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Procès Verbal - PV du 25 11 2025
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
niTT
sen
Ville
de
w#
Montauban
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
MONTAUBAN
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SESSION
ORDINAIRE
Séance
du
12
mars
2024
N°25/03/2024 :
CONVENTION
DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATION
ENTRE
L'ÉTAT
ET
LA
COMMUNE
DE
MONTAUBAN
CONCERNANT
UNE
PARTIE. DU
DOMAINE
PUBLIC
FLUVIAL
DOS SUR
LES
FÛES
DE
LA RIVIERE
DU
TARN
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
mardi
12
mars
à
18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Montauban,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Montauban,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'article
12121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
06
mars
2024.
Présents
: 41
Mesdames,
Messieurs,
Brigitte
BAREGES,
Danielle
AMOUROUX,
Philippe
BECADE,
Marie-
Claude
BERLY,
Nadine
BON,
Daniel
BORY,
Bernard
BOUTON,
Aurélie
BURATT,
Michel
CAPPELLETTI,
Gérard
CATALA,
Valérie
CAURO,
Nadia
CHEKLIT,
Jean
Martial
DEJEAN,
Laetitia
DESGUERS,
Marie-Agnès
DETAILLEUR,
Philippe
FASAN,
Jean-Pierre
FOISSAC,
Pauline
FORESTIE,
Olivier
FOURNET,
Jean-François
GARRIGUFS,
Solal
GEA,
Annie
GUILLOT,
Armaud
HILION,
Robert
INFANTI,
Claude
JEAN,
Mathieu
KEBOUCHE,
Khalid
LAABID,
Sandrine
LAGARDE,
Véronique
LAGARRIGUE,
Sophie
LARAN,
Ambre
LOPEZ-GIMENEZ,
Angèle
LOUCHART,
Jeannine
MEIGNAN,
Fabrice
MIEULET,
Amaud
MOURGUES,
Claudine
PEIRONE,
Mathieu
PERGET,
Catherine
PHILIPPE,
Rodolphe
PORTOLES,
Eric
RAYNIER,
Quentin
SUCAU
Pouvoirs
: 5
Mesdames,
Messieurs
Thierry
DEVILLE
à
Brigitte
BAREGES,
Anne-Marie
GRIMAL
à
Véronique
LAGARRIGUE,
Clarisse
HEULLAND
à
Marie-Claude
BERLY,
Laurence
PAGES
à
Angèle
LOUCHART,
Sabine
SI
BELKACEM-CONDAMINES
à
Annie
GUILLOT
Absents
:3
Madame,
Messieurs
Lucie
FOURNEL,
Stéphane
GONZALEZ,
Bernard
PECOU Madame
Marie-Claude
BERLY
donne
lecture
du
rapport
suivant:
Mesdames,
Messieurs,
Vu
l'article
L 2123-7
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Afin
d'encadrer
juridiquement
les
différentes
affectations
présentes
sur
le
domaine
public
fluvial
et
d'organiser
les
modalités
de
gestion
de
celles-ci
résultant
des
aménagements
présents,
il est
nécessaire
de
contractualiser
avec
l'Etat.
A
cet
effet,
une
convention
de
superposition
d'affectation
doit
être
conclue
au
profit
de
la
Commune
afin
d'autoriser
la
superposition
d'affectation
d'une
partie
de
Domaine
Public
Fluvial,
propriété
de
l'Etat,
sur
un
linéaire
de
21,8
kilomètres,
entre
le
PKH
951,741
(barrage
Corbarieu)
et
le
PKH
973,545
{Confluences
Aveyron).
Cette
autorisation
concerne,
sur
le
périmètre
concerné :
-
les
équipements,
ouvrages
et
éléments
techniques
déjà
installés
comme
par
exemple
:
e
le
réseau
d'eau
potable/
Périmètres
de
protection
/
Stations,
réseaux
en
encorbellement le
réseau
d'assainissement
dont
3 siphons
: Mandoune,
Albarèdes,
Avenir
une
partie
du
parking
public
des
Berges
du
Tam
les
cheminements
piétons
cycles
et
autres
cheminements
doux
les
ouvrages
d'art
y compris
les
ouvrages
en
encorbellement
le
Réseau
de
Chaleur
Urbain
(RCU)
(en
encorbellement
sur
le
Pont
de
l'Avenir)
l'éclairage
public
le réseau
d'irrigation
des
jardinières
les
pontons
-
les
équipements,
ouvrages
et
éléments
techniques
à
venir
comme
par
exemple
le
Grand
Jardin
Tour
de
Ville
et
le
Parc
du
Treil.
Les
affectations
étant
compatibles
entre
elles,
la
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
gestion.
ll est
rappelé
que
la
superposition
d'affectation
n'est
pas
un
transfert
de
gestion
du
domaine
public
ni
une
convention
de
gestion
dans
la
mesure
où
la
Commune
ne
se
voit
pas
confier
la
gestion
des
affectations
initiales
conservée
par
l'Etat.
Un
projet
de
convention,
d'une
durée
de
12
ans
et
conclu
à
titre
gratuit,
est
joint
à
la
présente
délibération.
Il est
à
préciser
que
la
convention
sera
tripartite
puisque
le
Grand
Montauban
est
également
concerné, AU
vu
de
ces
éléments,
il vous
est
demandé
de
bien
vouloir
:
-
autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
finaliser
la
mise
au
point
du
projet
de
convention
tel,
qu'annexé
à
la
présente,
-
autoriser
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
ladite
convention
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
son
exécution
y
compris
les
éventuels
avenants. Après
délibération
du
Conseil
Municipal,
la
proposition
ci-dessus
est :
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme,
Montauban,
le
12
mars
2024
Le
Maire
Brigitte
BAREGES
Le
Secrétaire
de
séance,
Nadine
BON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter :
De
sa transmission
en reT'e
s
AR ç
10%
De
sa publication
le :
{
8
MARS
2024