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Déliberation - 053 2024 LOCATION 22 Cours du General de Gaulle
Document publié le Dimanche 6 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 053 2024 LOCATION 22 Cours du General de Gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2024
| Reçu en préfecture le 16/10/2024
Pupiiéle 6 OCT, 2024 ID : 033-213304470-20241009-053_2024-DE
Département de la GIRONDE
Atrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 053-2024
> en exercice : 18
> présents: 14
> volants : 18
OBJET : LOCATION 22 COURS DU GÉNÉRAL DE GAULLE
Le neuf octobre deux-mitle vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le L‘‘actobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRÉSENTS ; Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M, Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVÔT, M. Jean-Louis
CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS: M. Serge FIMBAULT (procuration donnéeà M. Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée
à Mme Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELÉRIS (procuration donnée à Mme Véronique GÉRARD), M. Pierre-Yves LE
MERDY (procuration donnéeà Mme Stéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
u la délibération du conseil municipal du 08 juin 2009 (n°050-2009), relative aux conditions de location du logement sis 22 Cours du Général de Gaulle,
Considérant que ledit logement est un logement d'urgence et d’occupation temporaire,
Après en avoir délibéré, et après vote: 18 Votes — 18 Pour, à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :
> d’abroger la délibération du conseil municipal n°050-2009 du 08 juin 2009.
ÿ que le Maire fixe et détermine les montants des loyers d'occupation du studio sis 22 Cours du Général de Gaulle en fonction des situations des occupants, de leurs revenus et de leur situation familiale et conformément aux dispositions ci-dessous :
e pour les 3 premiers mois d’occupation, loyer entre 20€ et 100€ par semaines,
charges comprises.
os à partir du 4è" mois d'occupation, le loyer pourra être augmenté jusqu’à 100€ par semaine charges comprises.
> de charger le Maire ou son représentant à signer tous documents et engager toutes les démarches afférentes à cette question.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, Les
jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le {4 octobre 2024
Le Maire, '
Cerlifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille CONTE JAUBERT
direille CONTE JAU,