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Déliberation - 47 convention lisle adam frais scolarite classe ulis
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 47 convention lisle adam frais scolarite classe ulis)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/09/2020
Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 30/09/2020
ID : 095-219504800-20200924-DEC202047-CC
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM
MILLE DE PARMAIN
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
see DECISION DU MAIRE
N° 2020/47
Convention avec la ville de L’Isle-Adam pour la prise en charge des frais de scolarité et
périscolaires pour les enfants de Parmain inscrits en structures spécialisées mises en place
par l'Education Nationale
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/64 du 20/09/2019 donnant délégation du conseil au maire de
Parmain et à son premier adjoint,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de souscrire une convention définissant les conditions relatives au
financement des frais de scolarité et prestations périscolaires des enfants de la ville de
Parmain inscrits en structures scolaires spécialisées, sur décision de l’Education Nationale,
dans une commune autre que Parmain,
CONSIDERANT la convention de la commune de L’Isle-Adam, représentée par Madame
MORVAN LEBREC’H, adjoint au maire, sise Hôtel de Ville, B.P. 90083, 95290 L’ISLE-ADAM,
DECIDE
ARTICLE 1 : La signature de ladite convention pour l’année scolaire 2020/2021 pour l'enfant
Lena AMIR domiciliée à Parmain, 28 square de Bourgogne. Les frais de scolarité déterminés
par l’Union des Maires du Val d'Oise sont de 455,46 € pour l’année scolaire 2020/2021.
ARTICLE 2 : La ville de L’Isle-Adam appliquera la tarification « extérieur » pour les prestations
périscolaires à la ville de Parmain et la ville de Parmain facturera aux parents le tarif « enfants Parminois ».
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-
Pontoise peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 24 septembre 2020
Loïc TAILLANTER
)
Sn 2 € €
Maire de PARMAIN Envoyé en préfecture le 30/09/2020
F Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 30/09/2020
ID : 095-219504800-20200924-DEC202047-CC
RÉ PU B LIQUE
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Convention pour l’accueil d'enfants extérieurs
à la ville de L'Isle Adam au sein de structures spécialisées
mises en place par l’Education Nationale
Avec la ville de PARMAIN
Année scolaire 2020/2021
U.L.I.S école élémentaire Albert Camus — Isle-Adam
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de régir les modalités de règlement de la participation financière de la
commune de résidence des enfants fréquentant, sur décision de l'Education Nationale, des
structures scolaires spécialisées de la ville de L'Isle Adam.
Article 2 : Frais obligatoires de scolarité
Les frais de scolarité sont déterminés chaque année en fonction du barème établi par l’Union des
Maires du Val d'Oise soit 455,46€ pour l’année 2020/2021.
A cet effet, un état des élèves inscrits en classe U.L.LS est transmis au mois d'octobre à la commune
de résidence.
Article 3 : Prise en charge facultative des prestations périscolaires et tarification
La commune de résidence s'engage à prendre en charge les frais des prestations périscolaires
suivantes :
Restauration scolaire Ü ouI [ NON
Accueil pré et post scolaire [1 OUI [I NON
Etude surveillée Ê ouI [] NON
Classe de découverte [1 oul [I NON
Les tarifs applicables pour les prestations périscolaires sont les tarifs E1 ou F2, selon les revenus du
foyer.
B.P.90083 - 95290 L’ISLE-ADAM
TÉL.: 01.34.08.19.19 - FAX MAIRIE : 01.34.08.19.18 - FAX CASTELROSE : 01.34.08.19.75
www.ville-isle-adam.fr
Toute correspondance doit être adressée à l’attention de Monsieur Le Maire
s.poniatowski@ville-isle-adam.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2020
F Reçu en préfecture le 30/09/2020
Affiché le 30/09/2020
ID : 095-219504800-20200924-DEC202047-CC
R ËÉ PU BL IQUE
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Article 4 : Modalités de paiement des prestations
La ville de L'Isle Adam facturera à la commune de résidence les prestations dont auront bénéficié les
élèves.
A cet effet, un état de paiement est transmis chaque mois à la commune de résidence.
La commune de résidence peut à sa convenance, facturer aux familles des élèves concernés, le
montant des prestations recalculé selon ses propres critères.
Article 5:
La commune de résidence doit s'acquitter de ces versements (frais de scolarité et frais périscolaires)
par paiement à l’ordre du Trésor Public et les adressera à la Trésorerie principale de L'Isle Adam,
46 bis rue des Joséphites, 95290 L'ISLE ADAM.
Article 6:
En cas de non paiement des prestations facturées par la commune de résidence, la présente
convention sera résiliée de plein droit, entraînant l'application directe des tarifs définis.
Le non respect de l'obligation de paiement renouvelé sur une période de trois mois, entraîne de plein
droit la rupture de la présente convention.
Article 7 :
La présente convention prend effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021, pour un an.
Article 8 : résiliation
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
accusé de réception.
La résiliation sera effective à la fin de chaque trimestre en cours.
Parmain, le 2 4 SEP. 2020 Fait à L'Isle Adam, le D 4 SEP, 2070
Monsieur le Maire Pour le Maire de L'Isle Adam
Z .
& ?
__ Claudine MORVAN LEBREC'H
B.P.90083 - 95290 L’ISLE-ADAM
TÉL.: 01.34.08.19.19 - FAX MAIRIE : 01.34.08.19.18 - FAX CASTELROSE : 01.34.08.19.75
www. ville-isle-adam.fr
Toute correspondance doit être adressée à l’attention de Monsieur Le Maire
s.poniatowski@ville-isle-adam.fr