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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06. 0. ELENA 2022 2024. Avenant n 1 contrat de financement Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06. 0. ELENA 2022 2024. Avenant n 1 contrat de financement)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

OJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Programme européen ELENA 2022-2024 - "Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde". Avenant n° 1 au contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d’Investissement.

Date de la convocation : 11 septembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 72

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (jusqu’à l’OJ 19) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 29) ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre (jusqu'à l'OJ 35) ; BUSSIRON Jean- Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard (jusqu’à l’OJ 35) ; ELISSALDE Philippe ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud (jusqu’à l’OJ 61) ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; QUIHILLALT Pierre ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

CHASSERIAUD Patrick ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; HOUET Muriel ; INCHAUSPÉ Laurent ; LAUQUÉ Christine.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à COURCELLES Gérard ; DEQUEKER Valérie à SERVAIS Florence ; ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine ; IPUTCHA Jean-Marie à CARRERE Bruno ; IRIGOYEN Jean- François à ECENARRO Kotte ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio (à compter de l'OJ 36).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ANTTON CURUTCHARRY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 006 - Climat, air, énergie, biodiversité.

Programme européen ELENA 2022-2024 - "Transition Energétique du Patrimoine Public d'Iparralde". Avenant n° 1 au contrat de financement entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Banque Européenne d’Investissement.

Rapporteur : Madame Martine BISAUTA

Mes chers collègues,

Le programme ELENA (European Local ENergy Assistance) est un dispositif européen d’assistance technique en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables liées au bâti. Il est porté par la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et subventionne, sur 3 ans, à hauteur de 90 % (et jusqu’à 2 millions d’euros), les coûts préalables à la mise en œuvre d’opérations de rénovation énergétique et de moyens de production d’électricité et/ou de chaleur renouvelable (solaire photovoltaïque et réseaux de chaleur/froid notamment).

Ce dispositif de subvention intervient en amont de la réalisation des investissements (ex : travaux de rénovation énergétique, centrales de production solaire photovoltaïque, réseau de chaleur bois énergie, etc.) qui peuvent, à leur tour, être accompagnés par la BEI au travers, cette fois-ci, de financements attractifs et à maturité longue (au travers de prêts notamment).

Par décision du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été la première agglomération à s’engager au côté de la BEI sur un programme ELENA, mobilisé aujourd’hui en France exclusivement par des Régions, des Métropoles ou la Ville de Paris.

Le contrat de financement prévoit que « le contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa signature par la dernière Partie contractante et conserve son plein effet jusqu’à ce que les deux Parties se soient acquittées de leurs obligations contractuelles, sauf résiliation anticipée conformément à l’article II.8.

La durée de l’Action (Services d’aide au montage de projets) est de 3 (trois) ans à compter de l’entrée en vigueur du Contrat. »

Or, compte tenu de l’état d’avancement du programme et notamment des études menées sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour son propre compte et celui de ses partenaires ; à savoir :

 67 communes volontaires sur l’ensemble des 10 pôles territoriaux (dont le détail est porté au travers d’une carte jointe en annexe) ;

 3 organismes de logement social : Habitat Sud Atlantic, Office 64 de l’Habitat et COL ;  le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) ;

 la Commission Syndicale d’Ostabaret ;

il est nécessaire de prolonger la durée de l’action d’un an, la portant ainsi à 4 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

Toutes les autres modalités du contrat signé avec la Banque Européenne d’Investissement, notamment les modalités financières, restent inchangées. Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mobilisé, auprès de la BEI et pour le compte de l’ensemble des partenaires, une subvention d’un montant de 1 798 000 € TTC permettant de couvrir 90 % des coûts du programme (d’un montant global de 1 998 000 € TTC), et assume le reste à charge (200 000 € TTC, soit 10 % du coût des études non financé par la BEI). Les partenaires n’ont aucun frais à leur charge.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;Vu le dispositif ELENA (European Local ENergy Assistance), nouveau mécanisme d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie durable, officiellement lancé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) le 15 décembre 2009 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer, à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu la décision du Conseil permanent du 1er février 2022 approuvant, dans le cadre du programme européen ELENA 2022-2024 « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », le contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment l’engagement n° 1 « devenir un territoire à énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilient : Préserver nos ressources » ;

Vu le contrat n° ELENA-2019-152 de financement de services de developpement de projets signé le 16 mars 2022 entre la la Banque Européenne d’Investissement et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;Le Conseil permanent est invité à :

 approuver, dans le cadre du programme européen ELENA « Transition Energétique du Patrimoine Public d’Iparralde », l’avenant n°1 au contrat de financement de la Banque Européenne d’Investissement ci-annexé ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 66

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 0

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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