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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 03 DA2P
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 03 DA2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau de l'animation territoriale et suivi des politiques publiques
Arrêté préfectoral n° 2016/402 en date du æ
FEV.
26
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Emmanuel BOUREXL, Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Directeur académique des services de Fédueation nationale des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
relative aux lois de finances modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; la loi n°
82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le décret du
19
février 2015
nommant M.
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS préfet des
Vosges ; le
décret
du
28
janvier
2016
nommant
M.
Emmanuel
BOUREL
directeur
des
services
départementaux de l’éducation nationale des Vosges à compter du 1° février 2016 ; l'arrêté
du
3
juillet
2009
portant
règlement
de
la
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués
en ce qui
concerne le budget du ministère de
l'éducation nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, directeur académique des services de l'éducation
nationale
des
Vosges,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du préfet
des
Vosges,
ordonnateur
secondaire
des
administrations
civiles
de
l'Etat
dans
le
département,
tous
les
actes
relatifs
à
lordonnancement
et
à
l’exécution
des
opérations
comptables,
des
recettes
et
des
dépenses,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www.
vosges gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale qui lui sont attribuées par la loi ou déléguées par le recteur de lacadémie de Nancy-Metz, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
-
programme 140 : « premier degré public »
:
-
programme 141
: « second degré public » ;
-
programme 139 : «enseignement privé »
;
-
programme 214 : « soutien de la politique de l'éducation nationale »
:
-_
programme 230 : « vie de l'élève ».
Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation. Article 2
: Sont exclus de cette délégation :
>
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
dans
le
décret
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
}
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques des Vosges, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du préfet des Vosges.
Article
3:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur le
titre
3
dont
le
montant unitaire
est
supérieur à
30 000 € seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement. Article
4:
Pour
toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
dont
le
montant
est
supérieur
à
10 000 € mon avis interviendra avant l'engagement. Article
5:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
6
dont le
montant unitaire
est
supérieur
à
10 000 € seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement. Article
6 :
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Article
7:
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avrii
2004
modifié,
MEmmaune
BOUREL,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2016/396 du 26 janvier 2016 est abrogé. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une
copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Fait
à Epinal, le ‘= 4 FEV.
2946
Le Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.