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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 370Bis recueil des actes administratifs special du 28 décembre 2021
Document publié le Mardi 28 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 370Bis recueil des actes administratifs special du 28 décembre 2021)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPECIAL
N° 13-2021-370 bis
PUBLIE LE 28 DECEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réquisition de personnels de santé de la Clinique
chirurgicale de Martigues
Arrêté portant réquisition de personnels de santé de la Clinique
de Vitrolles
Arrêté portant réquisition de personnels de santé de la Clinique
Vignoli Préfecture
des Bouches-du-Rhône
Arrêtés portant réquisition de personnels de santé Arrêté n° 0432
portant réquisition de personnels de santé de la Clinique chirurgicale de MARTIGUES (FINESS EJ: 13 000 098 7, N°FINESS ET: 130782162, N° SIRET: 57162073100018) vers la Clinique générale de MARIGNANE (FINESS EJ: 13 000 097 9, N° FINESS ET: 130782147, n° SIRET 71162102900018) dans le cadre de la pandémie à SARS-COV 2
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé, L. 1435-1 et 1435-7 relatifs à l’information du représentant de l’Etat dans le département par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de tout événement présentant un risque pour la santé de la population ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-8 et L. 3136--1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-326 et L. 221-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment l’article L. 2234-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 48 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le message d’alerte sanitaire du 6 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant le niveau 2 du dispositif de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU le message du 9 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur invitant tous les établissements à soutenir immédiatement les structures dotées de services de réanimation ;
VU le message d’alerte sanitaire du 20 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant l’activation du palier 5 au niveau 2 du plan blanc ; Considérant qu’il incombe au représentant de l’Etat dans le département de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département des Bouches du Rhône, avec au 28 décembre 2021, un taux d’incidence de 1061, un taux de positivité de 8.5, 868 d’hospitalisations (Hospitalisation conventionnelle et soins critiques), 87 nouvelles hospitalisations (conventionnelles et soins critiques) au 26 décembre 2021, et un taux de saturation de lits de réanimation de 95% au 28 décembre 2021) ;
Considérant la nécessité de renforcer les équipes médicales de l’établissement de santé Clinique Générale Marignane du département du département des Bouches du Rhône du fait du nombre important de patients atteints du SARS-COV2 hospitalisés et en augmentation constante et l’impossibilité d’y faire face malgré le déclenchement du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5, l’extension des capacités de soins critiques et les rappels de personnels, et afin d’armer en personnels 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ;
Considérant que sur la cible de 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ; 5 lits de réanimation sur les 12 demandés ne sont pas encore armés par manque de personnel ;
Considérant la saturation des capacités d’accueil des lits de soins critiques des autres établissements de santé du département des Bouches du Rhône;
Considérant que dans ce contexte ayant déjà conduit à des transferts de patients vers les unités de réanimation des établissements de santé d’autres régions, il est impératif d’assurer le renforcement en personnel des unités de réanimation des établissements publics et privés ;
Considérant que l’article L. 3131-8 du code de la santé publique et l’article 48 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisés habilitent le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant les caractères d’urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afin d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein de la clinique générale de Marignane pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er : Les personnels, dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés du 29 décembre 2021 au 03 janvier 2022 pour assurer leurs fonctions au sein de la clinique générale de Marignane (N° FINESS EJ : 13 000 097 9, N° FINESS ET : 130782147, N° SIRET : 71162102900018)et assurer la continuité des soins critiques pour faire face à la situation sanitaire.
Article 2: le présent arrêté préfectoral est notifié au directeur de la clinique Chirurgicale de Martigues contre récépissé, le directeur de l’établissement remettra l’acte aux personnels réquisitionnés
Article 3: Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende. Article 4 : Selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur et la directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 28 décembre 2021
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE Arrêté n° 0433
portant réquisition de personnels de santé de la Clinique de VITROLLES (FINESS EJ: 13 000 108 4, N°FINESS ET: 130008253, N° SIRET: 63578060400024) vers la Clinique générale de MARIGNANE (FINESS EJ: 13 000 097 9, N° FINESS ET: 130782147, n° SIRET 71162102900018) dans le cadre de la pandémie à SARS-COV 2
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé, L. 1435-1 et 1435-7 relatifs à l’information du représentant de l’Etat dans le département par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de tout événement présentant un risque pour la santé de la population ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-8 et L. 3136--1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-326 et L. 221-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment l’article L. 2234-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 48 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le message d’alerte sanitaire du 6 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant le niveau 2 du dispositif de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU le message du 9 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur invitant tous les établissements à soutenir immédiatement les structures dotées de services de réanimation ;
VU le message d’alerte sanitaire du 20 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant l’activation du palier 5 au niveau 2 du plan blanc ; Considérant qu’il incombe au représentant de l’Etat dans le département de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département des Bouches du Rhône, avec au 28 décembre 2021, un taux d’incidence de 1061, un taux de positivité de 8.5, 868 d’hospitalisations (Hospitalisation conventionnelle et soins critiques), 87 nouvelles hospitalisations (conventionnelles et soins critiques) au 26 décembre 2021, et un taux de saturation de lits de réanimation de 95% au 28 décembre 2021) ;
Considérant la nécessité de renforcer les équipes médicales de l’établissements de santé Clinique Générale Marignane du département du département des Bouches du Rhône du fait du nombre important de patients atteints du SARS-COV2 hospitalisés et en augmentation constante et l’impossibilité d’y faire face malgré le déclenchement du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5, l’extension des capacités de soins critiques et les rappels de personnels, et afin d’armer en personnels 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ;
Considérant que sur la cible de 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ; 5 lits de réanimation sur les 12 demandés ne sont pas encore armés par manque de personnel ;
Considérant la saturation des capacités d’accueil des lits de soins critiques des autres établissements de santé du département des Bouches du Rhône;
Considérant que dans ce contexte ayant déjà conduit à des transferts de patients vers les unités de réanimation des établissements de santé d’autres régions, il est impératif d’assurer le renforcement en personnel des unités de réanimation des établissements publics et privés ;
Considérant que l’article L. 3131-8 du code de la santé publique et l’article 48 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisés habilitent le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant les caractères d’urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afin d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein de l’établissement Clinique de Marignane pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er : Les personnels, dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés du mercredi 29 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 pour assurer leurs fonctions au sein de la clinique générale de Marignane (N° FINESS EJ : 13 000 097 9, N° FINESS ET : 130782147, N° SIRET : 71162102900018) et assurer la continuité des soins critiques pour faire face à la situation sanitaire.
Article 2: le présent arrêté préfectoral est notifié au directeur de la clinique de Vitrolles contre récépissé, le directeur de l’établissement remettra l’acte aux personnels réquisitionnés
Article 3: Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende. Article 4 : Selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur et la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 28 décembre 2021
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE Arrêté n° 0434
portant réquisition de personnels de santé de la Clinique VIGNOLI (FINESS EJ: 13 078 267 5, N°FINESS ET: 130782675, N° SIRET: 63548016300016) vers la Clinique générale de MARIGNANE (FINESS EJ: 13 000 097 9, N° FINESS ET: 130782147, n° SIRET 71162102900018) dans le cadre de la pandémie à SARS-COV 2
VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) du 30 janvier 2020 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1431-1 et L. 1431-2 relatifs aux missions et compétences des agences régionales de santé, L. 1435-1 et 1435-7 relatifs à l’information du représentant de l’Etat dans le département par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de tout événement présentant un risque pour la santé de la population ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-8 et L. 3136--1 ;
VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1, L. 162-22-6, L. 162-326 et L. 221-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense et notamment l’article L. 2234-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales à la gestion de la sortie de crise sanitaire et notamment l’article 48 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le message d’alerte sanitaire du 6 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant le niveau 2 du dispositif de gestion des tensions hospitalières et des situations sanitaires exceptionnelles ;
VU le message du 9 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur invitant tous les établissements à soutenir immédiatement les structures dotées de services de réanimation ;
VU le message d’alerte sanitaire du 20 décembre 2021 émanant du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur déclenchant l’activation du palier 5 au niveau 2 du plan blanc ; Considérant qu’il incombe au représentant de l’Etat dans le département de prévoir les mesures nécessaires pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire ;
Considérant la situation sanitaire du département des Bouches du Rhône, avec au 28 décembre 2021, un taux d’incidence de 1061, un taux de positivité de 8.5, 868 d’hospitalisations (Hospitalisation conventionnelle et soins critiques), 87 nouvelles hospitalisations (conventionnelles et soins critiques) au 26 décembre 2021, et un taux de saturation de lits de réanimation de 95% au 28 décembre 2021) ;
Considérant la nécessité de renforcer les équipes médicales de l’établissement de santé Clinique Générale Marignane du département du département des Bouches du Rhône du fait du nombre important de patients atteints du SARS-COV2 hospitalisés et en augmentation constante et l’impossibilité d’y faire face malgré le déclenchement du plan Blanc - niveau 2 - pallier 5, l’extension des capacités de soins critiques et les rappels de personnels, et afin d’armer en personnels 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ;
Considérant que sur la cible de 12 lits de réanimation sur la Clinique Générale Marignane dans le cadre de la pandémie SARS-COV2 en plus de l'unité d'hospitalisation conventionnelle COVID-19 ; 5 lits de réanimation sur les 12 demandés ne sont pas encore armés par manque de personnel ;
Considérant la saturation des capacités d’accueil des lits de soins critiques des autres établissements de santé du département des Bouches du Rhône;
Considérant que dans ce contexte ayant déjà conduit à des transferts de patients vers les unités de réanimation des établissements de santé d’autres régions, il est impératif d’assurer le renforcement en personnel des unités de réanimation des établissements publics et privés ;
Considérant que l’article L. 3131-8 du code de la santé publique et l’article 48 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 susvisés habilitent le représentant de l’Etat dans le département, si l’afflux de patients ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social, ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant les caractères d’urgence et de proportionnalité, pour procéder à la réquisition afin d’assurer le maintien d’un effectif suffisant au sein de la clinique générale de Marignane pour garantir la sécurité des patients et la continuité des soins ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
Article 1er : Les personnels, dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présent arrêté, sont réquisitionnés du 30 décembre 2021 au 02 janvier 2022 pour assurer leurs fonctions au sein de la clinique générale de Marignane (N° FINESS EJ : 13 000 097 9, N° FINESS ET : 130782147, N° SIRET : 71162102900018) et assurer la continuité des soins critiques pour faire face à la situation sanitaire.
Article 2: le présent arrêté préfectoral est notifié au directeur de la clinique vignoli contre récépissé, le directeur de l’établissement remettra l’acte aux personnels réquisitionnés
Article 3: Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 Euros d’amende. Article 4 : Selon les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d’Azur et la directrice de cabinet de la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Marseille, le 28 décembre 2021
Pour le préfet
La secrétaire générale adjointe
SIGNE
Anne LAYBOURNE