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Déliberation - deliberation 2023 23 convention entre les communes de lisle adam et parmain mise a disposition des agents de la police municipale
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 23 convention entre les communes de lisle adam et parmain mise a disposition des agents de la police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Envoyé en préfecture le 05/07/2023
CANTON DE L'ISLE-ADAM Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
AALLE DE PARMA ja ID : 095-219504800-20230629-DEL202323-AR
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
Jane) N° 2023/23
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf juin, à 19 heures 15, le Conseil
23/06/2023 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle
Louis Lemaire, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe TOUZALIN,
Présents: 19 Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Évelyne DURET, Michel ARMAND, Jean-
Pouvoirs: 05 Luc JOLIT, Naïma NAÏT-SEGHIR, Patrick LECHAT, Bernard PIERRON, Béatrice
Votants : 24 BELABBAS, Alexis PENPENIC, Michel DAMERVAL, Didier PONNET, Sébastien
GUÉRINEAU, Solange FAUCOMPREZ
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à Alain PRISSETTE, Philippe DESRY donne
pouvoir à Martine DESRY, Louise FEINSOHN donne pouvoir à Valérie MICHEL,
Amélie SANTERO donne pouvoir à Beatrice BELABBAS, Caroline CHAZAL-
MATHIEU donne pouvoir à Didier PONNET
ABSENTS EXCUSÉS
Nadine CALVES, François KISLING, Frédérick FÉZARD, Dominique MOURGET,
Emilie PORTIER
Alain PRISSETTE a été désigné Secrétaire de Séance
OBJET : Con
: é r vx
MES
police
n entre lésfonpines de tirs met ï fs RE ENS ES |
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
VU la loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique,
VU les articles L512-1 à L512-7, L511-4 et suivants et R512-1 à R512-6 du Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements,
VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
CONSIDÉRANT que pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité
publique dans les communes de L’Isle-Adam et de Parmain, il apparaît opportun de mettre en commun les agents de la police municipale,
CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est pourvue d’une police municipale avec trois agents,
travaillant principalement sur des horaires administratifs en semaine. La commune de L’Isle-Adam dispose
d’une police municipale composée de 12 agents de police municipale, assurant un service 7 jours sur 7,
365 jours/an, principalement opérationnel entre 8h00 et 20h00 en semaine et sur des horaires spécifiques les week-ends,
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L512-1 du code de la sécurité intérieure, les deux
communes, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale, dénommée
Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des trois Forêts (CCVO3F), souhaitent mettre en
commun des agents de police municipale, Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023
: . . . ID : 095-219504800-20230629-DEL202323-A CONSIDÉRANT que la ville de Parmain souhaite un renfort de 12 heures e Rs 2e PIOHSUSNTIT EU VIT UE
fourniront ainsi 36 h par mois sur ladite commune, soit 432 heures par an,
CONSIDÉRANT la part de la commune de Parmain est estimée à environ 15 596,63 €,
Sur exposé de M. le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ,
> APPROUVE la mise à disposition des agents de la police municipale de L'Isle-Adam pour intervenir sur la commune de Parmain, soit pour des opérations de contrôle ou de sécurité, soit sur
demande du maire et dans tous les domaines relatifs au pouvoir de police du maire.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée entre les communes
de L'Isle-Adam et Parmain fixant les droits et obligations pour chacune des parties et tout acte
afférent à ce dossier.
> DIT que la convention est applicable à compter du 1° août 2023 pour une durée initiale de 1 an, reconductible 2 fois expressément, sans pouvoir excéder 3 ans.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Cergy. L'absence de
réponse dans un déloi de deux mois à compter de sa réception
équivaut à une décision implicite de rejet. I peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête ire de PARMAIN
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en a. 2 ;
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une Vice-Président de la Communauté de Communes
demande de suspension de l'exécution du présent acte ». de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Loïc TAILLANTER,
Délibération n° 2023/23 — Conseil municipal du 29 juin 2023 Page 2/2 Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
Entre :
La Ville de L’Isle-Adam, représentée par Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire, dûment habilité à
l’effet des présentes par délibération n° …………………..…….. du Conseil Municipal en date du vendredi
07 juillet 2023,
Et
La Commune de Parmain, représentée par Monsieur Loïc TAILLANTER, Maire, dûment habilité à l’effet
des présentes par délibération n° ……….…………..………… du Conseil Municipal en date du jeudi 29 juin
2023 ;
PREAMBULE :
Pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de L’Isle-Adam et de Parmain, il apparaît opportun de mettre en commun les agents de police municipale.
La commune de Parmain est pourvue d’une police municipale avec 3 agents, travaillant principalement sur des horaires administratifs en semaine. La commune de L’Isle-Adam dispose d’une police municipale composée de 12 agents de police municipale, assurant un service 7 jours sur 7, 365 jours/an, principalement opérationnel entre 8h00 et 20h en semaine et sur des horaires spécifiques les weekends et jours fériés.
Conformément à l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, les deux communes, appartenant au même établissement public de coopération intercommunale, dénommée Communauté de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts (CCVO3F), souhaitent mettre en commun des agents de police municipale.
Article 1 : Territoire d’intervention et compétences
Les agents de la police municipale de L’Isle-Adam, désignés à l’article 2, sont appelés à intervenir sur la commune de Parmain, soit pour des opérations de contrôle ou de sécurité, soit sur demande du Maire.
Ils assurent leurs compétences sur le territoire de Parmain dans tous les domaines relatifs au pouvoir de police du Maire et plus particulièrement sur :
- la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique,
- l’application des arrêtés municipaux,
- le relevé des infractions au stationnement, au code de la route, le dépistage de l’alcoolémie et des stupéfiants,
- la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,
- le relevé des infractions au code de la voirie routière. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
Article 2 : Le Personnel
Les agents de la police municipale de L’Isle-Adam sont mis à disposition de la commune de Parmain, dont la liste des agents figure en annexe de la présente convention.
Un planning de travail est élaboré par le Responsable de la police de municipale de L’Isle-Adam, en concertation avec les autorités territoriales ou leurs représentants.
Lorsque les agents interviennent sur le territoire de la commune de Parmain, ils sont alors placés temporairement sous l’autorité du maire de cette commune et exercent la politique locale définie par ce dernier. Ils sont également placés sous l’autorité hiérarchique du Responsable de la police municipale de L’Isle-Adam.
Temps de présence :
Chaque patrouille est composée de 3 agents (sauf en cas d’absence). Le volume mensuel passé sur la commune de Parmain ne devra pas excéder le nombre d’heures mensuelles définis, réparties du lundi au vendredi de 8h à 20h (21h30 de mai à octobre), les weekends et jours fériés sur une vacation journalière de 08h00, dont la plage horaire est située entre 08h et 17h (de 12h à 20h de mai à octobre).
A cela s’ajoute la possibilité d’intervention des agents de la police municipale de L’Isle-Adam, lorsque des patrouilles nocturnes sont programmées par le Chef de Service de la Police Municipale de L’Isle- Adam, dont les horaires sont généralement établis entre 21h30 et 02h00 du matin, entre mai et septembre.
La police municipale interviendra de façon aléatoire sur les plages horaires précitées, mais également en cas de besoin sur demande d’un tiers, sans dépasser le volume horaire défini initialement. Un rapport d’activité sera transmis au Maire de la commune de Parmain pour justifier des passages effectués.
Cette durée pourra être augmentée exceptionnellement en cas de nécessité impérative, sur demande du maire de la commune de Parmain ou de son représentant et après accord du maire de la commune de L’Isle-Adam.
Le nombre d’heures mensuelles et la charge pour la commune de Parmain sont calculés comme suit :
Un agent travaille 35h par semaine pendant 1 587h (1607h – ½ RTT – 2 jours fractionnement des congés). Les 12 agents fournissent donc 19 044h de travail par an.
La ville de Parmain souhaite un renfort de 12 heures mensuelles. Les 3 agents fourniront ainsi 36h par mois sur ladite commune, soit 432 heures par an.
La quote-part pour la ville de Parmain sera donc de 432h/19 044h, soit 2.27 %
Nombre d'heures
mensuelles
% de la masse
salariale
Parmain 12 2.27% Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
Remplacement des agents :
En cas de départ d’un agent et quel que soit le motif, la commune de L’Isle-Adam pourvoit à son remplacement.
Article 3 : Le Personnel / Renfort exceptionnel :
Dans le cadre d’évènements programmés, tels que des manifestations culturelles, récréatives ou sportives, ou dans le cas d’évènements imprévus représentant un risque pour la sécurité des biens et/ou des personnes (Ex : Catastrophe naturelle, rixe, regroupement suspect, etc…) les agents de la police municipale de Parmain peuvent également être mis à disposition de la commune de L’Isle-Adam.
La liste des agents figure en annexe de la présente convention.
Ces renforts sont opérés uniquement après accord des autorités territoriales concernées et sous réserve de la disponibilité des moyens humains et matériels des services de polices municipales sollicitées.
Les conditions financières de ces renforts spécifiques sont définies dans l’annexe 3.
Article 4 : Missions des Policiers Municipaux
Les policiers municipaux de L’Isle-Adam mis à disposition, sont chargés, sur le territoire de la commune de Parmain et sous la responsabilité de son maire, des missions décrites à l’article 1.
Les policiers municipaux de la ville de Parmain, sont chargés, sur le territoire de la commune de L’Isle- Adam Parmain et sous la responsabilité de son maire, des missions de renforts exceptionnels tels que définis à l’article 3. Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique du Responsable de la police municipale de L’Isle-Adam.
Article 5 : Organisation du service
La prise et la fin de service a lieu à L’Isle-Adam. Les agents de police municipale sont armés, les armes doivent être remisées au poste de police municipale de L’Isle-Adam.
Une fiche de présence mensuelle avec le décompte des heures effectuées sur la commune de Parmain, sera transmise au Maire concerné.
Article 6 : Equipement
L’équipement mis à la disposition par la commune de L’Isle-Adam se compose de :
- 2 véhicules de service sérigraphiés (équipés des dispositifs sonores et lumineux réglementaires). - 3 motos de services sérigraphiées (équipés des dispositifs sonores et lumineux réglementaires). - 4 VTT électriques
- 6 terminaux de PVe qui prendront en compte la gestion des PV rédigés par la police Municipale de L’Isle-Adam.
- 1 radar de type TRUSPEED
- 11 pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm de la catégorie B1
- 3 armes catégories B6 (Taser X2)
- 10 bâtons de défense télescopiques de catégorie D2a
- 4 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène de catégorie B8 - 8 générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogène de catégorie Db Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
L’autorité chargée d’acquérir, de détenir et de conserver les armes est le Maire de L’Isle-Adam.
L’équipement est entretenu et remplacé par la commune de L’Isle-Adam.
Le maire de la commune de Parmain autorise le passage et le port d’armes de catégorie B, C et D sur son territoire. Il en est de même pour le maire de L’Isle-Adam.
Article 7 : Locaux
Les agents de police municipale conservent leurs bureaux sur leurs résidences administratives d’origine.
Article 8 : Budget
Le coût de la mise à disposition des agents, les autres frais (essence, habillement, armement, formations, etc.) seront facturés au premier trimestre de l’année suivante à la commune de Parmain par titre administratif.
Il sera tenu compte dans le calcul, des grades et des périodes de présence de chaque agent. En cas d’investissement, le coût sera réparti proportionnellement à leur temps de présence. Une prévision financière, annuellement révisable, sera annexée à la présente convention.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est applicable à partir du 1er Août 2023 pour une durée initiale de 1 an, reconductible 2 fois expressément, sans pouvoir excéder 3 ans.
Elle pourra être dénoncée par les parties à tout moment sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Un bilan sera établi par les autorités territoriales compétentes, à la fin de chaque année.
Article 10 : Convention de coordination
Les Villes de L’Isle-Adam et de Parmain s’engagent à signer une convention de coordination conjointe avec les forces de sécurité de l’Etat.
Article 11 : Litiges
A défaut d’accord amiable, tout litige sera du ressort du Tribunal Administratif de Pontoise.
Fait à Parmain, le , en deux exemplaires,
Le Maire de L’Isle-Adam
Sébastien PONIATOWSKI
Le Maire de Parmain
Loïc TAILLANTER Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
ANNEXE 1 : Liste des agents de police municipale mis à disposition
L’ISLE-ADAM
Monsieur Anthony TERRILLON – Chef de Service Principal de 1ère Classe (Cat. B)
Monsieur Gauthier COUTURIER – Brigadier-chef principal (Catégorie C) – adjoint au chef de service
Madame Barbara PERRY – Brigadier-chef principal (Catégorie C)
Madame Nathalie LE CHEVALIER – Brigadier-chef principal (Catégorie C)
Madame Virginie BROUCKAERT – Brigadier-chef principal (Catégorie C)
Monsieur Geoffray SURET – Brigadier-chef principal (Catégorie C)
Madame Sabrina DUFOUR – Brigadier (Catégorie C)
Madame Emelyne MACHU – Brigadier (Catégorie C)
Monsieur Rudy RIBEYROL – Gardien-Brigadier (Catégorie C)
Monsieur Jean-Baptiste DUPIECH – Gardien-Brigadier (Catégorie C)
Monsieur Quentin PIERRA – Gardien-Brigadier (Catégorie C)
Monsieur Julien APPERT – Gardien-Brigadier stagiaire (Catégorie C)
PARMAIN
Monsieur Gérard PETIT - Chef de Service principal de 2ème Classe (Cat. B)
Monsieur Arthur GREMBER - Gardien-Brigadier stagiaire (Catégorie C)
- Agent en cours de recrutement Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
ANNEXE 2 : Estimation du coût pour la commune de Parmain pour 2023
L’estimation est basée sur les coûts observés sur l’année N-1.
1- SALAIRES
Le coût moyen observé pour un agent de police municipale est de 50 331 €, charges comprises. Pour 2022, il faut prendre en compte le GVT, estimé à 1.5%.
Coût 2023 estimé = 51 085.97 €
Le coût total pour les 12 postes est estimé à 613 031,64 €
2- FRAIS ANNEXES DE PERSONNEL
Il s’agit des coûts pour la médecine professionnelle, la pharmacie, les formations et les vêtements de travail. En 2022, le montant est de 31 270 €.
3- FRAIS DE VEHICULES
Il s’agit des coûts de réparation, d’assurances et de carburant. En 2022, le montant est de 13 425€.
4- FRAIS DE SERVICES
Il s’agit des frais relatifs à la maintenance des équipements (radar, éthylotest), de la redevance d’utilisation des fréquences de police, des imprimés de police, des munitions, et des frais informatiques et téléphonie. En 2022, le montant est de 10 670€.
5- INVESTISSEMENTS
Les derniers investissements sont estimés à 18 680€, subventions déduites. Ils concernent l’acquisition de deux motos, d’armes et d’équipement liés à la sécurité des agents.
AU TOTAL, LE COÛT PREVISIONNEL 2023 EST DE 687 076,64 €
LA PART DE LA COMMUNE DE PARMAIN EST ESTIMEE COMME SUIT :
Nombre
d'heures
mensuelles
% de chaque
commune
Coût 2023
estimé pour la
commune
PARMAIN 12 2,27% 15 596,63€
Dans le cas d’une signature de convention avec prise d’effet en cours d’année, la quote-part représente 1 299,72 euros par mois. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
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CONVENTION ENTRE LES COMMUNES
DE L’ISLE-ADAM ET PARMAIN
MISE A DISPOSITION DES AGENTS
DE POLICE MUNICIPALE
ANNEXE 3 : Modalités financières des renforts :
Lorsque les agents de la police municipale de L’Isle-Adam et/ou de Parmain se prêtent assistance que
ce soit dans le cadre d’un renfort exceptionnel ou en cas de dépassement du forfait initialement choisi,
les taux horaires pour les deux communes sont les suivants :
Heure Supplémentaire*
▪ 1 heure supplémentaire = 16.71 €
▪ 1 heure supplémentaire (Dimanche et Jours fériés) = 27.85 €
▪ 1 heures de nuit = 33.42 €
*Calculer en fonction du nombre d’agents intervenants sur la commune requérante et étant entendu que l’heure commence à la prise de service au poste et se termine au retour au poste d’affectation d’origine
Heure Normale **
▪ 1 heure normale renfort = 21.10 €
**Calculer sur le taux horaire chargé, régime indemnitaire compris, sans assurance statutaire, d’un agent au grade de Brigadier-chef Principal en début de carrière. Etant entendu que l’heure commence à la prise de service au poste et se termine au retour au poste d’affectation d’origine.