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Arrêté - arrete prefectoral 2026 drieat sppe 003 barrage lisle adam parmain
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 2026 drieat sppe 003 barrage lisle adam parmain)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
:
1
—
VAL
D'OISE
et
des
transports
d'Île-de-France
JI0CrÉE
Égalité Fraternité
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°
2026/DRIEAT/SPPE/003
AUTORISANT
L'EXPLOITATION
DU
BARRAGE
DE
L'ISLE-ADAM
ET
AYANT
VALEUR
DE
REGLE-
: MENT
D'EAU
Ouvrage
de
classe
C
au
titre
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement;
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
la
loi
n°2012-77
du 24
janvier
2012
relative
à Voies
Navigables
de
France
;
Vu
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
Vu
le décret
n°2010-687
du 24
juin
2010
modifié
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le décret
n°2012-509
du
18
avril
2012
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
äux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
Vu
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations
;
Vu
le décret
du
9 mars
2022
portant
Monsieur
Philippe
Court,
préfet
du
Val
d'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 novembre
2006
désignant
les services
de
police
de
l'eau
compétents
sur
la
liste des
cours
d'eau
définie
par
l'arrêté
du
24
février
2006
pris en
application
de
l'article
7 du
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
modifié
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
. l'eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2017
précisant
les
documents
techniques
relatifs
aux
barrages
prévus
par
les articles
R.214-119
et
R.214-122
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
17
mars
2017
précisant
les modalités
de
détermination
de
la hauteur
et du
1/16 volume
des
barrages
et
ouvrages
assimilés
aux
fins
de
classement
de
ces
ouvrages
en
application
de
l'article
R214-112
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
novembre
2017
précisant
les
catégories
et
les
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
août
2018
fixant
des
prescriptions
techniques
relatives
à
la
sécurité
des
barrages
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
4
décembre
2012
établissant
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
2°
du
|de
l’article
L.214-17
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du
20
décembre
2021
approuvant
le
plan
de
gestion
des
poissons
migrateurs
du
bassin
Seine-Normandie
2022-2027
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
du
22
février
2022
d'orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Seine-Normandie
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
:
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
approuvant
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
du
bassin
Seine-Normandie
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
pour
la
période
2022-2027
;
Vu
les
arrêtés
des
5
mai
2025
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvant
le
schéma
directeur
de
prévision
des
crues
du
bassin
Seine-Normandie
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2007
portant
répartition
des
compétences
entre
les
services
de
l'Etat
dans
les
domaines
de
la
police
de
l’eau
et
de
la
gestion
des
eaux
superficielles
et
souterraines
et
de
la
pêche
dans
le
département
du
Val-d'Oise
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7 juillet
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
surveillance,
de
limitations
ou
d'interdictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
ainsi
qu'à
la
création
d'un
comité
« ressource
en
eau
» :
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2025
du
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
approuvant
le
règlement
de
surveillance
de
prévision
et
de
transmission
de
l'information
sur
les
crues
du
service
de
prévision
des
crues
Seine
moyenne
- Yonne
-
Loing
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France
le
05
septembre
2024
relative
au
renouvellement
de
l'autorisation
environnementale
du
barrage
de
l’Isle-Adam
au
titre
de
l'article
17
de
l'arrêté
n°119/05
du
16
juin
2005
et
de
l'article
R181-49
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'accusé
de
réception
délivré
le 05
septembre
2024
;
Vu
l'avis
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
- direction
régionale
Ile-de-France
en
date
du
19
mars
2025;
2/16 Vu
l'avis
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France
en
date
du
09
avril
2025,
le
rapport
du
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
faisant
état
des
constats
effectués
à l’occasion
de
la visite
de
l'ouvrage
réalisée
le 07
juin
2024
et
le
rapport
de
visite
technique
approfondie
réalisé
par
le
bureau
d'études
ARTELIA
en
février
2025
;
Vu
l'avis
du
service
de
prévention
des
risques
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
en
date
du
21 juillet 2025
;
Vu
l'avis
de
l'agence
régionale
de
la santé
- Délégation
départementale
95
en
date
du
03
septembre
2025 :
:
|
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
à
la
direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
du
29
octobre
2025;
Vu
la
réponse
formulée
par
la
direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France
en
date
en
date
du
20
novembre
2025;
. Considérant
que
la procédure
contradictoire
a été
menée
conformément
à l'article
R:181-40
du
code
de
l'environnement ;
Considérant
que
l'ouvrage
présente
un
ensemble
de
fissures,
notamment
au
droit
de
la culée
en
rive
gauche,
nécessitant
la
mise
en
place
d’un
dispositif
permettant
un
suivi
précis
de
leur
évolution ;
Considérant
que,
conformément
aux
recommandations
formulées
au
sein
du
compte-rendu
de
visite
technique
approfondie
sus-visé,
un
diagnostic
permettant
d'identifier
l'origine
des
fissures
est
nécessaire ; Considérant
que
l’autorisation
environnementale
du
barrage
de
l’Isle-Adam
d'une
durée
de
20
ans
est
arrivée
à son
terme
le
26
juin
2025;
Sur
proposition
de
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Val
d'Oise
;
ARRÊTE
. Article
1
: Objet
de
l'autorisation
Le
présent
arrêté
concerne
l'exploitation
du
barrage
de
l’Isle-Adam
et
de
ses
ouvrages
connexes
: 2
écluses
et
une
passe
à
poisson.
I! fixe
les
prescriptions
techniques
applicables
à l'exploitation
et
à
la
surveillance
de
ces
ouvrages.
Article
2 :
Bénéficiaire de
l'autorisation
L'établissement
public
« Voies
Navigables
de
France
»,
ci-après,
dénommé
ci-après
« le
bénéficiaire
»
,est
autorisé
pour
l'exploitation,
la
maintenance
et
l'entretien
du
barrage
de
l'Isle-Adam
et
de
ses
équipements
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
en
tout
ce
qui
n'est
pas
contraire
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
3
: Responsabilité
du
bénéficiaire
La
direction
territoriale
du
Bassin
de
la
Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de
France
est
responsable
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le fonctionnement
du
barrage
et de
ses
ouvrages
annexes
est de
la responsabilité
exclusive
de
la direction
territoriale
du
Bassin
de
la Seine
et
Loire
aval
des
Voies
Navigables
de France
dont
les agents
sont
les seuls
à avoir
accès
aux
commandes
3/16 et
à
intervenir
sur
les
différents
organes
(Vanne,
automate,
pupitres
de
commande,
etc.).
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à
un
délégataire
au
sens
de
la
loi
n°93-122
du
29
janvier
1993
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toute
mesure
exceptionnelle
ordonnée
par
le
préfet. Si
tel
est
le
cas,
il doit
aviser
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
du
nom
de
l'exploitant.
|
doit
en
outre
communiquer
à ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et
juridiques
relatifs
à
cette
opération,
ainsi
que
tous
les
additifs
à ces
actes
au
fur
et
à mesure
de
leur
conclusion.
Les
installations
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenues
dans
le
dossier
loi
sur
l’eau
d'autorisation.
Article
4
:Champs
d'application
de
l'arrêté
Cette
autorisation
porte
sur
les
rubriques
ci-dessous
conformément
à
l'article
R.2141
du
code
de
l'environnement
:
Rubrique
de
la
Nature
et
volume
des
activités
Régime
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit
mineur
d'un
Autorisation
cours
d'eau,
constituant
:
1°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
,
2°
Un
obstacle
à
la
continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50
cm,
pour
le
débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
|
3.2.5.0
Barrage
de
retenue
et
digues
de
canaux
:
Autorisation
1°
De
classes
À,
B
ou
C
Classe
C
La
présente
autorisation
porte
également
règlement
d'eau
et
a
pour
objet
de
réglementer
:
-les
conditions
de
gestion
et
d'exploitation
de
l'ouvrage,
-les
conditions d'exploitation
et
d'entretien
de
la
passe
à
poissons.
Article
5
: Modification
des
prescriptions
antérieures
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
les
arrêtés
suivants
:
- arrêté
préfectoral
N°119/05
du
27
juin
2005
autorisant
l'établissement
public
« Voies
Navigables
de
France
» à
réaliser
la
reconstruction
du
barrage
situé
à
l'Isle-Adam
;
- arrêté
préfectoral
N°17262
du
03
août
2017
modifiant
l'arrêté
préfectoral
N°119/05
autorisant
l'établissement
public
« Voies
Navigables
de
France
»
à
réaliser
la
reconstruction
du
barrage
situé
à
l'Isle-Adam. Article
6 :
Caractéristiques
du
barrage
et
de
ses
Ouvrages
annexes
6.1
-
Principes
Le
barrage
de
navigation
de
l'Isle-Adam
a pour
vocation
de
permettre
une
élévation
de
la
ligne
d’eau
amont
suffisante
pour
permettre
la
navigation
dans
le
bief
amont,
dit
bief
de
l'isie-Adam,
sur
le
fleuve
Oise,
entre
les
PK
28,325
et
41,229.
Le
site
comprend
également
deux
écluses
et
une
passe
à
poissons.
6.2
- Implantation
et
caractéristiques
du
barrage
Le
barrage
de
l'Isle-Adam
est
situé
entre
les
communes
de
l'Isle-Adam
en
rive
gauche
et
de
Parmain
en
rive
droite.
añ6 Code
PK
navigation
PK
Coordonnées
RGF
93°
hydrographique
hydrographique
x
ÿ
.
(BD
Carthage)
H2260100
28,3
971,325
590
950
2 458
108
(1)
: au
milieu
du
barrage
Le
barrage
de
l'Isle
Adam
dispose
de
deux
passes
navigables
en
rive
droite
et
Un
pertuis
en
rive
gauche,
chacun
muni
d'une
vanne
clapet
actionné
par
vérins
hydrauliques.
L'automate
du
barrage
peut
être
téléconduit
depuis
la cabine
ou
du
poste
de
commande
centralisé
(PCC)
de
Conflans-Sainte-Honorine,
permettant
de
gérer
les
modes
manuels
et
automatiques.
Le
barrage
présente
les
caractéristiques
suivantes
:
Date
de
construction
Mise
en
service en juillet
2007
Type
de
barrage
Barrage
de
régulation
mobile
Mode
de
fonctionnement
Manuel
et
automatisé
Classe
de
l'ouvrage
Classe
C
Cours
d'eau
Oise
Hauteur
de
chute
nominale
1,50
m
Largeur
d'une
passe
33m
Largeur
du
pertuis
12,25
m
Nombre
de
bouchures
3
Type
de
bouchure
: Vanne
clapet
Cote
minimale
(cote
du
sommet
des
vannes)
=
20,22
m
NGF
Cote
maximale
(cote
du
sommet
des
vannes)
=
24,02
m
NGF
Type
de
bouchure
: Pertuis
Cote
minimale
(cote
du
sommet
des
vannes)
=
20,22
m
NGF
Cote
maximale
(cote
du
sommet
des
vannes)
=
24,02
m
NGF
Type
des
organes
de
manœuvre
Vérins
hydrauliques
(2
par
passe,
1 pour
le
pertuis)
Dimensions
des
piles
et
culées
Radier
en
béton
Hauteur
piles
et
culées
= 10
m
Cote
du
radier
20,22
m
NGF
Le
point
de
référence
de
gestion
du
bief
est
localisé
au
droit
des
deux
sondes
de
niveaux
situées
à
la
pointe
de
l'Ile
(Ile
de
dérivation)
du
barrage
en
Lambert
93.
Le
site
est
équipé
de
3
sondes
de
mesure
de
hauteur :
Nature
de
la
mesure
Localisation
gestion
du
bief
Cote
du
bief
amont,
mesuré
au
point
de |
Rive
gauche,
A
l'amont
immédiat
de
l'écluse
de
l'Isle-
Adam X
= 49.120947,
Y
=
2.213551
passe
à poissons
Cote
dans
le
dernier
bassin
aval
de
la |
Dernier
bassin
de
la passe
à poissons
X
= 49.120433,
Y
=
2.213061
Cote
du
bief
aval
Rive
droite,
environ
15
mètres
à
l'aval
de
la
sortie
hydraulique
de
la
passe
à
poissons
X
= 49.120193,
Y
=
2.212870
5/16 6.3
- Caractéristiques
des
ouvrages
annexes
du
barrage
Le
barrage
présente
les
ouvrages
annexes
suivants
:
+
la
petite
écluse
en
rive
gauche
construite
en
1893
et
de
dimensions
125
m
x 12
m
x
2,50
m
de
profondeur,
°
la
grande
écluse
en
rive
gauche
construite
en
1972
et
de
dimensions
185
m
x
12
m
x
4
m
de
profondeur,
+
la
passe
à
poissons
est
intégrée
dans
l’ancienne
écluse
«
Freycinet
» désaffectée,
existante
en
rive
gauche.
La
gestion
de
son
fonctionnement
est
automatisée
asservie
à
Une
sonde
de
niveau
|
|
Article
7
:Dispositions
imposées
à
l'exploitation
du
barrage
7.1 -
Principes
généraux
d'exploitation
Les
manœuvres
sont
progressives,
en
coordination
avec
les
gestionnaires
des
ouvrages
à l’amont
et
à
l'aval
dans
le
but
d'éviter
toute
évolution
brusque
de
la
ligne
d'eau
et
de
:
- réduire
les
potentiels
à-coups
artificiels,
|
- éviter
la
propagation
d'un
affameur
ou
d'une
onde
de
crue
en
aval,
- limiter
les
effets
négatifs
sur
les
milieux
naturels
et
les
organismes
aquatiques,
- limiter
la
dégradation
des
lits
et
des
berges
de
la
rivière.
Dans
tous
les
cas,
les
manœuvres
de
barrage
doivent
être
effectuées
de
manière
à
maintenir
un
débit
réservé,
au
moins
égal
au
dixième
du
module
et
tenant
compte
de
la
prise
d'eau
de
l'usine
de
Méry-
sur-Oise,
en
aval
immédiat
de
l'ouvrage,
ou
à
l’amont
immédiat
de
l'ouvrage
si
celui-ci
est
inférieur.
En
situation
normale,
la
priorité
est
donnée
à
la
navigation
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
applicables
en
termes
de
respect
du
débit
réservé,
de
libre
circulation
des
poissons
et
de
gestion
de
l'étiage.
La
gestion
doit
néanmoins
se
faire
en
prenant
en
compte
les
intérêts
visés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l’environnement
(loisirs
nautiques,
prises
d'eau,
etc.)
et
les
zones
de
vie
piscicole.
Le
barrage
est
géré
de
façon
à
privilégier
une
bonne
oxygénation
du
cours
d'eau.
7.2
- Exploitation
en
situation
normale
Les
ouvrages
de
navigation
ne
doivent
pas
faire
obstacle
à l'écoulement
du
débit
de
la
rivière
Oise
et
doivent
respecter
les
obligations
suivantes.
Les
débits
indiqués
ci-après
doivent
être
considérés
au
droit
de
l'ouvrage
à
partir
de
la
station
hydrométrique
du
réseau
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
(DRIEAT)
de
la
station
de
Creil
(code
hydro
H208
0001
04).
Les
cotes
indiquées
sont
mesurées
au
niveau
du
point
de
référence
de
gestion
du
bief..
Tout
dépassement
doit
être
immédiatement
signalé
et
justifié
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
concerné,
avec
une
description
des
mesures
prises
pour
revenir
à
la
situation
normale.
Le
fonctionnement
du
barrage
et
de
ses
ouvrages
annexes
en
éclusée
est
interdit.
- Période
normale
:débit
de
l'Oise
compris
entre
le
débit
réservé
et
216
m°/s
Le
barrage
doit
maintenir
à l'amont
immédiat
du
barrage
au
point
de
ref
de
gestion
du
bief,
une
cote
d'eau
comprise
entre
23,52
m
NGF
N
(dite
RN
théorique)
et
23,82
m
NGF
N
(RN
+
0,3
m)
- Période
normale
:débit
de
l'Oise
compris
entre
216
et
300
m/s
6/16 Le
barrage
doit
maintenir
à
l’amont
immédiat
du
barrage
la
cote
minimale
de
23,52
m
NGF,
correspondant
à
la
retenue
normale,
et
la
cote
maximale
de
23,72
m
NGF.
- Période
de
crue
: débit
de
l'Oise
supérieur
à
300
m°/s
Pour
les
débits
supérieurs
à
300
m‘/s
(débit
d'effacement),
le
barrage
est
susceptible
d'être
totalement
effacé.
- Période
d'étiage
: débit
réservé
Le
débit
réservé
est
le débit
à maintenir
dans
la rivière
de
l'Oise
immédiatement
à l’aval
de
l’ensemble
des
ouvrages
de
l'Isle-Adam
ou
à
l’amont
immédiat
de
l'ouvrage,
si celui
est
inférieur.
Le
débit
réservé
(priorité
absolue)
est
fixé
à 15,7
m/s
à la station
hydrométrique
de
Creil
(code
hydro
H208
0001
04).
Ce
débit
est
le
débit
minimal
à garantir
sur
la
totalité
de
l'Oise
aval
de
Creil àla
confluence
avec
la
Seine.
En
conséquence,
à l'aval
de
la prise
d'eau et
jusqu'à
la confluence
avec
la
Seine,
le débit
représentatif
en
temps
réel
sur
ce
tronçon
est
donc
le
débit
de
Creil
-
5
m3/s.
Aussi
au
droit
de
l'ouvrage
de
navigation
d'Isle
Adam,
le débit
en
temps
réel
est
renseigné
par
la
station
DREAL
de
Creil
—- 5
m°/s.
En
conséquence,
lorsque
le débit
observé
à Creil
est
inférieur
à 15,7
m°/s,
le
débit
à
l'aval
de
la
prise
d'eau
de
Méry-sur-Oise et
jusqu’à
la
confluence
avec
la
Seine,
est
donc
de
10,7
m/s,
correspondant
au
débit
réservé
réglementaire
et
représentatif
de
cet
axe
de
l'Oise
aval.
Le
débit
réservé
représente
1/10*"°
du
module,
à savoir
10,7
m°/s
transitant
par
le barrage
et sa
passe-
à-poissons,
auquel
s'ajoute
5
m°/s
pour
la
prise
d'eau
de
Méry-sur-Oise.
Ce
débit
est
automatiquement
revu
à la
hausse
ou
à la
baisse,
en
fonction
de
l'évolution
du
module
interannuel
par
le service
en
charge
de
la police
de
l'eau,
ou
si le débit
s'avérait
insuffisant
pour
le bon
état
écologique
des
milieux
aquatiques.
En
période
d'étiage,
le
préfet
de
l'Oise
est
amené
à
prendre
des
mesures
exceptionnelles
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
en
application
de
l'article
L.211-3
11-1°
du
code
de
l’environnement.
Le
bénéficiaire
consulte
le site
internet
« VigiEau
», afin
de
connaître
la situation
de
la
sécheresse
et
les
arrêtés
pris
à
l'occasion
d'une
insuffisance
de
la
ressource
en
eau
sur
le
cours
d'eau
de
l'Oise.
Pour
les
débits
de
l'Oise
inférieurs
aux
seuils
de
référence
mentionnés
dans
le
cadre
de
l'arrêté
départemental
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
vigueur,
l'exploitant
doit
se
conformer
aux
prescriptions
de
cet
arrêté.
Article
8
: Passe
à
poissons
Afin
de
respecter
les
dispositions
relatives
au
classement
en
liste
2
de
la
rivière
Seine
au
titre
de
l’article
L.214-17
du
code
de
l’environnement
et
de
permettre
la
migration
des
espèces
cibles,
un
dispositif
de
franchissement
piscicole
est
mis
en
place.
Toute
modification
des
systèmes
de
gestion
des
prises
d'eau
amont,
de
la
sortie
hydraulique
aval
et
des
différents
systèmes
de
protection
fait
l’objet
d'une
déclaration
au
préfet
conformément
à
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement,
pour
avis
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau.
8.1
- Caractéristiques
générales
Type
d'ouvrage :
o
passe
à
bassins
successifs
: cloisons
équipées
de
doubles
fentes
verticales
profondes
7/16 o
nombre
de
chutes:
“”
6
chutes
interbassins
“1
chute
en
entrée
piscicole,
soit
7 chutes
intermédiaires
o
Débit
total
: 3,4
m°/s
|
o
Plage
de
fonctionnement
: 31
à 200
m°/s
o
Caractéristiques
des
bassins :
»”
Longueur
: 4,30
à
4,70
m
"
Largeur:6m
o
Caractéristiques
des
cloisons
: doubles
fentes
latérales
de
largeur 50
cm
o
Présence
d'une
rugosité
de
fond
dans
les
bassins
(blocs
de
0,05
à
0,20
m)
Conditions
de
fonctionnement
:
o
Chute
totale
maximum
admissible
: 150
cm
o
Hauteur
maximum
admissible
des
chutes
intermédiaires
: 21
cm
Modalités
de
gestion
de
la
hauteur
de
chute
en
entrée
piscicole
:
o
Valeur
cible
:23
cm
o
Minimum
admissible
:20
cm
o
Maximum
admissible
: 25
cm
8.2-
Équipement
amont
Protection
et
entretien
des
prises
d’eau
:
o
Grille
de
protection
de
la
prise
d'eau
principale
avec
espacement
inter
barreaux
de
28
cm
en
entrée
hydraulique
Gestion
de
la
prise
d'eau
principale :
o
Présence
de
deux
vannes
o
Mécanisme
d'ouverture
et
de
fermeture
automatisé
avec
une
crémaillère
et
un
moteur
électrique
(fonctionnement
manuel
en
cas
de
secours)
o
Présence
d'échelle
limnimétrique
nivelées
au
niveau
m.
NGF
IGN
69
et
de
sondes
en
amont
immédiat
sur
l'Oise
8.3- Équipement
aval
Gestion
de
la
sortie
principale :
o
Présence
d’une
vanne
o
Mécanisme
d'ouverture
et
de
fermeture
avec
une
crémaillère
et
un
moteur
électrique
o
Fonctionnement
automatisé
(sondes)
o
Présence
d'échelles
limnimétriques
et
sondes
en
aval
de
l'Oise
et
dans
le
dernier
bassin
de
la
passe.
8.4
- Modalités
d'exploitation
La
passe
à
poissons
est
conçue
pour
permettre
la
montaison
des
différentes
espèces
de
poissons
pour
une
gamme
de
débit
entre
31
et
200
m’/s
pour
des
hauteurs
du
plan
d'eau
amont
comprises
entre
23,52
m.
NGF
IGN
69
et
23,57
m.
NGF
IGN69.
8/16 La
passe
à
poissons
doit
être
entretenue
et
faire
l'objet
d'une
maintenance
régulière.
Son
fonctionnement
est
testé
a
minima
une
fois
par
semaine
: test
des
positions
de
la
vanne
et
des
grilles,
test
sur
les
sondes,
test
sur
les
alarmes,
surveillance
des
pertes
de
charge
au
droit
des
prises
d'eau. L'ajustement
des
dispositifs
de
régulation
(vanne
en
entrée
et
sortie
de
passe)
est
effectué
a
minima
toutes
les
15
minutes.
Elle
fait
l’objet
a
minima
d'un
entretien
hebdomadaire
obligatoire
(enlèvement
des
embâcles,
contrôles
des
cotes
et
lames
d'eau,
et
du
fonctionnement
des
vannes
et
autres
organes,
lisibilité
des
échelles
limnimétriques).
Les
modalités
d'entretien
de
la
passe
sont
définies
dans
la
consigne
d'exploitation.
Les
rondes
de
surveillance
et
les
interventions
d'entretien
ou
de
maintenance
sont
tracées
au
moyen
de
fiche
hebdomadaire.
Cette
fiche
datée
est
envoyée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
(drma.sppe.drieat@developpement-durable.gouv.fr)
et
inscrite
au
registre
de
la
passe
à
poisson.
Ce
registre
est
tenu
à jour
au
fil de
l’eau,
et
à
disposition
des
agents
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Cet
autocontrôle
fait
l’objet
d'une
fiche
d'entretien
transmise
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau. Une
fiche
descriptive
du
fonctionnement
de
la
passe
à
poissons
dans
sa
plage
de
débit
de
fonctionnement
et
un
mode
opératoire
décrivant
les
modalités
de
gestion
et
d'entretien
du
dispositif
de
franchissement
piscicole
sont
disponibles
et
consultables
dans
le
local
de
contrôle.
Ils
sont
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
informe
pour
accord,
au
moins
deux
(2) mois
avant,
le service
en
charge
de
la police
de
l'eau
de
toute
intervention
nécessitant
la
mise
à
sec
puis
l'ouverture
de
la
passe-à-poisson.
Cette
demande
comprend
les
éléments
suivants
:
-
motif
détaillé
de
l'intervention
(description,
photos
et
tout
élément
permettant
sa
bonne
compréhension), - durée
de
l'intervention,
- protocole
de
vidange
et
de
remplissage
de
la
passe
à
poissons,
- protocole
d'évitement
de
relargage
de
matière
en
suspension
à
l’aval
de
|‘ ouvrage
hydraulique,
- demande
de
pêche
de
sauvegarde.
8.5
-
Mesure
spécifique
relative
à
la
plage
de
fonctionnement
de
la
passe
à
poissons
Une
étude
spécifique
visant
à
s'assurer
du
bon
fonctionnement
de
la
passe
à
poissons
est
réalisée
contenant:
-
les
caractéristiques
du
génie
civil
(recollement
de
la
passe
à
poissons);
-
des
simulations
du
fonctionnement
de
la
passe
à
poisson
sur
l'ensemble
de
la
plage
de
varia-
tions
en
débit
et
hauteur
des
biefs
amont
et
aval
du
barrage;
-
des
mesures
correctives
nécessaires
pour
assurer
la
conformité
de
l'ouvrage
au
L.214-17
du
code
de
l'environnement.
Les
modélisations
sont
réalisées
au
moyen
d’un
calage
reposant
sur
des
mesures
en
conditions
réelles
pour
les
différents
niveaux
d'eau
en
amont
et
en
aval
du
barrage
(débits,
vitesses,
hauteurs
de
chutes,
etc.).
La
forme
des
écoulements,
les
puissances
volumiques
dissipées
dans
les
bassins,
les
hauteurs
de
chutes
intermédiaires
et
en
entrée
piscicole,
ainsi
que
les
vitesses
sont
analysées.
Cette
étude
est
adressée,
pour
validation,
au
service
politique
et police
de
l'eau
dans
les
dix-huit
mois
suivant
la signature
du
présent
arrêté.
Article
9
: Autosurveillance
9/16 9.1
- Surveillance
du
barrage
L'exploitant
consigne
quotidiennement
et
après
chaque
manœuvre,
dans
un
registre
(sur
papier
ou
support
informatique)
les
informations
suivantes
:
:
*
cotes
en
amont
du
barrage,
au
point
de
référence
de
gestion
du
bief
correspondant
à la
posi
tion
des
2
sondes
dédiées
au
barrage,,
+
cote
de
la
rivière
en
aval
du
barrage,
+
débit
de
la
station
de
référence
(Creil),
+
débit
transitant
par
le
barrage
(estimé),
+
les
positions
des
clapets
avant
et
après
manœuvre,
e
défauts
si
existants
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
également
procéder,
avant
et
après
chaque
manœuvre
du
barrage
en
dehors
de
la
période
normale,
à
un
enregistrement
des
positions
des
clapets
en
précisant
le
motif
de
la
manœuvre
réalisée.
||
doit
tenir
un
registre
où
est
consigné
l’ensemble
de
ces
renseignements. Les
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
de
prévention
des
crues,
doivent
avoir
libre
accès
à ces
données.
Ces
données
peuvent
également
leur
être
transmises
sur
demande.
Le
bénéficiaire
est
chargé
d'assurer
le
fonctionnement
des
moyens
de
mesure
du
débit
et
des
niveaux
amont
et
aval
afin
d'assurer
un
relevé
des
cotes
journalières.
Ces
données
doivent
être
rendues
accessibles
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
partagées
en
temps
réel
sur
le
système
d'information
et
de
gestion
hydraulique
de
VNF
(aGHyre
- https://wwwvnf.fr/aghyre).
Les
données
relatives
aux
cotes
amont
et
aval
sont
partagées
sur
la
Plateforme
Hydrométrique
Centrale
(PHyC),
base
nationale
gérée
par
le
service
central
Vigicrues..
:
9.
2 - Surveillance
de
la
passe
à
poissons
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ou
l'exploitant
procède
à
des
enregistrements
en
continu,
sur
support
papier
ou
informatique
des
données
suivantes
:
- le
débit
de
la
passe
à
poissons
(estimé)
:
- la
cote
du
plan
d'eau
amont
de
la
passe
à
poissons
;
- la
cote
du
plan
d’eau
aval
de
la
passe
à
poissons
;
- la
cote
de
la
vanne
de
surverse
asservie
;
- la
cote
du
plan
d'eau
dans
le
dernier
bassin
de
la
passe
à
poissons
(le
plus
à
l'aval),
_-
la
hauteur
de
chute
entre
le
dernier
bassin
et
la
cote
aval
En
cas
de
dysfonctionnement,
les
services
de
police
de
l’eau
sont
immédiatement
informés.
L'ensemble
des
fiches
(entretien
hebdomadaire,
anomalies)
est
tenu
à
disposition
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
au
centre
d'exploitation
du
barrage.
La
hauteur
de
chute
est
consultable
en
temps
réel
sur
le
système
d’information
et
de
gestion
hydraulique
de
VNF
(aGHyre
- https://www.vnf.fr/aghyre).
9.3
-
Transmission
des
résultats
de
l’autosurveillance
Les
résultats
sont
transmis
sur
demande
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
ainsi
qu'au
service
de
prévision
des
crues
conformément
au
règlement
d'information
sur
les
crues
en
vigueur.
Un
bilan
annuel
récapitule
les
résultats
demandés
aux
articles
ci-dessus
et
propose
si
nécessaire
les
améliorations
envisagées.
Le
bilan
de
l'année
N
est
adressé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
avant
la
fin
du
mois
de
mars
de
l'année
N+1.
10/16 Article
10
: Dispositions
relatives
à
la
sécurité
hydraulique
de
l'ouvrage
10.1
- Caractéristiques
techniques
Les
caractéristiques
permettant
le classement
du
barrage
de
l'Isle-Adam
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
Dimensions
H
: hauteur
au-dessus
du
terrain
naturel
Environ
9,60
mètres
Volume
de
la
retenue
à
la
cote
minimale
|Environ
4,7
millions
de
m°
d'exploitation,
soit
23,52
m
NGF
H?2v?2
200
4
Piles
Maçonnerie
d'origine
avec
surélévation
en
béton
armé 4
mètres
d'épaisseur
Culées
rive
droite
et
rive
gauche
:
Maçonnerie
Radier
Béton
armé
de
1,6
mètres
d'épaisseur
Mode
de
fonctionnement
Automatisé
et
manuel
Supervision
depuis
la cabine
de
l'éclusier
ou
PCC
10.2
- Dispositions
réglementaires
relatives
à
la
sécurité
du
barrage
de
l’Isle-Adam
Le
barrage
de
l'Isle-Adam
relevant
de
la
classe
C
doit
être
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement,
en
particulier
à ses
articles
R.
214-112
à R.
214-132,
par
l'élaboration
et
la tenue
à jour
des
éléments
suivants
:
- un
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
à
l'ouvrage,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et
géologique,
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service
;
- un
document
décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la
survenance
de
crues
et
de
tempêtes,
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
le
présent
arrêté.
Ce
document
d'organisation
doit
contenir
les
consignes
de
crue,
détaillant,
pour
chaque
seuil
d'alerte,
les moyens
mis
en
œuvre,
les
manœuvres
et
actions
conduites
et
la transmission
de
l'information ;
- Un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à l'exploitation,
à
la
surveillance,
à
l'entretien
du
barrage,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et à l’environnement
de
l'ouvrage
;
- Un
rapport
de
surveillance
périodique,
selon
une
périodicité
minimale
de
5
ans
conformément
à
l'article
R.214-126
du
code
de
l’environnement,
comprenant
la synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le
registre
prévu
ci-dessus
et
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
et
visites
techniques
approfondies ;
-Une
visite
technique
approfondie
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance ;
-Un
rapport
d'auscultation,
selon
une
périodicité
minimale
de
5
ans,
réalisé
par
un
bureau
d'études
dûment
agréé
au
sens
des
articles
R.214-129
à
R.214-132
du
code
de
l'environnement;
Le
bénéficiaire
tient
à jour
les
dossiers,
documents
et
registre
prévus
aux
alinéas
ci-dessus
et
les
11/16 conserve
de
façon
à
ce
qu'ils
soient
accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances
et
tenus
à
la
disposition
du
service
de
l'État
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
le
document
décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances
au
Préfet
et
au
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
mois
suivant
chaque
mise
à jour
notable
;
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
au
Préfet
et
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
les
rapports
de
surveillance
périodiques,
d'auscultation
et
des
visites
techniques
approfondies
dans
le
mois
qui
suit
leur
réalisation.
10.3
-
Dispositions
relatives
au
suivi
des
désordres
observés
sur
le
génie
civil
Le
bénéficiaire
entretient,
le
dispositif
de
surveillance
et
de
suivi
des
fissures
observées
sur
l'ouvrage
mis
en
place
en
juillet
2025.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
la
méthodologie
de
surveillance
et
de
suivi
des
fissures
préconisée
par
un
bureau
d'études
dûment
agréé
pour
l’auscultation,
au
sens
des
articles
R.214-129
à
R.214-132
du
code
l’environnement,
permettant
de
détecter
toute
évolution
significative
de
l'état
des
fissures.
Le
descriptif
du
dispositif
et
de
la
méthodologie
de
surveillance
mise
en
place
sont
transmis
au
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
avant
le
31
décembre
2025.
Le
bénéficiaire
alerte
sans
délai
le
Préfet
en
cas
d'évolution
significative
des
fissures
présentes
sur
l'ouvrage
et
met
en
œuvre,
dans
les
meilleurs
délais,
des
mesures
de
sécurisation
nécessaires.
Les
données
issues
de
la
surveillance
des
fissures
de
l'ouvrage
sont
conservées
au
sein
du
dossier
technique
de
l'ouvrage
puis
intégrées
et
analysées
à
l’occasion
du
rapport
périodique
d'auscultation
sus-mentionné. Le
bénéficiaire
fait
réaliser
et
transmet
au
Préfet,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
ou
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
d’une
constatation
d'une
évolution
significative
de
l'état
des
fissures
une
étude
permettant
de
déterminer
l'origine
des
fissures
observées
et
de
statuer
sur
l'absence
de
risque
lié
à ces
derniers
vis-à-vis
de
la
stabilité
de
l'ouvrage.
La
transmission
de
cette
étude
au
Préfet
est
accompagnée
du
positionnement
du
bénéficiaire
sur
les
dispositions
qu'il
compte
retenir
pour
sécuriser
l'ouvrage
de
manière
pérenne.
10.4
Dispositions
applicables
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Le
pétitionnaire
de
l'autorisation
déclare
dans
les
meilleurs
délais
au
préfet,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
R.214-125
du
Code
de
l’environnement,
tout
événement
ou
évolution
concernant
le
barrage
ou
son
exploitation
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens.
Une
visite
technique
approfondie
est
effectuée
à l'issue
de
tout
événement
déclaré
en
application
du
premier
alinéa
et
susceptible
de
provoquer
un
endommagement
de
l'ouvrage.
Le
pétitionnaire
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
le
service
de
prévision
des
crues
et
les
communes
intéressées
de
tout
incident
ou
accident
affectant
les
ouvrages
autorisés
par
le
présent
arrêté
et
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
civile,
la
qualité
ou
le
libre
écoulement
des
eaux.
Le
pétitionnaire
se
conforme
aux
prescriptions
édictées
par
les
articles
41
et
42
(Mesures
de
sécurité
civile)
du
code
de
la
sécurité
civile.
Article
11
:
Dispositions
relatives
aux
travaux
entraînant
un
abaissement
ou
une
élévation
du
niveau
du
plan
d'eau
amont
12/16 La
variation
au-delà
des
plages
autorisées
du
niveau
du
plan
d'eau
amont
a
pour
objectif
d'effectuer
soit
une
visite
du
barrage
pour
vérifier
que
toutes
les conditions
de
sécurité
sont
bien
respectées,
soit
des
travaux
d'entretien
et
de
chomage,
soit
intégrer
des
contraintes
de
navigation.
L'élévation
ou
l'abaissement
du
niveau
amont
du
bief est
réalisée
préférentiellement
entre
le 15juillet
et
le 15
octobre.
En
dehors
de
cette
période
elle
est
soumise
à validation
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
afin
de
prendre
en
compte
l'éventuel
franchissement
du
seuil
d'alerte
de
l'arrêté
sécheresse
et
les
périodes
de
frai
et
de
migration
piscicole.
Le
bénéficiaire
principal
de
l'autorisation
est
tenu
d'adresser
au
service
en
charge
de
la police
de
l'eau
au
moins
deux
(2)
mois
avant
la
date
de
commencement
des
opérations
d’abaissement
ou
d'élévation
du
bief
une
notice
d'incidence
décrivant
les
conditions
de
modification
des
cotes
de
gestion,
les
dates,
l'objectif,
le
déroulement
prévu
de
la
vidange,
l'incidence
du
projet,
les
préconisations
à
prendre
résultants
ou
non
d'obligations
réglementaires,
les
mesures
de
sauvegarde
des
poissons
et les mesures
compensatoires.
AU
vu
des
éléments
du
dossier,
le préfet
peut
s'opposer
à l'abaissement
du
niveau
d'eau
amont
ou
imposer
des
prescriptions
supplémentaires.
En
cas
de
force
majeure
(avarie,
etc.),
le
bénéficiaire
principal
de
l'autorisation
prend
immédiatement
contact
avec
le service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
pour
définir
les
modalités
de
variation
du
niveau
d'eau
amont.
Article
12
: Entretien
et
réparation
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
constamment
maintenir
en
bon
état
le
barrage
et
la
passe
à
poissons,
leurs
accès
et
les
terrains
correspondant.
Ils
doivent
toujours
être
conformes
aux
conditions
du
présent
arrêté.
L'entretien
du
barrage
et
de
ses
abords,
ainsi
que
de
la
passe
à
poisson,
doit
permettre
de
maintenir
les
ouvrages
en
bon
état
de
fonctionnement
et
de
sécurité.
Le
bénéficiaire
est
responsable
de
l'entretien
du
cours
d’eau
et doit
procéder
à l'enlèvement
des
déchets
flottants
qui
s'y trouvent
et en
assurer
l'élimination.
Le
bénéficiaire
principal
de
l'autorisation
présente
son
organisation
pour
assurer
le
bon
entretien
du
barrage
ans
le
document
d'organisation
prévu
au
R.214-122
du
code
de
l’environnement.
Après
une
période
de
crue,
une
inspection
visuelle
est
faite
pour
déceler
d'éventuels
problèmes
de
colmatage
et
d'engravement.
Les
travaux
prévisibles
sur
les
différentes
installations
nécessitant
le
non-respect
ou
la
réduction
des
prescriptions
édictées
par
le présent
arrêté
doivent
être
communiqués
au
moins
deux
(2)
mois
avant
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
et
au
service
de
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Le
bénéficiaire
précise
la
période
choisie,
et
les dispositions
qu'il
compte
mettre
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sur
le
milieu
naturel.
Des
prescriptions
particulières
sont
édictées
au
Cas
par
cas.
Le
bénéficiaire
expose
précisément
les
travaux
et
le
phasage
envisagé
afin
de
pouvoir
statuer
sur
la
nature
des
travaux
au
sens
des
articles
L. 181-14
et
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Tous
travaux
autres
que
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante
apportés
au
barrage
sont
conçus
et
menés
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-119
et
R.214-120
du
code
de
l'environnement.
Article
13
: Modification
des
ouvrages
Toute
modification
apportée
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation
de
nature
à
13/16 entraîner
un
changement
notable
ou
substantiel
de
l'état
actuel
de
l'ouvrage
est
communiquée
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
moins
deux
(2)
mois
avant
sa
réalisation
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
Tout
projet
de
modification
du
barrage,
en
dehors
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante,
est
réalisé
par
Un
organisme
agréé,
conformément
aux
articles
R.214-119
et
R.214-120
du
code
de
l'environnement. Article
14
: Contrôles
Les
agents
chargés
du
contrôle
de
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
peuvent,
à tout
moment,
procéder
ou
faire
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
notamment
techniques,
cartographiques
et
visuels.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
permettre,
en
permanence,
aux
agents
chargés
du
contrôle
d'accéder
aux
sites
visés
par
le
présent
arrêté
et
de
procéder
à
toutes
les
actions
de
vérification
nécessaires
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle,
sur
leur
réquisition,
le
personnel
et
les
appareils
nécessaires
pour
procéder
à
toutes
les
mesures
de
vérification
et
expériences
utiles
pour
constater
l'exécution
des
présentes
prescriptions.
Article
15
: Caractère
et
durée
de
l'autorisation
En
application
des
articles
L.181-22
et
L.214-4
du
code
de
l'environnement,
l'autorisation
est
accordée
à titre
personnel
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l’État.
Si
à quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décidait
dans
un
but
d'intérêt
général
de
modifier
de
manière
temporaire
ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
ne
pourraient
réclamer
aucune
indemnité.
L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Toute
demande
de
prolongation
ou
de
renouvellement
de
l'autorisation
est
adressée
au
préfet
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
six
(6)
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration
de
cette
autorisation.
Article
16
: Transmission
de
l'autorisation,
suspension
ou
cessation
d'activité
En
application
des
articles
L.181-15
et
R.181-47
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l'autorisation
est
transféré
a
une
autre
personne,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
les trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
La
cessation
définitive,
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans,
de
l'exploitation
ou
de
l'affectation
indiquée
dans
l'autorisation
d'un
ouvrage
ou
d'une
installation
fait
l'objet
d'une
déclaration
par
l'exploitant,
ou,
à défaut,
par
le
propriétaire,
auprès
du
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive
ou
le
changement
d'affectation
et
au
plus
tard
un
mois
avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
ne
soit
effectif.
En
cas
de
cessation
définitive
ou
d'arrêt
de
plus
de
deux
ans,
il
est
fait
application
des
dispositions
de
l'article
R.214-48.
14/16 En
cas
de
cessation
définitive
de
l'exploitation
du
barrage et
de
ses
annexes,
le
bénéficiaire
doit
mettre
en
place
un
dispositif
de
façon
à permettre
le respect
du
présent
règlement
d'eau
et
ne
créer
aucune
aggravation
du
risque
d'inondation.
Article
17
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Dès
qu'il
en
a connaissance,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
notamment
la
sécurité
civile,
la
qualité
ou
le
libre
écoulement
des
eaux.
Le
bénéficiaire
doit
informer
les
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
de
la
prévision
des
crues
et
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
et
les
communes
intéressées.
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d'être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l'incident
ou
de
l'accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
des
dommages
imputables
à
l'utilisation
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant
ou
l'exercice
de
l’activité.
Article
18
: Modification
du
champ
de
l’autorisation
En
application
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur
cette
demande
pendant
plus
de
quatre
mois
à compter
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le
préfet
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
Toute
autre
modification
notable
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
S'il y a
lieu,
le préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
dans
les formes
prévues
à
l’article
R.
181-45,
Article
19
: Publication,
notification
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Val
d'Oise.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
maires
des
communes
de
L'Isle-Adam
et
de
Parmain.
Un
extrait
de
l'arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
des
communes
de
l'isile-Adam
et
de
Parmain
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
pour
y
être
consulté.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
la
remise
d'un
certificat
d'affichage
en
retour
de
chacun
des
maires
concernés.
Une
copie
de
l'arrêté
est
par
ailleurs
déposée
dans
ces
mairies
et
peut
y
être
consultée.
Le
présent
arrêté
sera
mis
à la disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
du
Val
d'Oise
pendant
une
durée
d’au
moins-un
an.
L'arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Article
20
: Infractions
et
sanctions
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
est
susceptible
de
sanctions
prévues
aux
articles
:
15/16 L.171-8
et
R.216-12
du
code
de
l'environnement.
Article
21:
Voies
et
délais
de
recours
Recours
contentieux
:
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a la
possibilité
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision
d'effectuer
Un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article
L.181-3
ont
la
possibilité
d'effectuer
un
recours
contre
la
présente
décision
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
l'affichage
en
mairie
ou,
si cette
dernière
est
postérieure,
de
la publication
de
la décision
sur
le site
internet
de
la préfecture
du
Val
d'Oise.
Ce
recours
peut
être
déposé
auprès
de cette
juridiction
administrative
par
voie
postale,
sur
place
auprès
de
l'accueil
de
la juridiction
ou
par
le
biais
de
l'application
https://www.telerecours.fr/.
Recours
non
contentieux :
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
a
la
possibilité
d'effectuer
:
soit
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
qui
a
signé
la
présente
décision
:
e
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise;
*
soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires
- 92055
La
Défense.
Le
silence
gardé
par
l'administration
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
pendant
plus
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
ce
recours
fera
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qu'il
sera
possible
de
contester
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen.
Article
22
:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la préfecture
du
Val
d'Oise,
les
maires
des
communes
de
l'Isle-Adam
et de
Parmain,
la directrice
régionale
et
interdépartemental
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cergy,
le
?
é
JAR
106
Philippe
COURT
16/16