Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 068 Modalites exercice droit formation elus
Déliberation - 26.050 Droit à la formation des élus
Déliberation - Deliberation Droit de formation des elus
unknown - 44 2026 droit formation elus s
Déliberation - DELIB 2023 068
Procès Verbal - 2026 113 Droit Formation Elus tampon
Déliberation - 6 8 delib droit formation elus
Acte - Droit formation des élus 2026.4.2
Déliberation - DELIB 2026 011 MAJ INDEMNITES ELUS annexe
Déliberation - 6 8 delib droit formation elus
Déliberation - DELIB 2026 068 Droit Formation Elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 068 Droit Formation Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
| N°2026-068 SÉANCE DU 24 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur le Maire
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Johanna BECKERT
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire); Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe); M. Loïc ALIRAND (Adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (Adjoint) : Mme Denise MAIGRE (Adjointe); Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Christophe MOREL- JOURNEL (Adjoint) ; Mme Isabelle BUSQUET (Adjointe) ; Mme Martine BIARD : Mme Nicole BRIAND : M. Alain PAUTROT; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Vincent FRIDRICI; M. Émile COHEN; M. Claude LARDY ; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; M. Yoann STUCK: Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Benoît SÉCHET; Mme Patricia GARCIA; Mme Nathalie MAYEN: Mme Nicole COHEN; M. Gonzague ZIEGLER; Mme Johanna BECKERT; M. Jérôme FRANÇOIS : Mme Nathalie CORNET ; M. Damien JACQUEMONT.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Jacques MARGAINE (Adjoint) donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; M. Jean-Claude MICHEL donne pouvoir à Mme Nathalie BRUNEAU (Adjointe) : Mme Maryse BODDELE donne pouvoir à Mme Émilie ESCOFFIER-CABY (Adjointe): M. Vincent RAFFARA donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS (Adjointe) ; M. Benoît DESACHY donne pouvoir à M. Christophe MOREL-JOURNEL (Adjoint).
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 28
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 33
OBJET : EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
Conformément aux articles L. 2123-12 à L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un droit à la formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit se prononcer sur : Les orientations générales du droit à la formation des élus ;
Les crédits budgétaires ouverts à ce titre.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-068
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-068-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 En fin d'année, un tableau récapitulatif des actions de formation financées par la Commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus.
Orientations du plan de formation des élus
Les orientations générales et thématiques proposées sont les suivantes :
- Les fondamentaux de l'action publique locale : l'organisation des collectivités territoriales et des établissements publics, la responsabilité des élus, le budget, l'intercommunalité, les actes, les contrats, les marchés publics, les fondamentaux de l'urbanisme, le statut de la fonction publique territoriale, le statut de l'élu.
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, - Les formations favorisant l'efficacité personnelle dans l'exercice du mandat (communication, gestion du temps, prise de parole).
Ces orientations permettent d'adapter les formations aux besoins réels des élus et aux enjeux du
mandat.
Il. Congé de formation des élus
Les élus municipaux qui seraient salariés, fonctionnaires ou contractuels ont droit à un congé de
formation d'une durée de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de
mandat qu'ils détiennent. Des journées supplémentaires peuvent être accordées dans la limite des crédits disponibles, suivies sur le temps personnel sans compensation financière.
Ce congé est accordé par l'employeur. La Commune peut compenser la perte éventuelle de
rémunération, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat. Le montant du plafond de
cette compensation résulte de la formule suivante : 18 x 7 heures au taux de 1.5 la valeur horaire du
SMIC.
ll. Nature des dépenses de formation et conditions de prise en charge
Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune. Ils comprennent :
. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration ;
* Les frais pédagogiques.
Les frais d'enseignement et de déplacement exposés dans ce cadre donnent lieu à remboursement
selon les taux applicables aux fonctionnaires territoriaux.
IV. Encadrement budgétaire du droit à la formation
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total annuel
des indemnités de fonctions pouvant être attribuées aux élus. Les crédits sont plafonnés à 20% du
montant total annuel des indemnités de fonctions qui peuvent être allouées aux membres du Conseil
Municipal.
V. Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE)
indépendamment de la collectivité, chaque élu bénéficie d'un DIFE géré par la Caisse des Dépôts et
Consignations, alimenté par une cotisation obligatoire de 1 % précomptée sur les indemnités de
fonction.
Depuis le 1e août 2020, chaque élu acquiert un crédit annuel de 20 heures de formation mobilisable pour les formations liées à l'exercice du mandat. Le coût horaire maximal des frais pédagogiques pris en charge au titre du DIFE est plafonné à 100 euros hors taxes.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-068
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-068-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-11-2, L. 2123-12 et L. 2123-14 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;
La Commission Ressources Humaines -— Affaires générales du 3 juin 2026 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
À l'unanimité par 33 voix pour
-__ Approuve les orientations générales du droit à la formation des élus telles que définies ci- dessus ;
- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de ce droit à la formation;
-_ Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget de la Commune, chapitre 65.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 24 juin 2026
La Secrétaire,
7
Johanna BECKERT er
Sébastien MICHEL
Le Maire,
Certifié exécutoire le -7? JUIL. 2026
Le Maire,
ET
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 24 juin 2026 - délibération n° 2026-068
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20260624-DELIB_2026-068-DE
Date de réception préfecture : 02/07/2026