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Déliberation - DEL2026 21 Droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 21 Droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN (001-210104055-20260320-DEL2026-21-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/03/2026]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-21
L’an deux mil vingt-six
Le vingt mars
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire
Présents : Serge GUERIN, Christèle MAYOUSSIER, Pascal LEGRAIS-BOUCHER,
Pauline MOISSONNIER, Jean-Claude ECOCHARD, Vanessa BRET, Michel CRESPEL, Laurence FOURNIER, Anthony FAUVET, Jennifer GARIBIAN, Stéphane GISBERT- CUREAU, Sarah MARILLER, Solène RIGAUD et Valentin MOISSONNIER
Excusé : Noël LARGERON
M. Noël LARGERON a donné pouvoir à M. Serge GUERIN pour voter en son nom.
Secrétaire de séance : Christèle MA YOUSSIER
Date de Convocation : 16 mars 2026
OBJET : DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Vu les articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année
de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal est
appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant d’une part que les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation (D.L.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la
durée du mandat, financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les
conditions prévues à l'article L. 1621-3,
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au
bénéfice des membres du Conseil Municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont
la qualité de salarié ; Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’intérieur ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ DEFINIT les orientations de formations suivantes :
o Les formations sur le statut de l’élu local et/ou le rôle de d’élu local dans l’administration,
o Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
o Les formations favorisant l’efficacité personnelle (animation de réunions, prise de parole en public...),
o Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, intercommunalité.…),
o Les formations liées à la gestion de crises (PCS, conflits, agressions.….).
- __ DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil Municipal.
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de Ia formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l’adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
- PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.,
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN