Déliberation - Procès verbal CM 06 07 2023

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Déliberation - Procès verbal CM 06 07 2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Castelmaurou. Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal CM 06 07 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE

(CASTELMAUROU DU CONSEIL MUNICIPAL

Le” DU 6 JUILLET 2023

Présidente de séance : Diane ESQUERRE

Convocation affichée le : 30/06/2023

Heure de début de séance figurant sur la convocation : 18H30

Heure de début de séance : 18H30

Heure de fin de séance : 20H15

Nombre d’élus en exercice : 27

Nombre d’élus participant au vote : 26

Etaient Présents :

ESQUERRE Diane, BACLE Dominique, ERISAY Michèle, NOVAU Marie, CASABONNE Pascal HUMEAU Dominique, DAVEZAC--CANTO Lucien, GUERCI Gérard, GARCIA Maryse, CISSOU Jean-Marc, PEYRILLE Sylvie, PIGET Véronique, MOUY François-Xavier, SOULIER Luc, ESQUERRE Christel, MECEFFAH Coralie, LACOMBE Michel, KERVIEL Claire, SUDRIE Danièle, CHENE Fabien, MERCERON Colette.

Retards :

Absents : GARRAUD Christelle

Pouvoirs :

TESSON Michael a donné pouvoir à ESQUERRE Diane.

GRILLET Véronique a donné pouvoir à ERISAY Michèle.

PEYRIERES Sébastien a donné pouvoir à HUMEAU Dominique.

FESSIN Nicolas a donné pouvoir à SOULIER Luc.

CROUZET Manon a donné pouvoir à ESQUERRE Christel.

Michèle ERISAY est désignée secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance du Conseil municipal.

Il est procédé à l’appel nominal des membres présents.

Il est procédé à la vérification du quorum. Il est atteint.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 1° juin 2023.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 1En préambule de l’ouverture de la séance, les élus du Conseil municipal des jeunes présentent un bilan des actions sur les 18 mois écoulés : collecte de 92 kg de produits alimentaires et d’hygiène pour les restaurants du cœur, participation à la journée mondiale du nettoyage de la planète, participation aux commémorations et à l’inauguration de la rue Micheline de Hepcée, fabrication et décoration d’une boîte à livres... .Madame la Maire les remercie pour leur investissement, leur collaboration et espère que cette expérience leur donnera envie de continuer à s’investir en tant que citoyen.

Informations importantes :

Madame la Maire informe l'assemblée que, concernant le futur collège, le dernier propriétaire foncier a signé la promesse de vente fin mai, les actes notariés seront signés en septembre 2023. Sur le sujet de l'exploitation d'une installation temporaire d'enrobés mobile sur la commune de Gragnague, le Préfet a pris un arrêté intimant à EUROVIA de respecter certaines règles non suivies jusqu'alors : mise en place de plateformes en cas d'incendie et surveillance des nuisances olfactives. Une nouvelle mobilisation contre cette exploitation aura lieu le 11 juillet prochain à 21h00 devant le site.

Dominique HUMEAU fait un point sur les travaux du restaurant scolaire de l’école maternelle Les 4 collines. Les travaux de plâtrerie sont en cours, le site sera fermé pendant les congés des entreprises. La campagne de désherbage 0 phyto est en cours et se terminera le 13 juillet. Concernant les travaux route du Clos du Loup, la circulation est rouverte entre Saint-Jean et l'intersection avec le chemin de Castelviel et ce jusqu'à mi-septembre. Sur la seconde partie en direction de Lapeyrouse, ce tronçon sera fermé à la circulation en journée, il y aura un alternat le soir et la nuit.

Pascal CASABONNE indique que le samedi 1° juillet a eu lieu la fête du quartier du Fort, place du 8 mai. Ce moment convivial s’est déroulé en présence d'un groupe de Jazz et a permis également de constater que les travaux d'amélioration de la place avait commencé avec la construction d'un mur et la

mise en place d'un point d'eau.

Maryse GARCIA annonce le forum des associations qui se déroulera le samedi 2 septembre 2023 de 10h à 13h à la salle des fêtes ainsi que la 3°" édition du salon Nature et saveurs qui aura lieu le dimanche 1% octobre suivant de 10h à 18h avec un concours de photos dont le thème est « l’eau dans tous ses

états ».

e Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation

Rapporteur : Diane ESQUERRE

Par une délibération du 30/03/2017 le Conseil municipal de Castelmaurou a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire communal et précisé les objectifs et modalités de la

concertation.

Madame la Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la révision du Plan Local

d'Urbanisme (PLU) :

= Etablir au niveau communal une politique d'aménagement et de développement urbain qui tienne compte des évolutions apportées par les lois « Grenelle IT » et « ALUR » ; » Mettre en compatibilité le PLU actuel avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ; » Préserver et aménager les espaces naturels et tenir compte des questions environnementales (nuisances, prévention des risques d’inondation, cadre de vie, transports) inscrites notamment au SCOT (trames verte

et bleue) ;

» Maîtriser et préciser les conditions de l’urbanisation, pour permettre l’accueil de nouveaux habitants sur la base d’une utilisation économe, équilibrée et diversifiée de l’espace ;

» Analyser le maintien ou le reclassement des zones AU et notamment des zones 2AU actuellement fermées à l’urbanisation, la re-répartition des différentes zones urbaines en fonction du projet urbain ; = Prévoir une réflexion globale et transversale sur le devenir du centre bourg, au-delà des éléments sectoriels (commerces, services, circulation et stationnement, ....), en vue de sa revitalisation ;

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 2" Revoir la politique d’accueil de logements, en adéquation avec les prescriptions du SCOT pour la commune d’ici 2030. La délimitation des zones urbaines et à urbaniser, le règlement et les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) devront, notamment, permettre : - Une diversification de l’offre de logements, en particulier par la production d’une part significative de logements locatifs, dont une proportion de sociaux. La commune qui a dépassé le seuil des 3500 habitants est soumise à l’obligation, inscrite dans la loi SRU, de disposer de 25 % de logements sociaux. Actuellement, malgré l'orientation prise lors de la dernière révision du PLU (proportion de 30% de logements sociaux dans les zones 1 AU) qui a permis une augmentation du nombre de logements sociaux, le pourcentage est de 6.42 %. Il conviendra de réfléchir à la création de logements sociaux dans les zones U.

-Une densification des secteurs déjà construits favorisant la modération de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers, en fonction des formes urbaines et architecturales et des capacités de la voirie et des réseaux, notamment d’assainissement.

* Analyser les problématiques liées aux déplacements et au stationnement, notamment en privilégiant les modes doux pour relier les différents quartiers et équipements publics en toute sécurité pour les usagers. * Privilégier le développement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) en fonction de la présence de l’assainissement collectif.

* Prévoir les accompagnements publics nécessaires au développement de l’urbanisation en adéquation avec l’accroissement de population attendue : espaces et équipements publics (notamment sport, loisirs, culture, scolaire, .....) ;

" Ré-interroger l’accueil des activités économiques sur la commune, en adéquation avec l’enveloppe fixée par le SCOT et en préservant le tissu de commerce de proximité en centre bourg ; * Prendre en compte la décision du Tribunal Administratif annulant partiellement le PLU car il a créé des micro-zones Nh en zone agricole qu’il convient de supprimer.

* Prendre en compte la situation du lotissement situé secteur Le Commis qui est en zone A du PLU, - Préserver l’activité agricole, en appliquant les nouvelles règles en matière : - d’extension des habitations isolées existantes non liées à l’agriculture et des possibilités de création d’annexes (suppression du pastillage en zone A / N) ;

- de désignation des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination ; - de création de secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL), en particulier pour des constructions exceptionnelles ne pouvant être réalisées en zones U ou AU.

Madame la Maire rappelle les modalités de la concertation avec la population : " Installation de panneaux d’exposition en mairie, au fur et à mesure de l’avancement des études, avec mise à disposition du public d’un cahier de recueil des observations :

* Insertion dans le bulletin municipal de 2 articles présentant l'avancement du projet de PLU ; " Organisation d’une réunion publique de présentation des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Madame la Maire précise que conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le

20/11/2018 et à nouveau le 16/03/2022.

Les orientations générales du PADD du futur PLU s’articulent autour de 5 axes : 1/ La préservation de la biodiversité, des continuités écologiques et du cadre naturel de la commune composés de ripisylves des principaux ruisseaux et de reliquat de masse boisée sur les coteaux ; 2/ La mise en valeur des paysages forts et contrastés marqués par le relief des coteaux ouvrant des

perspectives sur le grand paysage ;

3/ Le maintien du caractère agricole du territoire marqué par une occupation des sols dominée par la culture céréalière ;

4/ L'organisation d’un développement urbain mesuré du territoire s’appuyant sur la recherche d’un équilibre entre densification des tissus bâtis existants et extension urbaine (consommant des espaces agricoles ou naturels) ;

5/ La promotion des mobilités du quotidien à Pied, à Vélo et en transports collectifs pour renforcer la sécurité routière, limiter le recours systématique à la voiture individuelle et faciliter les mobilités entre

les quartiers et le centre-bourg.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 3Madame la Maire présente ensuite les principales options, orientations et règles que contient le projet de PLU :

- Ja commune de Castelmaurou est très attractive. Il est donc apparu nécessaire d’organiser un développement mesuré du territoire

- L'objectif c’est d'accueillir au maximum 1000 habitants à l’horizon 2033 (50/60 logements par an) avec une volonté de préserver notre cadre de vie entre ville et campagne en développant la ville au contact du centre-bourg (ville des 10 minutes à pied / aire de proximité) et en protégeant les espaces naturels et agricoles.

Ce projet de PLU vient réduire d’1/3 la consommation d’espaces naturels et agricoles ou forestières en prélevant 20 hectares maximum : 7 ha pour les besoins en logements et 13 ha pour les équipements (collège, gymnase, service technique) et l’accueil d’activités économiques (zone de la Plaine). Ceux sont les capacités d’accueil inscrites dans l’orientation n°17 du PADD.

Nous nous inscrivons dans la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui est un objectif fixé pour 2050. II demande aux territoires de réduire de 50 % le rythme d'artificialisation et de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2030.

Réellement nous ne consommons que 7/8ha pour les besoins de la commune puisque le collège est une compétence départementale et la zone économique et le gymnase des compétences de la CCCB. Aujourd’hui nous n’avons pas de vision précise de la façon dont sera opéré le décompte de l’artificialisation.

- Concernant le logement, notre volonté c’est de l’accueillir de deux façons : 50% en intensification des

espaces déjà urbanisés (dents creuses, divisions parcellaires, renouvellements urbains) et 50% en extension urbaine.

- Notre volonté c’est que les opérations qui vont venir s’insérer dans le tissu urbain soient respectueuses de l’échelle villageoise de la commune (densification douce). Le règlement du PLU donnera plus ou moins de droits en fonction de l’éloignement par rapport au centre-bourg. Il n’y a qu’en zone UMv 1 qu’il y aura du R+2 (comme dans le centre-ville existant). Il faut que la ville se fasse au bon endroit, au contact des services, des équipements publics. et qu’on évite de renforcer les problèmes de mobilité existants.

La stratégie règlementaire s’articule autour de la recherche d’un équilibre entre droits à bâtir octroyées et préservation des cadres de vie des tissus bâtis, prise en compte des enjeux écologiques et paysagers, intentions opérationnelles et secteurs destinés à la réalisation d’objectifs de construction ou d’aménagement.

Le PLU définit 4 secteurs en zone Urbaine :

- Le secteur UMv1 qui regroupe l’ensembles des tissus ayant vocation à former le centre-bourg ; - Le secteur UMv2, comprend les tissus au contact avec le centre-bourg où la densification est encouragée.

- Le secteur UMj1, correspond aux quartiers pavillonnaires un peu plus éloignés du centre. - Le secteur UMj2 recouvre les quartiers les plus éloignés où l’urbanisation est à limiter.

Il est à noter que le futur PLU vient réduire de 10 hectares les zones urbaines en déclassement des secteurs précédemment classés en zone U. Aucun terrain agricole et naturel n’est devenu constructible dans le nouveau projet de PLU.

- Notre volonté c’est de diversifier le pare de logements pour répondre aux besoins des habitants (vieux, jeunes, familles monoparentales...). On ne peut pas accueillir que des maisons T4, T5. Nous avons besoin de logements plus petits (T2, T3...), de logements sociaux, de terrains à bâtir abordables.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 4- Le PLU favorisera la production de logements sociaux. Nous devons rattraper progressivement notre déficit pour respecter l’objectif de 20% imposé par la loi SRU. Ce rattrapage ne se fera pas en 10 ans mais il est important que le PLU intègre les outils juridiques permettant de développer plus facilement du logement social (un secteur de mixité sociale couvrant toutes les zones urbaines, emplacements réservés aux LLS, bonus de constructibilité dans le cas de la réalisation d'une part significative de logements sociaux ...) Aujourd’hui, trop d’opérations produisent que du logement libre.

- Autres orientation importante. Le PLU intègre des Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) s’imposent aux opérations de construction et d’aménagement. Ceux sont des règles qui viennent s’ajouter aux règlements des zones. Cela ne signifie pas que la commune va venir aménager ou que les propriétaires fonciers sont obligés de le faire. Cela signifie simplement que les projets d'aménagements (à l’initiative des propriétaires) devront être compatibles avec les orientations (objectifs et principes d’aménagement) posées par l’'OAP.

Les OAP sectorielles concernant des secteurs à enjeux :

-L'OAP n°1 prévue sur le secteur « Moulin Blanc » située dans le prolongement immédiat du centre-bourg ;

- P’OAP n°2 « Lapeyrouse » qui comprend une zone à urbaniser 1 AUv, une zone urbaine UMv2 principalement pour la production de logements et une zone Use destinée à l’implantation d’un collège par le Département de la Haute Garonne ;

- L'OAP n°3 sur le secteur Fontaine, localisée dans le centre bourg de la commune ;

- l'OAP n°4 « Doumaison » destinée à la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation principale d’habitat.

Il existe aussi une OAP thématique pour la mise en valeur des continuités écologiques (OAP TVB).

- Enfin, le PLU favorisera la protection et la mise en valeur du patrimoine à travers différents outils : Les Espaces Boisés Classés à protéger ou à créer, Haies ou alignements d’arbres à protéger et à créer, les "Espaces Verts Protégés", les "Terrains bâtis boisés" qui constituent des éléments ou des secteurs à protéger en raison de leur intérêt paysager, Les « Eléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier » pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural.

Madame la Maire indique que la phase d’élaboration et de concertation touchant à sa fin, il s’agit aujourd’hui de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le nouveau projet de PLU. Il est donné lecture du rapport, joint en annexe à cette délibération, qui analyse et commente le déroulement de la concertation.

Les actions de concertation menées sont les suivantes :

- Réunion publique le 08/03/2018 sur la démarche BIMBY

- Ateliers BIMBY les 23 et 24 mars 2018

- Réunion publique DIAG/PADD le 14 novembre 2018

- Exposition DIAG/PADD à compter du 19/11/2018

- Exposition PROJET DE PLU à compter du 27/03/2021

- Marche exploratoire les 05 et 12 juin 2021

- Ateliers mobilités en juin 2021

- Ateliers de co-construction sur le secteur Lapeyrouse le 14 octobre 2021 - Ateliers de co-construction sur la densification le 19 octobre 2021

- Réunion publique sur le volet mobilité le 23 novembre 2021

- Réunion publique sur la démarche de concertation et sa traduction dans le projet réglementaire du PLU le 22 mai 2022

- Des informations par voie de presse

- Des parutions régulières dans le journal municipal « Castelmaurou Info » - Des bulletins municipaux spéciaux consacrés à la révision du PLU

- L'ouverture d’un registre d’observation en février 2017

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 5- Mise en ligne des informations relatives à la révision du PLU sur le site internet de la commune www.mairie-castelmaurou.fr

Madame le Maire précise que le projet de PLU arrêté sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, qui disposeront d’un délai de 3 mois pour faire valoir leurs observations. Le projet arrêté sera ensuite soumis à enquête publique, ce qui permettra aux habitants de s’exprimer une nouvelle fois sur le projet et de faire valoir leurs observations avant l’approbation du PLU. A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses observations. Le Conseil municipal pourra approuver le PLU en y apportant, s’il le souhaite, des modifications pour tenir compte des résultats de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées. Les éventuelles modifications apportées après l’enquête publique ne pourront pas remettre en cause l’économie générale du projet de révision du PLU arrêté et, notamment, changer les orientations définies dans le PADD.

Gérard GUERCI demande si le PLU sera disponible en format numérique

Madame la Maire répond qu'il sera consultable en mairie sous format papier.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L103-6, L153-14 et R153-3 ;

Vu la délibération D2017-36 du 30/03/2017 ayant prescrit la révision du PLU de CASTELMAUROU et précisé les objectifs et modalités de concertation ;

Vu les délibérations D2018-58 du 20/11/2018 et D2022-01 du 16/03/2022 relatives aux débats sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu la demande d’examen au cas par cas déposée le 25 avril 2022 auprès de la MRAe ; Vu la décision de la MRAe de soumettre le projet de révision du PLU de Castelmaurou à évaluation environnementale ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Madame le Maire ;

Vu le projet de PLU ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Article 2 : ARRETE le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Article 3 : SOUMET pour avis le projet de PLU aux personnes publiques associées et consultées. Article 4 : DIT que conformément aux articles L153-16 et L153-17 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

» à l’Etat (Préfet de la Haute-Garonne) ;

* au Conseil Régional et au Conseil Départemental ;

» à la Chambre de Commerce et d’Industrie, à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et à la Chambre d'Agriculture ;

“ au syndicat mixte du SCOT (SMEAT), chargé du schéma de cohérence territoriale de la Grande Agglomération Toulousaine ;

= à la Communauté de Communes des Coteaux Bellevue (CCCB) ;

“ à Tisséo-Collectivités - Syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération de Toulouse, autorité organisatrice prévue à l’article L1231-1 du code des transports ;

» à SNCF Réseau, la commune disposant d’un passage à niveau sur son territoire ; » à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe).

" à leur demande aux communes limitrophes (Z132-12 et L153-17du CU) et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés par le projet (L153-17 du CU), aux associations locales d’usagers et associations de protection de l’environnement agréées (L132-12 du CU), au représentant de l’ensemble des organismes d’habitation à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune (L132-13 du CU).

Article 5 : DIT que conformément aux articles L151-12 et L151-13, à l’article R153-6 et à l’article R104- 23 du Code de l’urbanisme, la présente délibération et le projet de PLU annexé seront également transmis :

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 6" À la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAPF) ;

» Au Centre national de la propriété forestière (CNPF ou CRPF) ;

Article 6: DIT que le projet de PLU tel qu’il aura été arrêté, accompagné des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés, sera soumis à enquête publique conformément à l’article L153-19 du Code de l’urbanisme.

Article 7 : DIT que conformément à l’article R153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 3

e Recrutement en remplacement d’un agent public momentanément indisponible Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément au Code général des collectivités territoriales et notamment aux articles L.313-1, L.542- 1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant qu’afin de répondre aux besoins, il est autorisé le recrutement d'agent contractuel de droit public dans l’ensemble des services, pour faire face temporairement à des remplacements de fonctionnaires ou d’agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence des fonctionnaires ou des agents contractuels à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ des agents et/ou après son retour pour une mission de tuilage.

Entendu l'exposé du rapporteur,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1: AUTORISE le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par L. 332-13 précité pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

Article 2: AUTORISE le Maire à déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement.

Article 4 : INDIQUE que ces dépenses sont prévues au budget.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Les articles L 332-24 à L 332-26 du Code général de la fonction publique relatifs à l’emploi d’agents saisonniers ou occasionnels, autorisent le recrutement d’agents non titulaires pour accroissement

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 7temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs. La commune est amenée à recourir à ce type de contrats pour recruter des agents dans l’ensemble des services de la collectivité.

Les conditions de création des emplois sont les suivantes :

- Le contrat sera établi pour une durée maximale de 12 mois ;

- Le contrat sera renouvelable si sa durée est inférieure à 12 mois, et dans la limite, tous renouvellements

compris, de 12 mois ;

- L'agent sera recruté sur un emploi correspondant à la catégorie hiérarchique C ; - Le traitement de l’agent recruté sera déterminé en fonction de l’échelle de rémunération C1. Les indices seront déterminés en fonction du profil du candidat et du poste à pourvoir et ne pourront être supérieurs à l’indice maximal de l’échelle de rémunération C1 ;

- Le régime indemnitaire ne sera pas appliqué.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 332-24 à L 332-26 du Code général de la fonction publique, Considérant qu’il est nécessaire pour les besoins de continuité des services de procéder à la création de plusieurs postes non permanents.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les conditions de création d’emplois non-permanents. Article 2 : PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget 2023. Article 3 : AUTORISE le Maire à signer les contrats de recrutement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Mise en œuvre du télétravail

Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Madame le Maire expose que le processus de transformation numérique bouleverse les modes de vie et modifie progressivement les processus de production, de collaboration et de management au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements. En parallèle, les organisations publiques sont confrontées à de nouveaux enjeux liés à la qualité de vie au travail et aux exigences économiques et environnementales (réduction des dépenses publiques, responsabilité sociétale des entreprises, etc.). Le télétravail s’inscrit dans ces dynamiques par la recherche de :

e L'amélioration de la qualité de vie au travail des agents en trouvant une meilleure articulation entre vie privée et professionnelle, et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

eLa modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilité, la confiance et l’efficacité,

e La protection de l’environnement par la limitation des déplacements.

Il est rappelé que d’abord autorisé par l’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le télétravail dans le secteur public est désormais régi par le décret n°2016-151 du 11 février 2016. Il s'applique aux agents publics (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public). Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont, à la demande de l’agent, réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La mise en œuvre du télétravail implique la prise d’une délibération de l’organe délibérant. Celle-ci doit, après avis du Comité social territorial, fixer les règles de mise en œuvre de celui-ci.

Gérard GUERCI demande si les agents occupant un poste télétravaillable disposent d'un PC portable et si oui, n'y a-t-il pas de problèmes de confidentialité ?

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 8Madame la Maire répond que suite à la période Covid tous les agents concernés ont été dotés d’un PC portable et que le réseau est sécurisé.

Danièle SUDRIE demande s'il y a une compensation financière pour le télétravailleur ?

Madame la Maire répond que ce n’est pas prévu au règlement, on considère que le coût de transport est économisé.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 37-1-III ; Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu les articles L. 1222-9 et suivant du Code du travail qui définissent les modalités d’organisation du télétravail pour les agents contractuels de droit privé ;

Vu les délibérations en date du 30 mars 2017 relatives au temps de travail dans la collectivité ; Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;

Vu Paccord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 8 mars 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le règlement de mise en œuvre du télétravail et le formulaire de demande ci- annexés.

Article 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer les documents contractuels. Article 3 : AUTORISE la diffusion du règlement à l’ensemble des agents de la collectivité.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Décision modificative n° 1 du budget assainissement

Rapporteur : Michèle ERISAY

La décision modificative n°1 de l’exercice 2023 a vocation à ajuster les inscriptions budgétaires du budget assainissement en section de fonctionnement :

- augmenter les crédits + 5 600 € en dépense au chapitre 67 (article 673 annulatif de titre sur exercice antérieur) afin d’annuler un titre erroné de PFAC de 2022.

- augmenter les crédits + 5 600 € en recette au chapitre 70 (article 70 613 participation pour assainissement collectif)

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 9

nn. Dépenses (1) Recettes ®

Héspnaon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT ti

0-873-012 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00€ 5 600,00 € 0,00 € 0.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00€ 5 600,00 €| 0,00 «| 0,00€

R-70613-912 : Participations pour assainissement collectif 0.00 € 0,00 €] 0,00 d 5600.00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat® de 0,00€ 0,00 € 0,00 i 5 600,00 €

services, marchandises

| Total FONCTIONNEMENT ; one

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget assainissement.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »

Rapporteur : Michèle ERISAY

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus et le nombre d’enfants du foyer. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€. Le tarif inférieur ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.

Depuis le 1er avril 2021, ce sont l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « Péréquation » qui peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat, et non plus seulement les communes éligibles à

la fraction « cible » de la DSR.

Pour s’engager dans ce dispositif, il est nécessaire de contractualiser avec l’Etat au travers d’une convention d’une durée de trois ans.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention ci-annexée.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Tarif de la restauration scolaire

Rapporteur : Michèle ERISAY

Le service de restauration scolaire joue un rôle d’éducation à la nutrition et au goût. Les enfants bénéficient de repas équilibrés et variés. Les menus proposés aident les élèves à acquérir de bonnes

habitudes alimentaires. Ce service doit être accessible à toutes les familles.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 10Afin de garantir à tous l’accès au restaurant et la mixité sociale, les tarifs du restaurant scolaire sont

modulés en fonction des ressources des familles. L’outil retenu est le quotient familial Caf car il permet la prise en compte des revenus des familles et du nombre d’enfants à charge.

La dernière révision des tarifs de la restauration scolaire date de la rentrée scolaire 2014/2015. Il s’avère nécessaire de faire évoluer la politique tarifaire :

- pour tenir compte de la mesure « Cantines à 1€» mise en place par l'Etat. Cette politique soutient financièrement les communes qui mettent en place une tarification sociale dans les cantines scolaires afin de permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 € maximum ; - pour tenir compte de l’inflation des denrées alimentaires ;

La nouvelle grille tarifaire intègre également une dixième tranche de quotient familial pour les enfants et les adultes.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur les nouveaux tarifs, tels que présentés

dans les tableaux annexés à la présente délibération.

Danièle SUDRIE demande si les 5 composantes dans les menus sont maintenues.

Michèle ERISAY répond qu'elles sont effectivement conservées.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles R 531-52 et R531-53 du Code de l’Education ;

Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du service public et de l’équité sociale ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE les tarifs de restauration scolaire ci-dessous.

TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE - ENFANTS TARIFS DU RESTAURANT SCOLAIRE - ADULTES

repas repas non repas *epes non

CUS | réené | CUS | réene | Tranche 1 | 0 à 399 € 1,00 € 1,30 € Tranche 1 [0à399€ 1,06 € 1,38 €

Tranche 2 |400 à 599 € 1,00 € 1,30 € Tranche 2 |400 à 599 € 2,65.€. 3,45 €

Tranche 3 [600 à799 € 1,00 € 1,30 € Tranche 3 |600 à 799 € 3,18 € 4,13 €

Tranche 4 |800 à999 € 1,00 € 1,30 € Tranche 4 |800 à 999 € 3,71 € 4,82 €

Tranche 5 |1000 à 1199 € 3,39 € 4,41 € Tranche 5 |[1000à1199€ | 3,92€ 5,10 €

Tranche 6 |1200 à 1399 € 3,60 € 4,69 € Tranche 6 |[1200à1399€ | 4,13€ 5,37 €

Tranche 7 |1400 à 1599 € 3,11€ 4,82 € Tranche 7 |1400à1599€ | 4,24€ 5,51 €

Tranche 8 |1600 à 1799 € 3,82 € 4,96 € Tranche 8 [1600à1799€ | 4,45€ 5,79 €

Tranche 9 |1800€à 19994 392€ 5,10 € Tranche 9 [1800 Eà19994 4,66€ 6,06 €

Tranche 1011999 € et + 4,03 € 5,24 € Tranche 1011999 € et + 4,88 € 6,34 €

Elèves extérieurs 6,36€ / Adultes extérieurs 7,42 € /

Article 2 : PRECISE qu’ils seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2023 / 2024.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Modalités de participation des communes extérieures aux frais de scolarisation — Année scolaire 2022-2023

Rapporteur : Michèle ERISAY

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 11L’article L 212-8 du Code de l’éducation autorise et stipule les modalités de contribution des communes extérieures aux frais occasionnés par la scolarisation dans les écoles de Castelmaurou d’enfants

domiciliés hors de la commune.

La répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. Le maire de la commune de résidence, consulté par le maire de la commune d’accueil donne son accord préalable à la scolarisation des enfants hors de sa commune, sauf dérogations prévues par les articles L 212-8 et R 212-21 du Code de l’éducation pour lesquelles le maire de la commune d’accueil doit inscrire l’enfant et doit dans le même temps donner l’information au maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.

Dans les deux cas, il convient de préciser que les communes de résidence doivent verser une contribution financière à la commune d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi générées. En vertu des dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux dépenses de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil.

L'article L 212-8 du Code de l’éducation précise également que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Ainsi, vous trouverez, ci-dessous, le détail des dépenses prises en compte, figurant au compte administratif 2022.

Nature des dépenses Groupe Scolaire

Entretien des locaux 2 499,04 €

Frais de chauffage 47 872,58 €

Frais d'eau 5:033/22:€

Frais d'électricité 33 016,83 €

Fournitures scolaires 15 172,79 €

Rémunération du personnel 357 809,94 €

Frais de transport - Sorties et interventions

scolaires 12 823,86 €

Effectif - Elèves 412

Forfait proposé par élève 1 151,04 €

Ainsi en application de l’article L 212-8 du Code de l’éducation, le coût moyen par élève scolarisé dans les écoles de Castelmaurou est évalué à 1 151,04 € pour l’année scolaire 2022-2023. Pour le calcul de la contribution 2022-2023, il sera tenu compte des ressources de la commune de résidence, du nombre de ses élèves scolarisés à Castelmaurou et du coût moyen par élève soit 1 151,04

€.

Danièle SUDRIE demande combien d'enfants sont concernés.

Michèle ERISAY répond qu'ils sont au nombre de 4, à l'inverse 10 enfants castelmaurousiens sont scolarisés à l'extérieur de la commune pour l'essentiel à Saint-Jean en classe Ulis.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

FIXE pour l’année scolaire 2022-2023 le coût moyen par élève à hauteur de 1 151,04 €.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 12e Mise en œuvre de la CTG — Convention d’objectifs et de financement Rapporteur : Michèle ERISAY

Une Convention territoriale globale (CTG) est mise en place à l’échelle du territoire de la Communauté de communes des Coteaux Bellevue (CCCB) pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Elle se substitue aux Contrats enfance jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes

collectivités du territoire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CTG, il convient de définir et encadrer :

- les modalités d’intervention et de versement par la CAF de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et du bonus territoire CTG ;

- les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, du bonus territoire CTG et de la bonification « Plan mercredi ». Il est nécessaire de contractualiser avec la Caisse d’allocations familiales (Caf) et l’association Léo Lagrange (gestionnaire) au travers d’une convention tripartite pour l’activité périscolaire et pour l’activité extrascolaire.

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame la Maire à signer les conventions ci-annexées ;

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Garantie d’emprunt pour la société ALTEAL

Rapporteur : Dominique BACLE

La société ALTEAL a fait l’acquisition de 5 logements locatifs sociaux situés 3 rue du Stade à Castelmaurou.

Cette opération est financée par un prêt d’un montant total de 464 000,00 € euros souscrit par la société ALTEAL auprès de la Caisse des dépôts et consignations. La société ALTEAL sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total du prêt. Ainsi, au cas où la société ALTEAL ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la commune de Castelmaurou s’engage à effectuer le paiement en lieu et place.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l’article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 146771 en annexe signé entre la société ALTEAL, ci-après l’Emprunteur et la

Caisse des dépôts et consignations,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 464 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 146771 constitué de 3 lignes de Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 139 200,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : ACCORDE sa garantie pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. La garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne

se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Article 3 : ACCEPTE que, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources

nécessaires à ce règlement.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 13Article 4 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources

suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Rapport du délégataire du service public d’assainissement collectif pour l’année 2022 Rapporteur : Dominique HUMEAU

Conformément à l’article L 3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire du service public de l’assainissement a produit son rapport annuel pour l’exercice 2022.

Ce rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service.

Conformément à l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l’article L 3131-5 du Code de la commande publique ;

Vu l’article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2022 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la communication du rapport annuel du délégataire du service d’assainissement pour l’exercice 2022.

e Tarifs relatifs aux contrôles des installations d’assainissement autonome

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Conformément à l’article L 372-1-1 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives au contrôle des systèmes d’assainissement non collectif. Lorsque les communes prennent en charge ces dépenses, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues, et ce en application de l’article L 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le prestataire de la collectivité pour la réalisation de ces contrôles est la société VEOLIA avec laquelle une convention a été signée le 28 avril 2023. Pour rappel, les tarifs étaient inchangés depuis 2011. Il est ainsi demandé à l’assemblée d’autoriser l’application des montants ci-dessous :

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 14

TARIFS ASSAINISSEMENT AUTONOME 2023

PRIX HT

PRESTATIONS DE NATURE TECHNIQUE CONVENTION | PRIXHT | PRIX TTC

VEOLIA

[CONTRÔLE DE CONFORMITE DES INSTALLATIONS NEUVES ET REHABILITEES

BJnstruction de la demande comprenant la déclaration d'installation de l'avis technique du projet avant 110,00 110,00 € 132,00 €

réalisation

b)Contrôle technique de l'installation après réalisation comprenant l'élaboration du rapport de visite 96,00 96,00 € 115,20 €

CONTRÔLE SUPPLEMENTAIRE SUITE À CONTRÔLE DE CONFORMITE

Vite supplémentaire Gus à des travaux supplémentaires pour obtenir la conformité / en cas 66,00 66,00 € 79,20 €

d'impossibilité de contrôler l'installation (recouvrement des ouvrages) )

CONTRÔLE DE DIAG INITIAL D'UNE INSTALLATION

Visite complète 94,00 94,00 € 112,80 €

[Visite incomplète (en cas d'absence du pétitonnaire / refus de la visite de contrôle) 34,00 34,00 € 40,80 €

CONTRÔLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS

Visite complète 94,00 94,00 € 112,80 €

Visite incomplète {en cas d'absence du pétitonnaire / refus de la visite de contrôle) 34,00 34,00 € 40,80 €

CONTRÔLE DE MISE HORS SERVICE D'UNE INSTALLATION

[Visite complète 96,00 96,00 € 115,20 €

CONTRÔLE PONCTUEL LORS D'UNE CESSION IMMOBILIÈRE

Contrôle 96,00 96,00 € 115,20 €

ANALYSE DES REJETS

Anlayse (en cas de rejet dans le milieu superficie) avec prise d'échartillon, flaconnage, transport et SG süCe ACTE mesure des matières en suspension (MES) et de la demande biologique en oxygène 5 jours (DBOS) , ; x

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE les tarifs ci-dessus relatifs aux contrôles des installations d’assainissement autonome.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Bilan extinction éclairage public

Rapporteur : Dominique HUMEAU

Par une délibération du 17 novembre 2022, le Conseil municipal a adopté le principe de procéder à une extinction de l’éclairage public une partie de la nuit.

A partir du 21 novembre 2022, l'éclairage public a été éteint progressivement dans les différents quartiers

de la commune. L’éclairage public est interrompu de 23h à 5h45.

Un premier bilan du dispositif est présenté au Conseil municipal.

Ce bilan est positif et ne remet pas en question le principe de l'extinction de l'éclairage public en cœur de nuit.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND acte du bilan présenté.

e SDEHG -— Programme LED Haute-Garonne 2026 ++ / Rénovation de 262 points lumineux

Rapporteur : Dominique HUMEAU

À la suite d’une demande de la commune, le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 262 points lumineux de 150W, 100W et 70W SHP par des appareils Leds 31 W dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit «++ ».

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 15Le mode de fonctionnement de l’éclairage après rénovation intègre la coupure en cœur de nuit. Les quartiers de la commune concernés sont les différentes zones du plan ci-joint. Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier à Leds.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux / 9 963 €/an

travaux

Facture Electricité TTC* 13 986 €/an 2 326 €/an

Total dépenses TTC

(Budget communal de 13 986 €/an 12 587 €/an

Fonctionnement)

Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.

Gérard GUERCI demande si les économies faites par la mise en place des ampoules LED pourraient permettre d'éclairer des zones qualifiées de plus dangereuses.

Madame la Maire répond que ces travaux permettent de faire des économies à la commune et que l'on ne va pas réinjecter dans l'éclairage public ces économies.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : APPROUVE le projet de rénovation 11 AT 269 proposé par le SDEHG. Article 2 : DECIDE de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Convention avec l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur — Conception et

fabrication d’une boîte à livres

Rapporteur : Pascal CASABONNE

Le Service Educatif en Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de Lavaur est chargé de concilier incarcération des jeunes détenus, éducation et soutien pédagogique.

L'établissement place ainsi l’éducation au cœur de la prise en charge du jeune détenu, pour favoriser sa réinsertion par de l’enseignement général et technique, des activités socio-culturelles, sportives et de santé.

Dans ce cadre, la ville de Castelmaurou relayant aussi la proposition des référents de quartier souhaite confier à ces jeunes la conception et la fabrication d’une boîte à livres, qui sera installée dans le secteur

du Fort.

Il est demandé à l’assemblée d’autoriser Madame la Maire à signer la convention ci-annexée.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention présentée.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 16Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Adhésion à l’association World cleanup day — France

Rapporteur : Marie NOVAU

La ville de Castelmaurou et les référents de quartiers se sont mobilisés lors de la « journée du nettoyage à Castelmaurou » le 17 septembre 2022, opération qui sera renouvelée le 24 septembre 2023. L'association World Cleanup Day — France, d’intérêt général, promeut et coordonne la journée mondiale du nettoyage de la planète. Cet évènement mondial vise à réunir 5% de la population nationale à travers des opérations de ramassage des déchets, afin de mettre en avant le fléau des déchets sauvages dans l’espace public.

Le souhait de la municipalité est de renforcer l’efficience, l’efficacité et la viabilité des politiques menées en termes de propreté, de réduction de déchets et de lutte contre les incivilités et dépôts sauvages. L'intérêt pour la collectivité d’adhérer à l’association World Cleanup Day — France est multiple. En effet, rejoindre cette association permettra de développer et de soutenir les actions d’éco-citoyenneté sur le territoire local, d’organiser des échanges d’expériences entre territoires, et de bénéficier de campagnes de communication et d’une visibilité auprès des autres intervenants.

Il est proposé à l’assemblée de sceller son engagement sur le long terme à participer localement à la journée mondiale du nettoyage de la planète, et ainsi contribuer à améliorer le mieux-vivre de ses habitants.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : AUTORISE Madame la Maire à adhérer à l’association World Cleanup Day — France, le coût

de l’adhésion étant de 100 € par an.

Article 2 : DESIGNE Marie NOVAU comme élue référente pour la commune.

Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.

Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 0

e Communication de l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale de la mise à 2x2 voies de lA680 entre Castelmaurou et Verfeil Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

A la demande de la Préfecture, l’assemblée est informée de l’arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale relatif à la mise à 2x2 voies de l’A680 entre Castelmaurou et Verfeil.

Entendu l’exposé du rapporteur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de cette communication.

e Informations sur les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT Rapporteur : Diane ESQUERRE, Maire

Conformément aux articles L 2122-22 et L 2122-23 3% alinéa du Code général des collectivités territoriales, le Maire rendra compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal par délibération D-2021-01 du 28 janvier 2021.

Contrats/Commande publique :

Le 18/06/2023 : Signature d’un devis auprès de la société RENEW pour l’acquisition d’un véhicule électrique d’occasion d’un montant de 16 093.26 € HT.

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 17Le 20/06/2023 : Attribution du marché de fourniture et d’acheminement en gaz naturel et services associés à la société GEDIA Energies et Services pour une durée de 28 mois et pour un montant estimé au devis estimatif quantitatif (DQE) de 99 761 € HT.

Subventions/aides financières :

Le 26/06/2023 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental de la Haute-Garonne pour des travaux de rénovation phase 2 dans la cadre du plan de sobriété énergétique dont le coût s’élève à 6 163.31 €HT. ‘

Décision d’ester en justice :

Le 29/06/2023 : Décision d’ester en justice, par l’intermédiaire de Maître FARO, contre l’arrêté préfectoral du 26/04/2023 portant enregistrement de la société EUROVIA Grands Projets France pour une installation temporaire d’enrobé mobile sur le territoire de la commune de Gragnague.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la communication de ce compte-rendu.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Procès-verbal du CM du 06.07.2023 18