Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 03 DA2P

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 03 DA2P Document publié le Mardi 1 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 03 DA2P)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, à ES #

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Vu

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Vu

Arrêté n° 547/2014 du 1 Ÿ MARS 204

modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 1428/2012 du 12 juin 2012 portant agrément

de la société DERAPAGE pour l’exploitation de son installation de stockage, dépollution et

démontage de véhicules hors d’usage sise à SAULCY-SUR-MEURTHE

Agrément n° PR 88 00006 D

Le préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;

les articles R. 543-154 à R. 543-171 du code de l’environnement relatifs aux véhicules ;

Particle R. 131-1 et suivants du code de l’environnement relatif à | ADEME ;

la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 19 et 21 ;

le décret n° 2011-153 du 04 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit

communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements

électriques et électroniques ;

Parrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules,

des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage :

Parrêté du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des

exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

lParrêté préfectoral n° 2614/99 en date du 02 décembre 1999 autorisant la société DERAPAGE à

exploiter des activités de récupération de véhicules hors d’usage dans son établissement situé sur le

territoire de la commune de SAULCY-SUR-MEURTHE ;

l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1428/2012 du 12 juin 2012 renouvelant l’agrément de la société

DERAPAGE pour lPexploitation de son installation de stockage, dépollution et démontage de

véhicules hors d’usage sise à SAULCY-SUR-MEURTHE (agrément n° PR 88 00006 D) ;

le fax reçu dans nos services le 30 janvier 2014 pour la mise en conformité de la société DERAPAGE

vis-à-vis de l’arrêté du 02 mai 2012 :

Pavis de l’inspection des installations classées en date du 03 février 2014 ;

Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date

du 18 février 2014 :

le projet d’arrêté transmis à la société DERAPAGE pour observation éventuelle le 28 février 2014 ;

Considérant que la société DERAPAGE n’a émis aucune observation sur le projet d’arrêté ;

Considérant que le dossier de mise en conformité, transmis le 30 janvier 2014 par la société DERAPAGE,

comprend l’engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges

mentionné dans l’arrêté du 02 mai 2012 et les moyens mis en œuvre afin de les respecter

ainsi que la justification de ses capacités techniques et financières à exploiter l’installation

conformément au cahier des charges de l’arrêté du 02 mai 2012 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 [5

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article 1% - Le cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire n° 1428/2012 du 12 juin 2012 agréant la société DERAPAGE pour l’exploitation de son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sise à SAULCY-SUR-MEURTHE est remplacé par le cahier des charge annexé au présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture des Vosges et dont une copie est notifiée à la société DERAPAGE. De plus, une copie de cet arrêté sera affichée à la mairie de SAULCY-SUR-MEURTHE pendant une durée minimum d’un mois. Un avis sera également inséré, par les soins du préfet des Vosges et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département des Vosges.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Délais et voies de recours : Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de NANCY dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées à l’article L. 514-6 du Titre 1° du Livre V du code de l’environnement. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).CABIER DES CHARGES ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 1428/2012 du 12 juin 2012

Agrément PR 88 00006 D

Conformément à l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors

d'usage :

- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à

carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

- les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou

neutralisés ;

- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,

les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins

ainsi que tout autre fluide présent dans ie véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément Île

cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la

réutilisation des parties de véhicule concernées ;

- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en

vue de leur traitement ;

- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs

automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs

marques ;

- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par

les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules

concernés de leurs marques ;

- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de

valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

- composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VAU

peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur

agréé ;

- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,

etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre

centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que

matériaux ;

- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en

totalité à partir du 1° juillet 2013.

3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de

leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié,

lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le

marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à

défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article !. 221-1 du code de la consommation.La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de

stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou

valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de

dépollution visées au 1° du présent article.

4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous

sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à

cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert

transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement

n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de

déchets ;

- les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les

dispositions de l'article R. 543-161 du Code de l'Environnement.

5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans

lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous

forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du

Code de l'Environnement.

Cette déclaration comprend :

a) les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement,

de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) l'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle

e) le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via

d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;

g) les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le

centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de

déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris

en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au

premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer

au sens du 5° de l'article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges avant le 31 août de l'année n + 1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une

validation en ligne de la déclaration.

L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie délivre un récépissé de déclaration. La

fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.

6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il

collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et

recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les

données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la

filière.

8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code dela route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du

véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.

9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les

conditions prévues à l'article L. 516-1 du Code de l'Environnement.

10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement

et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à

empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles

de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,

produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne

sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec

dispositif de rétention ;

- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

- les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de

vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,

liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu

dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant

séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque

d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions

concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de

prolifération des moustiques ;

- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,

mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels,

sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un

décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations

classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera

pas de dégradation de celui-ci ;

- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre I du titre Il du livre III de la partie

réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des

matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des

opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de

valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une

coopération avec d'autres centres VHU agréés :

12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du Code de l'Environnement susvisé, l'exploitant du

centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum

des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article

R. 543 160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en

particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a

traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article

KR. 543 160 du Code de l'Environnement.

13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en

établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de

véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les

tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par

le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules

hors d'usage préalablement traités correspondants.14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article

R. 543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de

l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son

installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité

pour un des référentiels suivants :

- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management

environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen

et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental

conforme à la norme internationale ISO 14001 ;

- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage

et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

- certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage

déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

Vi

Pour être annexé à mon

arrêté en date de ce jour, à d ÉTIUES

wanc 2044 BA ere À À Epinal. le 4 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLTFIQUES PUBLIQUES - DA2P

Bureau de l'Action Economique

Arrêté n°679//2014 du © 4 BARS PU

portant agrément d'une entreprise solidaire au sens de

Particle 3332-17-f du code du travail

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu Farticle L 3332-17-1 du code du travail :

Vu les articles R 3332-21-} et R 3332-21-3 du code du travail ;

Vu le décret du 22 février 2013, nommant M. Gilbert PAYET, Préfet des Vosges,

Vu {a demande présentée ie 5 février 2014 par Mme Sophie STEINER Chef d'établissement de

l'Association OGEC Ensemble Scolaire Jeanne d’Arc et Saint-Joseph à Remiremont,

Vu l'avis des services de PEtat (Unité territoriale des Vosges de la direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du 26 février

2014,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

ARTICLE 1° — Un agrément est accordé sous le n° 6789/2014 à l'association « OGEC Ensemble

scolaire Jeanne d’Arc et Saint-Joseph» — n° Siret: 409 G41 779 OG0011 en qualité d'Entreprise

Solidaire au sens de Farticie L 3332-17-1 du code du travail. Cet agrément est accordé pour une

durée de 2 ans à compter de sa date de notification.

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Directeur de l'Unité territoriale des

Vosges de fa direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Vosges.

Fait à Eninal, le % £& ssnmn que Le Préfet P 2 à MAN PR Den le Pr F

4e £

FR ResVu GSes

Délaïs ef voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88076 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 19 66 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur tip:/mww. vosges, gouv.fr où sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Liberté * Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté n° 681 du 2 7 MARS ?N14

portant modification de la liste des membres de Ja Commission Départementale

de Surendettement des Particuliers et des Familles

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU Ja loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des

difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles :

VU Ia loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Titre IV —

article 39) ;

VU la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation financière et bancaire ;

VU le décret n° 90-175 du 21 février 1990, relatif à l'application du titre premier de la loi n° 89-

1010 du 31 décembre 1989 :

VU le décret du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement de surendettement des

situations des particuliers ;

VU Je décret du président de la république du 22 février 2013 portant nomination de

M. Gilbert PAYET en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté préfectoral n° 643/90 du 28 février 1990 instituant une commission départementale

d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles dans le

département des Vosges, modifié ultérieurement, et renouvelé en dernier lieu par l'arrêté

n° 2526 du 20 décembre 2011 ;

VU la lettre de M. le directeur de la banque de France à Epinal en date du 11 mars 2014 adressée

à M. le préfet des Vosges par laquelle il propose de désigner M. Jean-François CLASQUIN,

en qualité de représentant titulaire de l'association française des établissements de crédit et

des entreprises d'investissement en remplacement de M. Antoine TACHE, et

M. Philippe PELTIER, en qualité de représentant suppléant de ladite association, en

remplacement de M. Jean-François CLASQUIN ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone ;: 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89VU le courrier de M. le président de la fédération bancaire. pour le département des Vosges en

date du 03 février 2014 adressé à M. le directeur de la banque de France à Epinal proposant de désigner M. Jean-François CLASQUIN comrne titulaire et M. Philippe PELTIER comme suppléant pour représenter l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°’: l'article 1 de l'arrêté n° 2526 du 20 décembre 2011 portant modification de la liste des membres de la Commission Départementale de Surendettement des Particuliers et des Familles comme suit :

Au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises

d'investissement

>» membre titulaire : M. Jean-François CLASQUIN, directeur de secteur au sein du

crédit agricole Alsace-Vosges ;

>» membre suppléant : M. Philippe PELTIER, directeur de l'agence bancaire CIC Est à Epinal.

Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et donc copie

conforme sera adressé à chaque membre de la commission.

Epinal, le Le Préfet,

2 7 MARS 7014 4

Gilbert PAYETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES VOSGES DÉPARTEMENT DES VOSGES

nn CONSEIL GÉNÉRAL

Pôle Développement des Solidarités

place Foch ? rue Grennevo

88006 EPINAL 88026 EPINAL CEDEX

ARRÊTÉ n° 2014/51

LE PREFET DES VOSGES LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ANCIEN MINISTRE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MERITE ANCIEN PRESIDENT DU SENAT

VU fordonnance n° 46-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux Institutions privées des frais d'entretien

et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le code de l'action sociale ef des familles,

VU la loi n° 83-663 du 27 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du ? janvier 1983 relative à la répartition de

VU

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compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment l'article 45,

le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux

modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ét médico-sociaux mentionnés

au | de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et établissements mentionnés au 2° de l'arëcle

L 6111-2 du code de la santé publique,

l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux

prestations d'action éducative délivrées par les établissements ef services concourant à la protection judiciaire de

la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président

du Conseil général,

le décret du 22 février 2043 nommant Monsieur Gilbert PAYET Préfet des Vosges,

le décret du 3 septembre 2513 nommant Monsieur Eric REQUET Secrétaire Général de la préfecture des Vosges,

l'arrêté préfectoral n° 2102/7013 en date du 2 octobre 2013 portant délégation de signaîiure à Monsieur Eric

REQUET, secrétaire général de la préfecture des Vosges,

le courrier transmis te 30 octobre 2013 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et

d'investigation à Epinel a adressé ses propositions budgétaires AED/AEMC et leurs annexes pour l'exercice 2014,

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint du Président du Conseil Générai du

département des Vosges et du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en date du 24 février

2014,

les observations formulées par la personne ayant qualité pour représenter le Service Educatif et d'investigation à

Epinal, par coumier transmis le 28 fevrier 2014,

la convention en date du 24 février 2014 passée entre le Président du Conseil Général des Vosges et le Président de la

Fédération Médico-Sociale en vue de regrouper en un seul budget et en une tarfication unique les prestations d'AED et

d'AEMO,

SUR rapport du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

SUR oroposition de Monsieur le Directeur Général des Services du Département,-ARRETENT-

ARTICLE1

Pour l'exercice budgétaire 2014, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service d'Assistance Educative en

Milieu Quvert et du Service d'Actions Éducatives à Domicile sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

8 Dépenses afférentes àriciation courante 172.498,55

ê Dépenses eraneea personne! 2.508.217,00

Dépenses rente à la structure 307.260,71 2.982.971,26

£ ra 3.068.822,55

É Autres a S l'exploitation 50.000,00

Produits financiers et produits non encaissables / 3.118.622,58

ARTICLE 2

Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés ent intégrant la reprise d'un résultat déficitaire de 135.851,29€

ARTICLE 3

À compter du 4e avril 2614, la tarification journalière des prestations du service d'AEMOJAËED est fixée comme suit :

- Service Educatif et d'investigation — AEMO/AED : 7,29 €

ARTICLE 4

Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant les tarifs de

l'exercice 2015.

ARTICLE 5

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire

et sociale sis Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - 54035 NANCY CEDEX, dans le délai

d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 6

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.ARTICLE 7

En application des dispositions du Il de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003 susvisé. le tarif fixé à l'article 3 du

présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du

département des Vosges.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services du Département, le Directeur Général Adjoint

en charge du Pôle Développement des Solidarités et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

LE PREFET DES VOSGES,

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Pour is Préfet st par Géisqahon,

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EPINAL. le 2 Ë

PILE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL.

et par délégation, /

L'Adjointe au Directeur Général Adjoiñtien charge

du Pôle Dévéloppement des Sélidarités,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DHRECFION DE L'&NEALA TION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATIOR TERRITORIALE

ET SUIVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

ve)sèe

Pass Les LE ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/739 du 3! FAN à

accordant délégation de signature

Ge la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics

à M. Georges TEMPEZ, Directeur Interdépartemental des Routes-Est,

LE PREFIT DES VOSGES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU ja loi organique n°2001-692 du 1% août 2061 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique 2005-779 du 2 juillet 2065,

VU la loi n°68-1256 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11

février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 :

VU Ga lai n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hibertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de P’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

PEtat :

VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes :

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés :

VU le décret n°2912-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAVET préfet des Vosges ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2008 du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement

Durables, nommant Monsieur Georges TEMPEZ directeur interdépartemental des routes — Est :

VU l'arrêté du 8 février 2013 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de

la direction interdépartementale des routes Est :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Féléphone : 03 36 69 88 88 - Télécopie : 03 29 KT 4214 Féléphone : 03 36 69 £$ 88 - Télécopie : 0326 8$242 15

Retrouvez les horaires ef modalités d'accueil des services sur httpf/wwur vosees.sgouv.fr au sur notre serveur vocal : 63 29 60 $& 89ARRETE

ARTICLE EI : Délégation de signature est donnée à M. Georges TEMPEZ, directeur

interdépartemental des routes-Est à Peffet d'exercer en mon nom la fonction de personne représentant

le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 309

« Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le

département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du

marché.

Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement

départemental en vigueur.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Georges TEMPEZ, directeur

interdépartemental des routes—Est à l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés

nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-3574 du 289 avril 2004

modifié, M. Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes-Est, peut subdéléguer sa

signafure aux agents placés sous son autorité, pour lout ou partie de la compétence qui fui a été

conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de ja préfecture des Vosges.

ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur régional des

finances publiques de Lorraine.

À Epinal, le

Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Liberté + Égpalité < Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DE L'ANIMATION

DES POLIFFIQUES PUBLIQUES

BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE

EF SUYVI DES POLITIQUES PUBLIQUES

CT # de

ARRETÉ PREFECTORAL n° 2014/740 du 9 5 MAÿs 2 accordant délégation de signature de lPordonnateur secondaire

à M. Georges TFEMPEZ, Directeur Interdépartemental des Routes-Est,

E2

LE PRERET DES VOSGES

Chevalier de la Lésion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU ja loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi

organique 2665-779 du 2 juillet 2065,

VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur PEtat, les

départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11

Février 1998 et par la loi n°99-269 du 19 mars 1999 :

VU ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à F’action des

services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

PEtat ;

VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes :

VU je décret n°2006-975 du 1% août 2006 portant Code des Marchés ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret du 22 février 2013 nommant M. Giibert PAYET préfet des Vosges ;

VU l'arrêté du 24 janvier 2008 du ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement

Durables, nommant Monsieur Georges TEMPEZ directeur interdépartemental des routes — Est :

VU l'arrêté du 8 février 2013 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de

la direction interdépartementale des routes Est :

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foct - 88026 EPINAL CEDEX

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htpi/mv vosges gouv.fr où sur notre serveur vocal : 0729 69 88 89ARRETE

ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Georges TEMPEZ, directeur

interdépartemental des routes-Est, à l'effet de procéder à Fengagement, au mandatement et à la

liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :

Programme 309: «Entretien des bâtiments de lEtat» pour les opérations immobilières

relevant de ia DIR-EST dans le département des Vosges.

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour Fexercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord de

indicateurs de réalisation dudit programme me seront communiqués mensuellement.

ARTICLE 2: Délégation de signature est également donnée à M. Georges TEMPEZ, directeur

interdépartemental des routes-Est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l’Etat

intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable,

Jes créanciers de lEtat de la prescription quadniennale.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :

- les ordres de réquisition du comptable public :

- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dé-

penses déconcentrées.

ARTICLE 4: En application des dispositions de Particle 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, M. Georges TEMPEZ, directeur interdépartemental des routes-Est, peut subdéléguer sa

signature aux agents placés sous son autorité, pour fout où partie de la compétence qui lui a été

conférée par Île présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes-Est

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Üne copie sera adressée au directeur régional des

finances publiques de Lorraine.

Gibert PAYEŸ

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

adminisiraiif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.