Procès Verbal - Scan PV CC 24 oct 23

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Procès Verbal - Scan PV CC 24 oct 23 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - Scan PV CC 24 oct 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, & COMMUNES

Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l'Aveyron 82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 24 octobre 2023

Procès-verbal du conseil communautaire du 24 octobre 2023. Quercy Rouergue et

Gorges de l'Aveyron

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 24 octobre de l'an deux mille vingt-trois, au nombre prescrit par le règlement, dans le lieu habituel de ses séances à Saint Antonin Noble Val, sous la présidence de Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes. Date de la convocation : 17 octobre 2023

Nombre de délégués en exercice : 34. Nombre de présents : 27 Nombre de votants : 30 Présents : Mesdames BAGES, BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, PAPADOPOULO, RAMES, TEULIERES ;

Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, CROS, DONNADIEU, FERAL, FLORENS, FRAUCIEL, GALLAND, GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, RENAULT, SCHATZ-BOITEL, TABARLY.

Absents : M. ROMANO a donné procuration à M. MARTY, M. SERVIÈRES a donné procuration à M. COUSI, M. VIROLLE a donné procuration à M. FRAUCIEL.

Messieurs DESMEDT, DUPONT, ICHES et REGOURD sont absents. Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

18h — 18h30 : Présentation par M. Zamuner (DDFIP82) du bilan de la qualité comptable de

la collectivité.

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 12/09/2023

2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

3. BUDGET

3.1. Approbation du bilan de la qualité comptable présenté par la DDFIP82 - ANNULE

3.2. Mise en non-valeur (Budget général)

3.3. Mise en non-valeur (Budget OTI)

3.4. Mise en non-valeur (Budget EAU POTABLE)

3.5. Mise en non-valeur (Budget ASSAINISSEMENT)

4. GROTTE DU BOSC

4.1. Avenant au marché de travaux Maçonnerie du chantier des ateliers pédagogiques

4.2. Renouvellement de la demande de financement auprès du Département (FDSE)

5. TIERS LIEU - Avenant au marché de travaux - lot VRD de là Fabrique (retrait de la cuve

de récupération d’eau de pluie)

6. GEMAPI

6.1.Reconnaissance du statut EPAGE du syndicat mixte du bassin versant Aveyron

amont

6.2. CdC - Modification de la délibération n°2023 2757 valant désignation de

représentants aux diverses commissions et instances externes (Désignation de

délégués titulaires et suppléants auprès de l’EPAGE Aveyron Aval)

7. PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) - Avenant à la convention de partenariat avec l’EPF

Occitanie sur la commune de Caylus pour prendre en compte le périmètre de l'ORT

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 O1- contact@cc-qrga.fr

Www,cc-qrga.fr8. ORDURES MENAGERES - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

{Mise à jour de la délibération n°405/2005 du 23 novembre 2005).

9. EAU POTABLE

9.1. Décision Modificative (Régularisation de factures et admission en non-valeur)

9.2.Demande de subventions pour les travaux de renouvellement de réseau à Majac

sur la Commune de Parisot

9.3. Fin de la mise à disposition de trois parcelles situées à St-Antonin-Noble-Val

10, OTI- Modification de la délibération n°2023-2740 en date du 04/07/2023 portant

candidature à l’appel à projet Pôle de Pleine Nature — Massif Central - Saison 2

11. ENFANCE JEUNESSE — Modification des tarifs des séjours ski

12. PETR — Approbation d’un contrat local de sante (CLS) à l'échelle du pays Midi-Quercy)

13. RESSOURCES HUMAINES

13.1. SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT- modification temps de travail employée

(Emeline passage à 35h00)

13.2. SERVICE EAU — Mise en place des astreintes d'exploitation (Tony ABRAN et

Ibrahim SNANI DOUCET)

13.3. SERVICE OTI- Création d’un contrat de projet cat A — Attaché territorial (suite

à appel à projet pôle pleine nature)

13.4. RH — recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc

{Modifie la délibération n°2023_2713)

En raison de problèmes techniques retardant le démarrage de la présentation initialement prévue en début de séance, Monsieur le Président propose de débuter l'examen des points inscrits à l'ordre du jour et d'effectuer la présentation une fois ces difficultés techniques résolues.

| 1 — Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 12/09/2023

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu'il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

M. HEBRARD indique qu'à la fin du document il est indiqué que la visite du Préfet se tiendra le 11 octobre, alors que celle-ci a été reportée à une date ultérieure.

Mme RAMES relève ensuite une erreur dans la composition de la commission Agriculture. II convient de remplacer M. Jacques CASTELNAU par M. Julien CASTELNAU.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- _ D'APPROUVER le compte-rendu du conseil communautaire du 12 septembre 2025.

| 2 - Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations |

Monsieur le Président indique avoir procédé à la modification des tarifs applicables à la Fabrique, en date du 4 octobre 2023 (arrêté n°2023 19).

| 3— BUDGET

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05 63 30 67 O1- contact@cc-qrga.fr

WWW.cc-qrga.fr| 3.1 — Approbation du bilan de la qualité comptable présenté par la DDFIP82

Objet : Approbation de la synthèse de la qualité des comptes locaux (exercice comptable 2022) - ANNULE

Suite à la présentation effectuée par M. Zamuner, de la DDFIP82, Monsieur le Président demande s’il est nécessaire d'approuver la synthèse présentée par délibération. M. Zamuner explique qu'aucune délibération n'est requise.

| 3.2 — Mise en non-valeur (Budget général)

Ref. 2023_2782

Objet : Budget Principal —- Admission en non-valeur.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l’objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non-valeur pour le montant de la dette totale (405.00 €) selon la liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 30/08/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 3.3 - Mise en non-valeur (Budget OTI)

Ref. 2023_2783

Objet : Budget Annexe Office de Tourisme Intercommunal - Admission en non-valeur.

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire que certains usagers restent redevables de sommes dues sur les exercices antérieurs.

Ces créances ont fait l’objet de poursuites réglementaires par le Trésor Public mais celles-ci se sont révélées infructueuses. Au regard de l'ancienneté des sommes dues et du montant minime, il est jugé opportun d'admettre ces créances en non-valeur.

Après avoir constaté que le Receveur de la Communauté de Communes a mis tout en œuvre pour procéder au recouvrement de ces sommes, et qu'aucune autre possibilité de recouvrement n'apparaît réalisable, le conseil communautaire accepte l'admission en non-valeur pour le montant de la dette totale (242.50 €) selon la liste transmise par la Direction des Finances Publiques de Caussade en date du 30/08/2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

3.4 — Mise en non-valeur (Budget Eau Potable)

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WWwWw.cc-qrga.frRef. 2023 2784

Objet : Budget Eau Potable —- Admission en non-valeur.

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en non-valeur.

Monsieur le président explique qu'au vu de la liste transmise le 17 octobre 2023, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 5432.87 €.

Monsieur le Président propose ainsi d'inscrire :

- la somme de 4 793.81 € au compte 6541

- la somme de 639.06 € au compte 6542

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

3.5 — Mise en non-valeur (Budget Assainissement)

Ref, 2023 _ 2785

Objet : Budget Assainissement —- Admission en non-valeur.

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, nous a communiqué la liste des abonnés à inscrire en non-valeur.

Monsieur le président explique qu'au vu de la liste transmise le 17 octobre 2023, il est nécessaire de procéder au mandatement de la somme de 3205.62€.

Monsieur le Président propose ainsi d'inscrire :

la somme de 2 359.20 € au compte 6541

la somme de 846.42 € au compte 6542

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D'ACCEPTER les propositions du Président,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

| 4- GROTTE DU BOSC |

4.1 - Avenant au marché de travaux Maconnerie du chantier des ateliers pédagogiques - ANNULE

Objet : GROTTE DU BOSC — Avenant au marché de travaux Maçonnerie du chantier des ateliers pédagogiques - ANNULE

4.2 - Demande de financement pour le poste de responsable de site |

Ref. 2023_2786

Objet : GROTTE DU BOSC - Demande de financement pour le poste de responsable de site

Monsieur le Président explique à l'assemblée qu'il est nécessaire de recruter un responsable de site pour la grotte du Bosc. En effet, suite au rachat de la grotte en 2019 par l’intercommunalité, il est nécessaire d'assurer la conduite et le suivi du projet scientifique et culturel afin de développer ce site, à compter du 01/01/2024.

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WWW.cc-qrga.frL'objectif est de développer la connaissance du public sur la genèse de la grotte et sur le cheminement de l’eau à travers les différentes couches karstiques du causse. Il s’agit en outre de favoriser le développement du site tout en préservant cette richesse naturelle pour le territoire.

Ce projet mettra notamment en lumière une scénographie et un programme pédagogique et éducatif envers le jeune public.

Monsieur le Président présente le plan de financement suivant :

Dépenses

Désignation de la dépense Montant en €

Salaire du chargé de mission sur 3 ans 126 000

Total 126 000

Recettes

Désignation de la recette Montant en €

Conseil Départemental (25 %) 31 500

Leader (48 %) 60 480

Autofinancement (27 %) 34 020

Total 126 000

M. DONNADIEU est surpris de constater qu'un cofinancement du LEADER est indiqué et demande des précisions.

M. Mathieu SIMON, DGS de la CCQRG, explique qu'a priori ce projet est éligible et qu'à ce titre il sera déposé en vue de solliciter un cofinancement. Il ajoute que cela vaut la peine d'être essayé

et rappelle que les fonds européens interviennent toujours après le versement des fonds dits « nationaux ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité décide de : - SOLLICITER les différents financeurs

- _ AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence

de la présente

5 — TIERS LIEU - Avenant au marché de travaux - lot VRD de la Fabrique (retrait de la cuve de récupération d’eau de pluie

Ref. 2023_2787

Objet : TIERS LIEU — Avenant au marché public de travaux pour l'aménagement d’un hangar en Tiers Lieu, ZA le Chirou à Caylus — Lot 1 (VRD)

Vu, le Code général des Collectivités territoriales,

Vu, le Code des Marchés Publics,

Vu, les délibérations

Dans le cadre du projet d'aménagement d'un hangar en tiers-lieu sur la commune de Caylus, il est proposé de procéder à une modification du projet en fin de chantier.

Cette modification consiste en :

e Pour le lot 01 — VRD :

o Suppression de la cuve souple de récupération de l'eau.

Celle-ci avait été intégrée dans le premier avenant à ce marché. Il a été constaté au cours du chantier que la récupération des eaux des toitures du bâtiment était incompatible avec le drain mis en place ; une incohérence technique qui a été vue trop tard. Il a alors été envisagé de récupérer les eaux de toitures du bâtiment

Siège administratif

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WwWw.cc-qrga.frvoisin : le Centre de Secours des Pompiers de Caylus. La discussion avec le SDIS est en cours, sans assurance qu'elle aboutisse sur une autorisation de leur part. Sachant qu'il est impératif de clôturer l'ensemble des marchés de travaux avant fin 2023, il semble préférable de retirer la cuve de ce marché. Ce qui n'empêcherait pas de mettre en place une cuve ultérieurement.

il est donc proposé au Conseil Communautaire :

-_ de procéder à un AVENANT sur le lot :

Entreprise, Montant Montant du Montant Nouveau Désignation | titulaire initial du | marché suite aux résent avenant montant lot(s) marché (€ précédents |P T du marché (€ HT) avenants (€ HT) ( ) HT)

01-VRD |MAILLET| 96 802.50 € 94 634.00 € - 9860.00€| 84 774.00 €

-__d'AUTORISER M. le Président à signer les avenants et ordres de services relatifs aux marchés de travaux d'aménagement d’un hangar en tiers lieu à Caylus, et toutes les pièces utiles afférentes à ce marché.

Monsieur le Président précise qu'après cet avenant, la tranche 1 du Tiers Lieu sera normalement soldée. Il ajoute que le programme de travaux en centre-bourg de Caylus devra, quant à lui, être revu compte tenu de inflation.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : - DE PROCEDER à un avenant sur le lot n°1 (VRD) tel que présenté ; - D'AUTORISER M. le Président à signer les avenants et ordres de services relatifs aux marchés de travaux d'aménagement d'un hangar en tiers lieu à Caylus, et toutes les pièces utiles afférentes à ce marché.

PRESENTATION DE LA SYNTHESE DE LA QUALITE DES COMPTES LOCAUX

Monsieur le Président indique que les difficultés techniques ayant retardé le lancement de la

présentation de la DDFIP82 sont désormais résolues. Il propose par conséquent de revenir à la présentation et laisse la parole à M. Jacques ZAMUNER.

M. ZAMUNER se présente et rappelle le contexte de son intervention. Il indique que son rapport (transmis aux délégués communautaires en amont de la séance) est un état des lieux de la qualité comptable de la CCQRGA, et que celui-ci peut être un instrument de pilotage pour la collectivité. il détaille ensuite le contenu et les objectifs de ce rapport, de même que les éléments maïtrisés et

les points à améliorer.

Monsieur le Président demande s’il convient d'approuver ce rapport par une délibération.

M. ZAMUNER répond que cela n’est pas nécessaire.

Siège

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WWwW.cc-qrga.fr| 6- GEMAPI

6.1 GEMAPI - Reconnaissance du statut EPAGE du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont

Ref, 2023 _2788

Objet : GEMAPI - Reconnaissance du statut EPAGE du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont

- VU le code de l’environnement, livre Il, titre ler, chapitre III, section 3, relatif aux structures administratives et financières dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, notamment l'article L. 213-12 et l’article R.213-49 ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE) du bassin Adour- Garonne, adoptée par le préfet coordonnateur de bassin en date du 21 décembre 2017, qui précise les stratégies de bassin en matière de GEMAPI, et en particulier les attendus pour les syndicats mixtes reconnus en tant qu'EPAGE ;

- _VUle dossier de reconnaissance en tant QU'EPAGE déposé le 25 avril 2023 par le SMBV2A auprès du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;

- VU l'avis favorable avec recommandation du préfet coordonnateur du bassin Adour- Garonne, en date du 25 mai 2023, sur le dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A

- VU l'avis favorable avec recommandation du comité de bassin Adour-Garonne, en date du 15 juin 2023, sur le dossier de reconnaissance EPAGE du SMBV2A ; - VU la délibération n°2023-17 donnant avis favorable au projet des nouveaux statuts EPAGE du Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A) ;

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire le fait que la compétence GEMAPI est exercée par les EPCI-FP et peut être transférée ou déléguée à des Syndicats Mixtes assurant la maîtrise d'ouvrage opérationnelle à des échelles hydrographiques cohérentes. Si ces Syndicats respectent un certain nombre de critères, ceux-ci peuvent être reconnus Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE). Ce qui est le cas du SMBV2A.

Après des échanges avec les services instructeurs et un dossier déposé le 25 avril 2023, le SMBV2A a reçu un avis favorable avec recommandation du Préfet Coordonnateur, un avis favorable avec recommandation du comité de bassin Adour-Garonne. Le Président rappelle aux membres du conseil que ce nouveau statut EPAGE ne modifie pas les compétences et activités du SMBV2A, ni les relations avec ses adhérents.

Il convient que la communauté de communes délibère à son tour sur cette reconnaissance et sur les nouveaux statuts du SMBV2A.

M. CROS, Vice-Président en charge de ce dossier, rappelle par ailleurs que l'élaboration du syndicat mixte Aveyron Aval avance bien et que l'objectif d'une création de l'EPAGE au 1*' janvier 2024 est en passe d'être tenu.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - __D'EMETTRE un avis favorable à la reconnaissance EPAGE du SMBV2A et au projet de ses nouveaux statuts ;

- __ D'AUTORISER monsieur le Président à poursuivre la procédure et à signer tout document relatif à ce dossier

6.2 CdC - Modification de la délibération n°2023_2757 valant désignation de représentants aux diverses commissions et instances externes (Désignation de délégués titulaires et suppléants auprès de l'EPAGE Aveyron Aval)

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

WWwWw.cc-qrga.frRef. 2023_2789

Objet: CdC - Modification de la délibération n°2023 2757 valant désignation de représentants aux diverses commissions et instances externes (Désignation de délégués titulaires et suppléants auprès de l'EPAGE Aveyron Aval)

Monsieur le Président explique aux membres du conseil que dans le cadre de la création de l'EPAGE Aveyron Aval, il convient de désigner des représentants (deux titulaires et deux suppléants) parmi les élus de la CCRQGA.

Il précise que les compositions proposées tiennent compte des candidatures déposées :

1 PETR du Pays Midi Quercy

Comité Syndical du Pays Midi Quercy (10 titulaires et 10 suppléants) : présence soutenue demandée, des sujets très importants pour l’avenir de la Communauté de Communes QRGA y sont débattus.

| Titulaires Suppléants

| Gilles BONSANG Catherine BAGES

Vincent COUSI François SERVIERES Elisabeth BIRS _ François RENAULT Cécile LAFON Jean COUTANCIER _. Josian PALACH Eric SCHATZ-BOITEL Daniel FERAL Daniel BESSEDE Alain VIROLLE Didier DESMEDT Emmanuel CROS Sophie DELRIEU Didier CHARDENET Christian GALLAND Pierre HEBRARD Pierre DONNADIEU

Membres du bureau

2 titulaires : Gilles BONSANG — Vincent COUSI

COMMISSIONS PAYS MIDI QUERCY

Commission 1 : SCOT : Commission très importante dans l’objectif de défendre notre PLUI,

le seul du Pays

2 titulaires _ 2 suppléants Didier CHARDENET Pierre DONNADIEU Josian PALACH Jean COUTANCIER _|

Commission 2: LEADER : Commission très importante car les financements LEADER permettent de compléter les plans de financement à hauteur de 80 %.

2 titulaires 2 suppléants Pierre DONNADIEU François RENAULT Eric SCHATZ-BOITEL Jean Claude ROMANO

Élection des délégués au PETR :

- Energie — Climat/PCAET : M. HEBRAROD titulaire et M. COUTANCIER suppléant ;

- Habitat - Cadre de vie/Foncier (OPAH...) : M. CHARDENET titulaire et M. Josian

PALACH suppléant ;

-__ Projets culturels du territoire (Pays d'art et d'histoire, inventaire du patrimoine,

conventions diverses) : M. FLORENS titulaire ; Elisabeth BIRS suppléante

administratif

23 ville

30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

63 30 67 O1- contact@cc-grga.fr

WWwW.cc-qrga.fr-__ PLIE : Mme LAFON titulaire et M. BONSANG suppléant ;

- Communication institutionnelle : M. VIROLLE titulaire et M. CROS suppléant ;

- Alimentation, agriculture, santé : Josian PALACH titulaire et M. TABARLY suppléant ;

-__ Tourisme : François RENAULT titulaire et M. CROS suppléant.

- _ AVELOZ : Cécile LAFON titulaire et Gilles BONSANG suppléant

-__ COT : Gilles BONSANG

11/ COMMISSIONS EXTERIEURES ET SYNDICATS

Tarn-et-Garonne Aménagement (TGA)

TITULAIRE SUPPLÉANT

Monsieur Josian PALACH Monsieur Vincent COUSI

Syndicat Départemental des Déchets.

Délégué Titulaire Délégué Suppléant Daniel BESSEDE Michel FLORENS

Conseil Départemental d'Insertion et Commission Locale d'Insertion.

Délégué Titulaire Délégué Suppléant Cécile LAFON Bernadette RAMES

Nature, paysages et sites Natura 2000

Délégué Titulaire Délégué Suppléant

Emmanuel CROS Alexandra PAPADOPOULO

Conseil d'Administration du Collège Pierre BAYROU.

Délégué Titulaire Délégué Suppléant Cécile LAFON Michel FLORENS

Conseil d'Administration de l'EREF QRGA.

Délégués Titulaires Délégués Suppléants Cécile LAFON Pierre DONNADIEU Bernadette RAMES Alexandra PAPADOPOULO Emmanuel CROS Michel TABARLY

Logements Vacants (THLV). (5 personnes)

Commission suivi de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et Taxe d'Habitation sur les

Pierre DONNADIEU Alain ICHES Christian FRAUCIEL

Eric SCHATZ-BOITEL François RENAULT

Syndicat Départemental d’Energies 82 (SDE 82) — Transition énergétique pour la

croissance verte :

1 titulaire et 1 suppléant

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-qrga.fr

Www.cc-qrga.fr|Pierre HEBRARD (titulaire)

Syndicat Départemental d’Energies du Tarn :

1 titulaire et1 suppléant

| Thierry GAUTIER (titulaire)

| Vincent COUSI (suppléant)

| Philippe CROS (suppléant)

Représentants au Syndicat Cérou, Levezou et Ségala

2 titulaires et 2 suppléants par commune concernée : Verfeil, Laguépie, Castanet et Ginals TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS |

LAGUEPIE CASTANET | Emmanuel CROS Daniel MERCADIER | Michel TABARLY Laurent LOMBARD Bernard MAGES Pierre CROS Michel FLORENS Patricia FRANQUES GINALS VERPFEIL SUR SEYE Cécile LAFON André VIVENS Roger RAITIERE Fernand BAYLAC Jean COUTANCIER | Evelyne ARDOUREL | Didier CHARDENET _ | Mme FERNANDES

Représentants à l'EPAGE VIAUR

1 titulaire et1 suppléant

| Bernard MAGES | Anne PHILIPPE ]

Représentants de la communauté de communes au sein du syndicat mixte du bassin

versant Aveyron amont SMBV2A :

- 1 Délégué titulaire : Emmanuel CROS

- 1 Délégué suppléant : Daniel BESSEDE

-_ Élus référents :

o 1 autitre de la commune de Castanet

o au titre de la commune de Ginals

o 1 au titre de la commune de Laguépie

o 1autitre de la commune de Parisot

Michel FLORENS

Jean COUTANCIER

Bernard MAGES

Alain ICHES

Représentants de la communauté de communes au sein de l'EPAGE Aveyron Aval :

DELEGUES TITULAIRES | DELEGUES SUPPLEANTS Emmanuel CROS Alexandra PAPADOPOULO Gilles BONSANG Christian GALLAND

Emmanuel CROS

Représentants à l'Association des Maires de France (AMF) (3 personnes)

Elisabeth BIRS

Christian FRAUCIEL

Représentants au conseil d'administration des Jardins des Gorges de l'Aveyron :

63 30 67 01- contact@cc-grga.fr

WWW.cc-qrea.frMonsieur Josian PALACH

Monsieur Vincent COUSI

REPRESENTANT AU CPIE QUERCY GARONNE

TITULAIRE SUPPLÉANT

Madame Alexandra PAPADOPOULO Monsieur Pierre DONNADIEU

Représentation a la CDCI : Gilles BONSANG

Monsieur le Président rappelle que les 6 collectivités se sont concertées afin de faire converger leurs attentes en termes de gouvernance, et que deux représentants titulaires et deux suppléants doivent être désignés pour la CCQRGA.

Il indique que M. CROS et lui-même, ayant suivi ce dossier depuis le début, sont candidats en tant que titulaires et fait appel aux éventuelles candidatures supplémentaires (titulaires et suppléants).

M. CROS soutient la candidature de M. BONSANG et indique qu’il aimerait bien continuer l'aventure avec lui, considérant la qualité de leur collaboration jusqu'ici sur ce dossier. Aucune candidature pour les postes de titulaires.

Mme PAPADOPOULO et M. GALLAND sont candidats en tant que suppléants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- __ VALIDE la composition des commissions telles que présentées

- __ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

7 — PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) - Avenant à la convention de partenariat avec l’'EPF Occitanie

Ref. 2023_2790

Objet : PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD) - Avenant à la convention de partenariat avec l'EPF Occitanie

Vu la délibération 2022_2507 du 05/04/2022

Vu la convention pré-opérationnelle du 10/05/2022 avec l'Etablissement Public Foncier Occitanie

Monsieur le Président indique que la commune de Caylus a sollicité l'Etablissement Public Foncier Occitanie pour une extension de son périmètre d'intervention afin d'adopter celui de l'Opération de Revitalisation du Territoire.

Cette demande ayant eu une suite favorable, il convient d'approuver la rédaction de l'avenant à la convention pré-opérationnelle du 10/05/2022.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

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WWW.Cc-qrga.frVu le projet d’avenant joint à la présente.

M. PALACH, Vice-Président en charge de ce dossier, explique qu'il s’agit de mettre en cohérence le périmètre d'intervention de l’'EPF Occitanie avec celui de l'ORT existant à Caylus.

M. COUSI indique que la CCQRGA a déjà délibéré pour approuver la convention conclue avec l'EPF Occitanie et rejoint les propos de M. PALACH. Il ajoute par ailleurs que cet avenant à la convention vise également à augmenter l'enveloppe financière permettant à l'EPF d'intervenir (jusqu’à 500 000€)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - VALIDE le projet d'avenant,

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cet avenant et engager toute autre démarche nécessaire.

8 — ORDURES MENAGERES -— Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

| Ménagères (Mise à jour de la délibération n°405/2005 du 23 novembre 2005)

Ref. 2023_2791

Objet : ORDURES MENAGERES - Exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (Mise à jour de la délibération n°405/2005 du 23 novembre 2005).

Monsieur le Président expose au conseil communautaire les dispositions de l’article 1521 du code général des impôts qui permettent aux communes et à leurs groupements de supprimer l'exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.

Monsieur le Président rappelle que le service mis en place par la Communauté de Communes est constitué par un apport volontaire aux conteneurs répartis sur l’ensemble du territoire et permettant ainsi de desservir l'ensemble de la population.

En conséquence, le Conseil Communautaire considère qu'il n’existe aucune zone non desservie par le service de collecte des ordures ménagères.

Ilindique qu’une délibération (n°405/2005 en date du 23 novembre 2005) avait déjà été prise à ce sujet et qu'il apparaît nécessaire de l’actualiser compte tenu de son ancienneté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ DECIDE en application du 4° alinéa du Ill de l'article 1521 du code général des impôts de n’appliquer aucune exonération de TEOM sur le territoire de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron.

-__ CHARGE Monsieur le Président et à signer tout acte en conséquence de la présente.

| 9 - EAU POTABLE |

9.1 —- EAU POTABLE - Décision Modificative (Régularisation de factures et admission en non-valeur) |

Ref. 2023_2792

Objet : EAU POTABLE - Décision Modificative (Régularisation de factures et admission en non-valeur)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que lors du vote du budget il n’avait pas connaissance du montant concernant les régularisations des factures d’eau (Changement de propriétaire ou locataire)

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WWW.cc-qrga.fril informe l’assemble qu'il est nécessaire de prévoir une somme.

Il rappelle également à l'assemblée que lors du vote du budget, il n'avait pas connaissance du montant concernant la demande d'admission en non-valeur des produits irrécouvrables. Monsieur le président explique qu’au vu de la liste transmise par la Direction Générale des Finances Publique de Caussade, le 17 octobre 2023, il est nécessaire de prévoir cette somme.

Lors du conseil du 11/04/2023, il a été procédé au vote du budget primitif.

Afin de prévoir cette somme au budget il est nécessaire de modifier les écritures comme suit :

Chapitre Article Nature Montant 011 6063 Fournitures d'entretien - 3800.00 67 678 Autres charges exceptionnelle + 1000.00 65 6541 Autres charges exceptionnelle + _2800.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, de :

-_ PROCEDER au vote de régularisation du BP 2023

9.2 — EAU POTABLE - Demande de subventions pour les travaux de renouvellement de réseau à Majac sur la Commune de Parisot.

Ref. 2023_2793

Objet: EAU potable — demande de subventions pour les travaux de renouvellement de réseau à Majac sur la Commune de Parisot.

Monsieur le Président explique que le service des eaux de la communauté de communes va réaliser des travaux de renouvellement de réseaux d’eau potable à Majac (1800m — PVC 90) sur la commune de Parisot.

En effet, ces travaux sont nécessaires car le réseau actuel est vieillissant entrainant de

nombreuses casses et perte d'eau.

Ces travaux seront réalisés en régie pour un montant prévisionnel de 180884,20 €. Il est donc nécessaire d'établir un plan de financement afin de solliciter les différents financeurs. Monsieur le Président propose le plan de financement suivant :

Dépenses :

Type de dépenses Montant HT en euros Sous-traitance Goudronnage 38000,00 € Sous-traitance Trancheuse 19500,00 € Sous-traitance Forage dirigé 5000 € Main d'œuvre 38095.20 € Fournitures 27350.00 €

Divers 52939.00 € Total 180884.20 €

Recettes :

Organisme financeur Montant HT en euros Conseil Départemental 20 % du montant éligible 36176.84 € Agence de l'Eau Adour Garonne 30% 54265.26 €

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WWwWw.cc-qrga.frAutofinancement (CCQRGA) 50 % 90442.10 € Total 180884.20 €

M. Mathieu SIMON explique que l'objectif de ces travaux est de sécuriser le secteur de Parisot et de poursuivre les travaux déjà réalisés.

Mme BAGES demande si ces travaux sont consécutifs à des fuites 7?

Monsieur le Président répond qu'il s'agit plutôt de participer à la connexion du réseau de Parisot au château d'eau de Puylagarde, afin d'éviter de connaître à nouveau la situation de pénurie rencontrée à l'été 2022. Il ajoute que c’est une première étape de sécurisation car la connexion à venir entre le nord et le sud du territoire (et réciproquement) permettra d'apporter de sérieuse garanties en la matière.

Mme PAPADOPOULO évoque la publication récente d’un décret autorisant l’utilisation des eaux en sortie de STEP à des fins d'arrosage. Elle demande si cette solution a aussi été étudiée par la CCQRGA ?

Monsieur le Président répond par l'affirmative.

M. Mathieu SIMON prend la parole et précise à ce sujet que malgré l'intérêt d’une telle mesure, la quantité d’eau en sortie de STEP est insuffisante pour permettre un usage correct (ex : arrosage de terrain de football). Surtout il souligne qu'un tel usage de l'eau assainie génèrerait un déficit d'apport en eau dans les milieux et rivières où ces eaux sont habituellement rejetées (la Bonnette en l'occurrence).

M. CROS évoque une réflexion en cours au Conseil départemental visant justement la récupération des eaux de STEP en période humide.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - Décide d'adopter le plan de financement proposé

- Décide de solliciter les financeurs

- Autorise le Président ou son représentant à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.

| 9,3 — EAU POTABLE - Fin de la mise à disposition de trois parcelles situées à St-Antonin- Noble-Val

Ref. 2023 _2794

Objet : EAU - Fin de la mise à disposition de trois parcelles situées à St-Antonin-Noble-Val

Vu la délibération n° DEL-06122018-001 de la commune de Saint Antonin Noble Val intitulée « Transfert de l'actif et du passif du syndicat des eaux à la commune -— Mise à disposition de l'actif et du passif au budget « eau » de la CC QRGA -— Transfert des résultats et adoption de la décision modificative n°3 au budget principal ;

Vu l'article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition dans le cadre d'un transfert de compétence, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés ;

Monsieur le Président explique que la Communauté de Communes a récupéré ces parcelles à l'occasion du transfert de compétence Eau potable, mais que celles-ci ne sont pas utiles pour l'exploitation du service eau potable.

ll ajoute que la commune de Saint-Antonin-Noble-Val souhaite pouvoir disposer de ces parcelles sur son territoire.Il rappelle que la commune avait délibéré à la suite du transfert de la compétence « eau » à la CC QRGA afin de mettre à disposition l'actif et le passif au budget « eau » de la CC QRGA.

L'article L.1321-3 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition dans le cadre d'un transfert de compétence, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Les parcelles ci-après ne sont plus affectées à l'exercice de la compétence « eau potable » :

°« Parcelle cadastrée Section D, n°200 d'une superficie de 9,60 ares, situé au lieudit Aiguo-Reto, à St Antonin Noble Val

° Parcelle cadastrée Section D, n°203 d'une superficie de 8,78 ares, situé au lieudit Aiguo-Reto, à St Antonin Noble Val

+ Parcelle cadastrée Section D, n°217 d'une superficie de 0,41 ares, situé au lieudit Aiguo-Reto, à St Antonin Noble Val

De ce fait, Monsieur le Président propose à l'assemblée délibérante d’acter la fin de la mise à disposition de ces parcelles à Saint-Antonin-Noble-Val.

M. FERAL, Vice-Président en charge de ce dossier, souligne que plusieurs points de captage sont actuellement en souffrance et que les efforts d'économie d’eau doivent être poursuivis. Il évoque 3 pistes de sécurisation d’approvisionnement actuellement étudiées (Varen, où des essais sont en cours en nappes basses et à venir au printemps en nappes hautes ; des contacts établis avec le Syndicat Mixte des eaux du Lévezou Ségala pour, peut-être, permettre un approvisionnement de notre territoire ; une étude demandée auprès du BRGM dans le secteur de Parisot).

Mme BIRS demande pourquoi la récupération d’eau de pluie a-t-elle été abandonnée au Tiers Lieu ?

Monsieur le Président répond que l'idée de récupérer l’eau de pluie n'est pas abandonnée mais que la solution initialement envisagée l’est en revanche, compte-tenu du coût et des difficultés techniques induits.

M. CHARDENET intervient sur les économies d’eau et propose de fournir gratuitement aux foyers des économiseurs d'eau.

M. FLORENS pose la question de l'opportunité d'une aide aux particuliers afin de favoriser l'installation de récupérateurs d'eau.

Monsieur le Président rappelle le processus d'élaboration du Budget primitif, et indique que les pistes d'économies d'eau évoquées peuvent tout à fait être proposées dans ce cadre. Mme RAMES demande si la participation initialement actée de la CCORGA au financement des travaux requis dans le secteur de Marsac bas, reste valable et ce, même au-delà du 31/12/2023 ? Monsieur le Président confirme l’'engament de la CCRQGA, y compris au-delà du 31/12/2023. M. PALCH intervient et indique qu'un nouveau devis a été sollicité pour ces travaux et que le montant s'avère moindre.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l'unanimité : - _ D'ACTER la fin de la mise à disposition des parcelles visées par la présente et située à

Aiguo-Reto, St Antonin Noble Val au bénéfice de la CCQRGA afin que la commune de Saint Antonin Noble Val recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ces parcelles. - DE DIRE que la mise à disposition prendra fin dès que les délibérations concordantes de la commune et de la CCQRGA auront revêtu leur caractère

exécutoire.

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WWwW.cc-qrea.fr- __ D'AUTORISER le président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la

présente.

10 — OTI - Modification de la délibération n°2023-2740 en date du 04/07/2023 portant | candidature à l’appel à projet Pôle de Pleine Nature - Massif Central — Saison 2 |

Ref. 2023 2795

Objet : OTI - Modification de la délibération n°2023_2740 en date du 04/07/2023 portant candidature à l’appel à projet Pôle de Pleine Nature — Massif Central — Saison 2

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu'une candidature à l'appel à Projets Pôle de Pleine Nature (PPN) 2023 — Massif Central — Saison 2 a été précédemment déposée. Celle-ci, ayant franchi le cap des premières validations techniques, doit notamment revoir son plan

de financement d’un poste de chargé(e) de mission animateur(rice), sur 3 ans, comme suit :

DEPENSES Montant (€) | RECETTES Montant (€) |

Salaire 120000 | FNADT 57 960 42%

Coûts indirects 18000 | FDSE 34 500 25%

LEADER 17 940 13%

CCQRGA 27 600 20%

Total 138 000 | TOTAL 138 000 100%

Monsieur le Président soumet cette proposition au vote de l'Assemblée.

M. SCHATZ-BOITEL rappelle qu'en tant que nouvel élu, il n'avait pas eu connaissance du dossier lors de son vote initial. Aussi il demande pourquoi ce dossier n'est-il plus géré par le PETR PMQ ? De même à la lecture des documents d'appui il considère que ce dossier s'articule beaucoup autour du « développement » du tourisme et finalement assez peu sur les impacts du tourisme sur l'environnement.

Monsieur le Président rappelle tout d'abord que le PETR PMQ, qui portait ce dossier précédemment, n’a pas souhaité reconduire sa maîtrise d'ouvrage, d'où l'engagement de la CCQRGA.

M. Mathieu SIMON ajoute ensuite, sur le deuxième point soulevé par M. SCHATZ-BOITEL, que la CCQRGA s’est engagée il y a deux ans sur un AMI Avenir Montagne ingénierie, qui supposait d’'axer la candidature sur le tourisme.

M. SCHATZ-BOITEL demande alors s’il sera possible de travailler également sur les impacts du tourisme ?

M. Mathieu SIMON répond que oui car, à ce jour, le programme d'actions n'est pas encore établi et qu'il s'agira justement pour le futur chargé(e) de mission de l'élaborer en concertation avec les communes et les acteurs concernés.

Mme TEULIERES alerte sur les impacts d’une « sur-fréquentation » touristique et ses conséquences sur les milieux naturels.

M. Mathieu SIMON rejoint volontiers Mme TEULIERES sur une « sur-fréquentation » de la rivière Aveyron par les canoés en cœur de saison estivale (2 à 3 semaines sur juillet-août), voire des pistes d'escalade, mais conteste en revanche ce constat pour le reste des activités de pleine nature (APN) que sont le VTT, la randonnée, etc.

Monsieur le Président rappelle, comme l’a justement indiqué Mathieu SIMON, que le programme d'actions reste à faire et que, par conséquent, il sera comme nous souhaitons qu'il soit.Mme TEULIERES indique avoir découvert ce dossier en juillet, suite aux élections de St Antonin,

et demande quand les communes seront associées à cette démarche ? M. Mathieu SIMON indique que cela pourra se faire dès la prise de poste du chargé de mission, vraisemblablement en janvier 2024.

M. DONNADIEU prend la parole et tient à faire remarquer qu'il est fait mention, dans le dossier, des « équilibres à préserver ». Il reconnaît que cette formulation n’est peut-être pas assez précise mais souligne qu’elle est bien présente. De plus il ajoute que St Antonin est certes un site majeur mais n'est pas le seul concerné par ce dossier à l'échelle intercommunale. D'autres sites intéressants du territoire sont concernés et associés en vue de favoriser la diffusion des flux touristiques sur l'ensemble du territoire.

M. COUSI salue la préoccupation des élus de St Antonin pour l’environnement mais précise que cette politique concerne l'ensemble des 17 communes et vise par conséquent à limiter la logique « d’entonnoir » sur St Antonin.

Mme RAMES rappelle pour sa part que le tourisme fait partie intégrante de l'économie locale et que de nombreux habitants permanents le sont grâce aux revenus générés par le tourisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l'unanimité : - D'APPROUVER la révision du plan de financement lié à la candidature de la Communauté de Communes à l'AAP « Pôles de Pleine Nature- Massif Central — Saison 2 »

- DE SOLLICITER le soutien financier de l'Etat et du Conseil Départemental tel que présenté -_ D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en

conséquence de la présente.

11 —- ENFANCE JEUNESSE - Création de nouveaux tarifs pour les séjours ski

Ref. 2023_2796

Objet : ENFANCE JEUNESSE - Création de nouveaux tarifs pour les séjours ski.

Monsieur le Président rappelle que les dépenses prévues pour les séjours ski ont augmenté de façon significatives (coût du transport, des prestataires et de la location de l'hébergement en pension complète).

Monsieur le Président propose donc de modifier les tarifs du séjour ski à compter du 1° janvier 2024.

Ainsi, le nouveau tableau de tarification proposé est :

4 er enfant/2è"° enfant

13ème enfant

Cc- QARGA ou | Cc-QRGA ou ANCIENS TARIFS

EPCI EPCI

Conventionnés | Conventionnés

Séjours ski 3 jours 205.00 € 265,00 € 180,00 € : 240,00 € (Avec hébergement) fi L __ Séjours ski 4 jours 235,00 € | 315,00 € 210,00 € 290,00 € | (Avec hébergement) | | « | IEEE | Séjours ski 5 jours 285,00 € 385,00 € 260,00 € | 360,00 € | (Avec hébergement)

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ DECIDE de valider les nouveaux tarifs du séjour ski.

- _ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente,

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WWW.cc-qrga.fr| 12 - PETR - Convention Contrat Local de Santé (CLS)

Ref. 2023_2797

Objet: PETR — Approbation d’un contrat local de sante (CLS) à l’échelle du pays Midi-

Quercy

Monsieur le Président rappelle que le PETR PMQ a porté durant un an une mission de préfiguration d’un Contrat Local de Santé à l'échelle du MQ, en concertation étroite avec les 3 EPCI du territoire.

Le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de contractualisation d'une durée de 3 à 5 ans entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et des collectivités territoriales ou leur groupement avec pour objectifs de répondre aux enjeux de santé globaux sur un territoire donné.

Créés par la loi HPST (Hôpitaux, Patients, Santé, Territoire) du 21 juillet 2009, il participe à la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Il permet de mieux coordonner les actions sur les territoires vulnérables, volontaires pour un engagement contractuel. Il porte sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, l'accompagnement médico-social, les déterminants de la santé.

Monsieur le Président évoque le travail réalisé pendant cette année de préfiguration, qui a permis notamment de réaliser un diagnostic qualitatif (enquête habitants, partenaires, ateliers.) Ainsi, lors du dernier Comité de pilotage du 15/06/2023 de suivi de la phase de préfiguration du CLS PMQ, il a été approuvé le plan d'actions prioritaires pour chaque EPCI autour des 4 axes d'intervention suivants :

°e Axe 1 : Accès aux soins

Axe 2 : Promotion, éducation et prévention en santé

Axe 3 : Santé mentale

Axe 4 : Santé environnementale.

Le Contrat Local de Santé du Pays MQ proposé pour la période 2024-2028 reprend donc ce plan d'actions pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Ce contrat se veut être un instrument de la consolidation du partenariat local sur les questions de santé et décline, dans une dimension intersectorielle et territoriale (le MQ) le Projet Régional de Santé (PRS).

En cas de mise en oeuvre, le Contrat Local de Santé PMQ s’appuiera, pour une durée de 5 ans sur une gouvernance et une animation partagée autour d’un Comité de Pilotage, d'un Comité de suivi et de groupes de travail.

Le suivi de la mise en œuvre du Contrat pourrait être assuré par un coordinateur, qui sera recruté par le PETR PMQ, dont les missions principales seront :

- Animer la démarche partenarial, multi-acteurs du CLS PMQ

- Assurer un suivi technique et l'évaluation du Contrat Local de Santé PMQ -__ Coordination du pilotage de la démarche (Comité de pilotage, Comité technique) - Apporter aux acteurs locaux une ingénierie de projet

- Communiquer et informer les acteurs du territoire en matière de santé

Les parties signataires du Contrat (PETR, ARS, 3 EPCI) s'engagent, chacun dans leur domaine et leur institution :

- A mettre en œuvre le plan d'actions concerté

- A financer la coordination du CLS sur la période du CLS

Sur le plan financier, le PETR propose que l'autofinancement résiduel (après déduction des aides publiques), pour la mission de coordination du CLS portée par le PETR PMQ,soit partagé à part égale entre le PETR et chaque EPCI (soit 4 375 € par structure).

Le plan de financement prévisionnel de la mission de coordination du CLS PMQ portée par le PETR pour l'année 2024 serait le suivant :

Dépenses en € TTC Recettes en € TTC

Charges liées au poste 55 000 € Etat/ARS Occitanie : 25 000 € de coordinateur CLS

(masse salariale,

formation ; déplacement, Conseil Départemental 12 500 € loyer ; publicité, 82 :

communication .….) 17 500 € Autofinancement

Total Dépenses 55 000 € Total Recettes 55 000 €

Pour conclure, monsieur le Président soumet le sujet au débat communautaire.

Il rappelle le contexte de ce dossier et la volonté que le travail de la chargée de mission prenne bien en compte les spécificités du territoire. Il souligne que cet engagement a été tenu par la chargée de mission du PETR. Il rappelle également qu’au cours de toutes les réunions relatives à ce dossier, il a toujours été souligné que la priorité pour la CCQRGA était d’attirer des médecins. Malheureusement cette demande n'a pas été entendue car le CLS prôné par l'ARS est essentiellement axé sur la prévention et ne répond, de fait, pas aux attentes du territoire. il ajoute enfin que le Bureau de la CCQRGA s’est positionné défavorablement sur le projet de CLS. M. SCHATZ-BOITEL indique avoir lu les documents d'orientation de l'ARS pour la période 2024/2028 et qu'il y est uniquement fait mention de prévention. Il estime que les EPCI seront seuls pour relever le défi de la santé (autre que prévention).

M. DONNADIEU prend la parole et indique adhérer politiquement à ce qui vient d'être énoncé. En revanche il souhaite rappeler que la prévention est, de son point de vue, tout sauf secondaire. Il cite les enjeux liés à la petite enfance, au vieillissement et au maintien à domicile, et évoque le Projet Social de Territoire, pour lequel la prévention est un enjeu majeur s'agissant de populations parfois dans des situations socio-économiques ou sanitaires dramatiques. Monsieur le Président rejoint les propose de M. DONNADIEU mais considère qu'en QRGA l'urgence n’est pas la prévention.

Mme LAFON, cite les nombreux acteurs de la prévention existant sur le territoire intercommunal, à l'instar de l'association Quercylience, et qui sont intégrés à nos commissions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- DECIDE de ne pas adhérer au Contrat Local de Santé proposé par le PETR - _ AUTORISE son Président, ou son représentant, à signer tout acte ou document concernant cette action et à solliciter les subventions auprès des différents partenaires.

[ 13 —- RESSOURCES HUMAINES

E 3.1 — RH - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT- RH -Augmentation temps de travail (et correction convention)

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Objet : RH - SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT- Augmentation temps de travail (et correction convention)

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, qu’afin de répondre aux exigences du service de production et de distribution d’eau potable et dans le souci de garantie et de continuité du service public il conviendrait d'augmenter le temps de travail de la personne occupant le poste de régisseuse de recettes.

En référence à la délibération N° 2022-2533 en date du 28 juin 2022, il propose que le contrat à durée indéterminé évolue de 26h00 à 35h00 à compter du premier janvier 2024.

La personne recrutée sera soumise à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maitrise (ETAM) du 12 juillet 2006, et non pas à celle des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ainsi qu’au code du travail, notamment aux articles L.1242-1 et 1.1242-2.

pédale Fonctions Rémunération et Eee de | Date d'application d'emploi revalorisation . PP service

Selon barème fixé

Régisseuse | paritairement à l'échelon . 1 de recettes régional, revalorisé 35h00 1* janvier 2024 annuellement

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l'unanimité :

- _ APPROUVENT l'évolution du temps de travail, dans le respect des conditions susvisées ; - AUTORISENT LE PRESIDENT ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires aux modifications et à la signature du contrat ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours et le seront pour les exercices à venir.

13.2 — Délibération relative aux modalités d'organisation des astreintes d’exploitation et de | décision dans les services de la collectivité

Ref. 2023_2799

Objet : Délibération relative aux modalités d’organisation des astreintes d’exploitation et de décision dans les services de la collectivité (Complète les délibérations N° 2017-1459 du 11 avril 2017 - N°2017-1562 du 20 décembre 2017 et N°2018_1686 du 06 juin 2018)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la rémunération du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale.

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,

WwWw.cc-qrga.frSELON L'AVIS du CT relatif à la mise en œuvre des astreintes du 15 décembre 2017,

Suite aux mouvements des agents aux services eau et assainissement en contrat de droit privé,

conformément à la règlementation des SPIC, Monsieur Le PRESIDENT propose d’actualiser le tableau des agents pouvant être amenés à effectuer des astreintes au sein de la collectivité :

Personnels concernés :

Statuts Grades

ingénieurs-techniciens -agent de maitrise-agent de maitrise

Titulaire principal — adjoint technique -adjoint principal 1°" et 2eme classe

techniciens — agent de maiïtrise-agent de maitrise principal —

adjoint technique -adjoint principal 1°" et 2eme classe

Ouvrier ETAM

ABRAN Tony

Contrats de Droit Prive COSTES Jean-Baptiste

CDD et CDI GUESDON Fabien REISCH MARION PETIT Mickael

SNANI-DOUCET Ibrahim

Contractuel

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité:

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ,

- CHARGENT le Président, l'exécution de la présente délibération qui prend effet à compter

de ce jour ;

-___ PRECISE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre

délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir ;

- DISENT que les crédits nécessaires et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au

budget de la communauté de communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de

l'année en cours et pour les années à venir.

| 13.3 — RH — Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un projet

Ref. 2023_2800

Objet : RH - Délibération portant création d’un emploi pour mener à bien un projet (articles L 332-24 à L 332-26 du Code Général de la Fonction Publique)

Monsieur le Président expose aux membres du conseil communautaire, que la Communauté de

Communes Quercy Rouergue et Gorges de l'Aveyron s’est portée candidate à l'appel à

projets Pôle de Pleine Nature Massif Central - Saison 2. Lancé par le Commissariat de

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wWww.cc-qrga.frMassif Central en partenariat avec l'ANCT ainsi que les régions Bourgogne Franche-Comté,

Occitanie, Nouvelle Aquitaine et Auvergne-Rhône Alpes. Cet appel à projets a pour objectifs

d'accompagner la qualification d'une offre touristique autour des activités et sports de nature,

d'étendre la saison d'exploitation, et de valoriser une offre à destination des habitants pour

accroître l'attractivité territoriale, tout en favorisant l'émergence de nouvelles offres localement.

La CCQRGA lauréate du dispositif, s'est engagée à mettre en œuvre une ingénierie de projet

adossée à son schéma d'orientations touristiques local, elle doit donc à cet effet recruter un

chargé(e) de mission pour en assurer la mise en place et le suivi de l'action.

Il convient donc de créer un emploi à temps complet non permanent sur la base d’un contrat de

projet.

Monsieur le Président propose d'inscrire au Tableau des Emplois annexé au budget à compter

du 15/01/2024 :

| Période | Nombre Grade Nature des fonctions | Temps de travail

| d'emploi Hebdomadaire

Du 15 janvier 1 | Attaché Chargé(e) de mission 35h |

2024 au 14 territorial

janvier 2027 |

La rémunération de l'emploi sera calculée en référence au grade indiqué et en fonction de l'appréciation par l'autorité territoriale du ou des diplômes, des formations et de l'expérience de l'agent recruté pour cet emploi. .

Les membres du conseil communautaire après avoir délibéré à l’unanimité :

-__ ACCEPTENT les propositions ci-dessus ;

- CHARGENT le Président, ou son représentant de procéder à toutes les démarches

nécessaires au recrutement de l'agent, et signer le contrat et les éventuels avenants ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent

nommé dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la Communauté de

communes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et pour les années

à venir.

13.4 - RH - recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc (Modifie | la délibération n°2023_2713) |

Ref. 2023_2801

Objet : RH - recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc (Modifie la délibération n°2023_2713)Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. Vu la délibération n°2023_2713 en date du 11 avril 2023, encadrant le recours à vacataire (s) dans le cadre du service de la grotte du Bosc.

Monsieur le Président rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

-__ recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponciuel de l'établissement public,

- rémunération attachée à l'acte.

Monsieur le Président explique que la capacité de recours à vacataire(s) doit être étendu jusqu’à la fin de l’année 2023, afin de permettre l'accueil de groupes de visiteurs en basse saison.

Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un ou des vacataires pour effectuer des visites guidées au besoin, jusqu'au 31 décembre 2023. Ilest proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée.

Le besoin a été réévalué en fonction des horaires de visite et des besoins horaires, c'est pourquoi il est proposé de modifier la base de rémunération en la basant sur un forfait horaire et non journalier.

- sur la base d’un forfait brut de 15 € pour une heure de vacation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité :

— DE MODIFIER la délibération 20232713

—- D'AUTORISER Monsieur le Président à recruter, au besoin, un ou des vacataires dans la limite d'une enveloppe de 100 heures pour l’année 2025.

— DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 15 € pour une heure effectuée.

- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires et l'autorise à signer tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président indique à l'assemblée que le prochain conseil communautaire se tiendra le

mardi 5 décembre.

Siège administratif

23 place de l'hôtel de ville

BP 30 - 82140 Saint-Antonin-Noble-Val

05 63 30 67 01- contact@cc-grga.fr

WwWww.cc-qrea.frIl ajoute qu'une réunion à l'attention des maires (possibilité de se faire représenter si besoin) avec

la CAF82 se tiendra le mardi 28 novembre à 14h30, pour échanger sur les démarchages en provenance de sociétés privées de garde d'enfants.

M. CROS demande la parole et indique que, dans le cadre de la loi APER, les communes

disposeront finalement d'un délai supplémentaire pour répondre aux attentes qui leur incombent. Pour ce faire les communes qui auraient besoin de ce délai supplémentaire doivent, dès que possible, en faire la demande par écrit au Préfet.

Il indique ensuite qu'une réunion, sur le territoire, se tiendra d'ici fin 2023 à l'initiative du Conseil

départemental pour aborder les Activités de Pleine Nature (APN).

Il évoque enfin l'organisation d'une réunion cantonale, le 21/12 prochain à 10h.

Fin de séance : 19h58,

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63 contact@cc-qrga.fr

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