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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA16 02 DA2P
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget,
DIRECTION DE DES POLITIS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
*
ANIMATION
PUBLIQUES
Bureau de l'animation terrioriale et suivi des politiques publiques Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté préfectoral n° 2016/396 en date du
% 6
JAN,
ZM
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Jackie LUIGGI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges par intérim
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ; la loi
n° 82-213
du 2
mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret
n°2012/1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le décret du
19 février 2015
nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
préfet des
Vosges
:
le
décret
du
31
décembre
2015
nommant
M.
Léon
FOLK
directeur
des
services
départementaux de l’éducation nationale du Jura à compter du 1% janvier 2016 ; l'arrêté ministériel du 7 juillet 2011
portant nomination
et classement de M. Jackie LUIGGI
dans l'emploi d'administrateur de Péducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire général de l'inspection académique des Vosges ; l'arrêté du 18 janvier 2016 du recteur de l’académie Nancy-Metz désignant M. Jackie LUIGGI pour
assurer
l’intérim
du
directeur
départemental
des
services
de
l'éducation nationale
des
Vosges à compter du 1° janvier 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Adresse postale : Préfecture des Vosges -
Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
‘Féléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htip:/Avwu
vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
1%:
Délégation
est
donnée
à
M.
Jackie
LUIGGI,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Vosges
par
intérim,
à
l’effet
de
signer,
au
nom
du
préfet
des
Vosges,
ordonnateur
secondaire
des
administrations
civiles
de
l'Etat
dans
le
département,
tous
les
actes
relatifs à l’ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses, dans le cadre des compétences relevant du ministère de l'éducation nationale qui lui sont attribuées par la loi
ou déléguées par le recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour tous les titres relevant de
la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
-__
programme 140 : « premier degré publie » ;
-
_ programme 141
: « second degré publie » ;
-__
programme 139 : « enseignement privé » ;
-__
programme 214
: « soutien de la politique de l’éducation nationale »
:
-_
programme 230
: « vie de l'élève ».
Le directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges par intérim est également habilité
à
signer
les
décisions
relatives
à
la
prescription
quadriennale
pour
les
catégories
de
dépenses relevant de la présente délégation. Article 2
: Sont exclus de cette délégation :
>
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
prévus
dans
le
décret
du
7
novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
>
les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques des Vosges, contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses, qui sont expressément réservés à la signature du préfet des Vosges.
Article
3:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
3
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
30 000 € seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement. Article
4 :
Pour
toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
dont
le
montant
est
supérieur
à
10 000 € mon avis interviendra avant l'engagement. Article
5:
Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
6
dont
le
montant
unitaire
est
supérieur
à
10 000 € seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement. Article
6:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
me
sera
adressé
trimestriellement. Article
7 :
En
application
des
dispositions
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004 us
modifié, M. Jackie LUIGGE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Vosges par intérim, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence
qui
lui
a été
conférée
par
le
présent arrêté.
Cette
subdélégation
fera
l’objet
d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2015/616 du 9 mars 2015 est abrogé. Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
des
Vosges
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques des Vosges. Fait
à
Epinal,le
3
8
JAN.
7%
Le
Préfet,
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.