Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 01 RAA spécial DRIEETS du 01 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 01 RAA spécial DRIEETS du 01 avril 2022 Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 01 RAA spécial DRIEETS du 01 avril 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Dialogue social, Travail et emploi, PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES -UD92

N° Spécial 01 Avril 2022PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 01 Avril 2022

SOMMAIRE

Arrêtés

DIRECTION REGIONALE ET

Date INTERDEPARTEMENTALE DE Page

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU 8

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DRIEETS- UD92

N°2022-122

Arrêté portant agrément de l’accord de l’UES

24.03.2022 | SAP France en faveur de l’emploi des 3

travailleurs handicapés.

DRIEETS- UD92

N°2022-123

Arrêté portant agrément de l’accord de l’UES

24.03.2022 | IMPACT en faveur de l’emploi des travailleurs 4

handicapés.

DRIEETS- UD92

N°2022-124

Arrêté portant agrément de l’accord de

24.03.2022 | l’Entreprise GRT GAZ en faveur de l’emploi 6

des travailleurs handicapés.ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2022-122 DU 24 MARS 2022 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE L’UES SAP FRANCE EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPÉS

Le préfet de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.

5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif de V’UES SAP FRANCE déposé le 25 février 2022 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 11 mars 2022 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travailet. des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS) ;

Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Île-dé-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;

Vu l’avis émis le 22 mars 2022 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des

Hauts-de-Seine,

ARRETE

Art. 1. —L'accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 24 février

2022 entre les partenaires sociaux (F3C-CFDT, CFE-CGC-SNEPSSI) et l’'UES SAP FRANCE, 35,

Rue d’Alsace, 92300 LEVALLOIS-PERRET, et enregistré sous le numéro T09222031471, est

agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Art. 2. — La disposition prévue à l’article 3.1.3 relative au versement d’une prime forfaitaire de

1000 € au bénéfice du tuteur n’est pas imputable au budget.

Art. 3. — Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 24 mars 2022.

P/ le Préfet,

Par délégation et subdélégation,

P/ la Directrice régionale adjointe,

Directrice de l’Unité départementale

des Hauts-de-Seine .

La Directrice Adjointe du Travail

V7

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS| D Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2022-123 DU 24 MARS 2022 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE L’UES IMPACT EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

| HANDICAPÉES

Le préfet de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.

5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l'accord collectif. de l’UES IMPACT déposé le 3 mars 2022 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 11 mars 2022 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de

Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France (DRIEETS);

Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;

Vu l’avis émis le 22 mars 2022 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des

Hauts-de-Seine,

ARRETE

Art. 1. — L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 22 février

2022 entre les partenaires sociaux (FO) et l’UES IMPACT, 102/116, Rue Victor Hugo, 92300

LEVALLOIS-PERRET, et enregistré sous le numéro T09222031631, est agréé pour une durée de

trois ans, du ler janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Art. 2. — La disposition prévue à l’article 3.1.2 relative au versement d’une bourse Impact

« Education Handicap » forfaitaire de 2000 € au bénéfice des alternants en situation de handicap au

sein de l’entreprise n’est pas imputable au budget.

Art. 3. - Le budget prévisionnel de l’accord est inférieur au montant prévisionnel des contributions

liées à l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le budget sera révisé chaque année sur la

base des déclarations annuelles et ajusté pour être au minimum égal au montant total des

contributions.Art. 4. — Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 24 mars 2022.

P/ le Préfet,

Par délégation et subdélégation,

P/ la Directrice régionale adjointe,

Directrice de l’Unité départementale

des Hauts-de-Seine

La Directrice Adjointe du Travail

TT?

N

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUISBE Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ DRIEETS-UD 92 N°2022-124 DU 24 MARS 2022 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE L'ENTREPRISE GRT GAZ EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES

TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

Le préfet de département,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R.

5212-18 et R. 5212-19;

Vu Paccord collectif de l’entreprise GRT GAZ déposé le 17 février 2022 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 11 mars 2022 : t

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet

des Hauts-de-Seine :

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;

Vu la décision n°2021-105 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan

RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des A

solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale des Hauts de Seine;

Vu l’avis émis le 22 mars 2022 par la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion des

Hauts-de-Seine,

ARRETE

Art. 1. — L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 4 février

2022 entre les partenaires sociaux (CFE-CGC, CGT, FO) et l’entreprise GRT GAZ, 6, Rue Raoul

Nordling, 92270 COLOMBES, et enregistré sous le numéro T09222031259, est agréé pour une

durée de trois ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Art. 2. — Les dispositions prévues à l’article 5.4 en faveur des aidants familiaux ne sont pas

imputables au budget de l’accord. |

Art. 3. — Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 24 mars 2022.

P/ le Préfet,

Par délégation et subdélégation,

P/ la Directrice régionale adjointe,

Directrice de l’Unité départementale

des Hauts-de-Seine

La Directrice Adjointe du Travail

ns

Nathalie LASMARRIGUES-MARQUISRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex :

Courriel : courrier@hauts-de-seine. gouv.fr

: Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/