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Arrêté - arrete 28 2023 st
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 28 2023 st)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20230125-28-2023-ST-AR
Date de télétransmission : 25/01/2023
Date de réception préfecture : 25/01/2023
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 28/2023/ST)
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
10 RUE DE L'EGLISE
MARDI 31 JANVIER 2023
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs
du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l’article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 109/2020/AG par lequel Madame le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu’à l’occupation du domaine public,
VU la délibération n° 5.6/03/22 du Conseil municipal en date du 23 mars 2022 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 24 mars 2022,
CONSIDERANT la demande en date du 20 janvier 2023, par un administré, d’un emplacement pour le stationnement d’un camion de déménagement,
CONSIDERANT la nécessité d’occuper la voie publique sur l’équivalent de trois places de stationnement devant le 10 rue de l’Eglise, le mardi 31 janvier 2023, pour permettre à un camion de déménagement de s’y garer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d’un camion de déménagement est
accordée pour le mardi 31 janvier 2023.
ARTICLE 2 : Le véhicule sera garé sur l’équivalent de trois places de stationnement
devant le 10 rue de l’Eglise. ARTICLE 3 : Le déménagement sera effectué par la société «S.TT DEMENAGEMENTS » - 25, rue du Chemin Noir — 95 340 PERSAN - Tél:
01.34.31.99.99,
ARTICLE 4 : L’administré est soumis au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n°5.6/03/22 du Conseil Municipal en date du 23 mars 2022, sur la base de la surface occupée et de la durée d’occupation. * Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 16,20 € (5 mètres) Soit la somme de 48.60 € pour 3 places de stationnement pendant 1 jour (16,20 € x 3 places x1j).
ARTICLE 5 : Les agents communaux poseront des barrières avec l’arrêté pour bloquer
l’emplacement.
ARTICLE 6 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent Arrêté Municipal, pour garantir la sécurité du public.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 25 janvier 2023
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L’Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire: 2? 6 JAN, 1173
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de son affichage pour tout tiers ayant un intérêt à agir.