Déliberation - D202414 Droit a la formation des elus

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Déliberation - D202414 Droit a la formation des elus Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D202414 Droit a la formation des elus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an DUR TE VIMET QUATTe, 1e mercredi 28 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2024 1 4 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

Scans T2 Date de convocation du : 21 Février 2024

Présents : 15 Présents : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU

Yannick, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Votants 16 Madame MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Madame CHEVALERIAS Annick, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Objet : Droit à la formation des Pouvoirs : . | |

élus Madame LANOË-MALIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte

Absent(s) :

Excusé(s) : Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur MAUVEROU Philippe, Monsieur COLLET Cédric

Secrétaire de Séance : Monsieur Dominique GOUYGOU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ; Considérant que les membres du Conseil Municipalont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'une formation est obligatoirementorganisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du Conseil Municipalsur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre :

Considérant par ailleurs qu'un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au Compte Administratifet donne lieu à un débat annuel

Considérant que le montant prévisionneldes dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivitéet que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'ildétient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le Ministre de l'Intérieur, les frais d'enseignement, les frais de

déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

VALIDE les orientations suivantes en matière de formation : - Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, -

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits), - Les formations en lien avec les compétences de la collectivité, - Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.). DÉCIDE que seront pris en charge :

- les frais d'enseignement ;

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application du décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ; - le droit à la formation des élus ;

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

DÉCIDE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses :

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus

Pour :16 Contre: 0 Abstention : 0

Madame le Maire. Emis le 28/02/2024, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 29/02/2024

AR Prefecture

016-211601208-20240228-D202414-DE

Reçu le 29/02/2024