Déliberation - Procès verbal CM 16 03 2023

Documents similaires

Déliberation - Procès verbal CM 19 10 2023

Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2026

Déliberation - 1 CM 16 03 2023

Déliberation - Procès verbal CM 06 07 2023

Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2024

Déliberation - Procès verbal CM 13 03 2025

Déliberation - Procès verbal CM 01 06 2023

Déliberation - Procès verbal CM 13 04 2023

Déliberation - Procès verbal CM 14 04 2026 0

Déliberation - Procès verbal CM 03 07 2025

Déliberation - Procès verbal CM 16 03 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 16 03 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MARS 2023

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation envoyée le : 10/03/2023

Convocation affichée le : 10/03/2023

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 22H30

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 26

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, HUMEAU Dominique, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, PEYRILLE Sylvie, PIGET Véronique, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, LACOMBE Michel, KERVIEL Claire, SUDRIE Danièle, GARRAUD Christelle, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : MOUY François-Xavier.

Pouvoirs :

DAVEZAC--CANTO Lucien à ESQUERRE Diane.

GRILLET Véronique à BACLE Dominique.

PEYRIERES Sébastien à HUMEAU Dominique.

FESSIN Nicolas à SOULIER Luc.

MECEFFAH Coralie à GARCIA Maryse.

CROUZET Manon à ERISAY Michèle.

CHENE Fabien à SUDRIE Danièle.

Dominique HUMEAU est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 15/12/2022 à l’exception de Christelle GARRAUD qui s’abstient puisqu’absente lors de la dernière séance.

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 1Informations importantes :

La municipalité a présenté ses vœux aux habitants le dimanche 29 janvier. Enfin, cela a pu être fait après plusieurs années de Covid ou de confinement. Ce fut un moment très agréable.

Dominique BACLE rajoute que les aînés ont pu également être réunis cette année lors de la journée offerte par le CCAS avec repas, intermèdes musicaux, French Cancan et après-midi de danse. 158 convives étaient présents et 120 colis ont été distribués à ceux qui n'ont pu participer. Les retours ont été très positifs.

Autre nouvelle importante, le samedi 25 février ont eu lieu deux cérémonies : l’une au Bois de la Reulle en présence de Monsieur Fabrice BOURRÉE, secrétaire de la Commission nationale de la médaille de la Résistance française qui a remis à titre posthume, aux arrière-petits-enfants de Charles de Hepcée la médaille de la Résistance française, la seconde au Domaine des Figuiers avec l'inauguration de la rue Micheline de Hepcée - résistante et déportée - en présence de nombreux officiels, de Rose et Claire de Hepcée, ses filles, petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Le 3 février a eu lieu la restitution du projet agricole sur la place de l’agriculture dans l'aménagement du territoire. C'était une journée d'échanges et d'ateliers entre une équipe associant géographes, sociologues, urbanistes, et les habitants de la communes, agriculteurs, référents de quartiers et élus.

Dominique HUMEAU informe qu'une permanence de FIBRE 31 a eu lieu le 7 février dernier de 16h à 20h en Mairie et que toujours courant février, des travaux d'amélioration de la continuité piétonne de la route d'Albi ont été réalisés.

Marie NOVAU informe que dans le cadre du programme PLANT'ARBRES, les enfants de l’école maternelle et 2 classes de CP ont participé, les 15 et 16 février, à la plantation de 90 arbres et arbustes avec le concours des enseignants, des Atsem, du personnel périscolaire et des agents des services techniques.

Gérard GUERCI présente la 1°* boîte à livres qui est installée près du Méliès. C'est la concrétisation d'un travail de groupe : référents de quartier, habitants volontaires, services techniques et élus. Elle a été conçue par la classe de seconde du lycée technique d'ameublement de Revel et a été décorée par les peintres adhérents de l'association Arts et Culture de Castelmaurou.

Les référents de quartiers ont également souhaité que soient implantés des panneaux d'affichage. À noter qu'il ne s’agit pas de panneaux d'expression libre. Les référents de quartiers peuvent y déposer des informations. Ces panneaux pourront également recevoir des informations sur la vie à Castelmaurou. Ils sont au nombre de 3 et sont installés secteur Le Fort, Castelviel, secteur Les Cèdres, Méliès, secteur Bézinat.

Concernant toujours les référents de quartier, Pascal CASABONNE informe qu'une réunion du secteur 2 a eu lieu le 14 janvier de 10h à 12h à la Mairie.

Madame la Maire souligne qu'un portail citoyen a été mis en place sur le site de l’intercommunalité en lien direct avec la police intercommunale : htips://cccoteauxbellevue.portailcitoyen.ew/ Il permet les déclarations des opérations « tranquillité absences » et des objets perdus ainsi que la pré déclaration des chiens catégorisés.

Maryse GARCIA informe de la reprise des horaires habituels de l’AlphaB et de la réouverture de la boîte retour.

Michael TESSON annonce la 3ème édition du Salon du livre qui aura lieu le dimanche 16 avril 2023 de 10h à 18h. L'invité d'honneur sera Baptiste BEAULIEU, romancier et médecin à Toulouse. Cultura est partenaire, des animations auront lieu tout au long de la journée.

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 2Michèle ERISAY présente le Carnaval, organisé par l'association des parents d'élèves et l'ALAE qui a eu lieu le 11 mars dernier. C'était une belle fête malgré la pluie.

Le restaurant scolaire de la maternelle sera livré fin 2023. La pose de la première pierre aura lieu le mercredi 5 avril prochain à 12h.

Christelle GARRAUD demande si des candidatures ont été déposées concernant les référents de quartier du secteur 3. Pascal CASABONNE répond qu'une candidature a été déposée et que trois sont en attente

de réception.

e Débat d’orientation budgétaire 2023

Rapporteur : Michèle ERISAY

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif, un débat d'Orientation

Budgétaire (DOB).

Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2023 permet de prendre acte de la tenue de ce débat.

Le débat d’orientation budgétaire est l’occasion de présenter la stratégie financière de la collectivité. Il a vocation à éclairer le vote des élus sur les budgets de la collectivité.

Le DOB porte sur le budget principal et sur le budget annexe d’assainissement.

Christelle GARRAUD s'interroge sur le nombre d'emplois prévus, 63, avec une prévision de charges de personnel qui semble insuffisante. Madame la Maire répond qu'il s'agit d'emplois qui ne sont pas encore fermés et que le nombre d'emplois pourvus est de 30. Il n'y a pas d'évolution du nombre d'emplois.

Christelle GARRAUD demande si la collectivité percevra une dotation complémentaire pour compenser l'augmentation du point d'indice. Il est répondu que la commune ne remplit pas les conditions d'éligibilité de ce que l’Etat appelle le « filet de sécurité ».

Christelle GARRAUD reprend les éléments sur la fiscalité, Michèle ERISAY lui répond qu'il est envisagé d'augmenter la TFPB et que la TFPNB augmenterait également puisque les mécanismes sont liés. Madame la Maire précise que la commune va devoir payer 200 000 € de plus en coût d'énergie et on sait que l’on pouvait chaque année verser 250 000 € de la section de fonctionnement vers la section d'investissement. La commune ne peut pas se retrouver en situation de ne pas pouvoir investir. Toutes les communes de France qui n'ont pas de bouclier énergétique sont dans la même situation. Pour rénover notre ville, salle des fêtes, école élémentaire, mairie, ... il faut garder des capacités d'investissement. On attend de l'AMF qu'elle se mobilise sur le sujet auprès de l'Etat. C'est aussi l’occasion de mettre en place des solutions nouvelles : on a déjà fait l'extinction en cœur de nuit, il va y avoir de la rénovation et

de la production électrique.

Christelle GARRAUD voudrait savoir si l'enveloppe pour les travaux du restaurant scolaire de la maternelle est celle initialement prévue. Madame la Maire répond qu'il n'y a pas eu de surprise à l'ouverture des plis, ni depuis le début du chantier.

Gérard GUERCI demande pourquoi on fait appel à des programmistes privés pour les opérations et pas à l'ingénierie du Département. Madame la Maire répond qu'ils n'ont pas le droit de se substituer à

l'initiative privée.

Danièle SUDRIE demande si les subventions notifiées en attente de versement sont celles relatives à la construction de l'école maternelle. Madame la Maire répond qu'en effet ce sont des subventions LEADER pour lesquelles les délais de versement sont toujours très longs et attendus pour 2023 voire 2024.

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 3Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le rapport de présentation du DOB 2023 transmis aux membres du Conseil municipal lors de la convocation de l’assemblée délibérante ;

Vu le débat sur les orientations budgétaires 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023.

e Convention d’achat de fourniture d’électricité avec l'UGAP

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Afin d'accompagner les personnes publiques, l'UGAP (Union des Groupements d’Achats Publics) met en œuvre des dispositifs d’achat groupé et notamment d’énergie, qui, compte tenu des volumes réalisés, conduisent à des tarifs optimisés.

A cet effet, L'UGAP procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion

des accords-cadres et marchés subséquents, au bénéfice de ses adhérents.

Le contrat actuel d’achat de fourniture et d’acheminement d’électricité arrivera à échéance au 31 décembre 2024 mais d’ores et déjà l’UGAP a ouvert, pour son renouvellement, la campagne de recensement « ELEC 2025 ELEC 4 » qui se terminera le 30 juin 2023. Ce recensement se fait très en amont du début de fourniture — 1° janvier 2025 — de manière à sécuriser les marchés face à la situation énergétique que l’on connaît. Ainsi, pour que la stratégie d’achat s’applique pour la première année de fourniture grâce aux achats multi-clics (achats fractionnés des volumes pour diluer les risques de volatilité des marchés), il est nécessaire d’avancer la procédure ainsi que le recensement des besoins.

Afin de conclure les futurs marchés de fourniture et d’acheminement d’électricité à effet au 1° janvier 2025, il est proposé d’adhérer au dispositif de l’'UGAP selon les termes de la convention ci-jointe.

Danièle SUDRIE et Christelle GARRAUD s'interrogent sur la pertinence de confier l'achat d'électricité à l'UGAP sans comparer les offres. Gérard GUERCI demande si l'UGAP prend un pourcentage de rémunération. Il est répondu qu'il s'agit d'un groupement de 3 000 communes. L'UGAP met en œuvre une procédure d'appel d'offres ouvert, la mise en concurrence est faite pour le compte des communes. Cette prestation n'est pas facturée à la commune. Cela fait 8 ans que la commune adhère à l'UGAP pour l'achat de son électricité.

Gérard GUERCI demande si l'on peut adhérer à d'autres collectifs. Madame la Maire répond qu'il n'y en a pas. Les autres communes de l'intercommunalité adhèrent à l'UGAP. Les grandes communes adhérent à des groupements de commande organisés par la communauté de communes comme Toulouse Métropole par exemple, les petites communes de moins de 10 agents (majoritaires) achètent l'électricité comme les particuliers et bénéficient d'un bouclier énergétique et les autres, comme Castelmaurou, adhérent à l’'UGAP.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-jointe relative à l’adhésion au dispositif « ELEC 2025 ELEC 4» proposé par l’UGAP concernant la fourniture et l’acheminement d’électricité du 1°

janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 20 Contre : 5 Abstention : 1

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 4e Convention de délégation pour la déclaration d’éléments à visée statistique relatifs à la loi

EGAlim

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Un des objectifs de la Loi EGAlim est de de favoriser une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous dans la restauration collective. Ainsi, parmi les mesures les plus emblématiques de cette loi figure celle relative à l’introduction, au plus tard le 1° janvier 2022, dans les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, d’une part au moins égale, en valeur, à 50% de produits durables et de qualité, dont une part au moins égale, en valeur à 20% de

produits biologiques.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 Climat et résilience prévoit l’établissement d’un bilan statistique annuel de la mise en œuvre de ces obligations d’approvisionnement, qui une fois réalisé, sera remis au Parlement pour être rendu public. Ces éléments sont à télédéclarer sur la plateforme « Ma Cantine ».

API RESTAURATION étant la société chargée de la fourniture et de la confection des repas destinés à la restauration scolaire de la commune, il est proposé de lui confier cette mission de télédéclaration en approuvant la convention ci-annexée et en autorisant sa signature par Madame la Maire.

Entendu exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e TARIFS MUNICIPAUX (hors service ALAE ALSH, restauration scolaire et séjours et

redevances assainissement)

Rapporteur : Marie NOVAU

Par délibération du 15 décembre 2022, le Conseil municipal s’est prononcé sur l’application des tarifs municipaux (hors service ALAE, ALSH, restauration scolaire et séjours, et redevances assainissement). Il est opportun d’intégrer à ces tarifs, le coût des photocopies sollicitées par les usagers. Il est ainsi proposé à l’assemblée d’abroger les délibérations antérieures et de fixer les tarifs suivants :

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 5

TARIFS MUNICIPAUX

(hors service ALAE ALSH restauration scolaire et séjours et redevances assainissement)

Redevance occupation du domaine public

m?/mois (activités commerciales fixes)

Châlets et foodtrucks 14,00 €

Redevance occupation du domaine public

{activités commerciales non fixes)

Forfait par occupation journalière

Foodtrucks, châlets et camionnettes 20 euros / jour

Vente saisonnière (Chrisanthèmes, etc ...) 20 euros / jour

Camion d'outillage 60 euros / jour

Photocopie

Format A4 20 centimes

Format A3 40 centimes

Location salles municipales

Castelmaurousiens et se Lie a : Hors commune

institutions publiques

Caution dégradations : 800 € + caution Caution dégradations : 800 € + caution

ménage non fait : 400 € ménage non fait : 400 €

1 journée en semaine : 200 € 1 journée en semaine : 400 €

Salle des fêtes g : Let di Week-end (samedi et dimanche) : 500 € Week-end (samedi et dimanche) : 700 €

Vendredi soir ( à partir de 21h et sous réserve Vendredi soir ( à partir de 21h et sous

d'une location week-end) : 50 € réserve d'une location week-end) : 50 €

Caution dégradations : 300 € + caution Caution dégradations : 300 € + caution

ménage non fait : 200 € ménage non fait : 200 €

Salle de réunion de la salle des fêtes En semaine forfait demi-journée : 20 € En semaine forfait demi-journée : 40 €

Week-end (samedi à partir de 13h jusqu'au | Week-end (samedi à partir de 13h jusqu'au

dimanche 24h) : 50 € dimanche 24h) : 100 €

Caution dégradations : 300 € + caution Caution dégradations : 300 € +caution

ménage non fait : 200 € ménage non fait : 200 €

RE 1 journée en semaine : 100 € 1 journée en semaine : 200 €

Salle des aînés ft ï Week-end (samedi et dimanche) : 200 € Week-end (samedi et dimanche) : 300 €

Vendredi soir ( à partir de 21h et sous réserve Vendredi soir ( à partir de 21h et sous

d'une location week-end) : 50 € réserve d'une location week-end) : 50 €

Caution : 600 €

Journée : 300 €

Demi-journée : 150 €

Salle Alpha Semaine du lundi au dimanche : 1 000 €

Réduction de 10% pour un loueur (entreprise, particulier... } domicilié à Castelmaurou.

Gratuité lorsqu'une convention de partenariat est établie entre le demandeur et l'AlphaB

dans le cadre de la politique culturelle de l'établissement.

Concessions funéraires

Caveau 6m? 30 ans 400,00 € Caveau 6m? 50 ans 600,00 € Tombes 30 ans 250,00 € Tombes 50 ans 400,00 € Columbarium 15 ans 350,00 € Columbarium 30 ans 700,00 € Dépositoire 2 mois gratuits puis 55 €/mois pendant 6 mois maximum Entendu l’exposé du rapporteur, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré : Article 1 : ABROGE les délibérations 215-2001-181 du 18 décembre 2001, 989-10-023 du 8 mars 2010, D-2012-38 du 26 juin 2012, D-2015-37 du 1° juillet 2015 et D-2022-61 du 15 décembre 2022. Article 2 : ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessus. Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés. Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0 Procès-verbal du CM du 16.03.2023 6e Création d’emplois permanents

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est proposé à l’assemblée d’actualiser le tableau des emplois de la commune pour tenir compte de l’évolution des besoins de la collectivité et des mouvements de personnels.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE la création de :

» deux emplois permanents à temps non-complet (28 heures hebdomadaires) d’adjoint technique principal de 2è"e classe ;

» deux emplois permanents à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint du patrimoine ; * un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) d’adjoint administratif principal de 1% classe ;

Article 2 : ADOPTE le nouveau tableau des emplois.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 1

e Convention d’adhésion au service retraite du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, auquel est affiliée la commune de Castelmaurou, assure en application de l’article L 452-41 du Code général de la fonction publique toute tâche en matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le service retraites du Centre de gestion assiste régulièrement la collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, ....) dans le cadre de la mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les collectivités qui lui sont affiliées.

Ces prestations sont facturées aux collectivités qui y ont recours. Le Centre de gestion a mis en place une nouvelle grille de tarifs, conformément à l’annexe jointe à la présente délibération.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : AUTORISE Madame la Maire à signer la convention d’adhésion au service retraite du Centre de gestion ci-annexée.

Article 2 : INDIQUE que les crédits correspondants seront prévus au budget 2023.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Communication de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale relatif à la mise à 2x2 voies de l°A680 entre Castelmaurou et Verfeil

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

A la demande de la Préfecture, l’assemblée est informée de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale relatif à la mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ont été présentés aux membres du Conseil municipal.

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 7Madame GARRAUD demande s'il est possible d'émettre un avis. Madame la Maire répond qu'il ne s'agit que de prendre acte d’une communication.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de cette communication.

e Avis négatif sur le projet d’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud de Gragnague

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Par arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a ouvert une consultation du public sur la demande d’enregistrement, au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société EUROVIA GRANDS PROJETS pour son projet d’exploitation ponctuelle d’une centrale mobile d’enrobage à chaud sur des terrains mis à disposition par VINCI Autoroutes (Réseau ASF) et situés sur la commune de Gragnague (31) à proximité de l’autoroute A68. Les installations projetées seront destinées à la fabrication des enrobés nécessaires aux travaux de réfection des chaussées de l’autoroute A68 entre Toulouse et Gémil (18km) pour le compte d’ASF prévoyant une campagne de production de 75 000 tonnes d’enrobés.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, il est demandé au Conseil municipal de Castelmaurou de formuler un avis sur le projet avant le 04 avril 2023.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le dossier déposé par la société EUROVIA GRANDS PROJETS ;

Vu les installations projetées destinées à la fabrication des enrobés nécessaires aux travaux de réfection des chaussées de l’autoroute A68 entre Toulouse et Gémil (18 km) pour le compte d’ASF prévoyant une campagne de production de 75 000 tonnes d’enrobés.

Considérant que les rejets atmosphériques dégagés par la centrale sont reconnus comme dangereux et nocifs et qu’ils se projettent sur un rayon de plusieurs kilomètres ;

Considérant que l’exploitation de la centrale générera des nuisances sonores et olfactives ; Considérant que la centrale génèrera des nuisances environnementales par la propagation de particules

fines ;

Considérant que le projet de centrale est situé à proximité (700 mètres) d’habitations situées sur les communes de Castelmaurou et Gragnague ;

Considérant que le projet de centrale est situé à proximité de différents établissements accueillant des enfants à : 300 mètres d’un centre équestre, 500 mètres d’une MAM, 1 km du lycée Simone de Beauvoir accueillant 1 000 élèves et doté d’un internat, 1,2 km de de l’école de Gragnague, 1,3 km d’un parc de loisirs (Natura Game) accueillant 40 000 visiteurs annuellement, 1,5 km de la Ligue Occitanie de Football

dotée d’un internat ;

Considérant que le projet de centrale est situé à proximité immédiate (- de 300 mètres) de plusieurs réservoirs de biodiversité identifiés dans le PADD du PLU de la commune de Castelmaurou et à 900 mètres d’une exploitation agricole labélisée AB (Les jardins du Girou) ;

Danièle SUDRIE fait remarquer qu'il est annoncé que ce ne serait que les travaux de l’A68 mais qu'il est certain que ce lieu sera aussi destiné aux travaux de l'A680. Madame la Maire confirme que c'est effectivement ce qu'il se passerait, cela a été dit.

Verfeil a réussi à faire retirer ce projet prévu initialement sur son territoire, ce qui a conduit au déplacement sur Gragnague. Il faut donc se mobiliser, la Région a été mobilisée et doit faire un courrier pour essayer d'annuler ce projet. Des manifestations ont eu lieu et auront encore lieu prochainement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DONNE un avis NEGATIF sur le projet d’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud à Gragnague.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 8e Information sur les décisions prises en vertu de l’article L.2122 du C.G.C.T.

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3è% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2021-01 du 28 janvier 2021.

Contrats / Commande publique :

Le 16/12/2022 : Signature d’un devis auprès de la société MIDI STORE pour l’acquisition de nouveaux stores pour les classes de l’école élémentaire pour un montant de 5 093.16 € HT. Le 19/12/2022 : Signature d’un devis avec la société EUROVIA dans le cadre des travaux de prolongement du trottoir RD888 au croisement avec le chemin du Moulin Blanc pour permettre l'accessibilité du trottoir route d’Albi pour un montant de

5 539.20 € HT.

Le 11/01/2023 : Signature d’un devis avec la société TPF ALLIASERV dans le cadre du plan de sobriété énergétique, pour effectuer la mise en place d’une régulation dans le but d’affiner la gestion des énergies (réduit de nuit différenciation des 2 secteurs) et de réaliser des économies (soit environ 4000 € par an)

pour un montant de 4 870.60 € HT.

Le 16/02/2023 : Signature d’un avenant en plus-value avec l’entreprise SLB d’un montant de 4 947.87 € HT dans le cadre des travaux de construction du restaurant scolaire « Les 4 collines ». Le 23/02/2023 : Signature d’une convention de maîtrise d'œuvre avec la société AXE INFRA dans le cadre du plan de mobilité durable, pour l'aménagement du carrefour et la réhabilitation d’un trottoir situés route de Cammas et de Lavalette et sur les routes départementales N°77 et 77H pour un montant de

3 900.00 € HT.

Le 23/02/2023 : Signature d’un devis avec la société TPF ALLIASERV pour l’entretien des chaudières au restaurant scolaire de l’école élémentaire pour un montant de 2 317.88 € HT.

Subventions / aides financières :

Le 09/01/2023 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour des travaux sur la chaufferie de l’école élémentaire pour un montant d’investissement est de 4 870.60 € HT. Le 09/02/2023 : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie pour l’aide à la diffusion de proximité de spectacles proposés par la Cie Les Âmes Fauves dont le montant des représentations est de

6 400.00 € TIC.

Concession cimetière :

Le 12/01/2023 : vente d’une case de columbarium n° 3 pour un montant de 350 €. Le 13/01/2023 : vente d’une case de columbarium n° 4 pour un montant de 700 €. Le 30/01/2023 : vente d’une case de columbarium n° 5 pour un montant de 350 €. Le 15/02/2023 : vente d’une concession cimetière N°184C sous la forme d’une concession trentenaire

pour un montant de 400 €.

Le 16/02/2023 : vente d’une case de columbarium n° 6 pour un montant de 350 €. Le 22/02/2023 : vente d’un concession n° 185 sous la forme d’une concession centenaire pour un montant

de 600 €.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

Madame la Maire propose de passer aux questions orales.

Danièle SUDRIE : J'ai été interpellée sur l'implantation d'une antenne relais au chemin Lourmet. Cette antenne (dont les travaux ont démarré) est située en zone naturelle. Les riverains regrettent de ne pas avoir reçu de compte-rendu émis par la commission ad hoc, pour être informés et éventuellement réagir.

C'est le démarrage du chantier qui les as alertés.

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 9Je suis consciente que ce genre d'installation n'est pas gérée entièrement par la municipalité, mais, à l'avenir, serait-il possible d'envisager une information personnalisée des riverains concernés ?

Marie NOVAU : Il doit être précisé qu'il s'agit d'un terrain privé et pas d’un terrain communal. L'antenne située chemin de Lourmet ne peut plus recevoir d'autres dispositifs, et donc pour lutter contre les zone blanche, il fallait en installer une à cet endroit-là. Un comité consultatif relatif aux antennes relais a êté créé en avril 2021 par délibération D-2021_25 du 14 avril 2021, avec appel à candidature sur le panneau lumineux de Castelmaurou et sur le Bulletin Municipal. Ce comité est composé d'élus et d'habitants. Les membres de ce comité ont été désignés par délibération D_2021_32 du 30 juin 2021. Le comité émet notamment un avis sur les demandes d'implantation ou de modification antennes. Les mairies ont un pouvoir très limité sur les décisions d'implantation des antennes, on ne peut pas les refuser, on a juste un pouvoir d'agir sur l'insertion paysagère. C'est ce qui a été fait dans ce cas, elle devait être implanté au bord du chemin Lourmet et on l’a fait reculer en bordure de bois pour réduire l'impact visuel. Nous publions déjà les Dossier Information Mairie des opérateurs téléphoniques. Nous publierons à l'avenir les comptes-rendus du comité consultatif sur le site internet de la commune. Si des habitants veulent se joindre au comité, cela est tout à fait possible, ils pourront dans ce cas se faire connaître à l'accueil de la Mairie.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La secrétaire de séance,

Procès-verbal du CM du 16.03.2023 10