Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2024

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Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2024 Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 21 03 2024)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit,

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lu DU 21 MARS 2024

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 15/03/2024

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 20H30

Heure de début de séance : 20H30

Heure de fin de séance : 22H30

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 25

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, TESSON Michael, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal, DAVEZAC--CANTO Lucien, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, GRILLET Véronique, PIGET Véronique, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, LACOMBE Michel, SUDRIE Danièle, GARRAUD Christelle, CHENE Fabien, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : PEYRILLE Sylvie, PEVRIERES Sébastien.

Pouvoirs :

HUMEAU Dominique a donné pouvoir à ERISAY Michèle.

CISSOU Jean-Marc a donné pouvoir à CASABONNE Pascal.

MOUY François-Xavier a donné pouvoir à DAVEZAC- - CANTO Lucien. FESSIN Nicolas a donné pouvoir à SOULIER Luc.

MECEFFAH Coralie a donné pouvoir ESQUERRE Diane.

CROUZET Manon a donné pouvoir à ESQUERRE Christel.

KERVIEL Claire a donné pouvoir à PIGET Véronique.

Maryse GARCIA est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 31/01/2024.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 1Informations importantes :

Dominique BACLE rappelle l'inauguration du Domaine des Figuiers qui a eu lieu le 1 février. Une centaine de personnes était présente et ont pu visiter un appartement, déambuler dans le lotissement, le tout clôturé par un cocktail offert par KAUFMANN & BROAD à la médiathèque. Plus récemment, le samedi 2 mars, s'est déroulé le repas des Aînés offert par le CCAS sous le thème du Carnaval et des années 70. 160 convives ont participé à cette journée conviviale et festive organisée par les membres du CCAS et les élus. Pour ceux qui n'ont pas pu venir, 150 colis ont été distribués par les bénévoles du CCAS qui sont remerciés.

Pascal CASABONNE fait un point sur l'installation en extérieur de deux défibrillateurs cardiaques, un à la mairie et le second aux abords du stade près du local de la police intercommunale. Cette installation s'est faite avec le concours de la CCCB.

Le 26 mars à 19h, à la médiathèque, aura lieu une réunion publique sur la prévention et la sécurité en présence des élus et des effectifs de gendarmerie et de police intercommunale.

Maryse GARCIA présente les affiches de communication à destination de toutes les générations sur le nouveau site de la mairie. Elles sont déployées sur les sucettes de mobilier urbain. Samedi 23 mars aura lieu à Saint-Genies Bellevue la fête du numérique. De 10h à 17h, des ateliers seront proposés pour tous les âges.

Dans le cadre du Printemps du rire, aura lieu le samedi 30 mars le deuxième spectacle du programme qui sera consacré aux sports collectifs et notamment au rugby.

Madame la Maire rappelle que les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Tous les conseillers municipaux seront sollicités pour tenir les bureaux de vote.

e Débat d’orientation budgétaire 2024

Rapporteur : Michèle ERISAY

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif, un débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Afin de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi, la délibération sur le DOB 2024 permet de prendre acte de la tenue de ce débat.

Le débat d’orientation budgétaire est l’occasion de présenter la stratégie financière de la collectivité. Il a vocation à éclairer le vote des élus sur les budgets de la collectivité.

Le DOB porte sur le budget principal et sur le budget annexe d’assainissement.

Michèle ERISAY présente le rapport d'orientation budgétaire 2024.

Christelle GARRAUD souhaite faire une remarque concernant le produit des taxes. L'année dernière, la seule augmentation des bases de 7,1% aurait suffi. Les épargnes brute et nette de 2023 sont largement au-dessus de celles de 2022.

Madame la Maire rappelle que l'augmentation des bases de 7,1% ne couvrait pas l'augmentation des prix de l'énergie ni le coût de la restauration scolaire.

Christelle GARRAUD dit que lorsqu'elle constate la chaîne de l'épargne et les documents suivants, l'augmentation des taux des taxes n'était pas nécessaire.

Madame la Maire rappelle également que le prélèvement SRU va tripler.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 2Christelle GARRAUD demande quel est le taux du GVT (Glissement Vieillesse Technicité).

Romain POUYENNE répond que ce taux n'est pas calculé, le GVT intègre les augmentations d'échelons sur lesquelles la commune n'a pas de prise et les avancements de grade (3 en 2023) qui n'entraînent pas de grands deltas de rémunérations. Le gros de l'augmentation est lié à celle du point au I” juillet. Il ne s'agit que de calculs mathématiques.

Christelle GARRAUD précise que le point d'indice a augmenté de 3,5% entre 2021 et 2022 ce qui a entraîné une augmentation des charges de personnel de 60 000 € alors qu'en 2023, l'augmentation a été de 100 000 € avec une augmentation du point d'indice de 1,5% et seulement à partir de juillet.

Romain POUYENNE précise qu'il y a eu aussi des remplacements liés à des absences et le recrutement d'une ATSEM.

Christelle GARRAUD indique que s'il y a eu des remplacements, la collectivité a dû percevoir des indemnités de l'assurance du personnel.

Romain POUYENNE répond que non car le contrat qui a été voté en Conseil municipal prévoit une carence de 30 jours et le remboursement n'intervient que sur la partie traitement.

Christelle GARRAUD indique que la CPAM verse les indemnités journalières.

Romain POUYENNE répond que la grande majorité des agents sont fonctionnaires donc sous régime CNRACL, la CPAM n'intervient pas.

Danièle SUDRIE demande quels sont les travaux prévus route du Cammas / route de Lavalette.

Madame la Maire répond qu'il s'agit d'un aménagement du trottoir qui est très abîmé sur la route du Cammas entre le chemin Pissebaque et la route de Lavalette et que seront également créées des traversées.

Christelle GARRAUD demande quel a été le montant de l'amende SRU pour 2023.

Michèle ERISAY répond que la collectivité a payé 44 283 € en 2023 et que l'amende sera d'environ 120 000 € en 2024.

Danièle SUDRIE demande quel est le montant prévisionnel des travaux pour la réalisation du centre technique municipal.

Madame la Maire répond que le programmiste a prévu une enveloppe de travaux de 2 744 000 € AT, c'est l'équivalent du bâtiment du service environnement que vient de réaliser l’intercommunalité.

Danièle SUDRIE s'étonne de ce montant qui lui parait élevé en comparaison de l'école et de la médiathèque réalisées sous les anciens mandats.

Madame la Maire répond qu'un programmiste a travaillé sur le sujet, et qu'il y aura sur 1 000 m? une partie bureaux, une partie atelier et une partie stockage. Le désamiantage et la démolition du bâtiment sont inclus dans cette estimation ainsi que la pose de panneaux photovoltaïques.

Concernant les aides financières, Romain POUYENNE précise que le Conseil départemental a financé à hauteur de 40% l'achat du foncier et qu'il devrait en être de même pour les travaux. En fonction des choix techniques retenus, il sera possible de solliciter d'autres subventions : fonds chaleur, fonds vert ... Pour ce qui est des panneaux photovoltaïques, ils ne seront pas éligibles à financement puisque destinés à de l'autoconsommation collective avec revente du surplus de production.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 3L'évaluation du projet a été réalisé par un programmiste dont le rôle n'est pas de faire « rêver » les élus mais de chiffrer sérieusement le projet en prenant en compte la conjoncture actuelle. L'achat se fera en 2025, puisque l'année 2024 est consacrée aux études, quid de ce coût des travaux en 2025 à l'issue de la mise en concurrence. Le programmiste est allé au bout de son travail en intégrant notamment les révisions de prix.

Fabien CHENE demande si, en plus de la pose de panneaux photovoltaïques, des systèmes de

récupération sont prévus.

Madame la Maire répond qu'effectivement ces systèmes sont prévus pour nettoyer les camions, l'arrosage... Le jury de concours a sélectionné des équipes candidates soucieuses de ces questions.

Gérard GUERCI demande si les 1000 m° du bâtiment seront couverts en toiture de panneaux photovoltaïques.

Madame la Maire répond que l'architecte retenu à l'issue du concours de maîtrise d'œuvre va étudier la meilleure implantation pour le positionnement des panneaux mais que l'intégralité des 1 000 m° ne sera pas couverte par des panneaux photovoltaïques.

Gérard GUERCI constate que la parcelle d'implantation du CTM est éloignée du centre bourg de la commune et se demande s'il ne faudrait pas des points relais pour le travail des agents qui devront traverser la route d'Albi notamment pour entretenir les terrains de football.

Madame la Maire répond que le matériel destiné à cet entretien est déjà stocké aux terrains.

Danièle SUDRIE demande si une consultation a été faite pour choisir le programmiste.

Romain POUYENNE répond qu'effectivement une mise en concurrence a été faite et que les candidats ont élé reçus.

Gérard GUERCI demande si les déchets verts qui sont stockés rue du Roussillon vont rester.

Romain POUYENNE répond que l'idée est de tout regrouper au sein du nouveau bâtiment afin que ces déchets verts y soient valorisés.

Fabien CHENE remarque que la portion piétonne réalisée route du Clos du loup est petite, ne va pas jusqu'au rond-point et ne concerne que quelques maisons.

Madame la Maire répond que les travaux ont été réalisés sur 700m à l'attention de toutes les maisons en zone urbaine. C'est la mobilité du quotidien qui a été privilégiée dans le plan mobilité et pas les balades car cela représenterait un coût exorbitant. C'est dans cette logique qu'est privilégié le traitement des zones en agglomération dangereuses.

Danièle SUDRIE fait remarquer que les routes départementales et notamment le chemin de Moutou sont dans un état déplorable et qu'il faudrait que le Département les entretienne. La route de Lavalette est

concernée aussi.

Madame la Maire transmet ces demandes au Département mais effectivement il faut le relancer

régulièrement y compris par les riverains.

Pascal CASABONNE rajoute que c'est le problème de la ville qui s'est urbanisée comme cela. C'est d'ailleurs tout l'enjeu du PLU qui est de ramener les constructions vers le centre car étalées de cette façon, il y a une grande longueur de routes et de trottoirs à entretenir. Le calcul pour le Département est assez cynique ; il consiste à dire qu'il y a 20 véhicules/jour sur tant de centaines de mètres de voirie donc pas d'intervention. Ceci étant le sujet n'est pas lâché.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 4Danièle SUDRIE demande si, concernant la gestion de la station d'épuration, la commune est toujours liée avec VEOLIA.

Madame la Maire répond que oui jusqu'en 2030.

Danièle SUDRIE fait remarquer que l'on entend parler de pouvoir arroser avec les eaux usées et qu'il faudrait prendre en compte cette éventualité.

Madame la Maire répond qu'en effet VEOLIA a présenté cette solution de machinerie à la collectivité qui coûterait 100 000 €.

Gérard GUERCT estime que c'est un bon projet et que ce type d'investissement est vertueux

Madame la Maire répond qu'elle est bien d'accord mais que pour l'instant il n'y a pas d'aide financière. Peut-être que l'Agence de l'eau va mettre en place des financements en ce sens dans les mois à venir. Elle précise, en outre, que l’eau en sortie de station d'épuration est très importante pour abonder les rivières et pour l'écosystème.

Danièle SUDRIE remarque qu'un emprunt sur 40 ans est très important.

Madame la Maire répond que le bâtiment est destiné à vivre 40 ans dans la conjoncture du moment.

Véronique GRILLET fait remarquer qu'il s'agit de l'endettement d'une ville qui ne va pas s'éteindre, à ne pas comparer avec l'emprunt d'un particulier.

Gérard GUERCI demande si l'emprunt est à taux fixe ou à taux variable.

Michèle ERISAY répond que concernant l'emprunt pour financer les terrains destinés à la construction du collège, il s'agit d'un taux variable indexé sur le livret A. Le risque est donc très mesuré car ce taux n'augmente pas beaucoup.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le rapport de présentation du DOB 2024 transmis aux membres du Conseil municipal lors de la convocation de l’assemblée délibérante ;

Vu le débat sur les orientations budgétaires 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2024.

e Prime pouvoir d’achat 2023

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023

e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

e Avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 5La prime prévue est versée par :

e L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

e Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. .

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre

à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Madame la Maire précise que cette prime concerne 34 agents dont 16 dans la première tranche. Cela représente 12 000 € pour la collectivité.

Monsieur GUERCI s 'abstiendra car il aurait souhaité des primes d'un montant supérieur. Christelle GARRAUD demande si la collectivité a eu une compensation de l'Etat pour la prime de pouvoir

d'achat.

Madame la Maire répond que pas du tout, pas plus que lors de l'augmentation du point d'indice.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 27/02/2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE de verser, en un seul versement, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Montant de la prime de pouvoir

d'achat (à préciser dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 6Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Article 2 : PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024 Article 3 : AUTORISE le Maire à signer tout document lié au versement de cette prime.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 1

e Modification de la durée hebdomadaire d’un emploi

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail (de 28 à 32 heures hebdomadaires) d'un emploi d’adjoint technique principal 2eme classe permanent à temps non-complet.

Entendu lexposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité social territorial rendu le 27/02/2024 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : DECIDE de supprimer, à compter du 01/04/2024, un emploi permanent à temps non complet, de 28 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal 2°" classe.

Article 2 : DECIDE de créer, à compter du 01/04/2024, un emploi permanent à temps non complet, de 32 heures hebdomadaires, d’adjoint technique principal 2°" classe.

Article 3 : PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2024

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

e Tarifs du mini séjour à Nailloux du 16 au 19 avril 2024

Rapporteur : Michèle ERISAY

Les services d’ALAE et d’ALSH fonctionnent avec une tarification modulée en fonction des ressources des familles.

Un mini séjour nature à Nailloux (31) est organisé par le service extrascolaire (ALSH) du 16/04/2024 au 19/04/2024.

Il convient d’en fixer les tarifs.

Christelle GARRAUD demande pourquoi le Conseil municipal est amené à voter cette délibération et si ces tarifs sont perçus par la commune ou par le prestataire L'association Léo Lagrange.

Michèle ERISAY répond que c'est la commune qui encaissera les sommes versées par les familles.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 7Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs du mini séjour à Nailloux ci-dessous :

Tranches Tarif séjour avec réduction

de quotient familial Tarif mini séjour avril 2024 CAF vacances loisirs

0 à 399 € 160 € 140 €

400 à 599 € 160 € 144 €

600 à 799 € 180 € 168 €

800 à 1199 € 200 € /

1200 à 1599 € 220 € /

1600 € et plus 240 € /

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

e Convention de réservation de logements avec la société ALTEAL

Rapporteur : Dominique BACLE

La société ALTEAL propose une convention ayant pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice du réservataire (la commune) et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux des logements entre l’organisme bailleur et le réservataire.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

Dominique BACLE précise que cette convention porte sur une durée de deux ans. Christelle GARRAUD relève qu'elle allait faire cette remarque et qu'il y aura donc un avenant. Dominique BACLE dit ne pas encore connaître les modalités, ce sera avenant ou nouvelle convention. Christelle GARRAUD demande si l’on peut négocier ce nombre de logements. Dominique BACLE répond que cette négociation se porterait à la marge et que les relations avec ALTEAL sont très bonnes. Ils cèdent souvent leur contingent à la commune.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE le Maire à signer ladite convention avec la société ALTEAL.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 25 Contre : 0 Abstention : 0

e Information sur les décisions prises en vertu de l’article L.2122 du C.G.C.T. Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2023-59 du 19 octobre 2023.

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 8Contrats/Commande publique :

Le 30/01/2024: Signature d’un devis auprès de ITG CONSTRUCTION pour un diagnostic complémentaire de toiture dans le cadre du projet d’autoconsommation collective d’un montant de 2 268,00 € TTC.

Le 30/01/2024 : Signature auprès de MIDI PYRENEES ENVIRONNEMENT pour la réalisation d’une rampe PMR place du 8 mai d’un montant de 3 212,82 € TTC.

Le 05/02/2024 : Signature d’un devis auprès de BRICOMARCHE pour l'acquisition de matériel destiné à la fabrication d’une boîte à livres dans le cadre de la convention signée avec l'établissement pénitentiaire

pour mineurs de Lavaur d’un montant de 597,08 € TTC.

Le 13/02/204 : Signature d’un devis auprès de la société TOULZE pour le fleurissement d’été d’un montant de 1 426,00 € TTC.

Le 28/02/2024 : Signature d’un devis auprès de l’entreprise BODET pour la reprogrammation de l’horloge à l’école élémentaire d’un montant de 696,00 € TTC.

Le 28/02/2024 : Signature d’un devis auprès de BP URBAIN pour l'acquisition de 5 potelets de à mémoire de forme (protection des supports vélos) d’un montant de 1 362,00 € TTC. Le 05/03/2024 : Signature d’un devis auprès de la société TOULZE pour du fleurissement sur l’espace public et la végétalisation de la place du 8 mai d’un montant de 1 275,24 € TTC.

Le 08/03/2024 : Signature d’un devis auprès de GEO PRO-G pour un relevé topographique de la parcelle destinée à la construction du centre technique municipal d’un montant de 1 920,00 € TTC. Le 11/03/2024 : Passation d’un marché de travaux pour la création d’une liaison piétonne et d’un aménagement du carrefour route du Cammas et route de Lavalette avec l’entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET d’un montant de 95 621,95 € TTC.

Le 12/03/2024 : Signature d’un devis auprès de GFC pour une étude de sol dans le cadre de la construction du centre technique municipal d’un montant de 1 800,00 € TTC.

Concession cimetière :

Le 05/02/2024 : vente d’une concession n° 185 sous la forme d’une concession cinquantenaire pour un

montant de 600 €.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

e Tirage au sort des jurés d’assises 2024

Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales.

Madame la Maire propose de passer aux questions orales.

Danièle SUDRIE :

Je vous ai adressé le 16 février un mail qui n'a, à ce jour, fait l'objet d'aucune réponse. Même une réponse d'attente, précisant la prise en charge du problème, aurait été appréciée. Ceci étant dit, pouvez-vous nous dire où en est le problème de la route de Lavalette ? Dans un autre temps la route du Moutou a fait l'objet de nombreuses questions et remarques ... A ce jour, c'est la sécurisation de la route de Lavalette qui est en jeu.

Je vous remercie de faire pression sur les services du département afin d'apporter les solutions nécessaires à ce risque.

Îl ne faudrait pas attendre qu'un accident grave survienne !"

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 aMadame la Maire :

La collectivité s’est entretenue avec le chef de pôle d'exploitation du centre technique de Villemur qui a indiqué qu'il n'est pas prévu d'élargissement de la voie, ni de reprise des poutres de rives. Il a précisé que d'autres axes routiers sont prioritaires avant la route de Lavalette.

Néanmoins, il est prévu la mise en œuvre de terre sur les zones affaissées entre mars et avril afin de rattraper le niveau. Cette solution est identique aux dernières reprises.

Les riverains sont invités à écrire également au centre technique de Villemur comme la mairie qui régulièrement les alerte sur ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H30.

Le Maire,

Procès-verbal du CM du 21.03.2024 10