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Déliberation - 2195803
Déliberation - 2195782
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Blaringhem.
Lien du pdf (Déliberation - 2195782)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
UPS
L
9
ID
: 059-215900846-20251125-2025
24DGS-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 59— NORD
DE LA COMMUNE
DE BLARINGHEM
COMMUNE
DE BLARINGHEM
Séance
du
25
NOVEMBRE
2025
à 19
Heures
00
Séance
du
25
novembre
2025
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
Nombre
de
conseillers
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
-En
exercice
:
19
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
af:
18
Régis
DUQUENOY,
Maire
.Pouvoirs
:
02
-Votants
:
18
Etaient
présents
:
-Absents
:
01
Mmes
JOURDIN
B.,
VERRIELE
M,
Mrs
MORDACQ
P-H,
DEVAUX
A.,,
LOUVET
B.,
Adjoints,
Mmes
DESMULIE
N,
MASSIET
I,
DERAM
B.,
DELSART
C.,
CORDIER
C.,
Mrs
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.,
GAYMAY
H.,
RIGOBERT
B.,
DEVOS
S.
Date
de
convocation
:
Ont
donné
pouvoir
:
Daniel
DEFRANCE
à Régis
DUQUÉNOY,
Annie
DESPICHT
à Sébastien
DEVOS.
Absents
: PLOCKYN
F.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN.
18
novembre
2025
QUESTION
N°
2025-24
Objet
: Logement
Social
— Accès
au
Système
National
d’Enregistrement
(SNE)
Monsieur
le
Maire
expose
à
l’Assemblée
que
tout
usager
souhaitant
obtenir
un
logement
social
doit
faire
enregistrer
sa
demande
sur
le
Système
National
d'Enregistrement
(SNE)
auprès
d’un
guichet
enregistreur.
À
la
suite,
ce
dernier
communique
au
demandeur
une
attestation
comportant
un
numéro
d'enregistrement,
garantie
d'une
inscription
effective
dans
le
fichier
des
demandeurs
de
logement
social.
Outre
les
bailleurs
sociaux,
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
peuvent
devenir
service
enregistreur.
Afin
de
simplifier
les
démarches
des
demandeurs
de
logement
social
et
de
faciliter
la
prise
en
charge
des
usagers
bénéficiant
d'un
accompagnement
spécifique,
notamment
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
il
est
proposé
que
la
Commune
de
Blaringhem
devienne
guichet
enregistreur
et
accède
au
SNE.
Cet
accès
permettrait :
e
D'obtenir
des
données
relatives
aux
demandes
de
logements
sociaux
sur
le
territoire,
permettant
de
mieux
cerner
les
besoins
en
termes
de
demandes
locatives
et
d'adapter
au
mieux
les
politiques
locales
autour
du
logement
; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/11/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20251125-2025
24DGS-DE
e
De
mieux
orienter
ou
accompagner
certains
demandeurs
de
logement
par
une
connaissance
affinée
de
leur
situation
;
e
D'aider
certains
usagers
en
leur
proposant
un
service
de
proximité
supplémentaire.
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
les
articles
L.441-2-1
et
R.441-2-1
;
Vu
la
Loi
n°2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO)
;
Vu
la
Loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
les
exclusions
;
Vu
la
Loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
l'Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
:
00
Article
1
-
d'approuver
de
devenir
service
enregistreur
de
toute
demande
de
logement
social
et
de
délivrer
au
demandeur
un
numéro
unique
départemental.
Article
2
-
d'avoir
accès
au
Système
National
d'Enregistrement
(SNE).
Article
3
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
Représentant
à
signer
tout
document
se
référant
à
la
présente
délibération,
et
notamment
la
convention
afférente
au
SNE.
Article
4
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
Représentant
à
désigner
les
agents
et/ou
les
élus
pour
accéder
au
SNE
et
pourvoir
à
l'enregistrement
des
demandes.
Article
5
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité.
Le
Maire,
me
La
Secrétaire
de
séance,
Régis
DUQUÉNOY
me
Bernadette
JOURDIN
tr
| [ 2
L