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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
ARRONDISSEMENT
DE PONTOISE
Publié le 20/12/2024
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
AALLE
DE
PARMAyN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
12
DÉCEMBRE
2024
Jenset
N° 2024/34
Date
de
Convocation
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
douze
décembre,
à
19
heures
15,
le
Conseil
06/12/2024
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loic
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENT
:
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
Nadine
CALVES,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
Présents:
18
PRISSETTE,
Philippe
TOUZALIN,
Renée
BOU
ANICH,
Philippe
DESRY,
Evelyne
Pouvoirs:
8
DURET,
Michel
ARMAND,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÎT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Votants :
26
Bernard
PIERRON,
Alexis
PENPENIC,
Dominique
MOURGET,
Didier
PONNET,
ABSENTS
EXCUSÉS
ET
REPRÉSENTÉS:
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Louise
FEINSOHN
donne
pouvoir
à Alain
PRISSETTE,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Nadine
CALVES,
Béatrice
BELABBAS
donne
pouvoir
à
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Frédérick
FÉZARD
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Emilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
ABSENT
EXCUSÉ
: Sébastien
GUÉRINEAU,
ABSENTES
: Caroline
CHAZAL-MATHIEU,
Solange
FAUCOMPREZ,
Alexis
PENPENIC
a été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Convention
de
mutualisation
de
la
police
municipale
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L512-1
à
L512-4,
L512-4
et
suivants
R512-1
à
R512-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L2212-1
et
suivants
;
VU
le
Décret
n°
2007-1283
du
28
août
2007
relatif
à
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements;
VU
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux;
CONSIDÉRANT
les
préoccupations
croissantes
relatives
à
la
sécurité
publique
et
à
l’ordre
général,
il
apparaît
nécessaire
d'optimiser
l'utilisation
des
ressources
disponibles
afin
de
répondre
efficacement
aux
besoins
variés
des
collectivités
locales
;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
constitue
une
réponse
pertinente
et
stratégique
à cette
exigence
; Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
CONSIDÉRANT
les
avantages
multiples
d’une
mutualisation,
les
communes
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
souhaitent
formaliser
par
la
convention
ci-annexée,
et
ce,
conformément
à
l’article
L512-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
modalités
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale,
afin
d'assurer
une
coopération
harmonieuse
et
fructueuse
dans
l'intérêt
supérieur
de
la
sécurité
et
du
bien-être
des
administrés
Adamois
et
Parminois
;
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
commune
de
Parmain
de
signer
ladite
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements
avec
la commune
de
L'Isle-Adam
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
de
la
commission
sécurité
du
27
novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
3
décembre
2024
;
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À
LA
MAJORITÉ
par
22
voix
pour,
2
abstentions,
2 voix
contre,
>
APPROUVE
la
convention
de
mutualisation
des
forces
de
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN,
ci-annexée,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
légal
à
signer
la
convention,
ses
avenants
et
tout
document
afférent
à ce
dossier.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I! peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
ou
sur
la
plateforme
2 nn
Dréci
4
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte
».
Loïc
TAILLANTER,
Délibération
n°
2024/34-
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
Page
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
SES
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
£
ë
_
:
S
a
.
tes?
*:
slt
CONVENTION
DE
MUTUALISATION
DES
FORCES
DE
POLICE
MUNICIPALE
ENTRE
LES
COMMUNES
DE
L’ISLE-ADAM
ET
PARMAIN
Le
05/12/24
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L512-1
à
L512-4,
L512-4
et
suivants
R512-1
à
R512-4
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2211-1,
L2212-1
et
suivants
;
VU
le Décret
n°2007-1283
du
28
août
2007
relatif
à
la mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
;
VU
le
Décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
VU
la
délibération
en
date
du
13
décembre
2024,
autorisant
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
L’ISLE-ADAM
à signer
une
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
sur
le territoire
de
la commune
de
PARMAIN
;
VU
la
délibération
en
date
du
12
décembre
2024,
autorisant
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN
à
signer
une
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
avec
la commune
de
L’Isle-Adam ;
Entre : La
Ville
de
L’ISLE-ADAM,
représentée
par
Monsieur
Sébastien
PONIATOWSKI,
Maire,
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes
par
délibération
n°2024/
du
Conseil
Municipal
en
date
du
13
décembre2024,
Et La
Ville
de
PARMAIN,
Fprésentés par
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
Maire,
dûment
habilité
à
l'effet
des Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art. Art.
OO © NN OO U1 & © NN 10 11 12 13 : Territoire
d'intervention
et
compétences
: Autorité
Hiérarchique
: Organisation
du
service
et
conduite
des
opérations
: Horaires
de
service
: Armement : Equipements
/ Matériels
: Antenne
Police
Municipale
PARMAIN
: Coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’État
: Vidéo
protection
: Le
personnel
: Localisation
administrative
: Recrutement : Autorité
de
rattachement
Art.
13.1
: Autorité
fonctionnelle
Art.13.2
: Autorité
Hiérarchique
&
Gestion
administrative
14 15
: Protection
fonctionnelle
: Rémunération
Personnel
&
Autres
charges
Art.
15.1
: Régime
indemnitaire
Art.
15.2
: Heures
supplémentaires
(IHTS)
15. 16: 17 18: 19: 20:
3
: Autres
charges
Temps
de
travail
: Congés/Autres
absences
Formation
Personnel
Entretien
annuel
d'évaluation
Evolution
administrative
des
agents
Art.
20.1
: Avancement
grade
et
Promotion
interne
Art.
20.2
: Avancement
d’échelon
21: 22 23
:
24:
Discipline : Conséquences
de
la cessation
de
la
convention
Budget Etablissement
des
coûts
Art.
24.1
: Charges
Salariales
Art.
24.2
: Charges
fonctionnement
du
service
Art.
24,3
: Investissements
rendus
nécessaires
Art.
24.4
: Raccordement
au
CSU
de
la ville
de
l’ISLE-ADAM
Art.
24,5
: Equipements
rétrocédés
par
la ville
de
PARMAIN
25; 26 27 28: 29:
Coût
de
la
Contribution
: Durée
de
la
convention
: Contrôle
et
Evaluation
Fin
de
la
Convention
Litiges
Annexe
1
: Tableau
des
effectifs
Annexe
2
: Tableau
des
Charges
Salariales
Ville
de
L'ISLE-ADAM
(12
agents)
Convention
de
mutualisation
— L’Isle-Adam
Parmain
P3 P4 ps p5 P5/6 P6 p7 p8 p8 p8 P9 P9 P9 P10 P10 P10 P10 P11 P11 P11 P11 P12 P12 P12 P12 P13 P13 P13 P13 P13 P13 P14 P14 P14 P15 P15 P16 P16 P17 P17 P17 P18 P19 P20
2/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
PREAMBULE
:
Dans
le
cadre
des
préoccupations
croissantes
relatives
à
la
sécurité
publique
et
à
l’ordre
général,
il
apparaît
nécessaire
d'optimiser
l'utilisation
des
ressources
disponibles
afin
de
répondre
efficacement
aux
besoins
variés
des
collectivités
locales.
La
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
constitue
une
réponse
pertinente
et
stratégique
à cette
exigence.
En
effet,
le
déploiement
d'agents
de
police
municipale
entre
communes
ou
établissements
publics
permet
d'accroître
l'efficacité
des
interventions,
d'améliorer
la
couverture
géographique
des
zones
sensibles
et
de
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
locaux
de
la
sécurité.
Cette
approche
collaborative
favorise
une
gestion
optimisée
des
effectifs
en
permettant
une
flexibilité
et
une
réactivité
accrues
face
aux
fluctuations
des
besoins
en
sécurité
publique.
L’utilité
de
la
mutualisation
des
polices
municipales
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
se
manifeste
par
la
capacité
à
faire
face
plus
efficacement
aux
défis
sécuritaires
communs,
tout
en
optimisant
les
ressources
humaines
disponibles.
La
pertinence
de
cette
démarche
est
également
soulignée
par
la
possibilité
de
partager
les
coûts
et
les
expertises,
contribuant
ainsi
à
une
gestion
plus
équitable
et
économique
des
services
de
sécurité.
Enfin,
l'efficience
de
la
mutualisation
se
traduit
par
une
amélioration
significative
de
la
qualité
des
services
rendus
aux
citoyens,
grâce
à
une
présence
accrue
et
mieux
ciblée
des
agents
sur
le terrain.
En
conséquence,
les
communes
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN,
conscientes
des
avantages
multiples
de
cette
mutualisation,
souhaitent
formaliser
par
la
présente
convention
et
ce,
conformément
à
l’article
L512-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
les
modalités
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale,
afin
d'assurer
une
coopération
harmonieuse
et
fructueuse
dans
l'intérêt
supérieur
de
la
sécurité
et
du
bien-être
des
administrés
Adamois
et
Parminois.
Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
3/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Article
1
: Territoire
d'intervention
et
compétences
Les
agents
de
la
police
municipale
de
L'ISLE-ADAM,
désignés
à
l’annexe
1, sont
appelés
à intervenir
sur
la
commune
de
PARMAIN
sous
forme
de
surveillance
générale.
Mais
également,
pour
des
opérations
de
contrôle
ou
de
sécurité,
pour
sécuriser
les
évènements
sportifs,
récréatifs
ou
culturels
organisés
par
la
commune,
sur
demande
du
Maire,
de
son
représentant
ou
de
l’Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
ou
sur
appel
d’un
tiers.
Les
policiers
municipaux
interviennent
dans
le cadre
du
respect
des
Lois
et
Règlements,
notamment
au
regard
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
du
Code
de
Procédure
Pénale,
du
Code
de
la
route
et
du
Code
de
déontologie.
Pour
mémoire :
-
Sans
préjudice
de
la
compétence
générale
de
la
police
nationale
et
de
la gendarmerie
nationale,
les
agents
de
police
municipale
exécutent,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
et sous
son
autorité,
les
tâches
relevant
de
la
compétence
du
Maire
que
celui-ci
leur
confie
en
matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la
sécurité,
de
la
salubrité,
publiques.
-
Ils
sont
chargés
d'assurer
l'exécution
des
arrêtés
de
police
du
Maire
et
de
constater
par
procès-
verbaux
les
contraventions
auxdits
arrêtés.
Sans
préjudice
des
compétences
qui
leur
sont
dévolues
par
des
lois
spéciales,
ils
constatent
également
par
procès-verbaux
les
contraventions
aux
dispositions
du
code
de
la
route
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat
ainsi
que
les
contraventions
mentionnées
au
livre
VI
du
code
pénal
dont
la
liste
est
fixée
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
dès
lors
qu'elles
ne
nécessitent
pas
de
leur
part
d'actes
d'enquête
et
à
l'exclusion
de
celles
réprimant
des
atteintes
à
l'intégrité
des
personnes.
-
De
seconder,
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions,
les
officiers
de
police
judiciaire
;
-
De
rendre
compte
à
leurs
chefs
hiérarchiques
de
tous
crimes,
délits
ou
contraventions
dont
ils ont
connaissance ;
-
De
constater,
en
se
conformant
aux
ordres
de
leurs
chefs,
les
infractions
à
la
loi
pénale
et
de
recueillir
tous
les
renseignements
en
vue
de
découvrir
les
auteurs
de
ces
infractions,
le tout
dans
le
cadre
et
dans
les
formes
prévues
par
les
lois
organiques
ou
spéciales
qui
leur
sont
propres ;
Ils
assurent
leurs
compétences
sur
les
territoires
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
dans
tous
les
domaines
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
Maire
et
plus
particulièrement
sur :
-
La
sécurité,
la
salubrité,
la
sûreté
et
la tranquillité
publique,
-
L'application
des
arrêtés
municipaux,
-
Le
relevé
des
infractions
au
stationnement,
au
code
de
la
route,
le
dépistage
de
l’alcoolémie
et
des
stupéfiants,
-
La
surveillance
et
la
régulation
si
nécessaire
de
la
circulation
routière,
-
Le
relevé
des
infractions
au
code
de
la voirie
routière.
-
La
surveillance
des
bâtiments
communaux.
-
Gestion
des
objets
trouvés
(N-1
à la date
de
démarrage
de
la convention)
-
Sécurisation
des
points
écoles
uniquement
en
patrouilles
dynamiques
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
4/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Article
2
: Autorité
hiérarchique
et
Fonctionnelle
Les
agents
de
police
municipale
sont
placés
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
de
l’ISLE-ADAM,
employeur,
pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
les
territoires
Adamois
et
Parminois,
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
l'ISLE-ADAM
quand
ceux-ci
exercent
leurs
missions
sur
la
commune
de
L’ISLE-ADAM
et
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Maire
de
PARMAIN
quand
ceux-ci
exercent
leurs
fonctions
sur
la
commune
de
PARMAIN
conformément
à
l’article
L.512-1-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure.
Article
3
: Organisation
du
service
et
conduite
des
opérations
Le
Chef
de
service
de
la Police
Municipale
de
L’ISLE-ADAM
est
chargé
de
la gestion
de
l'emploi
du
temps
et
de
l'affectation
quotidienne
des
missions
sur
l’ensemble
des
deux
communes.
Il est
secondé
par
un
adjoint
opérationnel
et
un
chef
de
secteur,
assisté
de
deux
brigades
opérationnelles.
Lorsque
les
agents
interviennent
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PARMAIN,
ils
sont
alors
placés
temporairement
sous
l’autorité
du
Maire
de
cette
commune
et
exercent
la
politique
locale
définie
par
ce
dernier.
Ces
missions
peuvent
être
modifiées
en
fonction
des
événements,
ainsi
que
de
la
gestion
des
priorités.
La
prise
et
la fin
de
service
a
lieu
à
L’ISLE-ADAM.
Les
agents
de
police
municipale
sont
armés,
les
armes
doivent
être
remisées
au
poste
de
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM.
Par
principe,
toute
intervention
des
agents
s'effectue
au
minimum
en
binôme
et
dûment
équipés
des
moyens
de
défense
et
de
protection
individuelle
réglementaires.
Sur
la
commune
de
PARMAIN,
toute
intervention
à
la demande
d’un
tiers
(Elus,
O.P.J
TC,
administrés,
partenaires,
etc...)
fait
l’objet
d’une
mention
soit
sur
le
bulletin
de
service
journalier,
soit
sur
une
main
courante
ou
soit
sur
un
rapport
adapté
aux
circonstances.
Ces
écrits
sont
transmis
au
Maire
de
PARMAIN
et/ou
à
son
représentant
dans
les
meilleurs
délais
et
en
fonction
du
degré
d'importance
et/ou
d'urgence.
Un
planning
de
travail
est
élaboré
par
le
Responsable
de
la
police
de
municipale
de
L’ISLE-ADAM,
en
concertation
avec
les
autorités
territoriales
ou
leurs
représentants.
Les
missions
réalisées
par
les
agents
de
police
municipale
sont
exclusivement
celles
mentionnées
dans
les
fiches
de
poste
des
Gardien
de
Police
Municipale,
Chef
de
Secteur
et
chef
de
Brigades.
(A
titre
d'exemple,
sont
exclus
les
ports
de
plis
hors
procédure
judiciaire,
l'affichage
publicitaire,
etc.).
Le
traitement
des
différentes
sollicitations
est
réalisé
en
fonction
du
degré
d'urgence,
des
interventions
déjà
en
cours,
des
services
programmés
ou
des
réquisitions
de
l’autorité
judiciaire.
C’est
l'agent
le
plus
gradé
qui,
au
moment
de
la
réception
de
l’appel,
décide
des
actions
à
engager.
Article
4
: Horaires
de
service
Dans
le
cadre
du
service
de
police
municipale,
les
seize
(16)
agents
mentionnés
dans
la
présente
convention
assurent
une
présence
continue
sur
l’ensemble
des
deux
territoires,
du
lundi
au
vendredi
de
08h00
à
20h00,
le weekend
de
09h30
à
19h00
et
les
jours
fériés
de
09h30
à
17h30.
(365
jours/an)
Des
patrouilles
de
nuit
sont
programmées
entre
mai
et
début
septembre
généralement
les
vendredis
et
samedis
(créneau
21h30
/
02h00
du
matin).
Au
cours
de
ces
patrouilles
nocturnes
les
agents
Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
5/20
LS Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
mentionnés
dans
la
présente
convention
assurent
une
présence
continue
sur
l’ensemble
des
deux
territoires. Sur
demande
du
Maire
de
PARMAIN
et
sous
réserve
d'effectifs
suffisant
pour
assurer
le
service
journalier
et
celui
du
lendemain,
une
patrouille
nocturne
mensuelle
peut
être
réalisée.
Cette
dernière
est
programmée
au
minimum
1
mois
à
l’avance.
Lors
des
manifestations
culturelles,
récréatives
ou
sportives,
organisées
sur
la commune
de
PARMAIN,
une
note
de
service
est
édictée
et
les
horaires
habituels
peuvent
être
modifiés
pour
les
besoins
fonctionnels
et opérationnels
du
service.
La
commune
de
PARMAIN
s’engage
à :
-
Fournir
dès
le
mois
de
janvier
de
l’année
N,
un
planning
détaillé
comprenant
toutes
les
manifestations
où
il
sera
demandé
une
sécurisation
renforcée
par
des
agents
de
la
police
municipale.
En
cas
de
manifestation
non
prévue,
une
demande
expresse
pourra
être
fournie
2
mois
avant
l'évènement.
-
Inviter
systématiquement
un
représentant
de
la
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM
aux
réunions
préparatoires
des
manifestations
organisées
sur
la
commune
de
PARMAIN.
-
Fournir
l’ensemble
des
arrêtés
permanents
et
provisoires
où
il
est
demandé
à
la
Police
Municipale
d’en
faire
appliquer
les
prescriptions.
La
commune
de
L’ISLE-ADAM
s’engage à :
-
Déployer
des
effectifs
de
police
municipale
cohérents
pour
sécuriser
les
manifestations
sollicitées
par
la commune
de
PARMAIN
(Sous
réserve
d’avoir
été
informé
au
minimum
2
mois
avant
la
date
de
l'évènement).
- _
Répondre
favorablement
à
toutes
invitations
liées
aux
réunions
préparatoires
des
festivités
sur
la commune
de
PARMAIN
- __
D'informer
la
commune
de
PARMAIN
dans
les
meilleurs
délais
en
cas
de
carence
d’effectif.
Chaque
patrouille
est
composée
de
2
ou
3
agents.
Article
5
: Armement
Il est
convenu
d'un
commun
accord,
que
les
policiers
municipaux
sont
dotés
d'armes
de
catégorie
B
(pistolet
semi-automatique
B-2)
et
de
catégorie
D
(bâton
de
protection
télescopique
D-2a,
aérosol
lacrymogène
D-2b,
gilets
de
protection).
L'autorité
chargée
d'acquérir,
de
détenir
et
de
conserver
les
armes
est
le
Maire
de
L’ISLE-ADAM.
Les
armes
sont
stockées
conformément
aux
dispositions
réglementaires
(Coffre-fort
ou
une
armoire
forte
dans
une
pièce
sécurisée
avec
la
tenue
d'un
registre
journalier
de
perception
et
de
réintégration
des
armes). Les
agents
de
police
municipale
sont
autorisés
de
manière
permanente
au
port
d'armes
de
catégorie
B et
D
sur
l’ensemble
du
territoire
des
deux
communes.
Le
Maire
de
la commune
de
PARMAIN
autorise
de
ce
fait,
le
passage
et
le
port
d'armes
de
catégorie
B,
C
et
D
sur
son
territoire.
Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
6/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Les
équipements
mis
en
commun
sont
entretenus
par
la
commune
qui
a acquis
le
matériel
ou
qui
lui
a
été
rétrocédé.
Les
équipements
acquis
par
la
commune
de
L’ISLE-ADAM
ou
rétrocédés
par
la commune
de
PARMAIN
dont
entretenus
par
L’ISLE-ADAM
Article
6
: Equipements
—
Matériels
L'équipement
mis
à
la
disposition
par
la commune
de
L’ISLE-ADAM
se
compose
de :
-
2 véhicules
de
service
sérigraphiés
(équipés
des
dispositifs
sonores
et
lumineux
réglementaires).
-
3
motos
de
services
sérigraphiées
(équipés
des
dispositifs
sonores
et
lumineux
réglementaires).
-
4 VTT
électriques
-
8
Ordinateurs
fixes
-
16
Radios
portatives
-
8
terminaux
de
PVe
qui
prendront
en
compte
la
gestion
des
PV
rédigés
par
la
police
Municipale
de
L’Isle-Adam.
-
6
caméras
piétons
-
1 cinémomètre
de
marque
et
type
TRUSPEED
-
1
Ethylotest
électronique
-
1 armoire
électronique
de
gestion
des
armes
-
14
pistolets
semi-automatiques
de
calibre
9
mm
de
la
catégorie
B1
-
3
armes
catégories
B6
(Taser
X2)
-
10
bâtons
de
défense
télescopiques
de
catégorie
D2a
-
4 générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogène
de
catégorie
B8
-
8
générateurs
d’aérosols
incapacitants
ou
lacrymogène
de
catégorie
Db
L'équipement
actuel
de
Police
Municipale
de
la
commune
de
PARMAIN
sera
rétrocédé
au
profit
de
la
commune
de
L’ISLE-ADAM
et se
compose
de :
-
1 Véhicule
de
service
sérigraphié
(équipé
des
dispositifs
sonores
et
lumineux
réglementaires).
-
1
Pistolet
semi-automatique
de
calibre
9
mm
de
la
catégorie
B1
(Glock
45)
-
3
Bâtons
télescopiques
-
1
Lecteur
de
puce
électronique
-
1 Vestiaire
double
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
7/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
-
4
Gilets
Pare-Balle
L'équipement
est
entretenu
et
remplacé
par
la commune
de
L’Isle-Adam.
Article
7
: Antenne
Police
Municipale
PARMAIN
Dans
le
cas
d’un
maintien
ultérieur
d'antenne
«
Police
Municipale
»
sur
la
commune
de
PARMAIN,
ladite
commune
prendra
à
sa
charge
l'intégralité
des
frais
liés
à
la
cette
antenne
(structure,
fonctionnement,
investissement,
fluides,
équipements,
matériels,
entretien...)
Le
Chef
de
service
de
la
Police
Municipale
de
L’ISLE-ADAM
en
concertation
avec
l’autorité
territoriale
organise
un
planning
de
présence
dans
ladite
antenne,
sous
réserve
des
effectifs
présents
et
de
conserver
prioritairement
un
service
général
extérieur.
Article
8
: Coordination
avec
les
forces
de
sécurité
de
l’État
Les
deux
communes
concluront
une
nouvelle
convention
de
coordination
avec
l'Etat
(Brigades
de
Gendarmerie
de
L’ISLE-ADAM).
Cette
convention
sera
signée
par
les
exécutifs
des
deux
communes,
par
le Monsieur
le Préfet
du
Val
d'Oise,
ainsi
que
par
Monsieur
le
procureur
de
République
du
Pontoise.
La
convention
de
coordination
sera
annexée
(annexe
n°...)
à
la
présente
convention
de
mise
en
commun
des
effectifs
et
pourra
faire
l'objet
d'avenants
pour
viser
une
efficience
maximale
dans
la
répartition
des
missions.
Article
9
: Vidéo-protection
A
ce
stade,
il n’y
a
pas
de
transfert
des
images
des
caméras
installées
sur
le territoire
de
PARMAIN
au
CSU
de
L’ISLE-ADAM.
L'ordinateur
et
l’écran
associé
pour
la visualisation
des
images
restent
dans
les
locaux
actuels
accessibles
uniquement
par
les
agents
de
police
municipale
de
l'ISLE-ADAM
et
Mr
le
Maire
de
PARMAIN
ou
son
représentant
et
sur
réquisition.
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
de
PARMAIN
souhaite
externaliser
les
images
issues
de
sa
vidéoprotection,
les
agents
de
la
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM
exploitent
lesdites
images,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Dans
ce
cas,
les frais
liés
aux
raccordement
et
au
transfert
des
images
sont
définis
d’un
commun
accord
entre
les
deux
villes,
et
les
frais
liés
à
la
maintenance,
au
fonctionnement
et
à
l'investissement
rendus
nécessaires
restent
à
la
charge
de
la
commune
de
la ville
de
PARMAIN.
La
commune
de
PARMAIN
s’engage
à :
-
Prendre
en
charge
les
frais
de
raccordement
fibres
dédiées
des
caméras
de
vidéo-protection
déployées
sur
le territoire
de
PARMAIN
vers
le
CSU
de
la ville
de
l’Isle-Adam.
-
Prendre
en
charge
l’achat
et
l'installation
des
écrans
supplémentaires
rendus
nécessaires
par
l'accroissement
des
images
à visualiser
par
les
opérateurs.
-
Les
matériels
complémentaires
d'enregistrement
des
images
captées
Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
8/20
L Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
-
Participer
financièrement
aux
charges
des
agents
de
visualisation
du
CSU
(prorata
à
définir,
peut
être
sur
une
base
du
nombre
de
cameras
déployées
et
concernées
directement
?)
La
commune
de
L’ISLE-ADAM
s'engage
à :
- ___ Aassurer
le
service
de
surveillance
vidéo
au
CSU
étendu
aux
deux
territoires.
-
Assurer
la
même
qualité
de
service
et
disponibilité
en
cas
de
requêtes
d'enquêtes
ou
de
besoins
exprimés
par
les
forces
de
l’ordre
d’état
ou
d’une
autorité
territoriale.
Article
10
: Le
Personnel
Les
agents
de
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM
exercent
leurs
fonctions
sur
les
territoires
administratifs
des
communes
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
en
fonction
des
nécessités
de
service,
selon
un
effectif
de
16
agents,
soit
12
agents
relevant
du
cadre
d’emploi
de
la
filière
police
dont
12
agents
actuellement
en
poste
à
L'ISLE-ADAM,
auxquels
s’ajoutent
4
agents
relevant
du
cadre
d'emploi
de
la
filière
police
spécifiquement
recrutés
par
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
pour
répondre
à
l’objet
de
la
présente
convention
et
au
déploiement
du
service
sur
le territoire
de
PARMAIN.
L’effectif
arrêté
par
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
est
joint
en
annexe
1.
Le
tableau
des
effectifs
pourvus
est
mis
à
jour
par
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
chaque
fin
d'année
civile
et
est
notifié
à
la
Ville
de
PARMAIN
sans
donner
lieu
à
la signature
d’un
avenant
de
la
présente
convention.
Toute
variation
d’effectif
demandée
par
la ville
de
PARMAIN
est
faite
par
courrier
auprès
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM
qui
reste
décisionnaire
en
sa
qualité
d’employeur.
La
Ville
de
L’ISLE-ADAM
procède
ensuite,
en
cas
d’acceptation
de
la
demande
ci-dessus,
à
la
modification
par
délibération
du
Conseil
municipal
de :
- Son
tableau
des
effectifs,
- L'annexe
de
la
présente
convention.
Une
liste
nominative
des
agents
est
transmise
chaque
année
à la
ville
de
PARMAIN
pour
information.
En
cas
de
mobilité
une
mise
à jour
sera
transmise.
Article
11
: Localisation
administrative.
Les
agents
disposent
de
locaux
de
service
situés
sur
la
commune
de
L’ISLE-ADAM.
Ces
locaux
servent
de
base
de
vie
et
de
lieu
où
sont
remisés
les
matériels
et
documents
de
service,
mais
également
les
moyens
en
armement
du
personnel.
L'accueil
des
administrés
se
fait
au
poste
de
police
municipale
de
L’ISLE-ADAM,
ou
à
défaut
à
l'accueil
des
mairies
de
L’ISLE-ADAM
ou
PARMAIN.
Article
12
: Recrutement.
Le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
est
chargé
de
procéder
à
la
nomination
d’un
agent
selon
une
procédure
de
recrutement
qui
lui
incombe
définie
comme
suit
:
1-
Définition
du
besoin
et
du
profil
du
poste
à
pourvoir
exprimés
par
la commune,
2-
Recherche
des
candidats
: rédaction
de
l’annonce
et
diffusion,
Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
9/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
3-
Réception,
analyse
et
sélection
des
candidatures,
4-
Entretien
et
tests
d'évaluation
si
besoin,
en
présence
du
Chef
de
service
police
municipale,
de
la
DRH
et
de
l’élu
délégué
et
d’un
représentant
de
la ville
de
PARMAIN
5-
Nomination
du
candidat
par
arrêté
de
l'Autorité
territoriale.
En
cas
de
départ
d’un
agent
et
quel
que
soit
le
motif,
la
commune
de
L’ISLE-ADAM
pourvoit
à
son
remplacement
dans
les
meilleurs
délais
avec
information
auprès
du
Maire
de
PARMAIN.
Article
13
: Autorité
de
rattachement.
13.1
: Autorité
fonctionnelle.
Les
agents
de
police
municipale
exercent
leurs
missions
sous
l’autorité
du
Maire
de
la
commune
pendant
l’accomplissement
de
leurs
fonctions
sur
le territoire
de
celle-ci.
Le
Maire
de
la
Ville
de
PARMAIN
ou
son
représentant
informe
le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
de
ses
besoins
et
des
instructions
nécessaires
à
l'exécution
des
tâches
qu’il
confie
aux
agents
composant
le service
de
police
municipale.
Le
Maire
ou
son
représentant
a
autorité
pour
contrôler
l'exécution
de
ces
tâches
sur
son
territoire.
13.2
: Autorité
hiérarchique
de
gestion
administrative
La
gestion
de
la
situation
administrative
des
agents
de
police
municipale
(déroulement
de
carrière,
régime
indemnitaire,
avancement,
formation,
protection
sociale,
équipements,
discipline...)
relève
de
la
responsabilité
de
la Ville
de
L'ISLE-ADAM
en
sa
qualité
d'employeur.
Le
Maire
de
L’ISLE-ADAM
procède
aux
demandes
d'agrément
auprès
du
Préfet
et
du
Procureur
de
la
République. En
tant
qu’employeur
le
Maire
de
L’ISLE-ADAM
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Article
14
: Protection
fonctionnelle.
La
protection
fonctionnelle
est
un
droit
pour
les
agents
et
une
obligation
pour
la collectivité
employeur
dès
lors
que
les
agents
en
font
expressément
la demande
et
que
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
remplies. La
protection
fonctionnelle
couvre
tant
le
risque
pénal
que
le risque
civil.
Elle
s'exerce
dans
l'hypothèse
où
l’agent
est
victime
mais
elle
peut
également
être
mise
en
œuvre
lorsqu'il
fait
l’objet
de
poursuites.
Pour
les
policiers
municipaux,
la
protection
s'étend
au
domicile
et
aux
proches.
Elle
est
accordée
par
le
Maire
de
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
qui
peut
être
saisi
par
le
Maire
de
la
Ville
de
PARMAIN. Article
15
: Rémunération
du
personnel
et
autres
charges.
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
Fée Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
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20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Les
agents
de
police
municipale
sont
rémunérés
par
la Ville
de
L’ISLE-ADAM
sur
la
base
du
grade
et
de
l'échelon
qu'ils
occupent.
Cette
rémunération
comprend :
le
traitement,
les
accessoires
obligatoires
du
traitement
(indemnité
de
résidence,
supplément
familial
et
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
le
cas
échéant),
les
primes
et
indemnités
(dont
les
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires)
prévues
pour
leur
grade
respectif
et/ou
liées
à
leurs
fonctions
attribuées
par
l'assemblée
délibérante
de
la
Ville
de
L’ISLE-
ADAM.
15.1:
Régime
indemnitaire.
Le
régime
indemnitaire
attribué
individuellement
aux
agents
par
arrêté
du
Maire
de
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM,
en
fonction
de
leurs
grades
et
de
leurs
responsabilités,
est
proposé
par
le
Maire
en
fonction
des
conditions
d’attribution
fixées
par
l'assemblée
délibérante,
en
prenant
en
compte
deux
éléments :
1.
Les
fonctions
2.
Les
responsabilités
exercées
et
la
manière
de
servir.
Le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
peut
moduler
librement
le
régime
indemnitaire
d’un
agent
à
la
hausse
comme
à
baisse,
instaurer
des
astreintes
et/ou
une
Nouvelle
Bonification
indiciaire
et
demander
aux
agents
d'effectuer
des
heures
supplémentaires
dès
lors
que
les
nécessités
de
service
ou
le
cadre
règlementaire le justifient. 15.2
: Heures
supplémentaires
(Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
—
IHTS).
Le
versement
des
heures
supplémentaires
effectuées
par
les
agents
est
supporté
par
la Ville
de
L’ISLE-
ADAM. La
Ville
de
PARMAIN
doit
informer
en
amont
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
de
tous
travaux
engendrant
des
dépassements
d'horaires
sous
forme
d’IHTS
qui
donneront
lieu
à
un
état
détaillant
les
jours,
horaires
et
objets
à transmettre
à
la Ville
de
L’ISLE-ADAMI.
15.3
: Autres
charges :
La
Ville
de
L’ISLE-ADAM
supporte
la charge :
-
Des
cotisations
patronales
et
charges
obligatoires,
-
Des
prestations
servies
en
cas
de
congé
maladie,
lorsque
la
maladie
provient
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l’article
L
27
du
code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraite
ou
d’un
accident
survenu
dans
l’exercice
ou
à
l’occasion
de
l’exercice
des
fonctions,
-
De
l'assurance
statutaire
du
personnel
sous
convention
avec
le
CIG,
-
De
la
participation
employeur
pour
la
Protection
Sociale
Complémentaire,
-
De
l'adhésion
à
PLURELYA,
-
Du
coût
des
vêtements
de
travail
et
des
Equipements
de
Protection
Individuelle,
-
Du
coût
des
formations
et
des
frais
de
déplacement
pour
missions
et
formations.
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
11/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
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20/12/2024
ID
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Article
16
: Temps
de
travail.
Les
agents
sont
soumis
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM.
Dans
le cadre
du
service
de
police
municipale,
le temps
de
travail
est
fixé,
selon
un
cadre
réglementaire
et/ou
conventionnel
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
le Maire
de
la commune.
Ces
besoins
auront
donc
pour
effet
de
faire
varier
les
plannings
horaires
et
pour
conséquence
de
rendre
variable
l’organisation
du
service
de
police
municipale,
le
cas
échéant.
Cette
organisation
ainsi
que
les
plannings
seront
déterminés
puis
validés
par
le
Maire
de
la commune.
En
fonction
des
aléas
des
missions
et
pour
la continuité
du
service,
les
heures
effectuées
en
dehors
du
créneau
horaire
fixé,
notamment
en
cas
de
besoin
de
renfort
demandé
par
la ville
de
PARMAIN,
seront
réalisées
dans
le cadre
de
travaux
supplémentaires
ouvrant
droit
à
récupération
ou
à
rémunération.
Article
17
: Congés
autres
absences.
Le
régime
et
la
gestion
des
absences
(congés,
autorisation
spéciale
d'absence,
etc.)
relèvent
de
l’organisation
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM.
En
cas
de
congé
maternité,
parental,
maladie
ou
lorsque
survient
un
accident
dans
l'exercice
des
fonctions,
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
supporte
seule
la
charge
de
gestion
des
prestations
à
verser
au
fonctionnaire
concerné.
La
déclaration
d'accident
du
travail
est
établie
et
gérée
par
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
quel
que
soit
le
territoire
concerné.
Article
18
: Formation
du
personnel.
La
Ville
de
L’ISLE-ADAM
prend
en
charge
la
gestion
et
les
dépenses
liées
aux
formations
organisées
à
son
initiative,
les
formations
suivies
dans
le
cadre
des
formations
initiales
d'applications
et
continues
obligatoires,
les
formations
préalables
à
la
détention
et
au
port
d'arme,
les
formations
dites
d’entrainements
ainsi
que
les
frais
de
déplacement
afférents.
Article
19
: Entretien
annuel
d'évaluation.
Les
agents
sont
évalués
par
le
Chef
de
la
police
municipale
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM,
ayant
autorité
fonctionnelle,
qui
établit
les
comptes
rendus
individuels
visés
par
l'Autorité
territoriale
de
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM
et
information
auprès
de
la
ville
de
PARMAIN
pour
être
ensuite
versés
au
dossier
de
l'agent
après
notification.
Article
20
: Evolution
administrative
des
agents.
20.1
: Avancement
de
grade
et
promotion
interne.
Le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
est
seul
décisionnaire
pour
procéder
à
la
nomination
des
agents
de
police
municipale
mutualisée
suite
à leur
inscription
sur
les
listes
d'aptitude
d'avancement
de
grade
ou
de
promotion
interne.
Le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
en
informe
le
Maire
de
la
Ville
de
PARMAIN.
Les
avancements
de
grade
et
par
promotion
interne
se
traduisent
par
une
augmentation
de
traitement.
20.2
: Avancement
d’échelon.
L'avancement
d'échelon
est
accordé
de
plein
droit
à
l'agent
selon
le
cadencement
unique.
Convention
de
mutualisation
— L'Isle-Adam
Parmain
12/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Ainsi,
dès
lors
que
l'agent
a atteint
l'ancienneté
dans
son
échelon
fixé
par
la
réglementation,
l'autorité
territoriale
doit
le
placer
obligatoirement
sur
l'échelon
immédiatement
supérieur.
Cette
décision
relève
de
la seule
compétence
du
Maire
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM.
L'avancement
d'échelon
se
traduit
par
une
augmentation
de
traitement.
Article
21
: Discipline.
Conformément
à
l’article
12.2
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
exerce
seul
le
pouvoir
disciplinaire
à
l'encontre
des
agents
de
police
municipale
mutualisés.
Cependant,
l'engagement
d’une
procédure
disciplinaire
peut
être
entrepris
suite
à
la
demande
du
Maire
de
la
Ville
de
PARMAIN
sur
production
d'un
rapport
circonstancié
établi
par
le
demandeur.
Toutefois,
Le
Maire
de
la Ville
de
L’ISLE-ADAM
pourra
décider
de
mesures
préalables
à
l'engagement
d’une
procédure
disciplinaire
(exemple
: suspension)
s’il
le juge
nécessaire
ou
dans
l'intérêt
du
service.
Article
22
: Conséquences
de
la
cessation
de
la
convention.
La
Ville
de
L’ISLE-ADAM
qui
reste
l'employeur
n’a
pas
vocation
à
maintenir
en
surnombre
dans
les
effectifs
des
agents
du
service
de
police
municipale,
puisque
les
4
recrutements
de
ces
derniers
sont
effectués
dans
le
cadre
et
consécutivement
à
l’objet
de
cette
convention.
Par
conséquent,
en
cas
de
dénonciation
de
la
présente
convention
par
le
Maire
de
PARMAIN,
celle-ci
est
à
formuler
par
écrit
6
mois
avant
la
date
d'effet
souhaitée.
Cette
hypothèse
est
reprise
dans
les
dispositions
administratives
qui
suivent
ainsi
que
les
conditions
financières
qui
en
découlent.
Article
23
: Budget
Le
principal
élément
budgétaire
concerne
l’objet
de
la
présente
convention
qui
repose
sur
la volonté
de
MM
les
Maires
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
et
de
la
Ville
de
PARMAIN
d’augmenter
en
effectif
le
corps
de
Police
municipale
de
la
ville
de
L’ISLE-ADAM
de
12
agents
à
16
agents
pour
assurer
un
déploiement
des
missions
de
Police
municipale
sur
le territoire
de
la ville
de
PARMAIN
en
contrepartie
de
la
prise
en
charge
financière
participative
totale
des
4
agents
supplémentaires,
des
coûts
de
fonctionnement
et
d’investissement
liés.
Article
24 :
Etablissement
des
coûts
La
Participation
financière
de
la
ville
de
PARMAIN
est
construite
sur
la
base
des
coûts
effectifs
de
personnels
de
la
Ville
de
L'ISLE-ADAM,
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
Police
sur
l’année
2024.
Ces
coûts
reprennent
les
salaires
chargés
des
12
agents
de
police
municipale
présents
à l'effectif,
les
charges
de
fonctionnement
desdits
cadres
d'emplois
(poste
de
police,
frais
de
véhicules,
habillement,
armement,
formations,
entrainement
tir,
etc.).
Des
investissements
spécifiques
d'équipements,
consécutifs
à
l’augmentation
d’effectif
sont
également
à
considérer
dans
la
participation
financière
sur
la
première
année
d’application
de
ladite
convention
24.1
: Charges
Salariales
Les
charges
salariales
(salaires,
cotisations,
HS,
primes
et
indemnités)
sont
factuelles
et
dressées
par
le
service
RH
de
la ville
de
L’ISLE-ADAM
selon
les
règles
de
gestion
de
la filière
police.
Le
tableau
joint
en
annexe
2
donne
en
détail
les
rémunérations
des
12
agents
présents
à
l'effectif
2024,
et
donne
le coût
chargé
global
du
cadre
d'emplois
de
la filière
police
municipale
hors
ASVP
et
hors
CSU.
Ce
cout
inscrit
au
budget
RH
est
présenté
à
hauteur
de
680.794€
(12
agents)
en
année
pleine
base
2024.
y
compris
les
IHTS
réalisées
par
chaque
agent
dans
le
cadre
des
misions
demandées.
Convention
de
mutualisation
— L’Isle-Adam
Parmain
13/20 LT Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
Sur
cette
base,
la
participation
aux
salaires
chargés
pour
la
ville
de
la
ville
de
PARMAIN
selon
la
convention
avec
16
agents
de
police
municipale
dont
quatre
pris
en
charge
directement
par
la ville
de
PARMAIN
s'élève
à
226.931
€,
à
la
date
de
signature
des
présentes.
Cette
participation
fera
l’objet
annuellement
d’une
révision
dument
justifiée
et
soumise
par
courrier
à
Mr
le
Maire
de
la
ville
de
PARMAIN,
prenant
en
compte
d'éventuelles
revalorisation
indiciaire
et/
ou
avancement
d’échelon
/grade,
sans
pour
autant
générer
d’avenant
à
la
présente
convention.
24.2
: Charges
de
fonctionnement
du
service
Les
charges
de
fonctionnement
des
cadres
d'emplois
de
la filière
Police
municipale
de
la ville
de
L’ISLE-
ADAM
toujours
établies
sur
un
effectif
de
12
agents
de
police
municipale
englobent
les
frais
afférents
au
poste
de
police
lui-même,
les
différents
consommables
nécessaires
à l’activité
et
équipements
dont
les
agents
font
usage
au
quotidien
dans
l’accomplissement
des
leurs
missions.
Ces
postes
de
dépenses
inscrites
au
budget
du
corps
de
Police
municipale
sont
:
>
Energie
&
chauffage
P1&
P2
12.500€
>
Véhicules
et
abonnement
électricité
Charges
1.500
€
>
Munitions
Armement
500€
>
Fournitures
diverses
2.300€
>
Vêtements
de
travail
18.000€
>
Copieurs
&
imprimés
métier
PM
810€
>
Etalonnage
Ethylotest
&
laser
Vitesse
2.000€
>
Logiciels
Métiers
PM
11.100€
>
Formations
Obligatoires
PM
10.000€
>
Doits
licences
radio
PM
3.600€
>
Garage
entretien/
Réparation
7.740€
>
Carburants
12.500€
>
Assurances
Véhicules
3.100€
Total:
85.650
€
Ce
coût
de
fonctionnement
inscrit
au
budget
de
la
ville
est
présenté
à
hauteur
de
85.650€
en
année
pleine
base
2024
et
duquel
ont
été
retirés
les
couts
globaux
liés
aux
horodateurs
en
place
sur
le
territoire
de
la ville
de
L'ISLE-ADAM
et
qui
ne
concernent
pas
la
convention
en
objet.
Sur
cette
base,
la
participation
au
fonctionnement
pour
la
ville
de
la
ville
de
PARMAIN
selon
la
convention
avec
16
agents
de
police
municipale
dont
quatre
pris
en
charge
directement
par
la ville
de
PARMAIN
s'élève
à
28.550
€
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
14/20
d
L \ Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
24.3
: Investissements
rendus
nécessaires
(sur
1ère
année
de
convention)
Compte
tenu
de
l’accroissement
d’effectif
de
12
à
16
agents
de
police
municipale,
certains
travaux
d'aménagements
du
poste
de
police
sont
rendus
nécessaires
au
sein
du
poste
de
police
de
la ville
de
L'ISLE-ADAM,
ainsi
que
des
équipements
complémentaires
auprès
des
quatre
agents
supplémentaires.
On
y
retrouve
notamment
les
équipements
suivants
indispensables
aux
missions
attendues
:
>
Travaux
d'aménagement
intérieur
8.500€
>
Contrôle
d’accès
armurerie
7.500€
>
Armoire
sécurisée
remisage
des
armes
11.000€
>
Terminaux
de
verbalisation
GVE
+
Logiciel
4.500€
>
Nouveaux
mobiliers
+4
agents
5.000€
>
Matériels
Divers
(E.P.I,
caméras
piétons...)
6.000€
>
Transmetteurs
radio
PM
2.500€
Total
:
45.000€
24.4
: Raccordement
au
CSU
de
la
ville
de
L’ISLE-ADAM
(Option)
La
ville
de
PARMAIN
a
déployé
un
réseau
de
vidéo
protection
sur
son
territoire
tout
comme
la ville
de
L'ISLE-ADAM.
La ville
de
L’ISLE-ADAM
de
son
côté
possède
un
CSU
au
sein
de
son
poste
de
police
auquel
sont
attachés
deux
agents
visionnant
les
images
en
continu
et
en
relation
permanente
avec
les
patrouilles
en
opération
sur
le territoire.
Ce
point
qui
a
été
évoqué
plus
avant,
reste
lié
à
la
volonté
de
Mr
le
Maire
de
la ville
de
PARMAIN
de
raccorder
son
réseau
de
cameras
au
CSU
de
la ville
de
L’ISLE-ADAM.
Cette
décision
devra
faire
l’objet
d’un
accord
express
par
le conseil
municipal
de
PARMAIN
au
moment
du
vote
de
la
convention
ou
par
accord
ultérieur
(reste
à
entériner)
Cette
option
prend
sens
pour
bénéficier
de
la
surveillance
des
agents
de
visualisation
et
de
l'interaction
évidente
entre
le
CSU
et
les
patrouilles
déployées
sur
les
territoires. Dans
cette
hypothèse,
le
prorata
s'établit
avec
comme
base
le
nombre
de
caméras
installées
sur
le
territoire
de
la ville
de
L’ISLE-ADAM
et
celui
de
celles
installées
sur
le territoire
de
la ville
de
PARMAIN.
Le
coût
salarial
chargé
des
deux
agents
de
visualisation
du
CSU
de
la ville
de
l’ISLE-ADAM,
sur
la
base
des
données
RH
année
2024
s'élèvent
à
74.168€.
Cette
base
salariale
chargée
sert
à
la
définition
du
prorata
calculé
venant
compléter
le
coût
global
dont
la
ville
de
PARMAIN
doit
s'acquitter
au
titre
de
ladite
convention.
A
savoir :
>
Pour
la ville
de
L’ISLE-ADAM,
96
(quatre-vingt-seize)
caméras
sur
le territoire.
>
Pour
la ville
de
PARMAIN,
37
(trente-sept)
sur
le territoire.
La
participation
de
la ville
de
PARMAIN
selon
cette
option
s'établit
à
:
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
15/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
>
74.168€
/
133
* 37
=
20.633
€
24.5
: Equipements
rétrocédés
par
la ville
de
PARMAIN
(sur
1ère
année
de
convention)
En
contrepartie
les
équipements
actuels
de
la
ville
de
PARMAIN
rétrocédés
à
la
ville
de
L’ISLE-ADAM
doivent
faire
l’objet
d’une
valorisation
convenue
d’un
commun
accord
entre
les
Maires
de
la ville
de
L'ISLE-ADAM
et
de
la Ville
de
PARMAIN,
si telles,
sont
les
volontés
des
maires
des
deux
villes.
Dans
ce
cas,
cette
rétrocession
vient
en
déduction
des
investissements
évoqués
dans
l’article
24.3
précédent.
L'équipement
actuel
de
Police
Municipale
de
la
commune
de
PARMAIN
rétrocédé
au
profit
de
la
commune
de
L’ISLE-ADAM
pour
une
valeur
convenue
de
23.150
€
se
compose
de :
>
1
Véhicule
de
service
sérigraphié
(équipé
des
dispositifs
sonores
et
lumineux
réglementaires).
>
1
Pistolet
semi-automatique
de
calibre
9
mm
de
la
catégorie
B1
(Glock
45)
>
3
Bâtons
télescopiques)
>
1 Lecteur
de
puce
électronique
>
1 Vestiaire
double
>
4
Gilets
Pare-Balle
L'équipement
est
entretenu
et
remplacé
si
nécessaire
par
la
commune
de
L’Isle-Adam.
Article
25
: Coût
de
la contribution
Selon
la convention,
la ville de
PARMAIN
s'engage
auprès
de
la ville
de
L’ISLE-ADAM
à la prise
en
charge
financière
à
hauteur
de
4
agents
de
police
supplémentaires
intégrant
le
cadre
d'emplois
de
la
filière
police
de
la
ville
de
l'ISLE-ADAM
correspondant
aux
quotité
afférentes,
des
salaires,
aux
coûts
du
fonctionnement
général,
aux
investissements
rendus
nécessaires,
eu
égard
de
cette
mutualisation.
En
option,
le
raccordement
et
utilisation
du
CSU
dont
les
modalités
restent
encore
à
valider
par
les
villes
de
L’ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN.
Cette
option
pourra
être
validée
par
chaque
partie
durant
l'exécution
de
la
convention
et
actée
par
voie
d’avenant
à
la
présente.
Les
différentes
charges
évoquées
aux
articles
précédents
et
établies
dans
le cadre
de
cette
convention
entre
les
villes
de
L'ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
sont
reprises
ci-dessous
pour
présenter
le
cumul
de
prise
en
charge
financière
sur
la
base
d’une
année
pleine.
>
Charges
RH
chargées
des
4
agents
supplémentaires
:
226.931
€
>
Charges
de
fonct.
au
service
+ 4
agents
PM
28.550
€
>
S/T1:
255.481
€
>
Part
investissement
(+ 4
agents)
Année
1
:
45.000
€
>
Moins-value
Equipements
rétrocédés
ville
de
PARMAIN
: - ..23.150
€
>
S/T2:
277.330
€
Convention
de RUN
- L'Isle-Adam
Parmain
|
|
16/20 Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
>
Option
CSU
(prorata
Cameras)
Année
1
20.633
€
>
S/T3:
297.964
€
La
participation
de
la ville
de
PARMAIN
selon
la
présente
convention
fera
l’objet
de
l'émission
de
titres
dont
la
cadence
reste
à
définir
communément
entre
la
ville
de
PARMAIN
et
la
ville
de
L’ISLE-ADAM
à
savoir,
soit
trimestrielle,
soit
semestrielle.
A
l'issue
de
chaque
semestre
écoulé,
un
état
des
salaires
des
agents
sera
dressé
par
le
service
RH
de
la
Ville
de
L’ISLE-ADAM
(sur
les
éventuelles
évolutions
relatives
à
la
situation
de
rémunérations
des
agents)
et
transmis
à
la
ville
de
PARMAIN
pour
information
de
cette
possibilité
qui
viendrait
impacter
la
participation.
111/
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
Article
26
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
applicable
à
partir
du
1°
mars
2025
pour
une
durée
de
2
ans.
Elle
est
reconductible
tacitement
pour
deux
(2)
autres
périodes
de
2 ans
sans
pouvoir
excéder
une
durée
totale
de
6
ans.
Elle
pourra
prendre
fin
à
l'issue
de
l’une
de
ces
périodes
moyennant
un
préavis
de
6
mois.
La
demande
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
assortie
de
la date
à
laquelle
la fin
de
la
mutualisation
est
sollicitée,
dans
le
respect
du
délai
de
préavis
susmentionné.
Article
27
: Contrôle
et
évaluation
Un
suivi
contradictoire
régulier
des
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
est
assuré
par
un
comité
de
suivi
composé
à
parité
de
représentants
de
chaque
collectivité,
désignés
par
MM
les
Maires.
Ce
comité
s’assurera
également
de
la
mise
en
place
et
présentation
d’un
rapport
d'activité
annuel
auprès
de
chaque
collectivité.
Article
28 :
Fin
de
la convention
Il peut
être
mise
fin
à
la
présente
convention
dans
les
mêmes
formes
et
suivant
les
mêmes
modalités
que
celles
présidant
à
la
conclusion
des
présentes.
Cette
fin
de
convention
entre
la ville
de
l'ISLE-ADAM
et
de
la ville
de
PARMAIN,
à
la
demande
de
l’une
des
parties
signataires,
pour
motif
d'intérêt
général
lié
à
l’organisation
de
ses
propres
services,
et
ce,
moyennant
un
préavis
de
six
(6)
mois.
La
demande
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
assortie
de
la
date
à
laquelle
la
fin
de
la
mutualisation
est
sollicitée,
dans
le
respect
du
délai
de
préavis
susmentionné.
Par
conséquent,
en
cas
de
dénonciation
de
la présente
convention
par
le Maire
de
PARMAIN
à formuler
par
écrit
six
(6)
mois
avant
la
date
d’effet
souhaitée,
ce
dernier
devra
s'acquitter
du
remboursement
des
salaires
et
charges,
tel
que
prévu
dans
les
conditions
financières
ci-avant,
et
ce,
jusqu’à
la
date
de
départ
de
chacun
des
4
agents
recrutés
au
titre
de
cette
convention.
Etant
précisé
que
dans
une
telle
hypothèse,
les
villes
de
L'ISLE-ADAM
et
de
PARMAIN
s'engagent
à
faire
les
meilleurs
efforts
pour
convenir
des
modalités
de
mise
à
disposition
desdits
agents
dans
les
mêmes
conditions
que
la
«
convention
de
coopération
»
applicable
antérieurement
à
la
signature
des
présentes. Convention
de
mutualisation
—
L'Isle-Adam
Parmain
17/20
ET Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le 20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
En
cas
de
dénonciation
de
la
présente
convention
par
le
Maire
de
L’ISLE-ADAM,
ce
dernier
se
réserve
le
droit
de
disposer
des
postes
ouverts
à
sa
libre
appréciation
en
fonction
des
nécessités
de
service
sans
demander
de
remboursement
des
salaires
des
4
agents
à
la
Ville
de
PARMAIN
recrutés
selon
l’objet
de
cette
convention
et
dont
il n’aura
plus
la jouissance
Article
29 :
Litiges
Tout
litige
généré
par
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
fera
l’objet
au
préalable
d’un
règlement
amiable
entre
les
parties.
A
défaut
d'entente
la contestation
sera
portée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
à
7)
:
3
p
PA
.
Fait
à
larmoun,
,le
A8
ht
ftots
, en
deux
exemplaires
Le
Maire
de
L’Isle-Adam
Le
Maire
de
Parmain
Sébastien
PONIATOWSKI
Loïc
TAILLANTER
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
18/20 ANNEXE
1
: Tableau
des
effectifs
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
CADRE
D’EMPLOIS
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
NOMBRE
DE
POSTES
Chef
de service
principal
de
1°
classe
Brigadier-Chef
principal
Gardien-brigadier Grades
de
catégories
B
et
C à
créer
1
pourvu
8
pourvus
3
pourvus
4
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
19/20
EI Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
20/12/2024
CET
ID
: 095-219504800-20241212-DEL202434-DE
ANNEXE
2
: Tableau
charges
Salariales
corps
PM
ville
ISLE-ADAM
(12
agents)
(cf.
PJ
—- page
23°)
Convention
de
mutualisation
—
L’Isle-Adam
Parmain
20/20
ET