la convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social.

Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR particulièrement en son article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dite loi LEC ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dite loi ELAN ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et à la Simplification dite loi 3DS ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment en ses articles L.441-2-6, L. 441- 2-7, R. 441-2-5 et R. 441-2-16 ;

Vu la délibération du 8 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS);

Vu la délibération du 4 mai 2023 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle approuvant le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de Logement Social (PPGDIDLS) ;

Vu l’avis favorable de la commission solidarité du 7 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité d’améliorer et d’harmoniser les modalités d’accueil, d’information et d’accompagnement des personnes qui demandent un logement social sur le territoire de la Commune ;

M. Arnaud LATREUILLE s’interroge sur la notion du délai d’un mois d’instruction qui apparaissait en début de document mais qui disparait dans le document final.

M. le Maire confirme que le mois d’attente n’est pas indiqué, il conviendra de le faire rajouter.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à :

L’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve les termes de la convention relative au service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférents.

Annexe 10 : Projet de convention

Clôture de la séance 20h40