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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 23 1. Annexe Conv gestion par SMPBA parcs relais
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
CONVENTION
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE ET LE SYNDICAT DES MOBILITÉS PAYS BASQUE-ADOUR
RELATIVE À LA GESTION DES PARCS-RELAIS LIES A LA MOBILITE INTERMODALE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
représentée par son Président,
dûment habilité par la délibération du Conseil permanent du 12 décembre 2023,
Ci-après dénommée « la CA PAYS BASQUE »,
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA), représenté par son Président, dûment habilité par la délibération n°18 en date du 07 décembre 2023,
Ci-après dénommé « le SMPBA »,
D’AUTRE PART,
DÉSIGNÉS ENSEMBLE PAR « les Parties » IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire », intégrant notamment la création, l’aménagement et l’entretien des parcs de stationnement liés à la mobilité intermodale : parcs-relais et poches de stationnement tous modes, parkings de covoiturage, parkings des haltes ferroviaires et des lignes structurantes de transports collectifs.
Dans le cadre de son adhésion au Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, la CA PAYS BASQUE lui a confié la compétence liée à l’aménagement des parcs-relais (cf. article 3 des statuts en vigueur du SMPBA).
Une réflexion est en cours pour envisager un transfert complet de la compétence communautaire couvrant les missions de création, d’aménagement et de gestion des parcs-relais.
Dans l’attente de cet ajustement, la CA PAYS BASQUE souhaite formaliser le fait que la gestion des parcs-relais présents sur son périmètre est confiée au SMPBA. Le SMPBA est en effet à l’origine de l’aménagement de ces ouvrages, et est donc le mieux à même d’en assurer leur gestion, ce qui reste néanmoins accessoire à son objet statutaire actuel.
Les Parties se sont donc rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre de cette coopération, qui prend la forme d’une convention de gestion telle que prévue à l’article L. 5215-27 du code général des collectivités territoriales, applicable en l’espèce par renvoi de l’article L. 5216-7-1 du même code.
Tel est l’objet de la présente convention.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
En application des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales, une communauté d'agglomération peut confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services, relevant de ses attributions, à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité ou établissement public.
Conformément à ce principe, la présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la CA PAYS BASQUE confie au SMPBA la gestion des parcs- relais présents sur son périmètre.
ARTICLE 2 – ÉQUIPEMENTS CONCERNÉS
Les parcs-relais liés à la mobilité intermodale dont le SMPBA accepte, au titre de la Convention, d’assurer la gestion, sont les suivants :
- Parc-relais des Hauts de Bayonne (en service)
- Parc-relais de Garros (en service)
- Parc-relais d’Ilargia (en service)
- Parc-relais de Chantaco (en service)
- Parc-relais d’Acotz (en service)
- Parc-relais de Makila (en cours d’études / réalisation)
- Parc-relais de Technocité (en cours d’études / réalisation)
- Parc-relais de Maignon (en cours d’études / réalisation) - Parking de proximité d’Halsou (en service)
- Parking de proximité de Saint-Martin-d’Arrossa (en service)
- Parking de proximité de Villefranque (en cours d’études / réalisation) - Parking de proximité d’Urt (en cours d’études / réalisation)
Ces parcs-relais sont ci-après dénommés « les équipements ».
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU SMPBA
3.1 Le SMPBA assure, dans le cadre de l’exécution de la Convention, l’ensemble des missions liées à la gestion et à l’entretien courant des équipements susmentionnés.
Il met ainsi en œuvre une gestion raisonnable de ces derniers et assure les prestations suivantes :
- Entretien courant, gros entretien, maintenance des équipements, relations avec les usagers.
Le SMPBA prend toutes décisions, tous actes et conclut toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées.
Dans ce cadre, il est habilité à mettre en œuvre les missions susmentionnées avec ses moyens propres ou en recourant à des tiers publics ou privés.
Dans ce cadre, le SMPBA peut confier la gestion de tout ou partie des parcs-relais :
- à la Société dédiée en charge de l’exploitation des lignes de transport public régulier; - aux Communes d’Halsou, Villefranque, Urt et Saint-Martin-d’Arrossa, s’agissant des parkings de proximité présents sur leur territoire.
Le SMPBA est réputé connaître et appliquer le cadre juridique de la commande publique dans ses relations avec les tiers susmentionnés.
3.2 Le SMPBA s’engage à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables, ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l’exercice des prestations qui lui incombent au titre de la Convention.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉS
Le SMPBA est responsable, à l’égard de la CA PAYS BASQUE et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations dans le cadre de la Convention.
Il est en outre responsable, à l’égard de la CA PAYS BASQUE et des tiers, des éventuels dommages résultant d’engagements ou d’actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la Convention.
Le SMPBA s’oblige à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention. La CA PAYS BASQUE peut, à tout moment, solliciter la communication de ces polices d’assurance.
ARTICLE 5 – CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA CA PAYS BASQUE
La CA PAYS BASQUE dispose d’un pouvoir de contrôle des conditions de gestion des parcs-relais qu’elle confie au SMPBA, et peut solliciter de ce dernier tous les renseignements et justificatifs nécessaires à ses droits et obligations.
La CA PAYS BASQUE peut procéder ou faire procéder à toutes vérifications utiles sur pièces et sur place, pour s’assurer que les parcs-relais sont gérés dans les conditions de la Convention, et que ses intérêts, l’intérêt général et notamment la nécessaire continuité du service public sont sauvegardés. ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
La Convention est conclue à titre gratuit : le SMPBA ne perçoit aucune rémunération en contrepartie des missions qui lui sont confiées.
ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET FIN DE LA CONVENTION
La Convention entrera en vigueur au jour où elle aura obtenu son caractère exécutoire.
Elle prendra fin au jour du transfert effectif de la compétence « gestion des parcs-relais » de la CA PAYS BASQUE au SMPBA.
La Convention peut également être résiliée :
- de manière unilatérale, par l’une des Parties en cas de non-respect de ses dispositions. La résiliation prendra effet quatre semaines après notification de la délibération de la partie qui souhaite procéder à la résiliation à l’autre partie ;
- d’un commun accord et par délibérations concordantes de leur assemblée délibérante respective. Les délibérations en cause devront préciser les modalités de cette résiliation.
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de différend découlant de la Convention, les Parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler ce différend par le biais de la négociation ou d'un autre processus approprié de résolution amiable des conflits, avant de recourir à l'action judiciaire.
À défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement amiable dans un délai raisonnable, le tribunal administratif de Pau, dont l’adresse est 50 Cours Lyautey, 64010 PAU, est seul compétent pour trancher de l’interprétation ou des conditions d’exécution de la présente convention.
Fait en 2 (DEUX) exemplaires,
À Bayonne, le….
Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Le Président,
Pour le Syndicat des Mobilités
Pays Basque-Adour,
Le Président,