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Déliberation - 26.050 Droit à la formation des élus
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Déliberation - 26.050 Droit à la formation des élus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 19 mai 2026 — Délibération N°26.050
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 26.050
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
L'an deux mil vingt-six, le 19 mai à 19 heures 30, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 12 mai 2026 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de PRESENTS :
conseillers : |
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO,
Sylvain ROBIER, Laura GASPAROUX, Sébastien GIRARDET, Robert
Présents (lors de la JUTTET, Michel MONGE, Jean-Christophe COLONNA, Françoise délibération) : 27 SCHWEITZER, Stéphane DALBAN-MOREYNAS, Franck DREUX, Rudya
DUMONT, Patrick BARBERET, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET,
Absents représentés : 6 | Karim MAHIEU, Patricia DUPONT, Pascale HARTMANN, Laurence GIBOU, Aurélie LACROIX BUFFENOIR, Alex VIALLEFONT, Anne Marie
Absents : 0 BUKOWSKI AVELLAN, Julien JOURNET
ABSENTS REPRESENTES :
Jean-Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jean-François PEYROUX donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Florence COCHE donne pouvoir à Frédérique LASAYGUES
Denis PLUVY donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Isabelle CLAVEL donne pouvoir à François PASTRÉ
Emmanuelle BURNOUF donne pouvoir à Anne Marie BUKOWSKI
AVELLAN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Corine CISTERNINO, Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants, et R.2123-12 et suivants,
Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances, Ressources humaines, Sécurité » du 4 mai 2026,
EXPOSE
Le droit à la formation des élus locaux repose sur le Code Général des Collectivités Territoriales et a
été récemment renforcé par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 créant un statut de l'élu local.
L'article L.2123-12 du CGCT dispose que « les membres du conseil municipal ont droit à une formation
adaptée à leurs fonctions ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-050-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Commune de Craponne - Conseil municipal du 19 mai 2026 — Délibération N°26.050
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
Obligations réglementaires :
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Par ailleurs, tout membre du conseil municipal peut suivre, au cours des six premiers mois de son
mandat, une session d'information sur les fonctions d'élu local. Cette cession comporte un rappel
général du rôle assigné aux différentes catégories d'élus, qui inclut, pour les conseillers municipaux, le détail des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat et une présentation détaillée des principaux droits et obligations, notamment déontologiques, applicables aux élus locaux (article L1221-5 du CGCT).
Au-delà de ces exigences spécifiques liées à la prise de fonction, les collectivités ont l'obligation,
pendant toute la durée du mandat, de garantir l'accès effectif à la formation pour l'ensemble des élus, qu'ils soient délégataires ou non.
La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la
formation ne peut toutefois intervenir que si l'organisme dispensateur de la formation est titulaire d'un
agrément délivré par le ministère de l'intérieur.
Les dépenses prises en charge sont celles relatives au frais d'enseignement ainsi qu'aux frais de déplacement (transport, hébergement, restauration).
Le montant du budget prévisionnel alloué à la formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut dépasser
20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d'être versées aux élus. Ce seuil est
calculé sur l'enveloppe indemnitaire globale, comprenant l'indemnité maximale du maire, celle des adjoints disposant d'une délégation ainsi que les majorations éventuelles applicables.
Les crédits non utilisés en fin d'exercice sont intégralement reportés sur le budget formation de l'année suivante et s’additionnent au budget voté. Ils ne peuvent être conservés au-delà de la mandature.
Le budget formation ne prend en charge que les dépenses d'enseignement. Les frais de déplacement,
de séjour et la compensation des pertes de revenus sont remboursés aux élus par le biais du budget général.
DIFE (Droit Individuel à la formation des élus)
Au-delà des formations financées par la collectivité, les élus bénéficient également d'un droit individuel à la formation (DIFE) mobilisable via la caisse de dépôts.
Le Fond DIFE est financé par une cotisation obligatoire de 1% préemptée par les indemnités des élus.
Le montant DIFE est fixé à 400 € par année de mandat et le cumul entre les années ne peut pas
dépasser le plafond de 800 €.
Les formations éligibles à ce DIFE peuvent concerner l'exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle, l'élu est libre d'en disposer.
Définition des orientations de la collectivité en matière de formation
La formation doit être adaptée aux fonctions des élus et avoir un lien direct avec l'exercice de leur
mandat.
A ce titre, il est proposé de privilégier, notamment en début de mandat, les thématiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-050-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 19 mai 2026 — Délibération N°26.050
- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics.
délégation de service public, intercommunalité.…)
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
Il est rappelé que ces formations devront nécessairement être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R1221-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au regard de la diversité des offres proposées à l'échelle départementale et dans un souci de
développement durable et de maîtrise des coûts budgétaires, il est également proposé de privilégier les formations organisées sur le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
Crédits alloués
Dans un contexte de contraintes budgétaires, il est proposé de fixer l'enveloppe budgétaire à 25% des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus au sein de la collectivité soit un montant
de 4 007,75€ à ce jour.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve le montant de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée pour la formation des élus fixée à 2,5% du montant total des indemnités de fonction susceptible d'être versé aux membres du Conseil Municipal soit 4 007,75€.
2. Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune.
3. Approuve les orientations définies ci-dessus.
4. Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de [a
présente délibération.
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Anne Marie BUKOWSKI AVELLAN
Transmise en Préfecture le : 24 05 2024
Publiée le : 26.05.2020
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20260519-26-050-DE
Date de télétransmission : 26/05/2026
Date de réception préfecture : 26/05/2026